Installation classée à Val-d'Oire-et-Gartempe (87320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Outre le retard pris dans la mise en œuvre de mesur es inhérentes à une évolution réglementaire, et qui impliquent un investissement relativement impor tant pour la structure, l’Inspection ne fait pas ressortir d’anomalie. Concernant le suivi des eaux souterraines en lien a vec une pollution ancienne sur le site, l’Inspection encourage l’exploitant à s’assurer de la validité du plan d’action et du schéma conceptuel établi en 2018 (réf. AP du /2011).
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention des accidents _ Alarme incendie et Procédures d’urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
En réponse à l’observation sus-visée signalée par l ’Inspection dans son rapport de la visite du 21 septembre 2021, l’exploitant avait transmis : - le rapport 2021 d’entretien des détecteurs incendie et de test des alarmes ; - le tableau de maintenance préventive des dispositifs d’alarme ; Lors de la visite du 18 juin 2024, l’exploitant ava it justifié d’un registre de réalisation des exerci ces en indiquant que ces derniers ne faisaient pas ress ortir de problème particulier dans leur mise en œuvre du fait notamment de l’implication des guides fils et serres fils. Concernant l’absence de compte-rendu, l’exploitant a précisé que le dispositif était bien rôdé et qu’il ne faisait par ressortir d’anomalie dans son déroulement. Il a indiqué par ailleurs qu’à chaque exercice, la présence de l’ensemble des personnels sur les points de rassemblement, était mise à profit pour effectuer un rappel sur les procédures de sécurité. 8/12Concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositi ons de l’article 19 sus-visé, introduites par l’arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 09 avril 2019 et obligatoires depuis le 1 er juillet 2024, l’exploitant a indiqué lors de la visite avoir fait établir un devis. Il a également précisé qu’il s’agissait d’une priorité pour l’entreprise, mais q ue l’importance de l’investissement induit ne permettait pas d’envisager sa réalisation en 2024 mais plutôt dans le courant du premier semestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection un échéancier garantissant la finalisation de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions réglementaires pour le 28 février 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents _ Ala rme incendie et Procédures d’urgence
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 1
Lors de la visite du 18 juin 2024, l’exploitant a c onfirmé avoir bien pris en compte ces nouvelles dispositions, introduites par l’arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 09 avril 2019 sus-visé e t notamment au regard de l’échéance du 1 er juillet 2024. Il reconnaît cependant ne pas avoir finalisé ce travail d’évaluation. l’Inspection a par ailleurs attiré l’attention de l ’exploitant sur les éléments du dossier « Installations classées » tel que visé au point 2-2 de son arrêté préfectoral d’autorisation sus-visé et sur l’importance de leur mise à jour régulière. L’e xploitant a ainsi été invité à bien considérer les réglementations associées aux différentes activités relevant du régime de la déclaration, tel que l’arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif au x prescriptions générales applicable à la rubrique 4510, y compris dans la veille réglementaire. 9/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Outre les éléments attendus au point 5 sus-visé, l’exploitant transmet sous 15 jours à l’Inspection les éléments permettant de justifier la prise en compte de l’ensemble des nouvelles dispositions qui lui sont applicables depuis le 1 er juillet 2024, et en cas de retard l’échéancier de mise en œuvre des actions correctives qu’il prévoit pour assurer la mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Veille réglementaire – Nouvelles dispositions réglementaires
Stockages et rétentions _ Cuves et chaînes de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 points II
Par transmission en date du 23 décembre 2021, l’exp loitant avait justifié d’une procédure de contrôle annuelle et des vérifications opérées la même année.
Thèmes : Risques accidentels · Stockages et rétentions _ Cuves et chaînes de traitement
Stockages et rétentions _ Rétentions et bassins de confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 points III
Par transmission en date du 23 décembre 2021, l’exp loitant avait justifié d’une évaluation du volume d’eau nécessaire en cas d’incendie, établie par le SDIS en mars 2002, et d’un tableau de calcul des capacités de rétention faisant apparaître un volume adapté.
Thèmes : Risques accidentels · Stockages et rétentions _ Rétentions et bassins de confinement
Aires de chargement et déchargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 point IV
Lors de la visite du 18 juin 2024, l’exploitant a j ustifié de l’acquisition d’un dispositif de rétenti on amovible et d’une procédure (PS.011) dédiée comprenant une planche photographique sur la mise en œuvre du dispositif sur le site.
Gestion des produits – registre des substances dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a présenté le jour du contrôle un regi stre très détaillé des différents produits comprenant les volumes concernés et l’identification des zones de stockage. L’Inspection a consulté la fiche de données de sécurité (FDS) d’une des substances dangereuses de la liste et a pu constater : - le stockage du produit dans un local fermé (corre spondant à la zone identifiée dans le registre sus-visé) dont l’accès est assuré sous la surveilla nce d’une personne formée (chargée du suivi des traitements et du stockage des substances). - la correspondance entre les données du registre et le volume stocké ; - l’actualisation récente de la FDS (version du 14-02-2023) ; - le respect sur site des modalités de stockage mentionnées notamment au point 7.2 de la FDS ; - la présence d’un extincteur adapté au niveau de l a zone de stockage du produit, conformément au point 5.1 de la FDS. Concernant les informations à destination des servi ces de secours, l’Inspection précise que dans le cadre d’un accident, le document attendu doit assurer une information rapide et synthétique. Il doit notamment permettre dans le cadre d’une interv ention, d’évaluer facilement pour chaque zone les différents dangers en lien avec les volume s et la nature des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents. 10/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous 15 jours à l’Inspection un document établi sur la base de ces considérations (complémentaire au registre existant).
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des produits – registre des substances dangereuses
Contrôle et maintenance des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2001, article 4-11 c
Lors de la visite du 18 juin 2024, l’Inspection a v érifié les documents de suivi des installations électriques suivants : - Un rapport dit « quadriennal » de vérification pé riodique des installations électriques correspondant à une intervention du 25 septembre 20 23, ainsi que la justification des actions ayant permis de solder les écarts au 25 octobre 202 3 (facture de régularisation avec prise en compte de la seule non-conformité identifiée dans le rapport en p39). L’Inspection a néanmoins attiré l’attention de l’exploitant sur la partie « information documentaire» du tableau en page 6 de ce même rapport, et en particulier la colonne « avis » qui fait état de divers documents « non présentés » et d’un « incomplet ». L’exploitant s’est étonné de ces mentions en précis ant qu’il n’avait pas eu connaissance d’une sollicitation du prestataire concernant les documents visés. Il indique par ailleurs disposer notamment des plan s de l’ensemble des réseaux du site qu’il a par ailleurs présenté à l’Inspection. - Un rapport (Q19) de l’examen par thermographie infrarouge correspondant à une intervention du 27 mars 2024 fait état dans sa conclusion « d’insta llations électriques propres et correctement maintenues ». - Le compte-rendu (Q18) de l’intervention du 25 sep tembre 2023 qui mentionne une vérification complète des installations et l’absence de non-conformité constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous 15 jours à l’Inspection les suites données sur les éléments signalés "non présentés" ou "incomplets" dans le rapport quadriennal de 2023.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle et maintenance des installations électriques
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14 points b et e
L’Inspection a pu consulter la liste des équipement s, le plan de leur positionnement dans les différents locaux ainsi que le dernier rapport de c ontrôle annuels (daté du 1 er décembre 2023) de ces équipements. De même l’Inspection a pu vérifier : - le dernier rapport (intervention du 15 mars 2024) de contrôle et d’entretien des dispositifs de détection intrusion, incendie et des alarmes ; - le rapport du 30 mars 2023 relatif au contrôle et à l’entretien des dispositifs de désenfumage.
Rejets atmosphériques _ ateliers de traitement de surface
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2001, article 7-4
Les deux derniers rapports de contrôle, datés du 09 août 2022 et du 04 août 2023 font état de résultats conformes (respect des valeurs limites d’émission).
Thèmes : Risques chroniques · Rejets atmosphériques _ ateliers de traitement de surface
Surveillance des eaux souterraines – Gestion de la pollution
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/11/2011, article 4
Pour rappel, le contrôle de la qualité de la nappe superficielle (située entre 1,68 et 2,90 m) est réalisé via trois piézomètres (PZ). PZ1 contrôle l’amont et l’ouvrage PZ2 contrôle l’aval hydraulique des activités du site. L’ouvrage PZ3 est situé hors site à 250m en aval en position latérale (en suivant le cours d’eau). Par transmission du 12 juin 2024 à l’Inspection, l’exploitant a communiqué les rapports 2022, 2023 et 2024 issus du suivi analytique semestriel des eaux souterraines réalisé par un bureau d’étude. Les analyses du PZ2, font ressortir des teneurs imp ortantes en Cd et Ni et faibles en Cr. Dans son interprétation des résultats, et sur la base du con stat de l’arrêt de l’utilisation du cadmium sur le site (depuis environ quarante ans), le rapport de m ai 2024 confirme l’hypothèse d’une source de pollution ancienne, lessivée ou mise en solution pr incipalement en période de basses eaux. Ce rapport précise que la source de pollution « n’est donc pas liée aux activités actuelles exercées sur site, mais bien aux activités passées ». Sur les mesures à prendre, le rapport préconise de poursuivre le suivi des trois paramètres (Cd,Ni, Cr) au droit des 3 ouvrages de contrôle. L’Inspection rappelle à l’exploitant la nécessité d e bien considérer le caractère itératif du processus mentionné à l’article 5 de l’APC du 22/11 /2011. Le schéma conceptuel de février 2018 faisait notamment état de l’absence de risque de transfert potentiel vers la rivière. Eu égard aux résultats en lien avec le PZ2 sur deux décennies, et considérant le sens d’écoulement des eaux souterraines (quasiment perpendiculaire au x lignes piézométriques en direction de la rivière et des terrains cultivés situés au Sud sur l’autre rive) la possibilité et l’impact d’une diffusion au-delà du site et vers ces terrains peut se poser. Ainsi et à la lumière des données acquises dans le temps, la pertinence d’une réévaluation du schéma conceptuel de février 2018 au regard de pote ntiels impacts au droit de la zone potentiellement exposée est à considérer. 5/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection engage l’exploitant à réévaluer avec son prestataire la possibilité d’un transfert de polluants vers la rivière et les terrains situés en aval, et de communiquer sous trois mois à l’Inspection les éléments de cette réflexion, et les mesures de gestion envisagées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux souterraines – Gestion de la pollution
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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