Installation classée à Villette-de-Vienne (38200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103260
Commune
Villette-de-Vienne (38200)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 31 mai 2022
SIRET
52922174900052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Suite à la visite, l'inspection des installations classées formule 4 demandes d'actions correctives et une observation.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
état des quantités de liquide inflammables stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2016, article 1
L’exploitant a produit en séance une déclaration périodique de stockage faite à la douane. Ce document, daté du 10 mars 2024, fait état d’un volume stocké de 59 292 m³. La plage de masse volumique indiquée dans la FDS est [800-910 kg/ m3]. Considérant de manière conservative une densité de 0,91, la masse stockée serait de 53956t. Postérieurement à la visite, l'exploitant a indiqué que la masse volumique à considérer est celle qui est mesurée et reportée dans les relevés d'exploitation. Un relevé ancien (datant de fin janvier 2023) a été joint à titre d'exemple. On y relève que les densités reportées n'excèdent pas 825 kg/ m3. Considérant cette masse volumique, la masse correspondant au volume stocké présenté en séance est de 48 916 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°1: L'exploitant communique le dernier relevé d'exploitation pour confirmer la masse volumique à considérer. Pour mémoire, ces relevés rassemblent l'ensemble des données utiles à la détermination du stock et devraient être présentés sur demande l'IIC relative aux quantités stockées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe 1
5/7 La gestion de la sécurité: L’exploitant a présenté en séance l’outil de GMAO en cours de déploiement ainsi que d’autres outils de suivis. Il n’a pas été relevé d’incohérence considérant une action de maintenance donnée (l’entretien de la pomperie incendie) entre la fréquence des actions de maintenance programmées par la GMAO et le tableur établissant les fréquences requises. Néanmoins, il est relevé que les opérations sont définies pour les équipements, sans considération apparente des chaînes de sécurité (en particulier MMR), dans lesquelles elles interviennent. Par ailleurs, l’absence de numéro de référence commun aux différents outils de planification et de suivi utilisés sur le site a été regrettée. Niveaux de criticité et modalités de suivi: Concernant la justification des modalités de tests et de maintenance de la MMR examinée, l’exploitant renvoie au système de gestion de sécurité qui prévoit la définition d’un niveau de criticité pour les différents équipements participant à la sécurité de l’exploitation. L’exploitant distingue les niveaux secondaire, principal et vital. ll n’a pas précisé en séance quelles sont les modalités de tests et de maintenance requises pour ces différents niveaux de criticité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°2 : Il est demandé à l’exploitant de communiquer les éléments du SGS explicitant les actions de suivi requises en fonction des différents niveaux de criticité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2005, article 4
Efficacité:6/7 Cinétique: Tests: Maintenance: L’exploitant présente sur le tableur «liste et ventilation des gammes de maintenance préventive» la ligne correspondant au capteur optique (LARCO). Il est relevé que le détecteur LARCO paraît suivi sous le nom de «NTH auxiliaire» et qu’ une fréquence de maintenance de 6 mois paraît établie . Un ordre de travail récent a été présenté, justifiant de la réalisation en temps des opérations de maintenance prévues. La maintenance des organes de manœuvre doit aussi être justifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°3 : Il est demandé à l’exploitant de fournir le protocole de test de la MMR n°1 (numérotation de l’art. 3 de l’APC du 21 novembre 2023). Observation°1 : Il est rappelé à l’exploitant que l’ensemble des éléments des chaînes de sécurité doivent faire l’objet d’un suivi adapté aux exigences de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 : le capteur, la chaîne de transmission (automate) et l’actionneur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 24
La rétention maçonnée associée aux pompes d’expéditions d’hydrocarbures a été visitée en séance. Une vanne permet de vidanger les eaux pluviales qui s’y accumulent. La position de cette vanne peut être déterminée mais il est nécessaire d‘être dans la rétention pour examiner le marquage gravé à cet effet. Au moment de la visite, la vanne était en position ouverte. En conséquence, la fosse ne remplissait sa fonction de rétention en cas de fuite. L'exploitant n'a fourni d'explication satisfaisante.Cependant, il a été en mesure de fermer cette vanne rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°4: L’exploitant prend les dispositions nécessaires au respect de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : - en s’assurant que les dispositifs d’évacuation sont fermés sauf pendant les phases de vidange, - en signalant la position de la vanne de manière à pouvoir la déterminer sans avoir à pénétrer dans la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Gestion du risque de pollution accidentelle
Risques associés aux travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I.3
Relativement au cadrage réglementaire de travaux sur le site, il a été choisi d’examiner un cas particulier : celui d’un changement de manchette sur le circuit incendie. Ces travaux ont inclus des opérations de soudure. L’exploitant a été en mesure de présenter un permis spécifique à l’opération en question. Sa durée de validité (de 8h00 à 17h30 d’une même journée) apparaît limitée au temps nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Tepsa SDSP— Villette-de-Vienne (38200)1 point de contrôle avec suites administratives
SPMR— Villette-de-Vienne (38200)5 points de contrôle avec suites administratives