Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection avait pour but de vérifier in situ certaines données d'entrée de l'étude de dangers de l’installation présentée dans le cadre de son réexamen quinquennal. Il ressort de l'inspection qu'un certain nombre d'éléments demandent à être corrigés ou complétés : - scénarios d'incendie : les études de flux existantes demandent à être corrigées, en tenant compte notamment de la tenue au feu réelle des murs. L’exploitant doit ensuite réaliser une étude de propagation de ces incendies aux cellules ou bâtiment adjacents jusqu’à aboutir au scénario enveloppe. Dans l’attente, il ne peut être tenu compte de l’exclusion du scénario d’incendie généralisé comme proposé par l’exploitant dans son réexamen actuel. - la liste des produits de décomposition en cas d'incendie doit être complétée et intégrée à la modélisation des effets toxiques des fumées de l'incendie enveloppe du site. - le risque d'épandage de produits toxiques est possible malgré le fait que les quantités stockées sur l’installation ne dépassent pas le seuil de déclaration ICPE associé et doit donc être étudié. - le site est concerné par le PPRI de Salaise sur Sanne, et le risque d’inondation du site demande donc à être étudié compte-tenu notamment de la localisation semi-enterrée du local abritant le groupe motopompe alimentant le système d’extinction automatique des cellules de l’entrepôt C1 (bâtiment HLOG). - une analyse de conformité devra être réalisée au regard des prescriptions applicables aux installations nouvellement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 1510 (annexe VI.I, VII.1 et VIII de l'arrêté du 11 avril 2017). Compte tenu de l'échéance proche de remise du prochain réexamen quinquennal (octobre 2026), l'inspection demande à ce que ces éléments soient intégrés à la prochaine mise à jour de l'étude de danger. Ils seront prescrits dans un arrêté préfectoral complémentaire encadrant la clôture du réexamen quinquennal actuel. Par ailleurs, l'exploitant doit évacuer les matières combura
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Entrepôts couverts – Rubrique 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexes VI.I, VII.1 et VIII
L’installation est composée deux entrepôts : - partie C1 ou « entrepôt matières dangereuses » utilisé par HLOG - partie B1 ou "entrepôt banalisé" loué à l’entreprise APF. L’installation est constituée d’une seule IPD (- de 10 m entre les 2 bâtiments). Le site a été déclaré au titre de la rubrique 1510 en 2001. Le jour de l’inspection, 732 tonnes de matières combustibles sont stockées dans l’entrepôt de matières dangereuses (l’inventaire côté entrepôt banalisé est indisponible - cf point n°2). Il est également déclaré au titre de la rubrique 2663-2 pour les matières stockées dans l'entrepôt banalisé (B1) (produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères) et dispose d'un stockage de palettes en extérieur pour lequel il est non-classé (1530). L’évolution de la rubrique 1510 introduite par l’arrêté du 24/09/2020 prend dorénavant en compte, non plus le volume des matières susceptibles d’être stockées, mais celui des entrepôts. Ainsi, selon les données issues de l’étude de dangers et confirmées par l’exploitant durant l’inspection, le volume d’entreposage du site s’élève à 53 310 m³ (30 450 m3pour l'entrepôt banalisé et 22 860 m3 pour l'entrepôt matières dangereuses). Le site qui était précédemment déclaré au titre des rubriques 1510 et 2663, relève donc dorénavant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510. Les annexes VI.I, VII.1 et VIII de l’arrêté du 11/04/2017 s’appliquent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le prochain réexamen, l’exploitant doit réaliser une analyse de conformité au regard des prescriptions applicables aux installations nouvellement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 1510 (annexe VI.I, VII.1 et VIII de l'arrêté du 11 avril 2017). Cette analyse de conformité est prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi dans le cadre de la clôture du réexamen quinquennal actuel de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l’annexe II
L’inspection a constaté la disponibilité d’un état des stocks pour l’entrepôt utilisé par HLOG. L’inventaire côté APF n’était pas disponible le jour de l’inspection. L’état des stocks HLOG est présenté sous format informatique accompagné d’un plan, accessible à tout moment à distance, même en cas de perte d’utilité et mis à jour de manière journalière. Un état des stocks figure également dans le classeur POI. Il permet de connaître les différents produits stockés et leur quantité au sein de chaque allée de chaque cellule. Cependant, si cet inventaire permet de connaître la rubrique ICPE associée aux produits, les différentes familles de mention de danger n’y apparaissent pas. De plus, les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement ICPE n’y figurent pas. Enfin, un état sous format synthétique doit être établi. Ces documents doivent être référencés dans le plan d’opération interne (POI) du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’état des stocks HLOG doit permettre de connaître les différentes familles de mentions de danger et prendre en compte les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement ICPE. Un état sous format synthétique permettant une communication simple à la population doit être établi. Ces documents doivent être référencés dans le POI du site. Un état des stock de la partie APF répondant aux mêmes exigences réglementaires doit être mis en place. Celui-ci doit prendre en compte notamment les matières stockées dans l’ancien atelier mécanique et les 2 bennes à déchets (cartons et plastiques). Ces éléments doivent faire partie de l’étude de conformité demandée au point n°1 (prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi dans le cadre de la clôture du réexamen quinquennal actuel de l'étude de dangers).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8 de l’annexe II
Lorsque le stockage d’un nouveau produit est envisagé, l’exploitant réalise une étude de faisabilité au regard de la fiche de données de sécurité du produit (FDS). L’étude vise à vérifier la compatibilité avec :10/19 - les seuils des rubriques ICPE autorisées sur le site ; - l’extinction mousse du bâtiment C1 ; - la compatibilité chimique du produit avec les produits stockés dans la cellule concernée. L’exploitant ne dispose pas de document d’exploitation reprenant ces éléments et les règles d’incompatibilité à respecter. Des règles de gestion des incompatibilités figurent dans l’étude de dangers du site (p. 80). Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de différentes matières comburantes dans la cellule de stockage dédiée aux liquides inflammables (rétention commune pour toute la cellule) : 1/ UN 2468 : Recharge acti action 5 tab 5 Kg SOLIDE ; 2/ UN 2468 Acti bloc 500 Multifonction 5Kg (marquage CLP comburant) SOLIDE; 3/ UN 3085 Acti brom Tab 20 5Kg SOLIDE ; 4/ UN 3085 Bromine 5Kg SOLIDE ; 5/ 2468 Acti 5 multifonction 5 en 1 10 Kg (marquage CLP comburant) SOLIDE Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - rendre la cellule de stockage dédiée aux liquides inflammables exempte de matières comburantes, dans les meilleurs délais ; - réaliser une vérification d’absence de stockages incompatibles sur le site ; - mettre en place un document d’exploitation définissant les règles d’incompatibilité applicables sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
EDD – Scénarios incendie des cellules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
Dans sa notice de réexamen, l’exploitant mentionne l’exclusion de l’incendie généralisé dans la démonstration de maîtrise des risques. Il apparaît que de nombreux éléments sont manquants pour démontrer cette exclusion. Actuellement, certaines études de flux figurent déjà dans l’étude de danger du site pour la cellule C (ou 3) et l’entrepôt B1 (APF). Ces études demandent à être mises à jour avec des données d’entrées justifiées et conformes aux caractéristiques réelles du site : - mur situé au sud du bâtiment B1 (APF) : lors de la visite, l’inspection a constaté que ce mur est simplement constitué d’une paroi métallique alors qu'il est valorisé comme coupe-feu 2h dans l’étude de danger. Sauf justification contraire, ce mur doit être considéré comme non coupe-feu ; - portes coulissantes et portes de sortie de secours du bâtiment S1 (HLOG) : lors de l’inspection, l’exploitant a affirmé que les portes sont coupe-feu 2h alors que l’étude de danger du site mentionne que ces portes sont coupe-feu 1h (p. 106). Sauf justification contraire, ces portes doivent être considérées comme coupe-feu 1h ; L’exploitant doit ensuite réaliser une étude de propagation de ces incendies aux cellules ou bâtiments adjacents au regard des effets dominos possibles (flux thermiques ≥ 8 kw/m²), des durées d’incendie (à comparer aux éventuelles durées des caractéristiques coupe-feu des murs et portes) et d’une possible propagation par nappe enflammée de liquides inflammables (LI) ou liquides combustibles ou solides liquéfiables combustibles (LC/SLC). Si un risque de propagation est mis en évidence, la modélisation de cette propagation aux cellules ou bâtiments adjacentes doit être réalisée jusqu’à aboutir au scénario enveloppe. A noter qu’un risque de propagation est dores et déjà mis en évidence : - pour la cellule C (ou 3) sur les cellules adjacentes B (ou 2) et D (ou 4) par flux thermiques supérieurs à 8 kw/m² et du fait d’une durée d’incendie importante (13h) ; - pour le bâtiment B1 vers le bâtiment C1 par flux thermiques supérieurs à 8 kw/m2 (ancienne modélisation considérant le mur sud du bâtiment comme non coupe-feu). 12/19 Les feuilles de calcul FLUMILOG associées à ces modélisations devront être annexées à l’étude de dangers. Les effets toxiques du scénario d’incendie enveloppe devront être évalués. Les données d’entrée des modélisations des effets toxiques des fumées d’incendie devront être revues afin d’être cohérentes avec la liste complétée des produits de décomposition (cf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 9
L’exploitant a mené un travail important d’étude des produits de décomposition issus des produits dangereux stockés au sein de l’entrepôt C1 (HLOG) dans l’EDD de 2021. L'exploitant complétera cette étude en déterminant les produits de décomposition associés aux produits mentionnés dans l’EDD comme « par combustion libère des gaz toxiques ». Ex. Catéchol p. 77 EDD. L’exploitant veillera à ce que cet exercice soit également réalisé pour les matières stockées dans le bâtiment B1 (APF). Il devra être complété par les produits de décomposition issus des contenants des produits stockés (cartons, seaux plastiques, palettes bois) ainsi que par la contribution imputable aux bâtiments eux-mêmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le prochain réexamen, une liste des produits de décomposition doit être établie avec l’ensemble de ces éléments. Le POI devra être mis à jour en conséquence et dans le même délai. L’exploitant s’appuiera sur le guide INERIS OMEGA 16 « Recensement des substances toxiques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d’être émises par un incendie » du 08/06/2023 et, le cas échéant du guide élaboré par le syndicat des logisticiens AFILOG. Ces éléments sont prescrits dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi dans le cadre de la clôture du réexamen quinquennal actuel de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
Depuis le changement d’exploitant de Geodis à HLOG en 2016, la société HLOG a fait le choix de ne plus stocker certains produits toxiques par inhalation et très toxiques par inhalation. Cependant, et bien que les quantités ne mènent plus à un classement ICPE, certains produits stockés présentent tout de même des mentions de danger H330 et H331. Un épandage de ce type de produit est susceptible d'avoir lieu du fait d’une chute à quai d’un emballage ou d’un coup de fourche de chariot de manutention. Le scénario de dispersion de vapeurs toxiques par épandage d'un produit toxique doit donc être étudié (justification des quantités maximales par zone, identification du produit dimensionnant/substance de référence, modélisation). 14/19 Cette modélisation doit être réalisée en tenant compte du produit susceptible d’être stocké présentant la toxicité et la capacité d’évaporation (pression de vapeur saturante) les plus importantes et de la capacité unitaire la plus importante associée à ce produit. Le scénario sera modélisé en extérieur afin de tenir compte du risque de chute à quai d’un emballage. Ce produit sera la « substance toxique de référence » de l’étude de danger du site. Nota : Lorsque le stockage d’un nouveau produit toxique sera étudié, l’exploitant vérifiera qu’il ne présente pas un potentiel de dangers supérieur à la « substance toxique de référence » de l’étude de danger du site. La vérification sera faite en se fondant notamment sur la capacité d’évaporation, la toxicité et la capacité unitaire maximale de stockage envisagée pour le nouveau produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le prochain réexamen, l’EDD doit être mise à jour avec l’ensemble de ces éléments. Cette demande est prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi dans le cadre de la clôture du réexamen quinquennal actuel de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
EDD : vulnérabilité des installations vis à vis du risque d’inondation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
Le site est concerné par le PPRi de Salaise-sur-Sanne approuvé par l’arrêté préfectoral du 22/10/2000 et situé en zone B2 : zone inondable de la Sanne protégée par une digue, constructible sous certaines conditions. Seules des recommandations sont formulées par le règlement du PPRI pour ce type de zone. Dans l'EDD, l’exploitant mentionne (p. 87) « Sans les protections, la hauteur d’eau atteindrait 6015/19 cm sur le site en cas de crue bi centennale. Les entrepôts étant surélevés de 1,10 m environ par rapport au niveau du terrain, l’ensemble des produits stockés se trouve au-dessus de la cote de référence et donc protégé contre le risque d’inondation. » Lors de la visite, l’inspection a constaté que le local extérieur abritant le groupe motopompe du système d’extinction automatique est situé en dévers des bâtiments d’entreposage, de manière semi-enterrée. Par ailleurs, l’analyse de risque de l’exploitant ne prend pas en compte le risque d’inondation comme événement initiateur et l’accidentologie relative à cette thématique n’a pas été étudiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le prochain réexamen quinquennal : - l’exploitant prendra connaissance des recommandations formulées par le règlement du PPRI de Salaise sur Sanne pour la zone B2 et étudiera la possibilité de les mettre en œuvre. - le volet inondation de l'EDD devra être complété afin de traiter de manière plus détaillée l'aléa inondation. Celle-ci doit être étoffée, notamment sur les points suivants : - prise en compte de l'évènement initiateur inondation (probabilité 0) avec formalisation des séquences accidentelles ; - analyse de l'accidentologie et enseignements tirés. L’exploitant pourra s’appuyer pour cette analyse sur le rapport d’étude de l'INERIS N° DRA-14-141515-03596A - DRADDRS81 - Opération A : Référentiel méthodologique concernant la maîtrise du risque inondation dans les installations classées. Ces éléments sont prescrits dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi dans le cadre de la clôture du réexamen quinquennal actuel de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vulnérabilité des installations vis à vis du risque d’inondation
Chaufferie – rubrique 2910
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2005, article Pöint 6.4.4
La chaudière fonctionnant au gaz naturel présente sur le site n’est plus utilisée depuis 2015. Le site HLOG ne compte pas en refaire une utilisation à ce stade, mais souhaite néanmoins la conserver sur le site en vue d’une valorisation dans le cas d’une éventuelle vente. En ce qui concerne la mise en sécurité, les vannes d’arrivée de gaz de l’installation sont fermées. Cependant, afin de garantir une mise en sécurité pérenne (absence de fuite au niveau de la vanne par exemple), le réseau demande à être isolé de manière plus robuste (disconnexion de la tuyauterie + mise en place d’une tape pleine). Par ailleurs, l’exploitant n’est pas en mesure de confirmer que la chaudière a bien été vidée et inertée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pouvoir réaliser la cessation d’activité pour la rubrique 2910 pour cette chaudière, l’exploitant doit réaliser/démontrer que les actions de mise en sécurité pérenne sont en place. La chaudière n’ayant pas été utilisée avec un autre type de combustible que du gaz naturel (pas de combustibles solides ou liquides), conformément à l’article R.512-66-3 du code de l’environnement, la réalisation d’une ATTES SECUR n’est pas obligatoire. Toutefois, l’exploitant pourra utilement solliciter une entreprise certifiée en ce sens. 18/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2005, article 6.4.5
Lors de la visite, l’inspection a constaté dans la cellule 1 (ou A) stockant des acides solides, la présence de racks de stockage dans un état de corrosion importante du fait d’une ambiance corrosive au sein de la cellule (présence de tas de poussières métalliques au sol). L’inspection estime que ces racks pourraient présenter un risque d’effondrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit contrôler la stabilité et la tenue dans le temps des racks de stockage, en particulier les racks de la cellule 1 (ou A). En parallèle, pour le prochain réexamen quinquennal, le risque d'effondrement des racks doit être étudié dans l'EDD. Cette demande est prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi dans le cadre de la clôture du réexamen quinquennal actuel de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Tenue et stabilité des racks de rangements en cellule 1 (ou A)
Atelier de charge d’accumulateur électrique – rubrique 2925
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article Annexe I
19/19 L’étude de danger du site de 2021 mentionne la présence de 3 chariots élévateurs pour une puissance totale de 13 KW pour la recharge des batteries. Cependant, lors de la visite, il a été constaté : - côté APF : 1 chariot et 5 transpalettes. - côté HLOG : 2 chariot et 1 transpalette. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur son éventuel classement au titre de la rubrique 2925 au regard du type de charge et de la (des) capacité(s) présente(s) sur le site. Une régularisation de la situation administrative de l'établissement devra être réalisée au besoin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2005, article Point 7.2Point 7.4Point 8.3.2Point 9.1
1/ L’inspection a vérifié, par sondage, l’absence de 4 substances interdites : - acide chlorhydrique liquéfié = présence d’acide chlorhydrique en solution seulement - acétylène : non présent - phosgène : non présent - chlore liquéfié : uniquement sous forme solide ou eau de Javel. 2/ Aucun stockage de produit n’a été constaté à l’extérieur du bâtiment durant la visite. Le stockage de palettes vide est situé à l’extrémité Est du site, à bonne distance de l’entrepôt APF. L’exploitant a évoqué un projet de stockage de matières (sable) sur le quai ouest de l’entrepôt B1 (APF). Les inspecteurs ont invité l’exploitant a préciser son projet et à déposer un porter à connaissance auprès de la DREAL. 3/ L’inventaire côté APF n’étant pas disponible le jour de l’inspection (cf demande n°2), l’absence de matière dangereuse dans la cellule B1 n’a pas pu être vérifiée. Selon l’exploitant, APF ne stocke aucun produit dangereux dans l’entrepôt B1. L’entreprise dispose d’une zone dédiée dans l’entrepôt de matières dangereuses au besoin. Les inspecteurs n’ont pas constaté de produits dangereux au cours de leur visite. 4/ Aucun écart aux règles de stockages des matières dangereuses n’a été relevé durant la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexes
Le jour de l’inspection, le stock de liquides inflammables sur le site était de 4,5 tonnes (rubrique 4331-2). Selon l'exploitant, les quantités habituellement présentes sont aux alentours de 5t. Les liquides inflammables entreposés sont stockés dans des contenants fusibles (type IBC). Le site est autorisé à stocker jusqu’à 120 tonnes de liquides inflammables relevant de cette rubrique, mais une règle d'exploitation mise en place par l'exploitant limite à 100 tonnes la quantité de liquide inflammables sur le site afin de ne pas être soumis à l’arrêté ministériel du 24/09/2020. L’exploitant souhaite dans ce sens abaisser sa capacité de stockage maximal pour la rubrique 4331-2 à 100t. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/19 Observation : Cette modification sera prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire établi dans le cadre de la clôture du réexamen quinquennal actuel de l'étude de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2007, article Point 4.8.7Point 6.5.3
Les eaux pluviales recueillies dans les zones de quai sont dirigées vers le bassin de sécurité situé entre les 2 bâtiments. La disponibilité du volume de rétention (1 000 m³) est vérifiée tous les quinze jours par un contrôle visuel (marquage). Les eaux recueillies sur le reste des voiries sont dirigées vers le décanteur déshuileur du site. Les eaux de toiture du bâtiment C1 rejoignent directement le réseau communal, et les eaux de toiture du bâtiment B1 alimentent le bassin de réserve d’eau incendie. La disponibilité du volume d’eau incendie (550 m³) est vérifiée tous les quinze jours de manière visuelle. Un test de la motopompe est également mené à cette occasion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 26 BIS
En cas d’incendie, les eaux d’extinction sont collectées dans le bassin de sécurité et sur les quais. Le réseau est alors obturé au niveau du décanteur-déshuileur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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