L'inspection a contrôlé, par sondage, les divers éléments présentés dans la note de l'exploitant concernant la justification du classement du centre hospitalier du Vinatier au regard de la nomenclature des ICPE. Il ressort de ce contrôle que le site est désormais uniquement soumis à des rubriques à déclaration (D) et déclaration avec contrôle périodique (DC). Il convient désormais que l'exploitant décide si il souhaite que ses installations soient : désormais gérées via les règles de procédure du régime de la déclaration ; dans ce cas, un arrêté préfectoral complémentaire sera pris afin de fixer les prescriptions permettant d'encadrer la mise en état et mentionnera que les AMPG des rubriques à déclaration s'appliquent • toujours gérées via les règles de procédure du régime de l’autorisation ; dans ce cas, les règles de procédure restent celles de l'autorisation et le régime des installations deviendra celui de la déclaration. •
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2024, article Article R511-9
Le centre hospitalier du Vinatier a transmis à l'Inspection des installations classées un dossier de "porter à connaissance" accompagné d'une note de classement du site afin de justifier de la conformité des installations au regard de la nomenclature des ICPE. 4/6 L'arrêté préfectoral du 21/12/2011 encadrait les activités du site à travers les rubriques suivantes : 2910 (soumis à autorisation concernant les installations de combustion), 2340 (soumis à enregistrement concernant la blanchisserie), 1432 et 2221 (soumis à déclaration concernant le stockage des liquides inflammables et la préparation de produits alimentaires d'origine animale). Depuis 2011, la réglementation a évolué (ex : nouvelles rubriques ICPE, modification des intitulés et activités concernées par les classements, évolution des seuils, …). L’installation elle-même a également évolué, tant sur les volumes de production, que sur les équipements utilisés ou sur l’organisation des activités. Les classements ICPE de 2011 ne représentent donc plus la réalité de l’installation. En conséquence l'exploitant a souhaité la mise à jour de sa situation administrative. L'inspection a porté sur la visite de plusieurs installations du centre hospitalier du Vinatier afin de contrôler la conformité des informations fournies dans la note de classement de l'exploitant et de vérifier si les activités présentes relevaient de la nomenclature des ICPE. Les locaux visités ont été les suivants : l'atelier de réparation et d’entretien de l’ensemble des véhicules utilisés en interne. Il est situé au sein du bâtiment 371. • le sous-sol de l’atelier de réparation et d’entretien des véhicules, où est présent un stockage de différents produits combustibles (tables, chaises, armoire, archives, …). • la plateforme logistique construite en 2019 et située au niveau du bâtiment 430.• la déchèterie utilisée uniquement pour stocker les déchets produits au sein de l’installation (aucun transit extérieur). 6 quais permettant de disposer de bennes déchets sont disponibles. Un auvent et des stockage de GRV déchets sont également présents • le service technique / service de maintenance et situé dans le bâtiment 423• les zones de stockage de gaz• le groupe électrogène de sécurité de 440 kW - bâtiment 309, en sous-sol (alimenté au fuel - cuve enterrée 3 m3, située entre les bâtiments 417 et 314) • le groupe électrogène de sécurité de 70 kW - bâtiment 411, en extérieur - salle informatique (avec une réserve de fuel incluse dans l’équip
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2024, article Articles L541-11 à L541- 39
L'inspection a relevé la présence d’une déchèterie utilisée uniquement pour stocker les déchets produits au sein de l’installation (aucun transit extérieur).6 quais permettent de disposer de bennes déchets sont disponibles afin d'assurer un tri à la source des déchets. Un auvent et des stockage de GRV déchets sont également présents. Au total, la zone déchets de l’établissement présente 300 m3 de contenants (6 x bennes 30 m3, divers GRV, poubelles de collecte métropolitaine, …). L'Inspection a constaté la présence de déchets d'équipement électrique et électronique (D3E) entreposés en vrac, au sol, en dehors des zones prévues à cet effet. De plus, la zone grillagée fermée dédiée à l'entreposage des D3E était occupée par de très nombreux produits et substances, pour la plupart dangereuses (huile, peinture, solvant, ...) qui n'étaient pas entreposés conformément aux exigences en la matière (par exemple: absence de rétention).L'ensemble des zones d'entreposage sous le auvent était occupée par des déchets en vrac, sans respect des conditions de gestion édictées.Ces constats ne sont pas de nature à se prémunir contre un risque de pollution pour l'environnement. A la suite de l'inspection, les services techniques du centre hospitalier du Vinatier ont transmis à l'Inspection des éléments de preuve photographiques de la mise en conformité de la zone "déchèterie". L'ensemble des constats a été résorbé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l'exploitant ses obligations en termes de gestion des déchets. Une organisation pérenne, des sessions de formation et des contrôles périodiques doivent être mis en oeuvre afin d'éviter le renouvellement des écarts constatés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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