Installation classée à Saint-Genis-l'Argentière (69610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des non conformités ont été relevées pour lesquelles des demandes d'actions correctives ont été formulées concernant l'actualisation du phasage et la mise à jour des garanties financières, ainsi que les emplacements des prélèvements dans le ruisseau le Rossand. Au regard des actions proposées par l'exploitant lors de la visite d'inspection, l'inspection des Installations Classées considère qu'il n'est pas à ce stade nécessaire de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société BBCI. L’exploitant portera à la connaissance de Madame la Préfète une proposition de modification de ces conditions de remise en état, de son plan de phasage et d’actualisation de ses garanties financières. Enfin, il est demandé à l'exploitant d'actualiser sa dernière étude géotechnique.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conduite de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/09/2020, article 1
L’inspection des installées classées a constaté que l’exploitation de la carrière est en retard par rapport à son plan de phasage. Concernant la production, l'exploitant a indiqué une baisse de 30% de la production ces dernières années : en 2021 : 346 000 tonnes• en 2022 : 249 000 tonnes• en 2023 : 344 000 tonnes• en 2024: 350 000 tonnes• Concernant le phasage, l'exploitant a indiqué que la phase n°2 (2018 à 2022) n'est réalisée qu'à 50 % et la phase n° 3 (2023-2027) qu'à 20 %. En particulier : sur le plan topographique daté du 06/11/2024, la cote du carreau est de 360 m NGF, au lieu de 345 NGF projeté à fin 2022 ; • faute de matériaux de remblais suffisants (stériles), la piste d’accès Sud aux fronts de taille Sud-Ouest n’est pas terminée ; • il a été relevé que les 8 gradins sur le front d’exploitation en direction de l’Ouest ne sont pas constitués comme prévu à l’issue de la phase 2. • 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le plan de phasage et d’actualiser les garanties financières. Concernant la remise en état du site, l’exploitant a indiqué que les essences végétales choisies, notamment le chêne et le châtaigner sont à revoir, en prenant en considération des critères climatiques du site. L’exploitant portera à la connaissance de Madame la Préfète une proposition de modification de ces conditions de remise en état, de son plan de phasage et d’actualisation de ses garanties financières.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2020, article 12.3.2
L’exploitant a présenté les rapports semestriels des prélèvements d’eau de surface de 2024. Selon ces rapports, les prélèvements en aval du site de la carrière sont réalisés au niveau de la confluence du ruisseau le Rossand c’est-à-dire dans la Brévenne. Cela est contraire aux prescriptions de l’article 12.3.2 qui précise :« une fois par an, à l’amont et à l’aval de la carrière, dans le Rossand ». L’exploitant avec l’appui de son bureau de contrôle justifiera l’emplacement du point de prélèvement sur la Brévenne, non représentatif de l’impact de l’activité de la carrière sur les rejets aqueux selon l’inspection des installations classées. En réponse à des plaintes déposées en septembre et décembre 2024, il est demandé à l’exploitant d’ajouter un point de prélèvement, en amont de la résurgence située en amont de la pile du pont. Cette résurgence semble provenir de l’ancien carreau situé côté Est de la carrière et serait selon l’exploitant à l’origine des plaintes. Sur site, il a été constaté le bon état de merlons de part et d’autre de la piste permettant de canaliser les eaux pluviales ainsi que le bon entretien du bassin décanteur recueillant les eaux pluviales de la piste d’accès à la carrière, avec filtration par pouzzolane. Les eaux de l’aire de distribution d’hydrocarbures transitent dans un séparateur, puis dans une tranchée drainante remplie de sable. Il a été relevé sur site la construction de 2 autres bassins de récupération d’eau au niveau de la tranchée dans laquelle se trouvaient les voies ferrées, pour une meilleure gestion des eaux pluviales lors des évènements exceptionnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'Inspection : - un plan topographique actualisé avec les réseaux enterrés à l’issue des travaux, - tout élément justificatif du bon dimensionnement des bassins de récupération des eaux de ruissellements. Il complétera son plan de surveillance de la qualité des eaux rejetées par l’ajout d’un point de prélèvement sur le ruisseau « le Rossand » en amont de la résurgence. Enfin il justifiera l’absence de prise en compte des installations de traitement des matériaux situées sur la commune de Courzieu dans le périmètre du site autorisé par l'AP du 14/10/2013 selon le plan d'état des lieux au 06/11/2024 transmis le 04/02/2025.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 8.1
9/9 La dernière étude de stabilité datant de 2007, l’exploitant justifiera que les données d’entrées, la méthode de calcul et les valeurs déterminées dans cette étude (pente intégratrice générale, pente intégratrice d’un gradin dans le massif cristallin, pente intégratrice d’un gradin dans les matériaux de découverte, etc) sont toujours pertinentes. Cette étude devra porter par ailleurs sur la stabilité des remblais de stériles qui constituent la piste d’accès sud aux fronts de taille sud-ouest. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de : de l’avancement des travaux d’exploitation et de la surveillance réalisée lors des tirs de mines afin de garantir la stabilité des fronts de taille ; • de la conclusion de dernière étude de stabilité de 2007 : « il apparaît que les fronts de taille de la carrière, s’ils peuvent faire l’objet d’instabilité locale compte tenu de la structure et de la fracturation des matériaux en place, ne peuvent faire l’objet d’instabilité de masse » ; • et des phénomènes météorologiques amplifiés par le réchauffement climatique (écarts de T°C importants, épisodes pluvieux exceptionnels) ; • Il est demandé à l’exploitant d’actualiser sa dernière étude géotechnique et par la suite de procéder à son actualisation, à une périodicité a minima quinquennale. Cette étude géotechnique portera notamment sur le front de taille d’exploitation, les remblais des stériles constituant la piste d’accès Sud et également sur le front de taille inexploité depuis 1988, localisé dans la partie Est du site sur la commune du Courzieu, dont l’aplomb abrite les installations de traitement de matériaux et les bureaux. Cette étude géotechnique sera transmise à l’inspection des installations classées avant fin septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 13
L'exploitant a présenté le bilan annuel 2024. Les mesures trimestrielles des années 2023 et 2024 sont conformes et n'appellent pas d'observation. Au 1er trimestre 2022, un dépassement a été mesuré d'une valeur de 627 mg/m2/j sur la jauge située au point D (station de type b). Il est rappelé à l'exploitant que tout dépassement doit faire l'objet d'une justification au près de l'Inspection des Installations Classées et qu'afin d'avoir des valeurs plus représentatives, les laboratoires d'analyses peuvent distinguer la part minérale de la part organique des retombées de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 16.2
L’exploitant a présenté le rapport d’étude des vibrations générées par un tir d’abattage - septembre 2024 et le bilan des mesures de vibrations sur 2024 (23 tirs en 2024 et maxi 2 mm/s sur tir 2024-07). L’analyse du registre des explosifs et du registre des incidents de tirs sont complet et à jour. Ce point n’appelle pas d’observations particulières.8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a transmis leplan de gestion des déchets d'extraction (PGD) version B du 30 septembre 2022. Selon son annexe 2, la carrière n’accueille pas de déchets inertes dans le cadre des travaux de remblaiement de la carrière. L'analyse du PGD n'appelle pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.