Installation classée à Chassal-Molinges (39360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900905
Commune
Chassal-Molinges (39360)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 19 avril 2023
SIRET
49901347200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Lors de sa visite, l'inspection a relevé 3 non-conformités portant sur : les moyens de défense contre l'incendie ;• la conformité au dossier d'autorisation modifié ;• les installations d'extinction automatique d'incendie.• L'inspection maintient également une non-conformité portant sur les moyens complémentaires de défense contre l'incendie.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Défense extérieure contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article 1.1.1.4 et 2.9.2.5
L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un débit de 60 m3/h sous 1 bar de pression pour chacun des deux poteaux incendie publics intégrant les moyens de défense du site. En effet, par courrier électronique du 3 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura informe l'exploitant et l'inspection que les deux prises d'eau sont reliées à la même réserve communale d'une capacité de 90 m3. En conséquence de quoi les deux poteaux d'incendie ne peuvent pas être considérés comme suffisants pour satisfaire les besoins réglementaires puisque le débit requis, fixé à 60 m3/h pendant deux heures, nécessite pour l'atteindre une réserve de 120 m3. Par ailleurs, l'aire d'aspiration n° 339.001, présente physiquement sur l'emprise foncière de la société voisine, ne répond pas aux caractéristiques définies par le SDIS du Jura notamment en matière de proximité, d’accessibilité, d'aménagement et d'équipement de raccordement pour permettre aux engins d'incendie de s'alimenter dans le cours d'eau local. Le débit de ce point d'eau ne peut pas non plus être garanti en permanence, plus particulièrement en période d'étiage. Dans son dossier de porter à connaissance du 13 décembre 2019 référencé « SOCOTEC - EK1K0/19/1234 » présenté dans le cadre de son projet d'extension, l'exploitant avait réévalué ses besoins en eau à 240 m3 au moyen d'une nouvelle étude D9 préconisée par le guide pratique d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie. Cette étude a mis en lumière la nécessité de compléter les besoins existants par une réserve de 60 m3 sur la base d'un débit théorique erroné de 120 m3/h, garanti par les deux poteaux communaux, auquel s'ajoute le débit de l'aire d'aspiration estimé à 90 m3/h par l'exploitant, non garanti en période d'étiage et dont le débit normalisé est fixé à 60 m3/h et par prise d'eau. Compte tenu des constats susmentionnés, la proposition de l'exploitant se révèle être insuffisante au regard de la réévaluation des besoins et doit redimensionner ses moyens de lutte contre l'incendie en conséquence. L'inspection note qu'à ce stade, l'exploitant a engagé des démarches auprès d'un bureau d'étude qualifié pour redéfinir ses besoins en eau et l'accompagner dans sa stratégie de déploiement de nouveaux dispositifs de défense contre l'incendie. Un bon de commande du 31 janvier 2025 a été présenté à l'inspection. Demande à formuler à l’
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dossier de porter à connaissance : SOCOTEC – EK1K0/19/1234
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article 1.1.1.4
12/15 L'inspection maintient une non-conformité, relevée à l'occasion d'un contrôle effectué le 19 avril 2023, en constatant que l'exploitant n'est toujours pas en mesure de justifier de l'installation d'une réserve de 60 m3 d'eau en complément des moyens existants de défense contre l'incendie, et ce, contrairement à sa déclaration transcrite au travers de son dossier de porter à connaissance référencé « SOCOTEC - EK1K0/19/1234 » du 13 décembre 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette non-conformité pourra être considérée comme soldée dès lors que l'exploitant aura résolu celle constatée dans la fiche précédente (n° 2).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dossier de porter à connaissance : SOCOTEC – EK1K0/19/1234
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article 1.1.1.4
Par courrier du 13 décembre 2019, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif à la construction d'un hall d'expédition et de stockage de ses produits finis. Par courrier du 2 juin 2020, l'inspection invitait l'exploitant à fournir certains compléments qui n'ont depuis pas été transmis, à savoir : la mise à jour du plan des réseaux faisant apparaître les points de rejets au milieu naturel et tous les dispositifs de traitement présents ; • les justificatifs d'installation d'un système de sécurité incendie (SSI) dans le hall d'expédition ; • une mise en cohérence du tableau présentant les évolutions des produits stockés sous la rubrique 2663 avec le tableau des rubriques. • L'inspection a constaté les conditions d'exploitation du hall d'expédition. Une non-conformité est relevée en constatant l'absence de mise en œuvre d'un système de sécurité incendie, et ce, contrairement aux engagements de l'exploitant exprimés au travers de son dossier. Il était également demandé de fournir des compléments sur la description et le classement de l'atelier d'assemblage du bâtiment B qui n'était pas directement impacté par le projet mais dont la situation administrative nécessitait d'être précisée. L'exploitant a confirmé qu'aucune activité de transformation de polymère (rubrique 2661) n'était effectuée au sein de ce bâtiment. Il s'agit d'un atelier dédié à l'assemblage de pièces en plastique et à des activités de petite mécanique. La visite de terrain a permis de visualiser les conditions d'exploitation de ce bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan des réseaux actualisé en indiquant précisément les points de rejets et les dispositifs de traitement associés. Il justifiera également de la mise en œuvre d'un système de sécurité incendie dans son hall d'expédition et mettra en cohérence le tableau présentant les évolutions des produits stockés sous la rubrique 2663 avec le tableau des rubriques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article 2.9.3.5
Les installations d'extinction automatique à eau de type sprinkleur sont vérifiées chaque lundi par l'exploitant à partir d'une fiche de contrôle faisant ensuite l'objet d'un archivage. Conformément à la règle R1 du référentiel APSAD (édition juillet 2020), un système de protection incendie sprinkleur doit être remis en conformité tous les 30 ans. Le processus de la révision trentenaire se décompose en trois phases :15/15 phase 1 : visite du site et étude de faisabilité ;• phase 2 : investigations détaillées ;• phase 3 : rédaction du cahier des charges et liste des travaux de révision trentenaire.• Le certificat de conformité des installations du site (hors hall d'expédition), délivré en février 1990, est échu depuis mars 2020. L'exploitant a transmis les rapports des phases 1 et 2 datant respectivement du 7 janvier 2020 et du 23 juillet 2020. S'agissant de la phase 3, l'exploitant a présenté un rapport datant du 2 mai 2023, qui chiffre le montant des travaux de remise en conformité à 760 332 euros TTC. L'exploitant indique que les travaux n'ont pas été réalisés, que ce montant représente un coût considérable compte tenu de la situation économique de l'entreprise et que « la politique actuelle repose plutôt sur le maintien en fonctionnement » des installations. Pour autant, l'inspection relève une non-conformité en constatant que les installations d'extinction automatique ne sont pas entretenues conformément aux référentiels reconnus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera : soit à l'entretien de ses installations d'extinction automatique conformément aux référentiels reconnus et transmettra les justificatifs afférents à l'inspection ; • soit à la transmission d'un dossier de porter à connaissance dans lequel il devra intégrer une étude de dimensionnement de son système d'extinction automatique de type sprinkleur en vue de confirmer ou non la nécessité de maintenir un tel dispositif dans chacune des zones identifiées dans son étude de dangers, et le cas échéant, de proposer les modifications envisagées. • L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur l'impact qu'un retrait de son système d'extinction automatique d'incendie (DECI) engendrerait sur le calcul du besoin en eau pour la défense extérieure contre l'incendie. En effet, les calculs issus du document technique D9 intègrent une décote du besoin en eau pour la DECI en cas de présence d'un tel système d'extinction automatique d'
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article 2.1.1.1
Par courrier du 13 décembre 2019, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance relatif à la construction d'une extension dédiée au stockage de ses produits finis. Une actualisation de son classement des rubriques a été effectuée dans laquelle il mentionne une augmentation de 301 % de ses capacités de stockage de produits finis passant ainsi de 742 m3 à 2 235 m3. Tenant compte de cette évolution, l'exploitant procède désormais au stockage global de 4 000 m3 de produits classés au titre de la rubrique 2663.2. Pour autant, cette modification n'entraîne pas le franchissement du seuil du régime d'enregistrement fixé à 10 000 m3. Au travers de ce même courrier, l'exploitant a transmis un formulaire CERFA n° 15275*02, signé en date du 29 octobre 2019, par lequel il notifie la cessation d'activité d'une tour aéroréfrigérante classée sous la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau). La mise à l'arrêt est effective depuis 2020 et le démantèlement a été réalisé en février 2024. Cet état de fait a été constaté lors de l'inspection. Par ailleurs, cette dernière a été remplacée par un groupe froid dont le fluide frigorigène employé ne relève pas de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, il apparaît que l'installation de combustion du site relève à présent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Celle-ci dispose d'une puissance de 1,25 MW d'après l'exploitant. Or, le décret en Conseil d’État n° 2018-704 du 3 août 2018 a engendré l'abaissement du seuil de 2 MW à 1 MW, conduisant au classement de l'installation par antériorité, sous le régime de déclaration avec contrôles périodiques (DC). Depuis cette dernière actualisation, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a évolué. À titre d'exemple, le classement de l'exploitation sous la rubrique 2940.2 (application de peinture) ne relève plus du régime d'autorisation mais du régime d'enregistrement (décret en Conseil d’État n° 2020-559 du 12 mai 2020). Le volume autorisé du site reste pour autant inchangé. À l'occasion du contrôle des installations du 19 avril 2023, l'inspection avait demandé à l'exploitant de se positionner sur son classement au titre de la rubrique 4330 (liquides inflammables de catégorie 1 [...]). Un inventaire accompagné des fiches de données de sécurité a été transmis en date du 20 octobre 2023. Une quantité de 7,7 tonnes avait
Porter à connaissance du 19/10/2023 (installation de deux chapiteaux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article 2.1.4.1
Par courrier du 19 octobre 2023, l'exploitant a fait parvenir un dossier de porter à connaissance relatif au projet d'installation de deux chapiteaux en vue d'abriter la zone de stockage des emballages en plastique vides. Ce dernier a indiqué à l'inspection que le projet avait été abandonné pour des raisons de réorganisation interne. Lors de la visite, il n'a pas été constaté la présence des deux chapiteaux initialement projetés.
Dossier de porter à connaissance : Fusion des sociétés ESL et ESM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2018, article 2.1.4.1
14/15 Par courrier du 26 juin 2020, l'exploitant a fait parvenir un dossier de porter à connaissance relatif à la fusion des sociétés d'Eurostyle Systems Lognes et d'Eurostyle Systems Molinges. Celle-ci est effective depuis le 1er septembre 2020. Le site ayant fait l'objet d'une fermeture est celui de Lognes. Le dossier de l'exploitant précisait l'intégration d'environ huit salariés sur le site de Chassal-Molinges. Un collaborateur est encore présent à ce jour. Cette évolution n'engendre pas de risques nouveaux, ni d'impacts significatifs. Elle n'entraîne pas non plus de franchissement de seuil, ni l'introduction de nouvelles activités dans l'exploitation générale du site. Les modifications remarquables concernent : l'abandon du puits de captage, initialement utilisé pour l'alimentation des circuits de refroidissement associés à la tour aéroréfrigérante avant son démantèlement ; • l'alimentation en eau du site qui se fait exclusivement par le biais du réseau communal ;• l'introduction d'un groupe froid utilisant un fluide frigorigène ne relevant pas de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; • le cheminement des eaux pluviales de toiture et de voiries après le rejet n° 3 du site qui transitent par un déshuileur commun au parking de la société voisine avant d'être rejetées dans la rivière. • Ces modifications seront prises en compte à l'occasion d'une prochaine actualisation des prescriptions applicables au moyen d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.