Installation classée à Saint-Désirat (07340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site de Saint-Desirat est soumis à la réglementation IED (directive des émissions industrielles) des ICPE, car c’est un site considéré comme un gros émetteur. L'exploitant a un peu délaissé les problématiques ICPE cette dernière année suite à une mise à disposition de l’agent HSE à la production. L’agent HSE n’est plus à la production et retrouve ses missions ICPE. Un travail de mise à jour administratif est à réaliser.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2019, article 28
L'exploitant prévoit des modifications de son site avec l'arrivée de nouvelles lignes de Plasturgie. Ces modifications devront être portées à la connaissance du service de l'inspection et l'exploitant vérifiera l'impact de cette activité sur ces installations existantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du service de l'inspection les modifications réalisées ou à prévoir sur son site de Saint-Désirat. L'exploitant doit vérifier également la mise à jour de ses rubriques ICPE et se positionner notamment par rapport à la rubrique 1978.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2019, article 3
L’exploitant dispose seulement d’une ébauche de convention avec le gestionnaire de la STEP . Cette dernière date d’août 2023 et n’est pas signée. Ce document comporte des valeurs limites de rejet en flux et non en concentration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit présenter une convention encadrant ses rejets d’eaux industrielles. Cette dernière devra reprendre des valeurs limites en flux mais aussi en concentration. Elle devra également être conforme avec les valeurs réglementaires de périodicité de surveillance des rejets et de valeurs limites en concentration et en flux, notamment par rapport aux arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques ICPE du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE-Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2019, article 3
Lors des deux dernières campagnes de mesures réalisées par la société VERITAS (28 et 29 février 2024 et 13 décembre 2023), les résultats n’indiquent pas de dépassement des VLE des paramètres mesurés. Cependant, trois paramètres sont absents des analyses : AOX, phénols et métaux Al+Fer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser une analyse annuelle portant sur tous les paramètres mentionnés dans son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 03/05/2024, article article L.411. 1 du code minier
Le site comporte plusieurs forages pour réaliser le refroidissement de certaines lignes de production. Ces installations ont bien été déclarées au niveau préfectoral car présentes dans l’arrêté d’autorisation du site mais l'exploitant ne dispose pas du numéro BSS de ses forages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit demander auprès du BRGM (logiciel DUPLOS) le numéro BSS des forages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/05/2024, article L.541-15-11
L’exploitant est concerné par le décret 2021-461 du 16/04/21 car le site dispose dorénavant de ligne de production à injection utilisant des granulées plastiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser un audit par un organisme certifié indépendant. L’exploitant devra afficher les synthèses du rapport d'audit sur le site internet où l’entreprise est visible. Et il doit transmettre à l'inspection le rapport d’audit lorsque l'exploitant le détiendra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article Art 1
L’exploitant a fourni le rapport de base le 1er février 2024, conformément à sa demande de prolongation de délai du 26/10/2023 motivé par les étapes nécessaires à la réalisation de ce dernier par l’entreprise prestataire SOCOTEC ENVIRONNEMENT.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 2
L’exploitant n’a pas présenté les compléments demandés pour l’instruction de son dossier de réexamen IED le jour de l’inspection, à savoir : L'exploitant complète son dossier IED en se positionnant sur les arrêtés préfectoraux du site et sur l'arrêté ministériel du 03/02/2022. La demande de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure concernant cette thématique était échue et non respectée. Toutefois, le temps de la rédaction du présent rapport, l’exploitant a présenté les compléments le 30/04/2024 par courriel à l’inspection : audit de conformité au regard de l’arrêté ministériel du 03/02/2022 par l’entreprise SOCOTEC, document n°EL7P2/24/366.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 28
L’exploitant a présenté plusieurs schémas des réseaux : - plan réseaux eaux usées, - plan réseaux rejets eaux industrielles TTS, - plan réseaux eaux refroidissement et pluviales, Les plans datent de janvier 2019. Aucune grosse modification n’a eu lieu depuis. Toutefois, plusieurs nouvelles presses à injection plastiques vont arriver sur le site. Le plan des réseaux d’eaux de refroidissement devra être mis à jour (circuit fermé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour les plans de ses réseaux à jour lors des modifications de site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
6/12Les eaux industrielles sont évacuées par le réseau d’eaux usées de la commune. Il n’y a pas de rejet dans le milieu naturel. Les eaux pluviales et de refroidissement sont rejetées dans le Rhône. Le jour de l’inspection, l’ouvrage de rejet n’était pas accessible (niveau du Rhône élevé). Toutefois, l’exploitant a montré des photographies explicitant son ouvrage de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2019, article 4
Le site présente bien des points de prélèvement à chaque sortie de rejet aqueux : - 1 point pour les eaux industrielles se rejetant dans le réseau communal (au niveau du mélange avec les eaux usées avant rejet). Toutefois, un prélèvement est possible dans la cuve tampon des eaux industrielles TTS avant relevage. - 1 point pour les eaux de refroidissement et pluviales avant rejet dans le Rhône.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2019, article 4
L’exploitant fait procéder à des analyses de ces rejets par la société VERITAS. Le dernier prélèvement (pendant 24 h, asservi au débit) a été réalisé les 28 et 29 février 2024. Les précédents ont été réalisés le 13 décembre 2023 et le 21 juillet 2022. La périodicité annuelle est respectée.
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
L’exploitant ne réalise pas lui-même les prélèvements. Il fait appel à un laboratoire. Les entreprises VERITAS et APAVE sont intervenues les années précédentes. Ces deux organismes ont des accréditations COFRAQ.
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Contrôle de recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Les campagnes de mesures ne sont pas réalisées par l’exploitant lui-même mais par un laboratoire extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant réalise la campagne de mesures des PFAS dans ces rejets aqueux et renseigne bien le logiciel GIDAF au fur et à mesure de l’obtention des résultats.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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