Installation classée à Novillars (25220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902723
Commune
Novillars (25220)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
9 depuis 11 avril 2022
SIRET
79456425200029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a présenté un plan d'action concernant notamment la mise à niveau de défense extérieure contre l'incendie (DECI). Il a également pour projet la mise en place d'une détection incendie au niveau du bâtiment de stockage des bobines et une étude permettant le recueil des eaux d'extinction incendie, lui permettant, si ces actions sont menées à terme dans l'échéancier indiqué, de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2025 dans les délais. Des points réguliers sont à organiser avec l'inspection afin de suivre l'avancement de ces projets. Un effort particulier d'amélioration de la prise en compte du risque incendie a pu être constaté (réalisation d'exercice incendie) et doit être poursuivi.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Désenfumage du bâtiment de stockage des bobines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 5.3
La papeterie produit 24h/24 et 7j/7, sauf lors de ses deux arrêts annuels les 25 et le 31 décembre. Une bobine de produit fini est déposée dans le stockage toutes les 20 minutes environ ce qui permet d'assurer une certaine surveillance de départ d'incendie. Une ronde est par ailleurs réalisée une fois dans la nuit par le chef d'équipe. Le site est placé sous la surveillance d'une entreprise extérieure les 25 et 31 décembre. Le site ne disposant pas de procédure organisant ces rondes ou de feuilles d'émargement, l'exploitant ne peut garantir que la surveillance est bien toujours effectuée au niveau du stockage de produits finis. L'exploitant a prévu d'en créer et de vérifier que l'entreprise qui assure la surveillance du site les 25 et 31 décembre réalise également des rondes. L'exploitant a fait réaliser deux devis concernant la mise en place du système de détection précoce de l'ensemble du bâtiment. Le budget pour sa mise en oeuvre est prévu pour 2025 ou 2026. Le SDIS a indiqué qu'il était possible de tenir compte de toutes les surfaces vitrées pouvant s'ouvrir pour réaliser le dimensionnement du système de désenfumage. 5/13 Les aires de stockages sont séparées par des allées permettant la circulation d'un engin de manutention. Toutefois, la distance entre îlots côte à côte est parfois inférieure à 1 mètre. 4 RIA sont présents au sein du bâtiment. 3 d'entre eux sont opérationnels et ont été vérifiés en octobre 2024. 1 RIA était cependant inaccessible le jour de l'inspection, bloqué derrière un stockage de bobines. Il a été demandé à l'exploitant de le déplacer. Par ailleurs, l'exploitant vient d'acquérir un nouvel engin à batterie lithium. Le dispositif de recharge de la batterie ne dispose pas de local. Il a été demandé à l'exploitant de matérialiser au sol une zone de 3 mètre autour de la recharge où aucun élément combustible ne doit se trouver. L'exploitant a indiqué souhaiter qu'un dispositif de détection incendie soit placé au niveau de cette recharge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant la mise en place d'une procédure concernant les rondes organisées dans le bâtiment de stockage des produits finis selon les différentes périodes d'exploitation. Le RIA inaccessible derrière des bobines doit être déplacé ou rendu accessible. Les aires de stockage doivent être compartimentées ou faire partie d'une réflexion globale concernant l'organisation du stockage du bâtiment (voir constat n°8). Il est rappelé à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 5.7.1
L'exploitant a transmis par courriel en date du 11/07 un plan de localisation des systèmes de détection incendie du site avec report d'alarme visuel et sonore dans les bureaux de contrôle de la papeterie. Ceux-ci se trouvent au niveau : - de la cuve de fuel près du bâtiment de stockage de produits finis - des transformateurs électriques - de la machine à papier A noter que l'exploitant n'a pas pu présenter de plan de localisation des risques tels que demandé à l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20/01/2025. Le dernier contrôle de vérification de ces dispositifs a été réalisé le 17/06/25 par TYCO. Le rapport atteste d'une non-conformité au niveau du buzzer d'alarme qui était shunté lors du contrôle. L'exploitant a indiqué par courriel du 14/07 que la détection fumée de la chaudière était effectivement souvent shuntée car perturbée par la vapeur. La machine à papier est l'installation qui présente le plus de risque de départ d'incendie. Elle dispose également d'un dispositif de sprinklage. Un premier investissement de 300 000 € a été mis en oeuvre par l'exploitant pour la mise en place d'un système de suivi des vibrations de la machine à papier permettant une détection précoce des risques d'échauffement. 300 000 € supplémentaires doivent encore être investis pour finaliser ce projet. Il n'y a pas de détection d'incendie au niveau de la zone de stockage de vieux papiers. Une étude avec Franche-Comté Incendie afin de mettre en place une surveillance par thermographie en 4 points est envisagée par l'exploitant sans toutefois de calendrier prévu, faute de budget. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : corriger la non-conformité relevée au niveau du buzzer d'alarme lors du contrôle annuel effectué par TYCO au plus vite et de s'assurer que la détection de cette zone ne peut se retrouver shunté; • justifier que les emplacements des dispositifs automatique de détection incendie d'ores et déjà mis en place couplés avec les nouveaux emplacements prévus pour la mise en place d'autres détecteurs permettent de couvrir toutes les zones à risques qu'il doit recenser et matérialiser sur le plan de localisation des risques prescrit à l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20/01/2025. • poursuivre son engagement concernant la mise en place d'une détection incendie au niveau du stockage de produits finis (voir point n°1) et du stockage de vieux papier. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 5.7.2
8/13 La défense incendie de la papeterie est actuellement assurée par : • un poteau incendie situé vers l’entrée du site sur le domaine public (débit non connu par l’exploitant) ; • 1 poteau incendie placé à proximité du pont bascule (débit de 60 m3/h sous 1 bar) ; • un raccord pompier situé au niveau du puits B alimenté par un débit de 300 m3/h sous 6bar obtenus par une pompe immergée. Les pompiers peuvent y raccorder 2 engins ce qui équivaudrait à un débit de 120 m3/h. A noter que,lors d'un exercice incendie mené le 12/06/25 en présence du SDIS, la pression de 6 bar a pu être vérifiée mais pas le débit. Par ailleurs, l’alimentation électrique du pompage dans ce puits n’est toutefois pas secourue. Afin de pouvoir considérer ce puits comme un moyen d’extinction incendie, il est nécessaire de secourir son dispositif de pompage au moyen, par exemple, d’un groupe électrogène. L'exploitant a également indiqué qu'il souhaitait mettre en place un bouton permettant l'accès prioritaire à l'eau de ce puits en cas d'incendie (sans un tel dispositif, c'est la machine à papier qui dispose de la priorité). Lors de l’inspection du 19/05/25, il a été constaté que l’accès au puits B était obstrué des palettes et du matériel. L’exploitant a justifié par courriel en date du 22/05/25 que ces éléments avaient été enlevés et que l’accès au puits était de nouveau accessible. Celui-ci doit toutefois être assuré de manière pérenne, notamment en matérialisant par un marquage au sol l’interdiction d’y entreposer quoi que ce soit. A noter : un autre poteau incendie est disponible au niveau du stockage principal de vieux papiers (débit de 60 m3/h sous 1 bar mais non assuré en simultané avec le poteau situé au niveau du pont bascule). Celui-ci n’est toutefois pas accessible. • La papeterie dispose également d’un puits A non sécurité et d’un puits C qui se situe en zone inondable et ne peut donc être considéré dans la DECI. • Une convention de mutualisation des moyens d’extinction incendie avec le site voisin CBN a été signée le 29/06/2022. Celle-ci prévoit la mise à disposition par CBN de 5 poteaux incendie supplémentaires. Ceux-ci n’ont toutefois pas pu être contrôlés afin de vérifier leur débit et leur état de fonctionnement. Par ailleurs, aucun exercice incendie conjoint n’a encore été réalisé avec CBN permettant de tester leur opérationnalité. • Au terme de l’inspection du 05/04/2023 menée conjointement avec les services du SDIS25, il avait été évalué que le débit effectivement di
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 5.7.3
Le plan de défense contre l'incendie doit être mis à jour une fois la mise à niveau de la DECI réalisée (voir point n°3). Un exercice incendie a été mené avec le SDIS25 le 12/06/25. Le scénario testé a été la surchauffe de la machine de production de rouleau de papier avec propagation en partie inférieure. Lors de l'inspection, le SDIS a conseillé de réaliser un exercice en présence de pompier tous les ans afin que ceux-ci disposent d'une bonne connaissance du site. Il a été rappelé à l'exploitant qu'un départ réel d'incendie ne peut faire office d'exercice. 10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de défense contre l'incendie une fois la mise à niveau de la DECI réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 5.7.3.1
La papeterie dispose d'un POI dont la dernière mise à jour date du 16/07/2021. L'alerte de CBN en cas d'accident est prévue dans le schéma d'alerte. Un plan des moyens d'intervention est en annexe du POI mais doit être mis à jour suite à la mise à niveau de la DECI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévoir la mise à jour du plan de défense incendie une fois la mise à niveau de la DECI réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 7.1.1
Lors de l'inspection du 19/05/25, il a été constaté que la distance entre deux îlots n'était pas respectée. Celle-ci est parfois réduite à 1 m. La hauteur maximale de stockage n'est également pas systématiquement respectée. Par ailleurs, le dépôt n'est pas équipé d'un système d'extinction automatique et les îlots ne sont pas séparés par une paroi EI 120. La distance minimale de 1 mètre entre le sommet des îlots et la base de la toiture n'est également pas respectée en tout point du dépôt. Une demande de dérogation concernant ces prescriptions avaient été déposée dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale aboutissant à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20/01/25. Celle-ci n'avait toutefois pas été retenue en raison de l'absence de justification. L'exploitant a indiqué avoir envisagé la possibilité de faire un nouveau bâtiment pour le stockage des bobines de produits finis. Il lui a été indiqué que celui-ci devrait alors répondre aux prescriptions relatives aux bâtiments nouveaux issues de l'arrêté ministériel du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il a également été rappelé à l'exploitant la possibilité de demander en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement une adaptation de prescriptions qui lui sont imposées en lui précisant qu'une telle demande d'a devra être accompagnée de tous les éléments permettant de la justifier (étude d'ingénierie démontrant le faible risque de combustion du stockage de bobines, par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre son stockage de bobines de produits finis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20/01/25 ou réaliser, en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, une demande d'adaptation de la prescription comportant toutes les justifications nécessaires afin d'évaluer son acceptabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 5.7.3.2
Un exercice incendie a été mené en présence du SDIS le 12/06. Celui-ci a permis de tester la pression du puits B. Il a été rappelé à l'exploitant l'importance de ces exercices et que les services du SDIS doivent pouvoir venir régulièrement sur le site afin d'être sensibilisé à ses risques. L'exploitant a également été informé de la nécessité de réaliser un exercice de grande envergure afin de tester sa DECI une fois que celle-ci aura été mise à niveau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de poursuivre la réalisation d'exercice de mise en oeuvre du matériel incendie tous les ans et de les consigner dans un registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 5.5.5
En cas de sinistre, il est actuellement prévu de recueillir les eaux d'extinctions incendie principalement au sein de la lagune de traitement des eaux de rejets industriels de la papeterie. Lors d'une réunion avec l'inspection le 16/07/25, l'exploitant a fait part de son projet de mener dès septembre une étude concernant la possibilité de mettre en place 2 dérivations vers un bassin de la rhyzosphère afin de pouvoir confiner les eaux d'extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser l'étude technico-économique prescrite afin de prévoir la mise en place de moyens permettant d'obtenir le volume de confinement minimal prescrit sans utilisation de la lagune avant le délai du 20/01/2026.
Thèmes : Risques accidentels · Etude technico-économique volume de confinement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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