Installation classée à Fretigney-et-Velloreille (70130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 octobre 2023 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005901826 |
|---|---|
| Commune | Fretigney-et-Velloreille (70130) |
| Département | Haute-Saône |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 19 octobre 2023 |
| SIRET | 53743318702009 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'autorisation d'exploiter la carrière arrive proch ainement à échéance. L'exploitant doit se prononcer avant le 13 décembre 2023 sur son souhait de demander une prolongation de l'autorisation d'exploiter ou de cesser l'activité de la carrière.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2009, article 8
Le jour de l'inspection, la carrière n'était pas en cours d’exploitation. La carrière n’a pas été exploitée en 2023. Depuis 2009, la carrière a été peu exploitée, la phase 1 n’a pas été achevée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5/7
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2009, article 14.1
Un acte de cautionnement en cours de validité, daté du 02/12/2022 (fin de validité : 13/05/2024) a été transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Le montant du cautionnement s’élève à 178 527€.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-39-1
L’échéance de l’autorisation arrive au 13 mai 2024. Au jour de la visite d’inspection, l’exploitant ne s’est pas encore positionné auprès de l’administrat ion sur sa volonté de cesser l’activité de la carrière ou d’en prolonger l’autorisation d’exploiter. Avant le 13 décembre 2023, l’exploitant doit notifier la cessation d’activité de la carrière ou déposer un dossier de demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter. Dans le cas d’une cessation d’activité, l’exploitan t veillera à suivre la procédure fixée par les articles R512-39 et suivants du code de l’environnement. D’autre part, la végétation a fortement colonisé l’aire étanche située à l’entrée du site. Dans le cas d’une demande de prolongation de l’exploitation de la carrière, l’exploitant devra veiller à ôter la 6/7végétation et à s’assurer de l’étanchéité de cette aire et du bon fonctionnement du déshuileur.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Fin d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2009, article 34
Au jour de la visite, la remise en état n'était pas achevée. Si l'exploitant choisit de cesser l'activité de son site (cf fiche de constat précédente), les modalités de remise en état initialement prévue seront modifiées, étant donné que le périmètre d'extraction autorisé n'a pas été exploité dans sa totalité (pha se 1 toujours en cours). Ces modifications devront, préalablement à leur mise en œuvre, faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance comportant : • une description des modalités de remise en état env isagées et tous les éléments d’appréciation nécessaires ; • l’avis du maire et des propriétaires des terrains s ur ces nouvelles modalités de remise en état.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7/7
Thèmes : Risques chroniques · Modalités de remise en état
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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