Installation classée à Luxeuil-les-Bains (70300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901199
Commune
Luxeuil-les-Bains (70300)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 19 juin 2025
SIRET
32047710200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le site est globalement bien exploité concernant les conditions de stockage des produits dangereux et de la propreté des locaux. Les installations électriques et les moyens de première intervention sont régulièrement contrôlés et font l'objet d'actions correctives en cas de constat d'écart par le prestataire de contrôle. Toutefois, 7 faits non-conformes à la réglementation ont été constatés. Ils concernent : - l'absence de recensement des zones à risques et de leur signalement, - l'incomplétude des registres de stockage des produits dangereux, - l'absence de consignes pour faciliter l'accès à l'établissement par les services de secours, - l'absence de robinets d'incendie armés (RIA), - l'absence de système de détection automatique d'incendie au niveau des zones de stockage et de process, - l'absence de dispositif de rétention des eaux d'extinction d'incendie, - l'incomplétude des consignes de sécurité. Une évaluation des besoins en eaux d'extinction s’avère nécessaire afin de dimensionner le volume de rétention des ces eaux. Au regard des caractéristiques des matières entrantes (difficilement inflammable), du travail en 3x8 et des consignes établies pour couper les utilités avant la fermeture de l'établissement, il n'est pas dans l'immédiat proposé au préfet une mise en demeure. Des actions correctives et des justificatifs sont demandés à l'exploitant sous certains délais
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
6/13 L'exploitant ne dispose pas de plan identifiant les risques. Le risque d'incendie n'est pas signalé au niveau du bâtiment de production (process lié à la rubrique 2661) et des stockage de matières premières. L'exploitant informe que les matières premières sont difficilement inflammables au regard de leur dimension (sous forme de plaque caoutchouc). Il informe également que les bandes transporteuses sont compatibles à une présence en zone ATEX et présente une résistance élevée au feu et à la chaleur. L'absence de plan identifiant les risques est un fait non-conforme à l'article susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir sous un délai de 2 mois un recensement des risques de l’établissement et de les illustrer sur plan général du site. Conformément à la prescription, le risque incendie concernera la zone abritant les installations visées par la rubrique 2661. Les risques identifiés par l'exploitant seront signalés in situ. L'exploitant adressera également à l'inspection les caractéristiques techniques des plaques de caoutchouc (FDS ou autre document)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant dispose sur un serveur informatique d'un inventaire des stocks mis à jour tous les trimestres. Il indique le type produit, lieux de stockage et la quantité présente pour chaque produit. Cet inventaire concerne essentiellement le local de stockage des huiles. Un second inventaire nommé MP recense d’autres produits dangereux (mis à jour trimestrielle) mais n'indique pas le lieu de stockage. Au cours de l'inspection, il a été constaté le stock de ces produits dans une armoire protégée contre l'incendie et faisant rétention. Aucun plan des stockages n'a été présenté. L'exploitant indique qu'aucun registre avec un plan n'est à disposition du service de secours. L'ensemble des FDS du site sont présentes dans un classeur dans le bureau du responsable de maintenance. Au regard, de ces constats, l'exploitant ne détient pas toutes les informations dans ses registres (absence d'indication du lieu de stockage pour certains produits). En outre aucun plan ne présente les zones de stockage. Enfin, il serait souhaitable pour un meilleur suivi de réunir tous les inventaires des produits dangereux stockés dans un seul registre et de mettre ce registre à disposition du service de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser sous un délai de 2 mois un registre des produits stockés avec toutes les informations réglementaires et un plan général des stockages du site. Ces documents devront être tenus à la disposition du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13 > I.
Le plan de l’établissement est à disposition dans plusieurs armoires. Ce plan n’indique pas les zones à risque. Par ailleurs, aucune consigne n'est établie pour permettre l’accès au site par les services de secours. En revanche, la fiche de consignes d’évacuation présentée à l'inspection indique la nécessité d’indiquer le lieu de l’incendie à l’aide du plan aux pompiers dès leur arrivée. L'inspection de l'établissement montre l'absence de tout obstacle pouvant gêner l'accès aux installations par les services de secours. 2 portails permettent cet accès. L'absence de consignes pour faciliter l'accès des secours et d'un plan précisant les zones à risque est un fait non-conforme à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir sous un délai de 2 mois les consignes permettant de faciliter l’accès au site par les services de secours et un plan illustrant les zones à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Plusieurs poteaux incendie sont disponibles autour du site (3 dont 2 sont éloignés de plus de 100 m). Le poteau incendie le plus proche est situé à moins de 100 m. Selon un courriel de janvier 2022 de la Mairie de Luxeuil, le débit est de 100 m3/h pour une pression de 1 bar. Le réseau est maillé. Concernant les moyens de première intervention, l'établissement est équipé de plusieurs extincteurs de tout type en fonction de la nature du risque à défendre. L'inspection par sondage de quelques extincteurs, montre un signalement correcte de leur présence et qu'aucun obstacle n'entrave leur accès. En, revanche aucun robinet d'incendie armé (RIA) n'est présent dans l'établissement. Une formation du personnel à la manipulation d’extincteur a été réalisé en 2024. Au regard de ces constats, et de l'absence de prescriptions préfectorales concernant le volume d'eau d'extinction à mettre à disposition pour ce site, une évaluation du besoin en eau d’extinction d'incendie doit être réalisée afin de justifier que les moyens externes à disposition sont suffisants. Ce calcul sera également nécessaire pour le dimensionnement de la rétention, objet du point de contrôle n°9 suivant. L'absence de RIA est une non-conformité à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dès la réception du présent rapport, de prendre l'attache des services de secours afin de d'évaluer le volume d'eau nécessaire pour lutter contre incendie. Le besoin en eau doit être conforme au document technique D9. Ce calcul sera adressé à l'inspection dès réception. Il est également demandé à l'exploitant sous un délai de 4 mois de: d'adresser à l'inspection un échéancier des travaux permettant la mise en place au niveau de ses installations d'un réseau de RIA, • ou de solliciter auprès du préfet, un aménagement de la prescription susvisée avec tous les justificatifs permettant d'assurer un niveau de protection équivalent. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 20
L’établissement n'est pas équipé de système de détection d’incendie. Aucun dispositif manuel de déclenchement d'alarme n'est également présent. L'exploitant indique que l'activité est organisée en 3/8, et qu'en conséquence, du personnel est toujours présent sur site du Lundi au Vendredi. Il indique également, l'absence d'activité le week-end et que pendant cette période les utilités sont coupées (Vanne de gaz, électricité). Une procédure intitulée « PROCÉDURE DE FERMETURE USINE » décrit l’ensemble des modes opératoire pour couper les utilités sur l’ensemble des installations, en particulier pour le gaz alimentant la chaudière. L'absence de détection automatique d'incendie au niveau des installations visées par la rubrique 2661 (mais également aux niveau des stockages visés par les rubriques 2662 et 2663) est un fait non-conforme à la prescription susvisée. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un délai de 4 mois de: d'adresser à l'inspection un échéancier des travaux à réaliser pour la mise en place d'un système de détection automatique d'incendie dans le bâtiment de production, • ou de solliciter auprès du préfet un aménagement de la prescription susvisée avec justification (exemple site fonctionnant en 3*8 et existence d’une consigne écrite pour le personnel sur l’obligation de coupure de la vanne de gaz avant fermeture du site) •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22
Le site n'est pas équipé de dispositif permettant la rétention des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant indique l'absence de vanne d'isolement du réseau d'eau pluviale de l'établissement et il n'a pas été constaté la présence d'équipement permettant la rétention des eaux dans les bâtiments. Au cours de l'inspection, il a été constaté que la zone de stockage des produits finis présente un profil permettant potentiellement de former une rétention. Le point bas de cette surface est équipé de 2 avaloirs. En revanche, au niveau de cette zone, transit le canal du Morbief. Par ailleurs, le ruisseau "Le Morbief" longe une partie du périmètre de l'établissement. L'absence de rétention des eaux d'incendie est un fait non-conforme à la prescription susvisée.12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant au regard du calcul du besoin en eau d'extinction d'incendie demandé précédemment de justifier le volume de la rétention pouvant être constitué au niveau de la zone de stockage des produits finis et de définir les moyens technique et organisationnels pour la mettre en place. Au regard de ces éléments, l'exploitant adressera sous un délai de 4 mois, un échéancier des travaux à réaliser pour constituer une rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de rétention des eaux d'extinction d'incendie
― Consignes générales de sécurité.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26 > I.
Des consignes générales sont présentes dans le livret d’accueil disponible à l’entrée du site. Il indique les moyens d’alerte des secours, le plan de situation des extincteurs mais pas les moyens à utiliser en cas d’incendie. En outre, il ne mentionne pas les actions à réaliser en cas d’urgence pour mettre en sécurité l’installation, ni les consignes permettant de lutter contre une pollution ou d'éviter le stockage de produits dangereux incompatibles. Les consignes à disposition du personnel n'abordent pas tous les items de la prescription susvisée, ce qui constitue un fait non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir sous un délai de 2 mois, les consignes abordant les points de la prescription susvisée et le mettre à disposition du personnel de l'établissement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Les matières entrantes dans le process de fabrication des bandes de convoyeurs sont des plaques de caoutchouc naturel et synthétique. Aucune matière n'est stockée sur site sous forme de bille. Les dispositions de l'article susvisé ne sont pas applicables aux installations de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Au cours de l'inspection du bâtiment de stockage et du bâtiment de production, il n'a pas été constaté la présence de poussière ou d'autres matière polluantes ou dangereuses. L'exploitant indique qu’un balayage est régulièrement effectué dans ces bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17 > I.
Un contrôle des équipements électriques est réalisé annuellement. Le dernier contrôle a été réalisé au mois de décembre 2024. L’exploitant a présenté les annotations sur ce rapport de contrôle relatives aux actions correctives effectués pour lever les écarts constatés par l’organisme de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25 > I.
Le contrôle des extincteurs est effectué annuellement. Le dernier contrôle a été réalisé en novembre 2024. Il n’existe pas de registre spécifique pour ces contrôles. L’exploitant indique que les actions correctives sont réalisées au moment du contrôle par l’organisme de contrôle. Une facture des actions correctives atteste de la réalisation de ces contrôles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.