Installation classée à Heyrieux (38540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu de la part de l’exploitant un positionnement et des justificatifs vis-à-vis de nombreuses prescriptions applicables. En premier lieu, une régularisation de la situation administrative du site est attendue, pour couvrir les modifications successives. Ensuite, la gestion du risque incendie sur le site n’est pas jugée satisfaisante ; de nombreux justificatifs sont attendus sur les moyens de lutte, la défense extérieure et sur l’organisation de l’intervention au travers du Plan de Défense Incendie. L’inspection rappelle que plusieurs prescriptions réglementaires sont rendues applicables de façon rétroactive dans les modalités particulières d’application définies pour les installations existantes. -4)
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/1999, article 1.1
La présente fiche de constat a pour objet de faire un point sur la situation administrative du site. La dernière visite d’inspection sur le site a eu lieu le 4 novembre 2020. A cette occasion, l’inspection a demandé à l’exploitant de se positionner au regard des différentes rubriques de la nomenclature s’appliquant à ses activités. L’exploitant a répondu par courrier du 23 décembre 2020, communiquant un tableau des activités actualisé : Nature des activités Rubrique Classement Entrepôts couverts de matières combustibles (Volume de l’entrepôt 159 578 m3 ) 1510-1 E Installation de combustion (1,337 MW – 4 chaudières) 2910-A2 DC Charge d’accumulateurs (140 kW) 2925-1 D Stockage d’aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. (Quantité totale susceptible d’être stockée : 2,5 tonnes) 4320-2 NC Stockage de Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. (Quantité totale susceptible d’être stockée : Gel hydroalcoolique, 7 tonnes) 4331 NC Emploi de gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Emploi dans des équipements clos en exploitation. - Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg Volume de fluide frigorigène : 15, 1 kg 1185-2 a) NC Note : le stockage de bois, papier, carton est désormais pris en compte au titre de la rubrique 1510, faisant suite au décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Dans ce même courrier, l’exploitant indique qu’un dossier de porter à connaissance des modifications notables du site sera déposé au premier trimestre 2021 avec l’ensemble des éléments d’appréciation. Des modifications dans l’orientation du projet ont amené l’exploitant à retarder la transmission du dossier. A date de l’inspection du 17/04/2025 ce dossier n’a pas encore été transmis. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur les volumes de classement de la rubrique 1510 vis à vis de la procédure de Cas par Cas de l’évaluation environnementale (Article R122-2 du Code de l’Environnement). Le dernier acte administratif du site autorise un volume d’entrepôt de 99 000m3 . Une augmentation de plus de 50 000 m3 (se
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 1.4
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant. Une extraction de la veille de l’inspection est présentée. Cet état des stocks comporte la désignation de l’article, un « libellé univers» permettant de fournir une information vulgarisée, la rubrique ICPE associée, et les informations de stocks (quantité / dimensions / poids / volume). Des produits dangereux sont stockés sur le site. Ce sont des produits de type aérosols. Les fiches de donnée de sécurité sont disponibles et à jour. La rubrique ICPE 4XXX associée, et les mentions de dangers ne sont pas indiquées dans l’état des stocks. Le site comporte un stockage de petites piles. Ces piles sont explicitement identifiées dans l’état des stocks. Elles sont réparties dans les différentes zones de stockage. La mise à jour de l’état des stocks est instantanée, via l’outil informatique de gestion du site. Le serveur est localisé hors du site, garantissant un accès à tout moment, même en cas de perte d’utilité sur le site. L’état des stocks n’est pas accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage. Un recalage physique est effectué de manière tournante, garantissant que chaque référence est visée au moins annuellement. Le dernier a été réalisé le 21 mars 2025, le justificatif est présenté lors de l’inspection. Il n’appelle pas de remarque particulière. Une vérification par sondage a été réalisée lors de la visite pour vérifier la conformité entre état des stocks informatique et réalité sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L’inspection demande à l’exploitant d’ajouter dans son état des stocks les mentions de dangers pouvant conduire au classement d’un produit sous une rubrique 4XXX. [Délai : 3 mois] - En complément, un plan général des zones d'activités ou de stockage doit être établi et joint à l’état des stocks. [Délai : 3 mois] Observation : - L’exploitant s’assure auprès de son fournisseur de la tenue à jour des fiches de données de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 12
La détection incendie est assurée par le système d’extinction automatique à eau de type sprinkler, encadré par les référentiels APSAD et FM GLOBAL. Le système a initialement été mis en service en 1995. La justification de pertinence du dimensionnement est couverte par le certificat de conformité « N1 ». Pour le site FIDUCIAL à Heyrieux, ce document a été établi en 1999 avant la mise en place des mezzanines, et avant l’extension du bâtiment en 2003. Une remise à jour de ce certificat est nécessaire pour qu’il couvre l’ensemble du bâtiment, et justifie de la pertinence du dimensionnement retenu pour le rôle de détection. L’exploitant indique que système est contrôlé et entretenu périodiquement. Le dernier rapport de visite de vérification semestrielle (Q1) est présenté lors de l’inspection, il est daté du 19 décembre 2024. Il comporte plusieurs remarques avec risque de mise en échec (voir détail au Constat n°5). Il est attendu de la part de l’exploitant la mise en place des actions nécessaires à la levée des réserves. Le dernier rapport de contrôle hebdomadaire est présenté lors de l’inspection, il est daté du 16 avril 2025 et comporte une seule observation concernant la pile d’un débitmètre à changer. Le site comporte plusieurs zones de mezzanines pour lesquelles la détection est assurée par le système sprinkler. Ce point n’est pas conforme . Un système de détection dédié et adapté doit être prévu pour les cellules comportant au moins une mezzanine. Ce rôle ne peut pas être assuré par le système d’extinction automatique à eau dans ce cas. 15/25La détection déclenche une alarme. Le rapport de vérification de Siemens du 27 janvier 2025 est présenté, il ne comporte pas d’observation, mais la vérification de l’audibilité de l’alarme en tout point du bâtiment n’est pas explicitement mentionnée. Dans les zones de charge, bureaux de quais, et locaux technique, la détection est également assurée par le système de sprinkler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Faire procéder à une mise à jour du certificat de conformité N1, afin qu’il couvre l’ensemble du bâtiment, et qu’il justifie de la pertinence du dimensionnement retenu pour le rôle de détection ; [Délai : 6 mois] - Mettre en place les actions nécessaires à la levée des réserves relevées lors de la vérification semestrielle du système de sprinkler ; [Délai : 3 mois] - Définir et mettre en place un système de détection incendie dédié et adapté pour les zones comportant des mezzanines. Ce
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13
Le site est doté d’un système d’extinction automatique à eau de type sprinkler, encadré par les référentiels APSAD et FM GLOBAL. Le système a initialement été mis en service en 1995. La justification de pertinence du dimensionnement est couverte par le certificat de conformité « N1 ». Pour le site FIDUCIAL à Heyrieux, ce document a été établi en 1999 avant la mise en place des mezzanines, et avant l’extension du bâtiment en 2003. Une remise à jour de ce certificat est nécessaire pour qu’il couvre l’ensemble du bâtiment, et justifie que l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Le système est contrôlé et entretenu périodiquement. Le dernier rapport de visite de vérification semestrielle (Q1) est présenté lors de l’inspection, il est daté du 19 décembre 2024. Il comporte plusieurs remarques avec risque de mise en échec. Ces remarques portent sur la surface des ilôts de stockage, et la hauteur de stockage en racks, sans niveau de sprinkler intermédiaire. Le rapport indique que ces remarques ont été identifiées pour la première fois respectivement en novembre 2011 et en janvier 2021. Des remarques concernant des « non-conformités à lever au plus vite » sont également listées. L’exploitant présente ensuite un rapport de travaux du 9 janvier 2025 portant sur le remplacement d’un relai dans l’armoire source, et sur le réglage d’une sonde de niveau. Le dernier rapport de contrôle hebdomadaire est présenté lors de l’inspection, il est daté du 16 avril 2025 et comporte une observation concernant la pile d’un débitmètre à changer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Faire procéder à une mise à jour du certificat de conformité N1, afin qu’il couvre l’ensemble du bâtiment, et qu’il justifie que l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. [Délai : 6 mois] - (Voir Fiche constat n°4) Mettre en place les actions nécessaires à la levée des réserves relevées lors de la vérification semestrielle du système de sprinkler ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs / RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13 ; Annexe V
Le site est doté de 156 extincteurs. Le dernier rapport annuel de vérification/maintenance, du 09/09/2024, est présenté lors de l’inspection, il comporte des observations mineures sur quelques appareils à faire remplacer car ils ont plus de 10 ans. Les dates de vérification ont été contrôlées par sondage sur les étiquettes des extincteurs pendant la visite. Le site ne dispose d’aucun robinet d’incendie armé. 18/25Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Faire procéder au remplacement des extincteurs identifiés par le prestataire de maintenance à l’occasion de sa visite annuelle. [Délai : 6 mois] - Doter le site de robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. [Délai : 6 mois]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13 Arrêté préfectoral n°99-2477 du 1er avril 1999 – article 2.6.3.3.
L’exploitant indique que la défense extérieure contre l’incendie du site est assurée avec les poteaux publics situés à proximité du site. Des mesures de débits ont été réalisées sur ces poteaux. Le rapport est daté du 25 novembre 2024, et est présenté lors de l’inspection. Les poteaux étant tous sur le même réseau, plusieurs essais en simultané ont été réalisés pour identifier le meilleur binôme ou trinôme de poteaux. Le débit maximum obtenu est de 125 m 3 /h, avec deux poteaux, situés à environ 300 mètres de l’accès extérieur aux cellules. L’exploitant indique qu’il étudie la possibilité de la mise en place d’une bâche au Nord-Est du site, sur une réserve foncière lui appartenant, et située de l’autre côté de la route. La situation du site vis-à-vis de la défense extérieure est non conforme. Par ailleurs, et d’après les déclarations concernant la situation administrative, le volume d’activité a significativement augmenté depuis l’arrêté préfectoral de 1999 et le calcul du débit doit être remis à jour en conséquence. L’inspection invite l’exploitant à étudier les solutions de recoupement qui permettraient une diminution du débit à atteindre pour l’extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder à une mise à jour du calcul du débit requis pour la défense extérieure contre l’incendie, tenant compte de l’augmentation des volumes d’activité du site depuis 1999 ; et étudier les solutions de recoupement qui permettraient une diminution du débit à atteindre pour l’extinction. [Délai : 1 mois] - Se positionner vis à vis d’une stratégie de défense contre l’incendie , avec le détail des points d’eau sous pression, la justification de leurs débits en simultané, de leur éloignement vis à vis des entrées des cellules, et avec le détail de l’apport en eau d’appoint type bâche le cas échéant. L’inspection informe l’exploitant qu’un avis du SDIS pourra être sollicité pour l’instruction de la proposition de stratégie de défense contre l’incendie. [Délai : 6 mois]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n°99-2477 du 1er avril 1999, article 1.4
L’exploitant indique que la rétention des eaux d’extinction incendie est assurée par les quais et le bâtiment lui-même. Une étude de géomètre de 2016 présente la situation actuelle et indique qu’un volume de 500 m³ peut être retenu dans le bâtiment. A ce jour, la situation du site vis-à-vis de la rétention des eaux d’extinction n’est donc pas conforme. Une nouvelle étude présentée par l’exploitant fait état d’une possibilité de rétention de 711 m³ avec l’inondation des quais et la mise en place d’équipements de type batardeau sur toutes les portes et portes de quai. L’inspection indique à l’exploitant que cette solution n’est pas à privilégier. L’État de l’art concernant la rétention incendie indique qu’e n cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. Une solution alternative est à étudier. Par ailleurs, et d’après les déclarations de situation administrative, le volume d’activité a significativement augmenté depuis l’arrêté préfectoral de 1999. Le calcul du débit doit ainsi être remis à jour (Voir Constat n°8), et en conséquence, le volume à mettre en rétention doit également être remis à jour. L’inspection invite l’exploitant à étudier les solutions de recoupement qui permettraient une diminution du débit à atteindre pour l’extinction, et en conséquence, le volume à mettre en rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder à une mise à jour du calcul du volume à mettre en rétention, tenant compte de l’augmentation des volumes d’activité du site depuis 1999 et du débit d’extinction recalculé. L’inspection invite l’exploitant à étudier les solutions de recoupement qui permettraient une diminution du débit à atteindre pour l’extinction, et en conséquence, le volume à mettre en rétention. [Délai : 1 mois] - Se positionner vis à vis d’une stratégie de rétention des eaux d’extinction , avec le détail des volumes retenus par zone, précisant la hauteur d’eau dans chaque zone, et le cas échéant en détaillant les systèmes de confinement utilisés et leur mise en œuvre. L’inspection informe l’exploitant qu’un avis du SDIS pourra être sollicité pour l’instruction de la proposition de stratégie de rétention des eaux d’extinction, afin de garantir que cette dernière ne vienne pas obstruer la progression d’une intervention. [Délai : 6 mois]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque pollution par eaux extinction
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 23
Le site ne dispose pas à ce jour de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Établir un plan de défense contre l’incendie. [Délai : 3 mois]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13
Un exercice d’évacuation est réalisé tous les 6 mois sur le site. Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L’exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie, à la suite de l’établissement du plan de défense incendie (voir constat n°10) [Délai : 3 mois]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n°96-8464 du 13/12/1996, article 3.2
La recharge des batteries est réalisée directement dans les cellules de stockage, dans quatre zones, deux grandes et deux petites. Les performances au feu des locaux abritant l'installation de charge ne sont pas connues. Des matières combustibles sont stockées à moins de 5 mètres des zones de charge , séparées par un simple bardage métallique de 2 mètres de haut. Lors de la visite d’inspection, la présence d’une zone de stockage de palettes bois est constatée à moins de 5 mètres d’un e petite zone de recharge. Une des palettes est posée sur une batterie en charge. Les conditions de charge d’accumulateurs ne sont pas conformes à l’arrêté préfectoral n°96-8464 du 13/12/1996. A titre informatif, l’article 17 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié indique « La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz ». D’après l’Annexe V du même arrêté, cette prescription n’est pas applicable pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003. Demande d’action corrective : - Respecter les dispositions particulières relatives à la charge d’accumulateurs détaillées au point 3.2 de l’arrêté préfectoral n°96-8464 du 13/12/1996. - Etudier la possibilité d’une gestion des opérations de charge telle que prescrite dans l’arrêté du 11 avril 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant ne dispose pas de plan général d u site permettant l’identification des recoupements et des performances coupe-feu des cellules ou zones de stockage sur le site. Le bâtiment, d’après les phases de constructions successives, comporte plus de 2 zones de stockage. Il est attendu de la part de l’exploitant un positionnement sur le nombre de cellules sur le site. Une cellule, au titre de l’arrêté ministériel relatif aux entrepôts couverts, étant une « partie d’un entrepôt compartimentée, séparée des cellules voisines par un dispositif au moins REI 120, et destinée au stockage ». D’après l’arrêté préfectoral du site, un degré coupe-feu 1h est attendu (REI 60). Dans un courrier du 23/12/2020, en réponse à l’inspection du 04/11/2020, l’exploitant indique que l’entrepôt ne comporte pas de portes coupe-feu, et indique faire réaliser une étude technico- économique sur la possibilité de mise en place de portes coupe-feu séparatives 1h. L’étude et l’échéancier de travaux associé étaient attendus pour le 31 mars 2021. A date de l’inspection du 17/04/2025, ce dossier est toujours en cours. Voir constat n° 1 : Il est attendu de la part de l’exploitant la transmission d’un dossier de porter à connaissance, détaillant l’ensemble des modifications du site et de ses activités, depuis le dernier acte administratif en vigueur. Ce dossier devra comprendre l’ensemble des plans et éléments d’appréciation permettant à l’inspection de statuer sur le caractère substantiel ou notable des modifications. Il est également attendu un examen de conformité vis-à-vis des prescriptions réglementaires applicables. [Délai : 6 mois]
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – Article 13
En interne, les collaborateurs bénéficient d’un process d’intégration avec une présentation des risques des installations. Ce process d’intégration est en cours de refonte. Une trentaine de collaborateurs sont formés « Équipiers de Première intervention », l’exploitant présente les fiches de présence des deux dernières sessions de formation, de février et Mars 2025, concernant 15 personnes. Pour les intervenants externes, un plan de prévention est observé et signé conjointement. Pour les chauffeurs, les consignes de sécurité sont affichées à l’accueil chauffeur. Observation : Les nouveaux collaborateurs doivent bénéficier d’une formation sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie - Formation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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