Installation classée à Lhuis (01680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite de contrôle, l’inspection des insallations classées a relevé 3 non-conformités. Une demande de changement d’exploitant doit être transmis en préfecture par l’exploitant actuel dans les meilleurs délais de manière à pouvoir régular iser la situation administrative de l’établissement.
10points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
7sans suite
Titulaire de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, articles 1.1.1 et 1.6.5
La société ENTREPRISE MOREL (SIREN 545420051), titulaire de l’autorisation d’exploiter la carrière, a été fait l’objet d’une fusion par voie d’absorption par la société CARRIERE DE TIGNIEU (SIREN 350693529) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Désormais, la carrière de Lhuis, nommée « CARRIERE DE T IGNIEU – CARRIERES MOREL » est un établissement secondaire de la société CARRIERE DE TIGNIEU. Etant donné le changement de personne morale de l’entreprise exploitant la carrière, l’inspection des installations classées considère qu’il y eu a un changement d’exploitant. Conformément à l’article R.516-1 du code l’environnement et afin de pouvoir régulariser la situation administrative de l’établissement, l’inspection des installations classées demande que le nouvel exploitant transmette à la préfète de l’Ain, sous un délai maximal de 2 mois, une demande d’autorisation de changement d’exploitant, à laquelle s eront annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitan t et la constitution de garanties financières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 8.1.6
L’inspection des installations classées a constaté l’absence de plan de gestion des déchets inertes et des terres polluées. L’inspection des installations classées demande au nouvel e xploitant d’établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière sous un délai maximal de deux mois. Le plan sera adressé à l’inspection des installations classées dès son élaboration réalisée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites
Thèmes : Risques chroniques · Plan de gestion des déchets inertes et des terres polluées
Consignes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 7.5.2
L’exploitant a été en mesure de fournir des consignes conformes à l’article 7.5.2. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de pouvoir justifier la formation de son personnel au risque incendie et à la manipulation des kits dépollution en cas de déversement d’hydrocarbures. L’inspection des installations classées demande au nouv el exploitant de, au besoin, réitérer la formation de son personnel au risque incendie et à la manipulation des kits dépollution en cas de déversement d’hydrocarbures puis de transmettre les éléments justifiant cette formation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 1.2.4
L’inspection des installations classées a constatée que la cote en profondeur de la carrière s’élevait à 367 m NGF et que les limites de l’autorisation étaient respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 2.1.4
L’inspection des installations classées a constaté : - que le chemin d’accès à la carrière était en bon état, - la présence d’une aire de stationnement créée au début du chemin rural pour permettre le stationnement de 4 camions, - la présence de signalétique à l’embranchement des rues « du Pré de la Cour » et de la « rue de la Gare », - la présence de panneaux de danger, complétés de pan onceaux indiquant la sortie de camions implantés tel que prévu, - le prolongement de la voirie en enrobés et la réalisation d’un ralentisseur adapté en amont de la traversée du lotissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 6.2.1, 6.2.2 et 10.1.4
L’exploitant a fait réaliser une surveillance des nuisances sonores le 19 mars 2021 qui a conclut au respect des niveaux acoustiques prescrits aux articles 6.2.1 et 6.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 7.3.1
L’inspection des installations classées a constaté l’absence d’installation électrique sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 7.4.4
L’exploitant a indiqué que lors des campagnes d’extraction se déroulant en février/mars, une aire étanche provisoire constituée d’une bâche étanche recouverte de matériaux et démontée à la fin de chaque campagne annuelle était mise en place. L’inspection des installations a constaté qu’un emplacement spécifique était bien dédié, au sein de la carrière, à la mise en place de cette aire étanche temporaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Aires de ravitaillement et de stationnement
Protection visuelle et acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 8.1.1.5
L’inspection des installations classées a constaté la présence de boisements en périphérie du site et l’absence de stock de matériaux dans la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 10.1.3
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations cl assées les résultats d’analyse de la surveillance des eaux de la source de Champagne en date de 2018. Ces résultats n’ont pas montré de non-conformité sur la qualité des eaux, notamment sur les hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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