Installation classée à Lure (70200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005903604
Commune
Lure (70200)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2025
SIRET
34203962500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant a cessé l'exploitation des installation de traitement en septembre 2024. Ces dernières ont fait l'objet de travaux de démantèlement qui vont se poursuivre en 2025, voire 2026. Seule, l'activité commerciale est maintenue car des stocks de granulats sont présents sur le site. Selon l'exploitant cette activité cessera au mois de septembre 2025. Toutefois, l'exploitant n'a pas notifié au préfet la cessation d'activité de traitement des matériaux, ce qui constitue un fait non-conforme à la réglementation. Une notification de cessation d'activité est demandée en action corrective. Concernant la remise en état, il a été constaté une reprise de végétation spontanée au niveau du bassin Nord, notamment une roselière. Certains aménagements prévus par l’arrêté préfectoral n'ont pas encore été réalisés, en particulier la plantation de haies arbustives et la réalisation de dunes sableuses. L'usage final prévu par l’arrêté préfectoral (vocation écologique) est susceptible d'évoluer car un projet d'implantation d'une déchetterie est prévu sur le site. Il est à noter que la remise en état écologique n'est pas une mesure compensatoire liée à des impacts sur la biodiversité.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Origine des approvisionnement en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 4.1.1
Il a été constaté l’arrêt d’exploitation et le démantèlement partiel des installations de traitement des granulats. Les installations de traitement des eaux de lavage (cuves de floculation) sont démontées et quelques éléments (cuves) sont en attente d’évacuation du site. La canalisation reliant la pompe située dans le bassin aux installations a également été démantelée. Selon les déclaration GEREP, les volumes d’eau prélevés sont : 169808 m³ en 2023,• 162348 m³ en 2024,• Les relevés hebdomadaires montrent un ratio volume prélevé/ tonnage de production de 2,2 en moyenne. Il est à noter que la déclaration GEREP a été réalisée sous le mauvais numéro d’AIOT (005901843). Ce numéro concerne l’ancienne gravière de Lure. Ce site a fait l’objet d’un procès verbal de récolement en 2023. Les installations de traitement sont enregistrées sous le numéro 0005903604. La prochaine déclaration Gerep devra être réalisée sous ce numéro.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 5.1.8
Il a été constaté une végétalisation partielle et la présence d’une roselière sur le bassin de décantation. Le niveau de remplissage du bassin par les boues issues du traitement des eaux de lavage n'a pas pu être déterminé. Le bassin n’a pas fait l’objet d’un comblement avec des terres végétales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection sous un délai d'un mois une estimation du niveau remblayé du bassin Nord.6/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 8.2
L’exploitant a débuté le démontage des installations et informe que cette opération sera finalisée en 2025 ou 2026. Quelques éléments ont déjà été évacués. Des stocks de granulats sont encore présents sur le site et sont en attente de commercialisation. Selon l’exploitant, le site sera fermé au commerce en septembre 2025.8/10 Au cours de l’inspection, il a été constaté que la majorité du linéaire des berges présente un profil visuellement conforme à la prescription. Seule une partie du périmètre du bassin nécessitera des travaux de reprise des berges. L'exploitant souhaite déclarer la cessation d’activité au préfet après la cessation de l’activité commerciale et lorsque le projet de la commune (déchetterie) sera finalisé, car ce projet conditionne les conditions de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir dernier point de contrôle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25
L'exploitant indique que les installations de traitement des granulats (rubrique 2515) sont à l’arrêt depuis septembre 2024 et il a été constaté leur démantèlement partiel. L'exploitant n'a pas notifié au préfet la cessation d'activité de ces installations, ce qui constitue un fait non-conforme à la réglementation. En revanche, l'activité commerciale va se poursuivre jusqu’au mois de septembre 2025 selon l'exploitant. En conséquence, l'exploitant devra également notifié au préfet la cessation d'activité de l'installation visée par la rubrique 2517. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier au préfet sous un délai de 1 mois la cessation d'activité des installations de traitement. La notification de l'activité de transit des granulats (rubrique 2517) devra être réalisée 3 mois avant le cessation de cette activité. Si cette activité de transit cesse au mois de septembre, une déclaration commune pour les 2 rubriques peut être faite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 7.4.3
Il a été constaté la présence de stockage de produits dangereux (huiles...) dans un bâtiment. Les produits dangereux présents sur site sont stockés sur des rétentions dont le volume paraît visuellement adapté au volume des produits stockés
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 7.4.7
Il a été constaté l’absence de stock de produit floculant (démontage des installations). Le bâtiment de stockage des produits dangereux est située en dehors de la zone inondable d’après la cartographie du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de l’Ognon à Lure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 8.1
Les installations sont à l’arrêt depuis mi-2024 et leur démantèlement a débuté. L’exploitant finalisera le démontage des installations en 2025 et 2026. Les travaux de remise en état sont prévus en 2026. Les modalités de cette remise en état seront dépendantes de l’usage futur du site (projet de réalisation d’une déchetterie). Par conséquent, les travaux de remise en état n’ont pas débuté, toutefois, il a été constaté la présence d’un petit bassin au Sud du site et la présence d’une végétalisation spontanée sur le bassin Nord (cf point de contrôle n°7). La présence d’une végétalisation spontanée et le projet de réalisation d’une déchetterie sur ce site sont de nature à modifier les conditions de remise en état du site. L’exploitant indique qu’un porter à connaissance sera adressé au préfet en cas de nécessité de modifier les modalités de la remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 8.3
La zone prévue pour la réalisation des dunes sableuses est actuellement végétalisée et une roselière est présente sur le bassin de décantation (bassin Nord). Ce dernier n’a pas été comblé par des terres et aucune haie n’a été plantée à proximité de ce dernier. En revanche, le périmètre du bassin Sud est arboré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance devra être adressé au préfet si l’usage futur prévu du site nécessite des modifications des modalités de remise en état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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