Installation classée à Sochaux (25600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site présente un bon niveau de tenue générale. Les interlocuteurs rencontrés démontrent une maîtrise des enjeux réglementaires ainsi que des aspects techniques et opérationnels liés à l’exploitation des installations. Deux non-conformités ont toutefois été relevées : • Le registre de suivi des incidents ne permet pas d’assurer une traçabilité complète des événements. Il doit être complété afin d’intégrer systématiquement les causes identifiées des dysfonctionnements ainsi que les actions correctives et préventives mises en œuvre, et être déployé dans une logique équivalente sur le futur atelier peinture. • Le suivi des résultats des contrôles des rejets atmosphériques n’est pas formalisé convenablement. L’exploitant doit mettre en place un dispositif permettant, pour chaque dépassement constaté, d’identifier les causes et de tracer les actions correctives mises en œuvre ou programmées. Ce suivi devra être actualisé à chaque campagne de mesures et tenu à disposition de l’inspection. Par ailleurs, l’ensemble des points de contrôle examinés lors de la présente inspection a vocation à être pris en compte dans le cadre du projet de nouvel atelier peinture, afin d’intégrer dès la conception les dispositifs de suivi et les exigences techniques nécessaires à la conformité réglementaire. Enfin, les échanges ont fait état de l’arrêt programmé de l’atelier existant. L’exploitant devra, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures de cessation d’activité, partielle ou totale, en cohérence avec le régime de classement applicable, et définir les modalités de réhabilitation du site en fonction de l’usage futur envisagé.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Traitement des fumées - conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Non conforme L’installation de traitementthermique des composés organiques volatilsdispose d’un système de supervision permettant le suivi des incidents et des périodes de dysfonctionnement, assurant ainsi la traçabilité du fonctionnement global de l’équipement et la réalisation d’un retour d’expérience par les équipes du site. En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, des alarmes sont déclenchées automatiquement selon des seuils et scénarios techniques prédéfinis. Les informations sont reportées en supervision et transmises au service de maintenance pour intervention. Les modalités d’intervention et de remise en service sont définies dans des procédures internes décrivant les étapes de dépannage, les vérifications à réaliser et les conditions de redémarrage de l’installation. Les incidents ayant entraîné l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés n'apparaissent pas consignés de manière spécifique dans un registre dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le registre de suivi des actions (correctives, préventives, etc) et le déploiera sur le nouvel atelier peinture. Ce registre devra permettre d’assurer une traçabilité complète des incidents, incluant leur analyse et les mesures prises pour leur résolution, afin de garantir un retour d’expérience exploitable et une amélioration continue du fonctionnement des installations y compris dans le cadre du nouvel atelier peinture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Non conforme Le rapport de contrôle des rejets atmosphériques réalisés en 2023 a été transmis aux services de l'Inspection des Installations Classées sans commentaires particuliers. Ces rapports font apparaître des dépassements des valeurs limites d’émission sur plusieurs paramètres, à savoir le formaldéhyde (4 dépassements) et les NOx (1 dépassement), concernant 5 des 17 émissaires contrôlés (cabines de peinture, cataphorèse et étuves). Aucun document de suivi n’a été présenté permettant d’identifier les causes de ces dépassements ni de recenser les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les résultats d’analyses ne font pas l’objet d’un retour d’expérience formalisé. L’exploitant a indiqué que les efforts sont actuellement concentrés sur le projet de nouvel atelier peinture (2026), sans action d’amélioration prévue à court terme sur les installations existantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la construction du nouvel atelier peinture, l'exploitant devra s'assurer de la mise en conformité des émissions (en concentration et en flux) avec les valeurs limites applicables. Il devra également mettre en place un suivi formalisé des résultats des contrôles des rejets atmosphériques intégrant, pour chaque dépassement constaté (en concentration et / ou en flux), l’analyse des causes ainsi que les actions correctives mises en œuvre et / ou programmées. Ce suivi devra être tenu à disposition de l’inspection et actualisé à chaque campagne de mesures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Conforme L’exploitant dispose d’un plan localisant les différents points de rejets atmosphériques du site, identifiant notamment les émissaires associés aux lignes de revêtement et bains des caisses, aux étuves de cataphorèse, aux postes de retouche peinture ainsi qu’à l’incinérateur. Un contrôle par échantillonnage réalisé sur site a permis de vérifier la présence effective des dispositifs de captation et de canalisation sur les principales sources d’émissions, en particulier au niveau des étuves où sont captés les principaux flux de COV avant acheminement vers l’unité de traitement. Les zones d'émissions atmosphériques observées le jour de la visite sont effectivement canalisées sur les principaux points de rejet identifiés.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Canalisation des émissions (Bâtiment EX 24 - Bâtiment S 68)
Émissions diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Conforme Les produits sont stockés dans des installations dédiées et adaptées au risque associé, avec une séparation claire entre les stockages en contenants unitaires et les stockages en vrac en cuves enterrées. Les zones concernées sont identifiées et classées comme des zones où peuvent se former des atmosphères explosives (ATEX) et où l’accès est restreint aux services autorisés (maintenance et production). Les opérations de chargement et déchargement des contenants unitaires sont réalisées sous un hall équipé de portes sectionnelles maintenues fermées pendant les opérations. Les zones de dépotage vrac sont identifiées et organisées sur une aire dédiée. Lors de la visite de la zone de stockage des produits unitaires, les contenants observés étaient fermés de manière étanche. L’exploitant a précisé que toute ouverture ponctuelle dans le cadre d’interventions est suivie d’une refermeture immédiate. Deux procédures relatives au dépotage vrac de solvants et à la réception de produits en contenants unitaires ont été consultées. Elles intègrent des contrôles d’étanchéité des raccords, la qualification du personnel (formation ADR) ainsi que des opérations de vérification avant et après intervention. Les dispositions mises en œuvre permettent de limiter les émissions diffuses liées aux stockages et aux opérations de transfert.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Conforme L’installation de traitement thermique des composés organiques volatils est suivie et exploitée à partir d’un dispositif de supervision centralisé couplé au suivi informatisé (GMAO) de la maintenance préventive et curative du site. Les paramètres de fonctionnement sont reportés en continu sur la supervision du poste de commande. Le système est équipé d’alarmes permettant la détection des dérives ou dysfonctionnements, avec une gestion opérée par les équipes de production selon des procédures internes de conduite des installations (non consultées le jour de la visite). Un suivi quotidien est réalisé via le pupitre de pilotage de l’installation, incluant la vérification de la température de fonctionnement et l’état des voyants de l’armoire de commande (alarmes et défauts). Une extraction des données est possible et permet de tracer les températures et les durées de fonctionnement. Les éléments présentés montrent que les paramètres de fonctionnement de l’installation de traitement sont suivis et enregistrés de manière périodique et exploitable, et que les dispositifs d’alerte sont opérationnels. L’exploitant devra assurer le déploiement, sur le futur atelier peinture, de dispositifs de suivi, de commande et d’alarme équivalents à ceux en place sur l’installation existante de traitement des COV. Ces dispositifs devront permettre un suivi continu des paramètres de fonctionnement, la détection des anomalies, ainsi que la traçabilité et l'exploitation statistique des données d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 59/12
Conforme L’établissement dispose d’un stock de consommables nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des installations de traitement des fumées, notamment des filtres de rechange. Lors de la visite, 17 cartons de filtres ont été identifiés dans le magasin maintenance. Selon les indications de l’exploitant, ce stock permet une autonomie minimale d’environ une semaine dans des conditions normales d’exploitation. Le remplacement des filtres et le nettoyage du système de dépoussiérage sont réalisés de manière hebdomadaire, assurant la continuité du fonctionnement des installations de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Conforme L’exploitant a présenté le rapport de mesures des rejets atmosphériques réalisés en 2023. Ces contrôles ont été effectués par un organisme(KALI'AIR Sud) agréé au titre de l'arrêté en vigueur au moment des prélèvements et analyses (arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère) (il est en particulier agrée pour le mesurage in situ des composés organiques volatils totaux (COVT) - agrément n°2 et pour les oxydes d'azote (NOX) - agrément n°11). Cet organisme est également accrédité COFRAC (n°1-5567). Les campagnes de mesures ont été réalisées sur deux périodes, du 18 au 20 avril 2023 et du 6 au 7 juin 2023. Elles portent sur les principaux émissaires du site, notamment les cabines, étuves et refroidisseurs du bâtiment EX19, la cabine de peinture du bâtiment MS30, ainsi que les installations de traitement de surface et incinérateurs de cataphorèse du bâtiment EX24. Ces éléments attestent de la réalisation de mesures périodiques par un organisme agréé et accrédité, conformément aux exigences réglementaires. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
Conforme L’exploitant met en œuvre un plan de gestion de solvants (PGS) au regard d’une consommation annuelle d’environ 600 tonnes de solvants. Ce plan est actualisé annuellement et transmis à l’inspection des installations classées via la déclaration GEREP, généralement au mois de mars. Le document présenté intègre les éléments requis relatifs aux flux entrants et sortants de solvants à l’échelle de l’installation et doit être complété avec les actions mises en œuvre pour réduire la consommation. Les solvants sont utilisés principalement pour les opérations de peinture des carrosseries automobiles et pour les activités de maintenance de l’usine. Les données de suivi montrent une évolution à la baisse des achats de solvants, passant d’environ 1 400 tonnes en 2019 à 653 tonnes en 2023. Cette évolution est corrélée à une baisse de production, à une optimisation des procédés, à une meilleure sélection des produits en phase de qualification et à une augmentation du taux de régénération des solvants. Les indicateurs de suivi montrent également une amélioration du taux de solvants recyclés (0,18 en 2019 à 0,32 en 2023) et une diminution du taux de solvants perdus (0,82 en 2019 à 0,68 en 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d'élaborer un plan de gestion des solvants spécifique au futur atelier de peinture en cours de construction. Ce document devra permettre d’anticiper les flux de solvants associés au nouvel atelier, d’évaluer la cohérence du dimensionnement du procédé et de vérifier la compatibilité des choix techniques avec les objectifs de réduction des émissions de COV. Ce document devra également documenter les actions mises en œuvre pour réduire la consommation. Il devra également intégrer l’identification des flux canalisés et diffus, l’adéquation des systèmes de traitement envisagés, ainsi que les paramètres de conception des installations de rejet. Cette démarche devra être engagée en amont de la mise en service du nouvel atelier afin de sécuriser la conformité réglementaire et environnementale du projet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2006, article 23.2.6
Conforme Le ratio d’émissions de composés organiques volatils (COV) rapporté à la surface traitée est de 19,6 g/m² pour l’année 2023. Ce niveau est suivi par l’exploitant et correspond à une évolution favorable par rapport aux données historiques (63 g/m² en 2003). Le résultat est conforme à la valeur limite réglementaire fixée à 60 g/m² ou 1,9 kg de solvant par véhicule + 41 g/m². Les éléments présentés montrent une stabilité des performances environnementales de l’atelier actuel, avec une amélioration progressive des émissions de COV dans le temps. Néanmoins, dans le cadre du projet de nouvel atelier peinture, l'exploitant devra garantir l’intégration des exigences issues des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) applicables aux installations de traitement de surface utilisant des solvants organiques. Il devra notamment démontrer, dès la phase de conception, l’atteinte d’un objectif de performance inférieur ou égal à 15 g COV/m² de surface revêtue, sur la base d’un bilan prévisionnel des émissions. Cette démonstration devra s’appuyer sur : le choix des procédés et équipements permettant une réduction à la source des émissions ; • la mise en place de systèmes de captation et de traitement adaptés aux flux prévisionnels ; • un bilan matière complet intégrant émissions canalisées et diffuses ;• un plan de gestion des solvants intégré au dimensionnement du nouvel atelier.• Les éléments justificatifs correspondants devront être tenus à disposition de l’inspection dans le cadre de l’instruction du projet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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