Installation classée à Bessines-sur-Gartempe (87250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation dispose d'un système de confinement dynamique des matières radiologiques tel que prévu dans le dossier ayant donné lieu à l'arrêté d 'autorisation du 30 mai 2024. Ce système dispose d'équipements permettant de s'assurer de sa disponibilité et de son bon fonctionnement. Le suivi des rejets atmosphériques et de la radioac tivité dans l'environnement proche de l'installation est effectué. Cependant certaines di spositions relatives aux paramètres et aux périodicités prévues par l'arrêté précité ne sont pas respectées. L'exploitant devra également justifier des agréments des organismes réalisant ces suivis. Enfin, les modalités de gestion d'un dysfonctionnem ent sur les installations de traitement et de mesure des rejets atmosphériques devront être complétées. -4)
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 2.3
L’exploitant déclare que le conduit de rejet du système de ventilation du bâtiment est équipé d’un système de mesure en continu du radon 220 (Radhome) avec intégration sur une heure et d’un Dispositif de Prélèvement (sur filtre) des Rejets C heminée (DPRC) relevé trimestriellement pour la mesure des activités alpha et bêta globales. Vu, par sondage : • les résultats d’analyse du radon 220 de décembre 2024. La valeur horaire maximale relevée est de 48391 Bq/m³ ; • la valeur de l’activité annuelle 2024 du radon 220 : 3,03.10 11 Bq ; • les résultats de l’activité alpha globale annuelle 2024 : 49 984 Bq, et de l’activité bêta globale annuelle 2024 : 26 430 Bq. Ces résultats respectent les périodicités prévues à l’article 2.3 et les valeurs limites d’émission prévues à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024. L’exploitant déclare ne pas avoir calculé l’activité volumique alpha globale et bêta globale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'ajouter l’activité volumique alpha globale et bêta globale aux 8/13paramètres de suivi de ses rejets atmosphériques co nformément à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024. Les résultats de l'année 2024 pour les deux paramèt res susmentionnés seront transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 2.4
L’exploitant a présenté à l’inspection le certificat d’étalonnage du Radhome (radon 220) réalisé par la société Algade le 04 juillet 2024, et déclare que le dispositif DPRC (activités alpha et bêta) est un dispositif passif qui ne fait pas l’objet d’un étalonnage. L’exploitant n’a pas pu justifier que la société Al gade est accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou agréée par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, pour cet étalonnage. L’exploitant déclare ne pas avoir fait réaliser d’a nalyses sur ses rejets atmosphériques par un 9/13organisme externe. Il estime que l’étalonnage du Ra dhome, réalisé une fois par an, et l’analyse trimestrielle du filtre DPRC permettent de répondre à la prescription de l’article 2.4 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024. L’inspection considère que les mesures prévues par l’article précité doivent être effectuées au niveau du point de rejet de l’installation et par u n organisme externe indépendant de l’exploitant. Les mesures réalisées par l’exploitant dans le cadr e de son autosurveillance et de l’étalonnage des moyens de mesure ne répond donc pas à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : • de transmettre à l'inspection le justificatif de l' agrément de la société Algade pour l'étalonnage de son dispositif de mesure du radon 220 ; • de transmettre à l’inspection un bon de commande si gné pour la réalisation d’une mesure externe de ses rejets dans les conditions prévues p ar l'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024. Ce document devra indiquer la date prévisionnelle de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 2.5
Installation de traitement de l’air L’exploitant déclare que chaque filtre est équipé d ’un dispositif de suivi de son bon fonctionnement (différence de pression entre l’entr ée et la sortie du filtre), déclenchant une alarme au niveau de la supervision et du bureau de l’équipe technique avec report au PCS hors heures ouvrées en cas de dysfonctionnement. Le moteur n’est pas automatiquement mis à l’arrêt. Durant les heures ouvrées, l’équipe technique Orano Med intervient sans délai pour basculer manuellement sur le filtre de secours. En cas d’alarme hors heures ouvrées, le PCS contact e l’astreinte technique Orano Med qui intervient sans délai. Si le défaut est confirmé, l’agent d’astreinte cont acte le service d’astreinte du prestataire chargé 10/13de l’entretien du système de traitement de l’air po ur intervention dans un délai qui n’a pu être précisé par l’exploitant. L’exploitant n’a pas pu présenter à l’inspection de procédure de gestion du dysfonctionnement d’un filtre, notamment en cas d’intervention de l’a gent d’astreinte, permettant de garantir que les rejets à l’atmosphère sont stoppés dans l’attente d u basculement sur la seconde ligne de traitement de l’air. Vu, au niveau de la supervision, le synoptique du s ystème de ventilation et de traitement de l’air avec les affichages du bon fonctionnement des systèmes de traitement. Installation de mesure des rejets atmosphériques L’exploitant déclare que le bon fonctionnement des dispositifs de mesure Radhome et DPRC est contrôlable au niveau de la supervision mais ne fait pas l’objet d’un système d’alerte. Bien que le synoptique visible au niveau de la supe rvision affiche également les témoins de bon fonctionnement des systèmes de mesure, l’exploitant indique ne pas savoir si ces systèmes sont réellement munis d’une alarme. L’exploitant présente à l’inspection la fiche réfle xe référence LMT-PR-009-F4 relative à un défaut d’un équipement de radioprotection (comprenant les installations de mesure). La procédure ne prévoit pas l’arrêt de la ventilation et donc des r ejets à l’atmosphère en cas d’impossibilité de remplacer le dispositif défectueux. L’exploitant déclare disposer sur site d’appareils de mesure de secours permettant le remplacement sans délai des appareils en place en cas de défaillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : • de préciser le fonctionnement du système de suivi d e l’état du dispositif de mesures passif DPRC ; • de justifi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 2.6
L’exploitant présente à l’inspection : • le tableau récapitulatif des résultats de suivi de l’exposition externe au point Nord-Est pour l’année 2024. La fréquence de mesure est trimestrie lle. L’exploitant déclare que les analyses sont réalisées par le laboratoire de dosimétrie Orano Marcoule ; 12/13• les résultats du suivi, par la société Algade, de l ’exposition par inhalation de poussières et inhalation de radon 220 et radon 222 pour le mois de janvier 2025. Les paramètres mesurés et les fréquences associées sont conformes aux dispositions de l’article 2.6 de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024. L’exploitant n’a pas pu justifier de l’agrément par l’ASN des laboratoires assurant les mesures de radioactivité dans l’environnement. Vu, les dosimètres positionnés conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l'in spection les justificatifs de l’agrément par l’ASN des laboratoires assurant les mesures de radioactivité dans l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 1.3
L'installation (bâtiment LMT) est équipée d'un système de ventilation permettant la mise en dépression des locaux par soufflage et extraction d ’air, assurant ainsi un confinement dynamique des matières radiologiques. L'exploitant présente à l'inspection le plan des lo caux (MED-PLAN-035 du 05/07/23) sur lequel figurent les valeurs de dépression cibles pour chaq ue local du bâtiment LMT et déclare qu'une cascade de dépression est établie depuis les locaux présentant le moins de risques de contamination vers ceux en présentant le plus. L’exploitant déclare que chaque local est équipé d’ un appareil de mesure de la dépression dont les données sont reportées au niveau d’une supervision. Il a été vérifié par sondage la mesure de dépressio n au niveau du local 127 et le report de celle-ci au niveau de la supervision. Le système de ventilation et de traitement de l’air est composé d’un ventilateur et d’un filtre très haute efficacité (THE). Ce dispositif est complété par un second ventilateur et un second filtre THE, permettant ainsi de garantir la continuité du confinement dynamique et du traitement en cas de défaillance d’un des élément du système. L’exploitant déclare qu’en cas de dysfonctionnement sur le moteur en fonctionnement, la bascule sur le moteur de secours est automatique. Le bascul ement sur le filtre de secours doit se faire manuellement. 7/13La salle propre est indépendante du reste du bâtime nt et possède son propre système de mise en dépression et de traitement de l’air également seco uru par un second ventilateur et un second filtre THE. L’exploitant déclare que l’alimentation électrique de l’ensemble du bâtiment LMT est secourue par un groupe électrogène qui démarre automatiquement e n cas de coupure de courant, et assure un minimum de 48h d’autonomie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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