Installation classée à Villette-de-Vienne (38200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les rétentions des stockages de liquides inflammables, la présente inspection conduit à proposer à Madame la préfète un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires afin d'encadrer réglementairement les échéances pour les travaux d'étanchéification des cuvettes de rétention actuellement non-conformes à l'article 22-1-1 de l'arrêté ministériel du /2010. Concernant le plan de modernisation des installations industrielles (PMII), celui-ci apparaît bien suivi hormis sur les tuyauteries où des non-conformités ont été relevées.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Suite de l'inspection du 11/06/2025 - PFAS dans les émulseurs anti-incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019
L’exploitant dispose des stockages d’émulseurs suivants : - 2 cuves de 30 m³ chacune dans le local pomperie incendie → PMR R1 et R2 - 1 citerne mobile de 3 000 L équipant le véhicule VMR 75 - 1 citerne mobile de 7 000 L équipant le véhicule GB7000. - 4 containers de 1000 litres d'émulseur → CUBI PMR Les résultats d’analyses des émulseurs indiquent : - aucun des émulseurs n’a une concentration en PFOS supérieure à 10 mg/kg. - aucun des émulseurs n’a une concentration en PFHxS supérieure à 0,1 mg/kg. - tous les émulseurs contiennent du PFOA en concentration supérieure à 25 g/kg, voire supérieureµ 9/31à 1 000 g/kg pour les émulseurs GB7000 et VMR75.µ - tous les émulseurs contiennent des PFHxA en concentration supérieure à 25 g/kg (25µ ppb). - les émulseurs GB7000 et VMR75 ont une concentration en PFCA C9-C14 supérieure à 25 mg/kg (25 ppm). - tous les émulseurs ont une concentration totale en PFAS supérieure à 1 mg/kg. • Émulseur GB7000 → citerne mobile en résine de 7000 litres d'émulseur sur camion incendie Concentration mesurée en PFAS dans l’émulseur : Concentration Valeur limite réglementée PFOS <20 g/kgµ 25 g/kgµ Composés apparentés au PFOS <20 g/kgµ 25 g/kgµ PFHxS <20 g/kgµ 100 g/kgµ Composés apparentés au PFHxS <20 g/kgµ 100 g/kgµ PFOA et ses sels 210 g/kgµ 1 000 g/kg depuis le 03/12/2025µ 25 g/kg à compter du 03/08/2028µ Composés apparentés au PFOA 11 000 g/kgµ 10 000 g/kg depuis le 03/12/2025µ 1 000 g/kg à compter du 03/08/2028µ PFHxA et ses sels 1 800 g/kgµ 25 g/kg à compter du 10/04/2026µ Composés apparentés au PFHxA 230 000 g/kgµ 1 000 g/kg à compter du 10/04/2026µ Somme des PFCA C9-C14 et leurs sels <25 000 g/kgµ 25 000 g/kg depuis le 04/07/2025µ Composés apparentés PFCA C9-C14 31 300 g/kgµ 260 000 g/kg depuis le 04/07/2025µ En application de l’annexe I du règlement européen 2019/1021 du 20/06/2019, l’émulseur GB7000 est interdit d’utilisation depuis le 03/12/2025 car sa concentration en composés apparentés au PFOA est supérieure à 10 000 g/kg.µ L’exploitant a indiqué que cet émulseur a été remplacé et éliminé. L’élimination de l’émulseur et le nettoyage de la citerne ont été réalisés par la société LAVARHÔNE. À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté la facture justifiant l’élimination et le nettoyage de la citerne du GB7000. En revanche, il n’a pas été en mesure de présenter le bordereau de suivi de déchets correspondant. Demande de justificatif n°1 : L’exploitant transmettra le bordereau de suivi de déchets correspondant à l’élimina
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l'exploitant
Suite de l'inspection du 11/06/2025 - Liquides inflammables – Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22-1-1
L’Inspection prend note du planning de réfection de l’étanchéité des cuvettes de rétention non conformes (n°2, 3, 4) prévu par l’exploitant. Celui-ci est conforme aux échéances prévues par l’arrêté ministériel du 03/10/10 qui prévoit une planification en quatre tranches réalisées au plus tard respectivement six, dix, quinze et vingt ans à compter du 1er janvier 2021. L’Inspection propose d’acter ce planning sous forme d’échéancier dans un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires. À cet effet, un projet d’arrêté préfectoral est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
PMII – Ouvrages (massifs, cuvettes de rétention, ponts de tuyauteries, caniveaux/fosses) –
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’état initial des massifs des réservoirs est inclus dans l’état initial des réservoirs. En revanche, l’exploitant n’a pas établi d’état initial pour les cuvettes de rétention. Non-conformité n°1 : L’exploitant n’a pas établi d’état initial des cuvettes de rétention contrairement aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Les inspections des massifs des réservoirs sont réalisées en même temps que les inspections des réservoirs. Le programme de surveillance des massifs est donc le même que celui des réservoirs. Interrogé sur la manière dont il a établi le programme de surveillance des cuvettes de rétentions, l’exploitant a indiqué suivre le guide DT92. En application de ce guide, la périodicité des visites de surveillance des cuvettes de rétention est donc annuelle (ouvrage de catégorie II compte tenu du stockage de liquides inflammables).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
PMII – Capacités et tuyauteries – État initial et programme de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’état initial des tuyauteries est intégré au tableau de recensement des tuyauteries. Pour chaque tuyauterie recensée, l’état initial précise ses caractéristiques de construction. Par sondage, l’Inspection a contrôlé l’état initial et le programme de surveillance de la tuyauterie référencée 147-22. Cette tuyauterie est en partie enterrée. L’exploitant a indiqué que le programme d’inspection s’appuie sur les consignes d’une procédure interne qui s’appuie elle-même, entre autres, sur le guide DT96. Le programme d’inspection établi prévoit une inspection globale de tous les tronçons aériens de tuyauteries tous les 5 ans. Le contrôle des tronçons enterrés est quant à lui réalisé tous les 10 ans par un essai en pression. Selon le guide DT96 relatif à l’inspection des tuyauteries, les périodicités de contrôle des tuyauteries à retenir varient en fonction de la classe de la tuyauterie. Les tuyauteries véhiculant un fluide de groupe 1 (extrêmement inflammable, explosif ou très toxique), tel que l’essence, doivent faire l’objet d’un contrôle tous les 60 mois en l’absence de méthodologie RBI. Or, selon le programme de surveillance établi par l’exploitant, les tronçons enterrés véhiculant de l’essence ne sont contrôlés que tous les 10 ans. L’article 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 laisse la possibilité à l’exploitant d’appliquer une méthodologie qu’il a lui-même développée en substitution des guides professionnels reconnus, néanmoins, l’Inspection rappelle que la pollution survenue le 25/03/2020 est due à la dégradation d’un tronçon enterré véhiculant de l’essence (liaison 170), ce qui corrobore l’hypothèse qu’un contrôle tous les 10 ans est insuffisant. Non-conformité n°2 : Les tronçons enterrés des tuyauteries véhiculant de l’essence ne sont contrôlés que tous les 10 ans, alors que le guide DT96 relatif à l’inspection des tuyauteries recommande un contrôle tous les 5 ans pour les tuyauteries véhiculant des fluides de groupe 1 tels que l’essence. Le programme de surveillance établi par l’exploitant n’est pas conforme aux 29/31recommandations du guide DT96 pour les tronçons enterrés des tuyauteries véhiculant de l’essence. La périodicité de contrôle fixée par l’exploitant pour les tronçons enterrés des tuyauteries véhiculant de l’essence est insuffisante. En revanche, la périodicité de contrôle des tronçons aériens des tuyauteries véhiculant de l’essence est conforme au guide DT96. Pour les tuyauteries véhiculant des fluides de groupe 2 (gazole, FOD, carburéa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
PMII – Capacités et tuyauteries – Inspections périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter le rapport de contrôle de la tuyauterie 147- 22 du 31/01/2022. L’exploitant a précisé que le rapport de contrôle de cette tuyauterie est inclus dans un rapport global de l’ensemble des tronçons aériens de tuyauteries et a présenté ce rapport global. 30/31Le rapport de contrôle global ne fait pas mention de la tuyauterie 147-22. L’exploitant a indiqué que ce rapport ne fait mention que des tuyauteries sur lesquelles des désordres ont été constatés. Les tuyauteries non mentionnées dans le rapport sont considérées comme sans anomalie. L’Inspection considère que l’opération de contrôle de chaque tronçon de tuyauterie devrait être tracée afin de s’assurer qu’aucun tronçon n’a été oublié. En l’état, le rapport présenté ne démontre pas que la tuyauterie 147-22 a bien été contrôlée le 31/01/2022. Non-conformité n°3 : En l’absence d’enregistrement du contrôle de chaque tronçon de tuyauteries, l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que l’ensemble des tuyauteries soumises au PMII est contrôlé conformément au programme de surveillance requis contrairement aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites de l'inspection du 11/06/2025 - Gestion des incidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Suite de l'inspection du 11/06/2025 - Liquides inflammables – Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20-1
La cuvette n°5 contient trois réservoirs dont les volumes totaux sont : bac 51 : 6 774 m³, bac 52 : 6 883 m³, bac 53 : 6 764 m³. La cuvette de rétention n°5 devrait donc avoir un volume minimal de 10 210 m³ correspondant à 50 % du volume total des trois réservoirs. En soustrayant les 3 003 m³ (3 × 1 001 m³ de fond de bac sous le niveau de la rétention) au volume 15/31de rétention initialement calculé, le volume de rétention requis est de 7 207 ,5 m³, soit un volume inférieur au volume de rétention disponible (7 330 m³). 20 421 m³/2 - 3 x 1 001 m³ = 7 207 ,5 m³ Le volume de la cuvette de rétention n°5 est donc conforme à l’article 20-1 de l’arrêté ministériel du 03/10/2010.
Suite de l'inspection du 11/06/2025 - Eaux souterraines – Nivellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65-I-3°
Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté par sondage sur deux piézomètres (Pz- Admin et Pz-CUV1OUEST) que le repère du nivellement est bien indiqué sur la tête des piézomètres.
Suite de l'inspection du 11/06/2025 - Eaux souterraines – BSS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65-I-3°
Suite de l'inspection du 11/06/2025 - Pollution des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article article 65-I-5°
L’instruction des documents transmis en réponse à l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 va faire l’objet d’un rapport spécifique en dehors du cadre de la présente inspection.
PMII – Recensement des réservoirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Le site est soumis à autorisation pour son stockage de produits pétroliers (essence, carburéacteur, gazole, fioul domestique). Les dispositions de l’arrêté ministériel du 03/10/2010 et de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 s’appliquent donc au site. Interrogé sur la liste des réservoirs soumis au PMII qu’il a recensés, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des réservoirs de stockage du site est soumis au PMII, c’est-à-dire les 22 réservoirs de stockage de liquides inflammables suivants : • Dans la cuvette n°1A : les réservoirs 11 et 12 ; • Dans la cuvette 1B : les réservoirs 13 et 14 ; • Dans la cuvette 1C : les réservoirs 15 et 16 • Dans la cuvette n°2 : les réservoirs 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 , 28 • Dans la cuvette n°3 : les réservoirs 31 et 32 • Dans la cuvette n°4 : les réservoirs 41, 42, 43 • Dans la cuvette n°5 : les réservoirs 51, 52, 53 Les réservoirs recensés sont cohérents avec l’étude de dangers du site.
PMII – Réservoirs – État initial
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté l’état initial des réservoirs 31 et 53. Ces états initiaux comprennent bien l’état descriptif des bacs, leur date de construction et les dates des dernières inspections dont ils ont fait l’objet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
L’exploitant a présenté le programme d’inspection de l’ensemble des réservoirs. Dans ce programme sont indiquées les dernières inspections réalisées et les échéances des prochaines inspections externes détaillées (quinquennales) et des prochaines inspections hors exploitation détaillées (décennales). Par sondage, l’Inspection a contrôlé le programme d’inspection des réservoirs 31 et 53. Les échéances prévues respectent les périodicités fixées par l’arrêté du 03/10/2010.
PMII – Réservoirs – Inspections périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Le suivi des équipements au titre du PMII est réalisé par le service maintenance du site. Les visites de routines annuelles sont réalisées en interne par le service exploitation du site. L’exploitant a établi une fiche type avec la liste des points à contrôler. Les inspections externes détaillées et les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées par une entreprise extérieure. Par sondage, l’Inspection a contrôlé la réalisation des inspections périodiques des réservoirs 31 et 53. • Réservoir 31 > Visite de routine (annuelle) : À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport de visite de routine du réservoir 31. La dernière visite de routine a été réalisée le 24/07/2025. Le rapport de visite ne mentionne pas de dégradation du réservoir. > Inspection externe détaillée (quinquennale) : L’exploitant a présenté le rapport de la dernière inspection externe détaillée du réservoir 31. Cette inspection a été réalisée le 10/12/2024 par la société TesTex. Au regard du rapport, la visite d’inspection comprend bien les différents points de contrôle listés à l’article 29-3 de l’arrêté ministériel du 03/10/2010. Le rapport d’inspection conclut que le réservoir est en bon état général. 23/31> Inspection hors exploitation détaillée (décennale) : L’exploitant a présenté le rapport de la dernière inspection hors exploitation détaillée du réservoir 31. Cette inspection a été réalisée le 16/09/2019 par la société TesTex. Le rapport d’inspection met en évidence une dégradation des tôles du toit et de la peinture du réservoir. Il demande de remplacer toutes les tôles du toit et de reprendre la peinture du réservoir. Interrogé sur les suites données à ces constats, l’exploitant a indiqué avoir changé les tôles du toit et avoir rénové la peinture du réservoir. Il a précisé avoir aussi ajouté un raidisseur sur le réservoir pour renforcer sa structure. Il a présenté le dossier de fin d’affaire attestant de la réalisation du changement des tôles du toit et de la pose du raidisseur. La rénovation de la peinture a été constatée lors de la visite du site. Lors de la présente visite des installations, il a été constaté visuellement que l’état du réservoir 31 apparaît cohérent avec les constats relevés dans les rapports d’inspection des dernières visites d’inspections périodiques. Le réservoir apparaît visuellement en bon état. • Réservoir 53 > Visite de routine (annuelle) : L’exploitant a présenté le dernier rapport de visite de routine du réservoir 5
PMII – Recensement des ouvrages (massifs, cuvettes de rétention, ponts de tuyauteries,
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Les ouvrages soumis au PMII recensés par l’exploitant sont tous les massifs des réservoirs de stockages et les cuvettes de rétention associées à ces réservoirs. Il n’a pas identifié de pont de tuyauterie, ni de fosse humide sur son site qui serait soumis au PMII. Les ouvrages recensés sont cohérents avec l’étude de dangers du site.
PMII – Ouvrages (massifs, cuvettes de rétention, ponts de tuyauteries, caniveaux/fosses) –
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté le rapport de la dernière visite de surveillance des cuvettes de rétention n° 1 (revêtement béton) et n°3 (en terre). Les visites de surveillance ont toutes les deux été réalisées le 24/07/2025 par le service exploitation du site. Le rapport de la visite de surveillance de la cuvette n°1 relève trois désordres, tous cotés en D1 : - joint dégradé depuis 2022 sans évolution - ferraillage visible depuis 2022 sans évolution - présence de mousse Le rapport de la visite de surveillance de la cuvette n°3 relève un désordre coté en D1 qui concerne le massif du réservoir « fissure sur la couche de finition sur le massif du bac ». À l’issue de ces visites de surveillance, les cuvettes de rétention sont classées en classe 1 pour l’état de ces ouvrages. En application du guide DT92, la classe 1 correspond aux ouvrages en état satisfaisant qui ne nécessitent pas d’intervention autre que de l’entretien courant.
PMII – Recensement des capacités et tuyauteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a présenté la liste des tuyauteries soumises au PMII. L’exploitant a indiqué avoir établi ce recensement à partir de la liste de toutes les tuyauteries du site de diamètre nominal supérieur à 80 mm, puis des mentions de dangers du fluide contenu dans la tuyauterie. Il n’a pas exclu du PMII de tuyauteries sur la base du critère lié à l’absence de risque environnemental important. L’exploitant a indiqué ne pas avoir identifié de capacité soumise au PMII.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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