Installation classée à Les Granges-Gontardes (26290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102579
Commune
Les Granges-Gontardes (26290)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 14 septembre 2023
SIRET
57216565202151
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’exploitant doit prioriser le colmatage de la grille d’aération de la tête de forage et la modification du Plan de Sobriété Hydrique pour se conformer à l’arrêté préfectoral sécheresse applicable. Il doit également s’assurer qu’il n’y a pas d’infiltration directe en nappe d’eau susceptible d’être polluée, respecter le débit de pompage maximal dans la nappe phréatique actuellement autorisé, utiliser tous les compteurs de sectorisation d’eau du site pour remplir correctement sa prochaine déclaration GEREP . -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Point de contrôle n°2 - Pompage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/1985, article Point 9 de l’annexe à l’AP
L’exploitant a déposé auprès des services de la préfecture un dossier de porter à connaissance le 18/11/2024 et l’a mis à jour le 07/04/2025. Celui-ci fait état d’une demande de régularisation du débit de pompage maximal dans la nappe phréatique pour le porter à 40 m³/h en pointe et à 11 m³/h en moyenne. Un compteur d’eau permet de mesurer le volume d’eau pompé par le forage. En période d’alerte, l’exploitant réalise un relevé quotidien (les jours ouvrés) des index des compteurs d’eau des installations et il complète un registre. Hors période d’alerte, l’exploitant consigne dans un registre les consommations mensuelles. Il est à noter que l’étude d’impact du dossier carrière indique qu‘en 2010, la quantité d’eau prélevée au niveau du forage de la carrière des Badaffres était de 42 415 m³. Cette quantité n’est pas de nature à avoir un impact sur la ressource en eau (aspect quantitatif). Les besoins en eau sur la carrière rassemblent le procédé de traitement des matériaux (lavage), l’abattage des poussières (réseau fixe et citerne mobile lors des travaux de découverte), le lavage des engins et les besoins du personnel (sanitaires). En 2023, la carrière et l’installation de traitement des matériaux ont consommé un volume de 75 642 m³ d’eau. L’eau utilisée sur la carrière provient, pour l’année 2023, en majorité des forages de la carrière du Moulon (51 135 m³ d’eau acheminée jusqu’au site par une canalisation souterraine). Le forage sur 8/11site a quant à lui délivré 24 507 m³. Il est à noter que le forage sur site est dans la nappe de surface alors que ceux de la carrière du Moulon sont dans une nappe profonde. L’exploitant limite la consommation d’eau du site. En effet, l’exploitant recycle les eaux de lavage des matériaux de l’installation de traitement des matériaux au travers d’un dispositif de floculation/cyclonage. Annuellement, l’exploitant fait part à l’inspection des installations classées de ses consommations d’eau via l’application GEREP . En 2023, une déclaration GEREP a été faite sous le code AIOT correspondant à l’activité de traitement des matériaux (24 507 m³ et en commentaire : 51 135 m³ en plus provenant de la carrière de Roussas). Néanmoins, la déclaration GEREP de la carrière (code AIOT 0006100622) fait état du même prélèvement de 24 507 m³. Il y a donc un doublon dans les déclarations GEREP . De plus, les 51 135 m³ n’auraient pas dû être incrémentés en commentaire mais dans la case réseau d'adduction autre qu'AEP . Demande à formuler à l’
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Point de contrôle n°3 - Préservation de la ressource en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2024, article Annexe 1 de l’arrêté préfectoral portant restriction provisoire de certains usages de l’eau
L’exploitant a réalisé un affichage indiquant les bons gestes pour réaliser des économies d’eau. L’exploitant dispose d’un Plan de Sobriété Hydrique (PSH). 9/11Le schéma de gestion des eaux du PSH indique une case « Nappe superficielle (infiltration) » avec 3 flux entrants (fosse septique, séparateur à hydrocarbures, sortie de bassin de décantation des boues). Pour information, l’infiltration d’eau en nappe est notamment sujette à des analyses très régulières permettant de s’assurer de la compatibilité des rejets avec la qualité des eaux de la nappe. Le PSH fait état pour l’année 2023 d’une performance du circuit de recyclage des eaux de lavage de 0,39 m³ d’eau d’appoint/ Tonne de granulats lavés. Or, les meilleurs techniques disponibles (MTD) font état d’une performance du circuit de recyclage des eaux de lavage de : - 0,2 m³ d’eau d’appoint/ Tonne de granulats lavés (si taux d’argilosité du tout-venant < 10 %) ; - 0,3 m³ d’eau d’appoint/ Tonne de granulats lavés (si taux d’argilosité du tout-venant > 10 %). L’exploitant a indiqué que le site présente une argilosité inférieure à 10 % et donc que celui-ci n'est pas conforme aux MTD concernant le recyclage des eaux de process. Pour optimiser son taux de recyclage et se conformer aux MTD, l’exploitant a mis en place un plan d’action comportant pour l’année 2024, la reprise de l'étanchéité du bassin d'eau claire (investissement 30 000 €), une étude technique pour le remplacement du système de recyclage des eaux et une demande de réalisation de travaux d'investissement à hauteur de 500 000 € (travaux conditionnés à un retour sur investissement à moyen terme et donc au renouvellement de l’autorisation de la carrière). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’attente de l’atteinte des MTD, puisque le PSH fait état que l’établissement n’a pas encore réduit suffisamment ses eaux d’appoint pour le lavage des matériaux, l’exploitant doit se conformer aux restrictions fixées dans l’arrêté préfectoral sécheresse en vigueur. Le PSH doit être modifié en conséquence. L’exploitant doit s’assurer qu’il n’y a pas de milieu superficiel de type fossé (adapté à recevoir les rejets sus-visés) permettant d’éviter toute infiltration directe en nappe. Si ce n’est pas possible, un dossier de porter à connaissance décrivant les ouvrages d’infiltration doit être déposé au service de l’inspection des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Le forage est protégé par une dalle et surmonté d’une rehausse circulaire de regard béton équipée d’un tampon. Néanmoins, une grille d’aération est présente en partie basse de la rehausse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de protéger efficacement le forage de toute pollution, l’exploitant doit boucher (de façon étanche) la grille d’aération sus-visée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’arrêté préfectoral numéro 245 du 24/01/1985 autorise l’installation de criblage, concassage de pierres, cailloux. Le récépissé n° 95/73 du 04/10/1995 autorise l’activité pour une puissance maximum de 565 kW (rubrique ICPE 2515). La déclaration d’existence au titre du bénéfice des droits acquis du 26/11/2013 demande une puissance maximum de 600 kW (rubrique ICPE 2515-1 a). L’augmentation de puissance de 35 kW a été considérée comme notable, non substantielle. Le régime ICPE de l’établissement est l’enregistrement (seuil de l’enregistrement pour une puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation supérieure à 200 kW ; le seuil de la déclaration est compris entre 41 kW et 200 kW). Dans ce cadre, l’arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « , y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » s’applique. L’exploitant avait également demandé, le 26/11/2013, le bénéfice des droits acquis concernant le transit de matériaux sur une surface de 42 700 m² (rubrique ICPE 2517-1). La création de la rubrique datant du décret n°96-197 du 11/03/1996 et l’exploitant ayant des stocks antérieurement, ceux-ci sont désormais soumis à Enregistrement. Le transit de matériaux est également réglementé par l’arrêté ministériel du 26/11/12. L’exploitant a déclaré disposer d’une puissance maximale inférieure à 600 kilowatts pour les installations de traitement des matériaux, pour la rubrique 2515. La surface de la station de transit des matériaux est inférieure à 42 700 m², pour la rubrique 2517.
Thèmes : Situation administrative · Déclaration d’existence au titre du bénéfice des droits acquis
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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