Installation classée à Lure (70200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations sont globalement bien exploitées. Le site ne présente pas de zones d'accumulation de poussières et aucune trace de liant ou d'hydrocarbure n'est visible sur le sol. Les extincteurs sont présents et accessibles au niveau des différentes zones de l'installation et leur nature est adaptée au risque à défendre. Toutefois, il a été constaté 4 fait non-conformes à la réglementation : ils concernent l'absence d'un aménagement de prélèvement d'échantillon et de mesure accessible en aval du bassin de rétention des eaux pluviales, l'absence d'un programme de surveillance du rejets d'eaux pluviales, l'absence d'une réserve de solution moussante pour lutter contre un incendie et l'affichage de consignes de sécurité incomplètes. Des actions correctives sont demandées à l'exploitant.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Aménagement des points de prélèvements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 4.3.6.2.1
Le bassin de recueil des eaux pluviales du site présente une zone dégagée au niveau de l'emplacement de la pompe alimentant le process d'enrobage à froid. Selon l'exploitant cette zone permet le prélèvement des eaux. Toutefois, cette zone n'est pas située en aval du bassin au niveau de sa surverse vers la zone humide située à l’extérieur du site. Par ailleurs, l'accessibilité à cette surverse est difficile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer l'accessibilité de la surverse et réaliser à cet endroit les aménagements nécessaires pour faciliter les prélèvements d'échantillons et les mesures des eaux rejetées dans le milieu naturel. L'exploitant adressera à l'inspection sous un délai de 1 mois un échéancier des travaux à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 4.3.10
L’exploitant n’a pas été en mesure de communiquer des résultats des campagnes de mesures des rejets. Il est à noter que l’arrêté préfectoral d’autorisation impose à l’exploitant au travers de l’article 9.1.1, la réalisation d’un programme de surveillance de ses émissions. Aucune périodicité de surveillance des rejets aqueux n’a été définie par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l'issue des travaux précités au point de contrôle précédent, une campagne de mesure sera réalisée et ses résultats communiqués à l'inspection. Conformément à l'article 9.1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, l'exploitant doit définir un programme de surveillance du rejet des eaux pluviales. L'exploitant adressera sous un délai d'un mois à l'inspection un document décrivant les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance du rejet d'eau pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 7.4.3
L’inspection du site montre la présence des moyens d’extinction au niveau des zones mentionnées dans la prescription. La nature des extincteurs est adaptée à la zone à protéger. Les extincteurs sont correctement signalés et accessibles. Leur dernier contrôle a été réalisé en février 2025. Un poteau d'incendie est situé à 150 mètres des installations. Il a été constaté au niveau de l’aire d’aspiration du bassin d'eau dédié à lutte contre l'incendie, l’absence de la réserve de la solution moussante. Par ailleurs, des petits stocks de granulats entravent l’accès à la zone d’aspiration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra l’attache du SDIS sous un délai de 1 mois afin d’obtenir un avis sur la nécessité de disposer de la réserve de la solution moussante. L’avis du SDIS sera adressé à l’inspection dès réception. L’exploitant doit améliorer l’accessibilité à la zone d’aspiration par l’enlèvement des cordons de granulats situés à proximité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 7.4.4
Les consignes de sécurité affichées dans le local administratif sont incomplètes. Elles précisent les actions de première intervention en cas d’incendie et les moyens d’alerte des secours. Toutefois, les actions à prendre en cas de fuite de substances dangereuses et la procédure permettant l’isolation du site pour éviter le transfert de la pollution vers le bassin de rejet d’eau pluviale demeurent manquantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira et affichera sous un délai d’un mois dans les zones de présence du personnel l’ensemble des consignes prescrites par l’article susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 3.1.4
L'ensemble du site (zones de stockage et zones de process) est imperméabilisé. Il n'a pas été constaté la présence excessive de poussières et de boues sur les voies de circulation et les zones de stationnement de l'établissement. Le jour de l'inspection, la voie d'accès au site était propre. Le site est délimité au Nord (partie du périmètre séparant le site de la RN19) par un merlon végétalisé. 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 3.1.5
Les fillers sont stockés dans un silo équipé de filtres à manches. Selon l'exploitant, l’installation n'est pas équipée d'un dispositif d'aspiration. Le convoyeur présent en sortie du tube sécheur est capoté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 4.1.1
Seule la centrale d’enrobage à froid et les locaux du personnel nécessitent une alimentation en eau. L’eau du réseau communal est réservée aux usages sanitaires. La consommation en 2024 est de 250 m³. L’alimentation en eau de la centrale d’enrobage à froid est réalisée par un pompage dans le bassin de rétention des eaux pluviales. L'eau est stockée dans une cuve avant d’être injectée dans le process. 6/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2009, article 8.2.1
La rétention des cuves de liant est libre de tout élément ou liquide susceptible de réduire son volume.10/10 L’aire de dépotage est visuellement en bon état et elle est reliée à la rétention susmentionnée. Le volume de la rétention du parc à liant n’a pas été vérifié. Au cours de l’inspection, une opération de dépotage était réalisée. Un équipement permet de recueillir les éventuelles fuites de liant au niveau du raccordement du flexible à l’installation. Il n’a pas été constaté de trace de liant sur le sol de l’aire de dépotage au cours de cette opération.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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