Installation classée à Murianette (38420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103029
Commune
Murianette (38420)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 28 mai 2024
SIRET
20004071500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
A l’issue du contrôle, il est principalement constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déche ts relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED en ce qui concerne l’autosurveillance des rejets aqueux et atmosphériques. L’inspection estime que l’exploitant doit mettre les moyens né cessaires pour garantir une maîtrise des principaux enjeux de son activité de compostage des déchets (émissions dans l’air et dans l’eau) dans la mesure où il décide de rester dans le champ d’application de la directive IED.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réalisation des campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
La première campagne d’analyse des PFAS devait être réalisée avant le 27 mars 2024. Le jour de l’inspection, il est pris note qu’aucune campag ne de mesures n’a été réalisée ; l’exploitant prévoit d’engager avec leur prestataire et avant la fin de l’été 2024 la première campagne. L’exploitant a transmis le devis pour la mesure des PFAS ; les 3 campagnes sont programmées pour le 18-19 juillet, 26-27 août et 9-10 septembre. Les campagnes d’analyse vont porter sur les rejets de la tour de lavage collectés dans le réseau d’eaux usées pour traitement sur Aquapole. Les eaux pluviales ne ruissellent pas sur les aires de chargement, déchargement et de stockage des déchets ; elles ne sont pas concernées par l’obligation d’analyses des PFAS. Le devis ne formalise pas contrairement au bon de commande l’engagement de réalisation des mesures PFAS, aussi une demande d’actions correctives est formulée. Ultérieurement à l’inspection, il est indiqué à l’exploita nt que la présence de PFAS doit aussi être recherchée sur les jus de silos collectés puis envoyés pa r camions vers Aquapole (10 à 20 fois par an) conformément à la note d’application du 20 février 2024 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Dans la mesure où ces jus de silos sont considérés comme des effluents résiduaires et qu’ils sont acceptés en tant que tels par la STEP urbaine selon les critères définis dans la convention de prise en charge de ces jus établie par GAM, l’inspection considère que l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 est applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Lettre du 12/10/2012, article /
Un point est fait en inspection sur le volume journali er de déchets traités sur la plate-forme de compostage. Depuis 2020 et l’arrêt de la réception de la fraction ferment escible des déchets ménagers (FFOM) issue du centre de tri Athanor, le tonnage de déchets traité quotidiennement a nettement baissé. Le jour de l’inspection, l’exploitant estime à 30 t/j de déchets traités sur le site (7 t/j de déchets verts + 2 t/j de DALIM déchets alimentaires). 10/20 L’exploitant déclare que le tonnage de déchets traités devrait a ugmenter dans les années à venir compte tenu des actions de communication conduites par la mé tropole pour inciter les usagers au tri des déchets alimentaires. Ceci-étant, le tonnage traité serait inférieur à 75 t/j, seuil d’autorisation de la rubrique 3532 et 2780-2. Ultérieurement à la visite d’inspection, l’exploitant a con firmé son intention que le site de Murianette reste classé sous le régime de l’autorisation et de la directive IED. L’inspection considère que le volume maximal autorisé par le préfet dans son courrier de donner acte du 12/10/2012 est nettement surdimensionné au vu de l’activité réelle du site et de l’évolution des tonnages de déchets réceptionnés depuis 4 ans. Il convien t d’ajuster la capacité maximale autorisée à un volume plus réaliste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle des lixiviats (ou jus de silos)-suites d'inspection du 08/02/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2022, article 5
Par le passé, l’inspection avait constaté que les jus de si los présentaient des teneurs en métaux importantes (teneurs en zinc, en nickel, en chrome, en ars enic et en cuivre), non conformes à la convention de prise en charge signée par la STEP Aquapole. L’exploitant présente les résultats depuis 2022 des analyses tr imestrielles des jus de silos après prélèvement d’un échantillon sur la cuve de stockage de 50 m3. L’inspection note que : 12/20 la valeur limite en concentration en zinc de la conventi on est régulièrement dépassée (6 dépassements (dont 4 dépassements 2xVL) sur 9 analyses), la valeur limite en concentration en chrome de la conventi on est systématiquement dépassée sur les 4 dernières analyses trimestrielles, la valeur limite en concentration en chrome de la conventi on est systématiquement dépassée sur les 4 dernières analyses trimestrielles, la valeur limite en concentration en arsenic de la conven tion est respectée depuis septembre 2023. Un bullage a été mis en service en mai 2023 sur la cu ve afin d’améliorer la dégradation des polluants avant transfert à la STEP ; même si des dépasse ments de la valeur limite en zinc sont toujours constatés, les concentrations sont désormais plus f aibles (concentration maximale relevée en septembre 2023 égale à 4450 g/l). L’exploitant déclare que dans le cadre du projet de construction de l’unité de méthanisation, le traitement des lixiviats va également être amélioré. L’inspection constate que certains paramètres de la convention n e sont pas analysés par l’exploitant : cyanure, chrome VI, manganèse, étain, Fer + aluminium, AOX, Fluor. A noter que la convention de 2022 prévoit également des ana lyses sur les substances listées à l’annexe V.a, (substances très toxiques pour l’environnem ent aquatique) V.b (substances toxiques ou néfastes à long terme pour l’environnement aquatique), V.c.1 (substances nocives pour l’environnement), V.c.2 (substances susceptibles d’avoir des effets néfastes pour l’environnement) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, or l’annexe V est abrogée depuis 2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article X de l'annexe 3.1
L’arrêté préfectoral du 14/04/1993 ne prévoit pas de fréquence de contrôle sur les effluents aqueux. Dans le cadre de l’action RSDE et conformément à l’arrêté pr éfectoral du 25 mars 2011, la GAM a réalisé plusieurs campagnes de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le 15/20 milieu aquatique . La surveillance en vigueur des rejets aqueux (tour de lavage et jus de silos) s’appuie sur ce référentiel. Suite à cette action, la GAM a proposé que la surveillance pérenne trimestrielle porte sur les substances dangereuses suivantes ; cette proposition a é té entérinée par l’inspection par courrier du 18/09/2012 : famille des nonylphénols métaux : Mercure et ses composés, Arsenic et ses compos és, Cadmium et ses composés, Chrome et ses composés, Cuivre et ses composés, Nickel et ses composés, Plomb et ses composés, Zinc et ses composés La convention d’Aquapole reprend pour partie ces substances. A ce jour, les alkylphénols suivants devraient faire l’ob jet d’analyses trimestrielles sur les jus de silos : 4-n nonylphénol, 4-nonylphénol ramifiés, Nonylphénols, 4-n octylphénol, 4-tert octylphénol, Octylphénols, NPE01, NPE02, OPE01, OPE02. Depuis 2021 les substances suivantes ne sont plus surveill ées sans accord de l’inspection : 4-n octylphénol, 4-tert octylphénol, Octylphénols, OPE01, OPE02. Certai ns octylphénols ont pourtant été mesurés en 2019 et 2020. L’inspection considère que l’arrêt de la surveillance des c omposés de la famille des octylphénols n’est pas recevable ; l’exploitant doit à nouveau réaliser des campagnes de mesures sur ces paramètres dans les jus de silos. Les métaux suivants sont également analysés trimestriellement : Mercure et ses composés, Arsenic et ses composés, Cadmium et ses composés, Chrome et se s composés, Cuivre et ses composés, Nickel et ses composés, Plomb et ses composés, Zinc et ses composés. A noter que les analyses des rejets de la tour de lavage ne portent que sur le zinc. L’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED est pleinement applicable à la plate-forme de compostage de Murianette. Le rapport de réexamen de l’autorisation d’exploiter au regar d du BREF Waste Treatment a été transmis le 04/10/2019 par GAM. Ce rapport n’a pour l’instant pas été examiné par l’ins pection ; ceci-étant, les techniques et objectifs du BREF WT ont été tr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article V. de l’annexe 3.3
L’exploitant ne procède à aucune surveillance des rejets atmosphériques en sortie du biofiltre. La biomasse contenue dans les deux biofiltres (2x350 m² sur une hauteur de 2 m) a été changée en 2018. Le prochain renouvellement de la biomasse est planifié en 2026. La visite terrain a permis de constater a priori le surdimensionnement des deux biofiltres. Quant à la tour de lavage à l’acide sulfurique implantée en amont des biofiltres, un audit de fonctionnement a été réalisé en 2023. L’exploitant a présenté la procédure de maintenance de la tour de lavage datée du 26/10/2017 . Aucune procédure de maintenance n’est établie pour les bi ofiltres contrairement au point I de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 17/12/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 29
L’exploitant a présenté les quantités annuelles d’eau prélevées dans la nappe et dans le réseau AEP . Ces valeurs sont également renseignées sous GEREP . 2023 : 4070 m³ 2022 : 3513 m³ 2021 : 6535 m³ 2020 : 5196 m³ L’exploitant ne distingue pas sous GEREP les prélèvements da ns la nappe de la consommation à partir du réseau AEP . Ce point doit être corrigé. La déclaration GEREP doit également être complétée par le code SANDRE de la masse d’eau souterraine dans laquelle GAM prélève. Les modalités de raccordement à la nappe et au réseau AEP n'ont pas été contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant déclare : ne pas avoir les moyens pour rechercher les substances PFAS utilisées sur son site, utiliser très peu de produits chimiques pour ses activités, attendre les résultats de la première campagne d’analyses PFAS pour investiguer le cas échéant sur la présence de PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’inspection ne relève pas à ce stade de non-conformités ; ceci étant la recherche des PFAS présents sur le site doit être réalisée par la consultation des fiches de données de sécurité, l’interrogation des fournisseurs de produits ou d’équipements, la recherche de PFAS produits par dégradation...
Gestion des odeurs (suites d'inspection du 08/02/2021)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article III de l'annexe 3.1
Dans le cadre des suites d'inspection du 08/02/2021, l'inspection a vérifié la mise en place d'un protocole des mesures pour gérer les problèmes d'odeurs signalés. L’exploitant a mis en place en 2021 un observatoire des odeur s. Au départ, une quarantaine de panélistes participaient. A ce jour, il ne reste plus que deux à trois panélistes actifs. Une réunion d’information pour présenter le bilan 2023 était programmée e n octobre 2023 ; cette réunion a été annulée en raison du faible nombre de potentiels parti cipants. L’exploitant déclare avoir mis en pause temporairement l’observatoire des odeurs compt e tenu des prochains travaux de construction de l’unité de méthanisation et du faible intérêt manifesté par les riverains. L’observatoire des odeurs sera réactivé à l’issue des travaux. A ce jour, l’impact olfactif de la plateforme de compostage est faible : peu de signalements d’odeurs et gêne modérée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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