Installation classée à Saint Uze (26240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102730
Commune
Saint Uze (26240)
Département
Drôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 25 avril 2023
SIRET
43578217200041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La visite d’inspection réalisée le 25 avril 2023 su r l’établissement REVOL situé rue du Battoir a permis de constater que les conditions d’exploitati on du site sont globalement satisfaisantes et en amélioration par rapport à la dernière visite réalisée en 2012. Certains écarts ont tout de même été relevés, dont certains avaient déjà fait l’objet d’observations lors de la dernière visite, concernant notamment l’ état des installations électriques, l’inventaire et l’étiquetage des produits chimiques. Le bâtiment de stockage des matières premières a ét é rénové. Les conditions de gestion et de stockage des boues sont en amélioration. Les boues font l’objet d’un recyclage dans la fabrication des pâtes (objectif de réutilisation de 100 % afin de réduire la production de déchets). L’exploitant doit élaborer un plan de sobriété hydr ique, à tenir à la disposition de l’inspection des installations classées, lui permettant de justifier d’une exemption des restrictions applicables en période de sécheresse (arrêté préfectoral cadre du /2023).
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant n’a pas identifié les zones à risques d’incendie ou d’explosion sur son établissement avec une matérialisation et un plan tenu à jour. Non-conformité n° 1 : L’exploitant n’a pas matérialisé les zones à risqu e de l’établissement ni tenu à jour un plan de localisation de ces zones, contrairement aux dispositions prévues par l’article 48 de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un inventaire des matières stockées. Les informations transmises par courriel après la visite sont partielles sur ce point. Non-conformité n° 2 : L’exploitant ne tient pas à jour un état des matières stockées (substances et mélanges dangereux d’une part et produits combustib les d’autres part), contrairement aux dispositions prévues par l’article 49 de l’arrêté d u 4 octobre 2010. L’exploitant doit pouvoir présenter à tout moment un inventaire précisant la nature et les quantités des produits stockés, avec le cas échéant les mentions de dangers. Pour d e faibles quantités stockées (et de faibles prélèvements), il peut être acceptable d’avoir une information sur les quantités présentes avec une faible fréquence de mise à jour (mensuelle par exemple). L’information sera utilement complétée par les quantités maximales susceptibles d’être présentes par type de produits. Lors de la visite, l’inspection a par ailleurs cons taté que certains produits comportaient un étiquetage caduc depuis plusieurs années (avec des phrases de risques). L’exploitant indique que cela concerne des produits qui ne sont actuellement pas utilisés ou avec de très faibles prélèvements. Les phrases de risque (« phrases R ») ont été rempl acées par les mentions de dangers (« phrases H ») le 1 er juin 2015, avec l’évolution du système de classifi cation et d'étiquetage des produits chimiques. L’exploitant précise qu’il dispose des fiches de données de sécurité avant réception des produits. Néanmoins, ces fiches ne sont pas nécessairement à jour. Non-conformité n° 3 : L’exploitant doit maintenir un étiquetage à jour d es produits détenus et utilisés et s’assurer qu’il dispose de la dernière mise à jour des fiches de données de sécurité de ces produits, conformément aux dispositions prévues par l’article 49 de l’arrêté du 4 octobre 2010 ainsi que par le règlement n°1907/2006 (Reach).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 4.1.1 et 9.2.2
L’exploitant prélève jusqu’à 1 500 m³ d’eau dans le milieu (nappe), il ne rentre donc pas dans l’exemption prévue pour les petits consommateurs. L’exploitant a présenté les mesures prises visant à réduire notablement ses prélèvements d’eau de manière perenne, avec notamment un recyclage notabl e des eaux traitées et réutilisées pour le lavage, ainsi que la récupération d’une partie des eaux contenues dans les boues (filtre presse). Ces mesures doivent permettre à l’établissement de démontrer qu’il dispose des techniques les plus économes du secteur d’activité. Il convient né anmoins de les formaliser et d’en présenter le niveau de performance. 7/12L’exploitant doit formaliser ses mesures dans un plan de sobriété hydrique, à tenir à la disposition de l’inspection des installations classées. Un modè le de PSH est disponible sur le site Internet de la DREAL AURA ( https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-et- icpe-r5667.html). Lors de la visite, la situation de la ressource en eau pour le secteur concerné était au niveau ALERTE. Non-conformité n° 4 : L’exploitant doit élaborer un plan de sobriété hyd rique, à tenir à la disposition de l’inspection des installations class ées, afin de justifier de l’exemption des restrictions applicables en période de sécheresse e n application de l’arrêté préfectoral cadre du 07/04/2023. Observation n° 1 : L’inspection rappel que l’exploitant doit tenir u n registre de prélèvement hebdomadaire à partir du niveau ALERTE.
Prévention du risque incendie – Suivi des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 7.2.3
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contr ôle périodique des installations électriques, contrôle réalisé par l’organisme APAVE le 05/12/202 2 (rapport du 19/12), comportant une déclaration Q18. L’inspection a relevé la mention de nombreux écarts, avec une majorité d’écarts de plus d’un an. Un écart est mentionné dans le rapport Q18 avec un risque incendie qui ne peut être écarté. L’inspection considère que le nombre d’observations est à un niveau trop élevé et que l’écart relevé sur le rapport Q18 doit être levé dans les meilleurs délais. Non-conformité n° 5 : Les installations électriques ne sont pas entreten ues de manière à prévenir suffisamment tout feu d’origine électrique, contrai rement aux dispositions prévues par l’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral du 19/04/2007. L’exploitant justifie sous 1 mois de la levée de l’écart mentionné dans le rapport Q18 et présente un plan d ’actions visant à lever dans les meilleurs délais – sans dépasser 12 mois – l’ensemble des autres observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 1.2.1
L’exploitant n’a pas de modification à signaler sur les installations exploitées sur l’établissement relevant de la nomenclature des installations classées. Il précise toutefois concernant le seuil autorisé s ous la rubrique 2570 (fabrication d’émail), être autorisé pour une quantité de 15 t/j alors que la production d’émail est plutôt de l’ordre de 3 t/j. Le seuil autorisé de 15 t/j tient compte de la fabr ication des pâtes nécessaires à la confection des articles en porcelaine. L’exploitant se demande s’il serait utile d’ajuster le seuil autorisé. Néanmoins, cela serait sans conséquence sur l’activité ni le régime de l’autori sation (seuil de l’autorisation à 500 kg/j). Le cas échéant, l’exploitant a la possibilité de sollicite r une réduction du seuil autorisé en transmettant un dossier de porter à connaissance avec tous les é léments d’appréciation nécessaires en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Le classement dans le dossier d’autorisation est basée sur la capacité maximale de fabrication des installations. 4/12Les installations de broyage / concassage font l’ob jet de modifications (rénovation), mais la puissance installée n’est globalement pas modifiée et reste inférieur à 200 kW. Les installations de compression d’air ne sont plus classées (rubrique 2920 caduque). Le site comporte toujours un poste de distribution et une petite cuve pour la distribution de carburants (2 × 1 000 l, sous rétention). Les insta llations ont été rénovées. Elles demeurent non classées (nouvelles rubriques 1435 et 4734). L’usag e est interne pour les camions réalisant la navette entre les deux sites de la société.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, articles 4.3.8 et 9.2.3
L’exploitant a présenté les résultats des dernières mesures réalisées sur les rejets aqueux dans le cadre de son autosurveillance (une fois par an). Les résultats sont conformes aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral.
Prévention du risque incendie – Suivi des installations foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 et 19
L’exploitant a présenté une analyse du risque foudr e pour le site du Battoir dont le rapport est daté du 29/01/2020. L’organisme est l’APAVE (agence de Tassin). Selon les conclusions de l’ARF, aucune protection n’est nécessaire sur l’établissement, la réalisation de l’étude technique foudre n’est donc pas non plus obligatoire. Le point de contrôle est donc sans objet. L’exploit ant doit tout de même s’assurer en lien avec le suivi des installations électriques de la mise à la terre des équipements métalliques.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10/12
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations de protection foudre
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 9.2.4
L’exploitant a présenté le registre de suivi des déchets produits et éliminés par l’établissement. Les déchets produits par l’établissement sont essentiellement non-dangereux. Le registre est composé par différents fichiers sui vant l’installation de destination et le transporteur. Les supports étant différents, l’exploitant doit toutefois s’assurer de la complétude des informations disponibles. L’exploitant doit aussi s’assurer d’être en mesure de dissocier le suivi des déchets de l’établissement du Battoir par rapport à celui de l ’usine de fabrication (rue Hector Revol). Ceci n’est pas contradictoire avec l’existence d’un fichier commun. Observation n° 2 : L’inspection invite l’exploitant à s’assurer que son registre comporte effectivement les informations fixées par l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Au regard des éléments présentés, l’installation n’ apparaît pas soumise à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets (arrêté ministériel du 31/01/2009).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 9.2.5
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contr ôle des niveaux sonores concernant l’établissement (rapport APAVE du 30/12/2022). 11/12Selon les résultats des mesures et la conclusion du rapport, aucun écart n’est à signaler en limite de propriété du site (respect des valeurs limites fixées 6.2.2). Pour un point de mesure à l’Est du site (période de jour), la valeur limite de l’arrêté préfectoral est dépassée (56,5 dB contre 52 dB), mais le rapport précise que le niveau sonore est essentiellement impacté par les bruits provenant de la circulation extérieure (la limite Est est éloignée des installations). Les valeurs limites fixées dans l’arrêté préfectora l, plus sévères que les valeurs limites fixées par l’arrêté ministériel du 23/01/1997, doivent théoriq uement permettre de respecter les niveaux d’émergence aux niveaux des zones à émergence régle mentée (ZER). Toutefois, les niveaux d’émergence doivent toujours faire l’objet d’une surveillance, ce qui n’a pas été fait en 2022 ( non- conformité). Par rapport à l’arrêté préfectoral de 2007, il est possible que le niveau de bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement) ait augmenté. Les valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral pourraient alors faire l’objet d’une ré vision par cohérence, sans dépasser les valeurs fixées par l’arrêté du 23/01/1997 (70 dB de jour et 60 dB de nuit). Le respect des niveaux d’émergence étant le critère prépondérant en matière de nuisance, l’inspection considère que la modification des vale urs limites fixées par l’arrêté en limite de propriété n’apparaît pas essentiel. En l’absence de problématique de voisinage soulevée lors de la visite, il est proposé de ne pas solliciter un nouveau rapport de mesure en 2023, ma is d’attendre le prochain rapport qui devra traiter des mesures en ZER (mesures à effectuer tous les 3 ans). Observation n° 3 : Le prochain rapport de contrôle des niveaux sonor es (2025) devra intégrer un contrôle du respect des valeurs limites d’émergence au niveau des zones à émergence réglementée (ZER). En cas de problématique de voisi nage (plainte), un nouveau contrôle devra être programmé sans délai.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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