Installation classée à Larnaud (39140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation ne respecte pas les volumes autorisés ni les hauteurs de tas de métaux. Il n'a pas non plus déposé de dossier de demande de modifications de ses conditions d'exploiter. Aussi l'exploitant doit prendre des dispositions pour supprimer l'envol des déchets sur le site et hors site. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation sur ces trois points sous 3 mois. D'autres non-conformités ont également été relevées (non présentation du rapport de mesure de bruit notamment).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Respect des volumes autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2011, article 1.3
Le rapport de l’inspection du 10 mars 2022 demandait à l’exploitant de régulariser sa situation vis- à-vis de la quantité de déchets non dangereux hors métaux présents sur le site (735 m³ au lieu de 480m3 portés à connaissance le 20 janvier 2015). Par courrier du 19 avril 2022, l’exploitant a indiqué qu’il déposera un PAC et une demande d’examen cas par cas sous 6 mois. L'inspection a constaté la présence des volumes approximatifs de déchets suivants : - plâtre : 80 m3 - cartons : 150 m3 - bois : 50 m3 - Non dangereux en mélange (DIB) : 160 m3 - verts : 180 m3 - inertes : 250 m3 Le volume total dépasse le seuil autorisé (870m3 au lieu de 480m3 - différence de 390 m3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation notamment concernant l'exploitation de la rubrique 2710-2 sous trois mois : soit en déposant un porter à connaissance au titre de l’article R.181-44 du code de l’environnement et une demande d’examen au cas par cas ; • soit en diminuant les quantités de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation afin de revenir au volume d’activité autorisé (480 m³). •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2011, article 2.3.1 et 5.1.3
Le rapport de l’inspection du 10 mars 2022 indique que le dépassement des hauteurs de tas de métaux a déjà été constaté deux fois (en 2022 et 2020). Par courrier du 19 avril 2022, l’exploitant a indiqué avoir mis en place les dispositions pour respecter la prescription et qu’il envisage de demander la modification de cette dernière. L'inspection a constaté que les tas de métaux après cisaillage ainsi que le tas de platin sont d'une hauteur supérieure à 5m. Aucune demande de modification des prescriptions n'a par ailleurs été reçu par l'inspection. L'exploitant a indiqué que le dépassement des 3m réglementaires est dû notamment : - à une fréquence d'enlèvement plus faible du fait de jours fériés pour le platin; - à la fin de la période de cisaillage pour les métaux en attente d'enlèvement. L'inspection a par ailleurs constaté l'absence de la mise en place des panneaux signalant l'emplacement des différents tas de métaux ferreux, du platin et de la préparation des métaux (engagement courrier du 19 avril 2022).6/8 L'exploitant indique que l'absence de panneaux est volontaire afin d'éviter que les personnes déposant les déchets soient incitées à demander aux agents pour vider leur chargement et éviter les erreurs de tri. Concernant les nuisances dues à la luminosité émise la nuit, l'exploitant indique que les lampadaires du site sont actifs depuis plus de 10 ans. Il indique que les spots du bâtiment métaux précieux seront éteints la nuit hors heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : L'inspection demande à l'exploitant soit de se conformer à la prescription rappelée ci-dessus soit de déposer une demande d'aménagement de prescriptions avec tous les éléments d'appréciation des impacts induits, notamment visuel sous 1 mois. En cas de demande de modifications, le dossier de demande devra démontrer que la nouvelle hauteur demandée est acceptable du point de vue des incidences et ne génère pas d'impacts trop importants (p.ex. visuels, envols).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2011, article 3.1.3
Dans son courrier du 19 avril 2022, l’exploitant indique la mise en place d’un fichier de suivi des opérations de contrôle et de ramassage des déchets. Il indique également avoir effectué un rappel de consignes afin que la hauteur des tas ne soit pas supérieure à celle des filets. L'inspection a constaté la mise en place d'un marquage pour signaler la hauteur des filets au niveau du bâtiment DEA (déchets d'éléments d'ameublement). Elle a également constaté l'absence du remplissage régulier du fichier de suivi des opérations de ramassage. L'exploitant indique réaliser ces opérations environ 1 fois par semaine et après chaque période de grand vent. L'inspection a néanmoins constaté la présence de nombreux déchets de plastiques aux alentours de l'exploitation, surtout au nord et à l'est de celle-ci. Certains déchets sont accrochés aux arbres entre le site et les habitations situées au nord-est.7/8 De nombreux déchets de plastiques notamment se trouvent disséminés sur site, hors de leur emplacement de stockage (p.ex. zone de stockage des DIB). L'exploitant indique qu'il a commandé la mise en place d'une surélévation du mur et du filet côté Est des alvéoles de stockage des déchets de plâtre, de cartons et de DIB ainsi que l'ajout d'un filet entre ces alvéoles et le bâtiment métaux précieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : l'inspection demande à l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de matières diverses en mettant en place des écrans de végétation, bâches, filets, capots suffisamment dimensionnés sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2011, article 6.2.3.3
Le rapport de l’inspection du 10 mars 2022 indique que l’exploitant a mis en place les mesures suivantes pour limiter le bruit : - les activités situées côté parc métallique débutent désormais à partir de 7h30 le matin pour se terminer au plus tard à 18h. Les activités côté déchets débutent à 7h pour se terminer à 17h30. Aussi le rapport demandait la réalisation des mesures de bruit pendant la période de cisaillage. Le rapport demandait que l’exploitant prévienne l’inspection de la date de réalisation de ces mesures afin de pouvoir y assister. La dernière mesure de bruit date du 6 décembre 2021. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les analyses de bruit réglementaire dues au 6 décembre 2024. L'inspection n'a également pas été prévenue de la réalisation de mesures de bruit. Concernant les heures de travail sur site des engins (hors réception des déchets), elles sont comprises entre 8h et 17h30 du lundi au vendredi d'après l'exploitant . L'inspection a par ailleurs constaté un claquement sec et puissant du à la fermeture des grappins permettant de trier et déplacer les déchets. Le plaignant signale également de forts bruits dus au "largage" des déchets dans les bennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/8 Demande 4 : l'inspection demande la réalisation des mesures de bruit réglementaire en période de cisaillage, de chargement de bennes et d'utilisation des grappins sous trois mois. L'inspection devra être prévenu au moins 15 jours à l'avance de la date de réalisation des mesures. Demande 5 : l'inspection demande à l'exploitant d'étudier la mise en place de moyens permettant d'atténuer le bruit pour les riverains (méthode de travail, adaptation du matériel, ajout de murs) sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2011, article 3.1.2
L'inspection n'a pas noté d'odeurs particulières sur le site et aux alentours. L'exploitant signale que seules les déchets verts peuvent être susceptibles d'émettre des odeurs, notamment le gazon. Il indique cependant évacuer ces déchets régulièrement pour éviter les désagréments au voisinage (2-3 évacuation par jour).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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