Installation classée à Bessines-sur-Gartempe (87250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
À ce stade, aucune suite administrative n’est propo sée. L’exploitant est toutefois invité à préparer et à transmettre à l’inspection des installations classé es, dans un délai de 15 jours une réponse précise e t étayée à chaque constat accompagné le cas échéant d’un échéancier de réalisation des actions correctives proposées. A la suite de l’examen des r éponses apportées par l’exploitant, l’inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions à M. le Préfet.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registre et traçabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Lors de l’inspection, il a été demandé à l’exploita nt d’extraire de son registre, les exports de déchets (VHU dépollués/compactés) vers l’Espagne. E ntre le 01/09/2023 et le 08/10/2024, 26 transferts transfrontaliers de déchets ont été comp tabilisés. […] dépollués/compactés sont considérés comme des déchets non dangereux dès lors que les opérations de dépollution sont correctement effectuées conformément au cahier des charges de l’agrément centre VHU. Ces déchets non dangereux ont été transférés sous couve rt de la procédure d’information (art. 18 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets). Il est à rappeler que les déchets soumis à cette procédure c irculent sans le consentement préalable des autorités compétentes, car leurs mouvements transfrontaliers présentent, a priori, peu de risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils doivent toutefois être accompagnés :- du document d'information en annexe VII du règlement (CERFA n° 14133) ;- du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire. Le jour de l’inspection, l’exploitant a pu présente r la quasi totalité des documents d’information en annexe VII du règlement (CERFA n° 14133) corresp ondant aux transferts issus de l’extraction. Toutefois, des documents (annexe VII) sont toujours en attente du retour de l’installation de valorisation espagnole. Les documents, présents sur site, sont renseignés et font apparaître la société qui a organisé le transfert (SIRMET SAS), l e transporteur et l’installation de valorisation espagnole (MEDENASA SA). L’exploitant devra, dans un délai 15 jours, transme ttre (par voie dématérialisée) à l’inspection des installations classées, l’ensemble des annexes VII concernant les exportations de VHU dépollués/compactés vers l’Espagne pour la période du 01/09/2023 au 08/10/2024. L’exploitant a expliqué que les transferts de VHU d épollués/compactés vers l’Espagne étaient réalisés lorsque que les installations de broyage, propres à la société SIRMET et sur ses autres sites, étaient saturées.Pour rappel, l’inspection s’inscri vait dans la suite d’un contrôle en novembre par la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, appuyée pa r le PNTTD, qui avait révélé que le chargement de déchets au départ de son site de Bess ines-sur-Gartempe à destination de l’installation de valorisation MEDENASA SA en Espag ne était non conforme aux documents qui l’accompagnaient, à savoir une simple annexe VII al ors qu’il s’agis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 18-2
Le jour de l'inspection inopinée, le contrat n’a pa s été vérifié. Aussi, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations cla ssées, sous 15 jours, le contrat qui le lie avec la société espagnole MEDENASA SA pour la valorisation des VHU dépollués/compactés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Déchets devant être accompagnés de certaines informations
Maîtrise des incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant réalise régulièrement (annuellement) des exercices incendie. Le dernier s’est déroulé le 21/09/2023. Il a fait l’objet d’un rapport faisa nt figurer les points forts et les points faibles. L’exercice au titre de l’année 2024 doit être réali sé avec transmission du rapport à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé la ré alisation du plan de défense incendie. Il a été transmis à l’Inspection de façon dématérialisée (version juin 2024) le jour même. L’exploitant doit le mettre à disposition à l’entrée du site et le transmettre au SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Ce point avait été relevé lors de la dernière inspe ction de février 2024. Il a été constaté l’affichage du plan de masse à l’entrée et à l’accueil du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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