Installation classée à Nespouls (19600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006003998
Commune
Nespouls (19600)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 19 juin 2025
SIRET
53123495300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Des constats réalisés lors de l'inspection nécessitent des actions correctives de la part de l'exploitant. -4)
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance de la qualité des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43
La société VMBTP a réalisé un point de prélèvement en aval d'un fossé drainant ceinturant la zone de stockage de déchets d'amiante liés à des matériaux inertes. Le jour de l'inspection, aucun écoulement n'était visible en sortie de drain (période sèche). Aucune analyse de la qualité des eaux n'a encore été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit surveiller la qualité des eaux conformément au II de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Relevé topographique de la parcelle dédiée aux déchets d’amiante liés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 25
L'exploitant a présenté lors de l'inspection un relevé topographique de la zone de stockage des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes. Toutefois ce plan n'a pas été transmis, tout comme la capacité disponible restante de la parcelle 566. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un relevé topographique de la zone de stockage des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ainsi qu'une évaluation de la capacité disponible restante de la parcelle 566.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Clôture, portail, pont bascule et détection de radioactivité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
L'inspection a permis de constater que le site était correctement clôturé et muni d'un portail ainsi que d'un pont à bascule pour peser les déchets entrants. En ce qui concerne le pont à bascule, ce dernier était fonctionnel le jour de l'inspection et avait été contrôlé il y a moins d'un an. Concernant le contrôle de radioactivité, l'exigence de placer l'alarme au plus à 3 fois le bruit de fond avait été mal identifiée (IV de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régler son appareil de mesure de la radioactivité et modifier la procédure associée à la détection afin de respecter les exigences de l'article 16 de l'arrêté du 15 février 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32
L'exploitant utilise désormais l'application trackdéchets en tant que registre pour les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes pris en charge sur le site. Le contrôle par sondage des bordereaux associés aux déchets enfouis au cours des années 2024 et 2025 indique que ces déchets sont du type de ceux autorisés par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 (codes déchets 17 06 05* et 17 01 06*). L'exploitant indique que le lien entre l'application Trackdéchets et l'application GEREP fonctionne bien. Toutefois pour l'année 2024, il est constaté que le tonnage total de déchets d'amiante liés à des matériaux inertes mentionné dans le rapport annuel (287 tonnes) et différent de celui mentionné dans la déclaration GEREP de 2024 (410 tonnes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever l'incohérence dans les tonnages enfouis de déchets d'amiante liés à des déchets inertes au cours de l'année 2024 et corriger les documents erronés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 3 et 4
Au cours des 3 dernières années, les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes admis sur l'installation de VMBTP représentent les tonnages suivants : - 2022 : 1041 tonnes ; - 2023 : 1008 tonnes ; - 2024 : 410 tonnes. Ces tonnages respectent les limites fixées dans l'arrêté préfectoral du site. Pour l'année 2024, voir la demande infra portant sur la mise en cohérence des données GEREP/Trackdéchets avec le rapport annuel du site.
Thèmes : Risques chroniques · Tonnages de déchets d’amiante liés reçus chaque année
Localisation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 7
Il a été constaté sur site que la parcelle 566 était piquetée ce qui permet effectivement de localiser et restreindre la zone d'enfouissement de déchets d'amiante liés à des matériaux inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 26
L'exploitant a effectivement transmis le rapport annuel de l'année 2024 en amont de l'inspection. Voir point de contrôle infra en ce qui concerne les incohérences de tonnages entre le rapport annuel et les extractions GEREP/Trackdéchets.
Thèmes : Risques chroniques · Rédaction et transmission du rapport d’activité 2024
Fiche d’acceptation préalable des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 28
Lors de l'inspection, plusieurs fiches d'acceptation préalable des déchets ont été consultées, par sondage. Pour les fiches consultées, il a été constaté que les informations concernant les déchets étaient cohérentes avec le type de déchets autorisés à être pris en charge sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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