Installation classée à Indevillers (25470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
6 non-conformités ont été relevées : la rétention du bain d’anti-bleu contient de l’huile hydraulique suite à une fuite et ne peut ainsi plus accueillir le volume de bain en cas d’anomalie. Cette rétention ne dispose pas non plus d’un dispositif de détection de fuites et le détecteur en place pour le bain antiparasitaire n’est pas testé. De manière générale l’aire de traitement n’est pas propre et est en désordre ce qui ne permet pas une bonne prévention des pollutions et du risque d’incendie. • absence de rétention des eaux d’extinction et des pollutions accidentelles au niveau de l’installation de traitement du bois. • les conditions d’entreposage des bois traités sur le sol nu ne sont pas satisfaisantes du point de vue de la protection de l’environnement. Il y a un risque de lessivage des substances par les eaux météoriques et d’infiltration dans les sols et les eaux souterraines. • absence d’affichages des risques sur les bacs de traitement, absence de réserve de produits absorbants au niveau de l’aire de traitement, et absence de vérification de l’étanchéité des bacs de traitement. • absence de surveillance de l’impact de l’activité de traitement du bois sur l’état des sols et des eaux ; • absence de certains justificatifs permettant de s’assurer que la défense extérieure contre l’incendie est suffisante. • Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées (investissements conséquents pour la protection incendie avec l'installation de sprinklers) ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant dans les délais requis dans le présent rapport et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Capacité de rétention et stockages.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9. II
L’installation de traitement du bois est composée de : un bain de fongicide/insecticide (WOLSIT EC-100) d’une capacité 16 000 litres. D’après la fiche de données de sécurité de ce produit il présente un risque pour l’environnement. • un bain anti-bleu (SINESTO B) d’une capacité de 11 000 litres. D’après la fiche de données de sécurité de ce produit il présente un risque pour l’environnement. • unbain de colorant (WOLMANIT PROCOLOR) d’une capacité de 11 000 litres. D’après la fiche de données de sécurité de ce produit il ne présente pas de risque pour l’environnement. • Les trois bacs de traitement du bois sont chacun dans une rétention, situées sur une dalle. Les bains de fongicide/insecticide et d’anti-bleu sont munis de jauge de niveau et d'une alarme pour détecter toute présence de liquide anormale, tout débordement de liquide de traitement. Il a été constaté que seule la rétention du bain de fongicide/insecticide est munie d’une sonde de niveau permettant de détecter une fuite. L’exploitant ne semblait pas savoir si cette sonde fonctionne. Il n’a pas été constaté de sonde de niveau au sein de la rétention du bain d’anti-bleu. De plus, lors de la visite il a été constaté que la rétention du bain anti-bleu n’était pas vide. D’après l’exploitant il s’agit d’une fuite d’huile hydraulique au niveau des vérins. De manière générale la tenue (propreté et rangement) de l’aire de traitement est à améliorer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant veillera à : s’assurer que les rétentions des bains de traitement sont vides et étanches. Les liquides présents dans la rétention du bain d’anti-bleu devront être évacués en tant que déchets dangereux auprès d’une filière agréée pour leur traitement. L’exploitant communiquera le justificatif d’évacuation de ce liquide (bordereau de suivi de déchets). • mettre en place un dispositif de détection des fuites dans la rétention du bain d’anti-bleu et mettre en place un test de bon fonctionnement de ces détecteurs sur les rétentions. • procéder à du rangement et du nettoyage au niveau de l’aire de traitement afin de•8/14 disposer de visibilité en cas de fuite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
La zone de traitement ne dispose pas de dispositif de retenue des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, notamment les eaux utilisées suite à un incendie ou en cas de pollution, afin de les récupérer et les traiter. Cette prescription est applicable depuis le 2 mars 2025. Cette exigence n’est requise que pour l’installation de traitement du bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 6 mois, son plan d’action pour la mise en place d'un dispositif permettant de confiner et collecter les égouttures, eaux et écoulements susceptibles d'être pollués au niveau de son installation de traitement du bois.9/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1988, article 3.4.1.
Cette disposition distingue les modalités de stockage des bois traités avec des produits délavables et les bois traités avec des produits non délavables. Les bois traités sur le site sont entreposés sur un sol en tout-venant, non étanche et pas à l’abri des intempéries. La fiche technique du produit insecticide/fongicide (WOLSIT EC-100 P2) mentionne les préconisations de stockage suivantes : « La fixation est rapide et pratiquement indépendante de la température. Immédiatement après application, les produits de préservation peuvent facilement être délavés par les précipitations. Jusqu’à séchage des surfaces (environ 4 heures), il est donc recommandé de stocker le bois de manière à éviter tout délavage. Pendant cette période de stockage il est nécessaire de s’assurer qu’aucun constituant du produit ne parvient dans le sol ». La fiche technique du produit anti-bleu (SINESTO B) mentionne les mêmes préconisations de stockage. Quant à la fiche technique du colorant rouge (WOLMANIT PROCOLOR RED 3301), elle mentionne les préconisations de stockage suivantes : "Juste après traitement, les pigments sont facilement délavables par la pluie. Par conséquent le bois doit être stocké à l'abri pendant la période de fixation" (période non fixée donc à déterminer avec le fabricant). Le simple entreposage des bois traités sur le sol nu n’est donc pas satisfaisant du point de vue de la protection de l’environnement. Il y a un risque de lessivage des substances par les eaux météoriques et d’infiltration dans les sols et les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à communiquer à l’inspection, dans un délai de 6 mois, un plan d’action (avec échéancier) comprenant des propositions pour entreposer les bois traités sur un sol bétonné ou étanche construit de façon à permettre la récupération des eaux susceptibles d'être polluées.10/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
L’affichage des caractéristiques du produit pour le bac de traitement antiparasitaire a été enlevé, on ne retrouve plus les pictogrammes de danger, les mesures de protection, les mesures à prendre en cas d’accident et les mesures de secours. L’exploitant veillera à mettre à jour les affichages de ses bacs de traitement de manière visible et pérenne. L’état de l’aire de traitement, des bacs de traitement et de leurs rétentions ne laisse pas supposer de débordement. Il n’a pas été constaté de produits absorbants au niveau de l’aire de traitement. L’exploitant ne réalise pas de vérification périodique de l’étanchéité des cuves. L’exploitant dispose d’un classeur où sont consignées les instructions de dosage pour le produit insecticide/fongicide. Le fournisseur du produit réalise des contrôles réguliers sur le site pour vérifier la concentration du bain de traitement. Ces contrôles sont formalisés sur des fiches de contrôle que l’exploitant range dans un classeur. L’exploitant dispose également des fiches de données de sécurité mises à jour.11/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, il conviendra de : mettre à jour les affichages des bacs de traitement de manière visible et pérenne ;• mettre en place une réserve de produits absorbants au niveau de l’aire de traitement ;• mettre en place une procédure de vérification de l’étanchéité des bacs de traitement.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
L’exploitant a communiqué à l’inspection une étude de reconnaissance des circulations souterraines par traçage de février 2008. Cette étude s’inscrit dans le cadre de la réglementation concernant les établissements de travail du bois possédant des installations de traitement. Ces établissements sont astreints à un suivi des eaux souterraines à l’aval du site. Cette reconnaissance s’était imposée en raison du contexte karstique du sous-sol de la scierie et de l’absence à priori d’eau dans le sous-sol à faible profondeur. Elle devait permettre d’identifier le lieu de résurgence des eaux infiltrées sur le site pour connaître les milieux potentiellement impactés par l’activité de traitement du bois. Cette étude a mis en exergue que le lieu de résurgence des eaux infiltrées sur le site de la scierie Brossard est la source de Fuesse. Etant donnée la dynamique de réapparition du traceur (dilution faible et vitesse importante), le rapport indique la présence d’un réseau karstique fonctionnel. Le rapport conclue en indiquant que les eaux s’infiltrant sur le site rejoindront directement la source de Fuesse, comme il précise également qu’une éventuelle pollution sur le site ne menace pas les captages les plus proches. 12/14 L’objectif de cette prescription est de s’assurer que l’activité de traitement du bois est maîtrisée et qu’elle ne génère pas de pollution. Pour ce faire, l’exploitant veillera dans un premier temps à prendre toutes les mesures nécessaires pour confiner et collecter les éventuelles égouttures des bois après traitement. Pour cela, l’exploitant doit s’interroger sur les modalités et le programme de surveillance le plus adapté au regard du contexte géologique de son site. Il pourra s’agir d’une surveillance au droit de la source de Fuesse, ou une surveillance des eaux pluviales de l’aire de traitement et de l’aire d’entreposage des bois traités, ou toute autre surveillance dont la pertinence sera justifiée par un bureau d’étude compétent dans le domaine. Dans tous les cas il conviendra de se rapprocher du fournisseur des produits de traitement afin de déterminer les paramètres pertinents à analyser au regard des produits utilisés. En plus de ces substances pertinentes, au moins les paramètres suivants seront analysés : Biocide, As, Cu, Cr, Solvants, Indice hydrocarbures. Compte tenu de l’entreposage des bois traités sur des surfaces non imperméabilisé et du manque de propreté de l’aire de traitement, il conviendra également de réaliser quelques sonda
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions des eaux eaux souterraines
Dispositifs de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5
Le site dispose des moyens de lutte et de prévention contre l’incendie suivants : Document d’accueil des secours à l’accueil du site avec le plan du site, les accès, les locaux électriques, le local des produits dangereux et la zone de traitement et les moyens de •14/14 lutte contre l’incendie ; 2 poteaux incendie : PI [adresse]. L’exploitant n'a pas présenté le justificatif du débit de ces poteaux. Il devra s’assurer que les débits des poteaux incendie sont suffisants et que les volumes disponibles correspondent aux volumes nécessaires pour l’extinction (calcul D9 pour le dimensionnement des besoins en eau). • 57 extincteurs portatifs. Ces équipements ont fait l’objet d’une vérification le 20/01/2026.• Une partie du personnel du site a été formée à l’utilisation des extincteurs le 16/01/2026.• Les accès au site étaient dégagés le jour de la visite.• L’exploitant indique que les pompiers viennent tous les deux ans réaliser une manœuvre sur le site. Ils disposent du document d’accueil des secours. • L’exploitant vient d’investir dans une installation de protection incendie par sprinklers pour l’ensemble du bâtiment de sciage reliée à une première cuve d’eau de 31 m³ située dans un local derrière la scierie, puis une seconde cuve d’eau de 541 m³ située à l’extérieur. Ces installations de sprinklers détectent et signalent un incendie (alarme, appel à la société de télésurveillance et astreinte) puis déclenchent automatiquement le processus d’aspersion d'eau au niveau du départ de feu. Il s’agit d’un système d’extinction sélective c’est-à-dire qu’en cas d’incendie, seuls s’ouvrent les sprinklers se trouvant à proximité directe. Ceux-ci permettent une lutte immédiate avec de l’eau alors que les autres gicleurs restent fermés. La présence de cette installation a pu être constatée lors de la visite, l’exploitant a précisé qu’il restait encore quelques travaux de finition à réaliser puis l’entreprise procédera à la mise en service. L’exploitant indique qu’après la mise en service, l’installation fera l’objet d’un test de fonctionnement interne une fois par semaine et d’un test par une entreprise extérieure une fois par mois. De plus, le déclenchement du dispositif sera asservie à une société de télésurveillance. L’exploitant a également indiqué qu’il prévoit une visite du SDIS après la mise en service de l’installation pour leur présenter. • Une fois l’installation mise en service, il conviendra disposer d’un document comprenant notamment les caractéristiques tech
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L’exploitant a transmis les fiches de données de sécurité des produits de traitement présents sur son site. Le bac de 16 m³ contient un produit pour le traitement antiparasitaire et fongicide (WOLSIT EC- 100), le bac de 11 m³ un produit pour le traitement anti-bleu (SINESTO B), et le second bac de 11 m³ du colorant (WOLMANIT PROCOLOR). […] transmises sont toutes récentes (2021, 2022, 2023), l’exploitant indique qu’il s’agit des dernières mises à jour demandées à son fournisseur en début d’année. […] sont également disponibles dans un classeur spécifique pour le traitement. Dans ce classeur sont consignées les instructions de dosage. Le fournisseur des produits se rend sur site tous les 2 mois pour vérifier la concentration du bain de traitement. Ces contrôles sont formalisés sur des fiches que l’exploitant range dans ce classeur. Le fournisseur réalise également une analyse plus poussée du bain d'antiparasitaire une fois par an. L’exploitant dispose d'un stockage réduit de produit de traitement pour faire des appoints par un dispositf automatique de tuyauterie (pas de transfert manuel). Lors de la visite il a été constaté la présence de ces produits dans un local abrité sur rétention à proximité de la zone de traitement. Le jour de la visite le local contenait moins de 2000 litres de produits au total.
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L’exploitant a présenté un rapport de vérification de ses installations électriques en date du 24/11/2025. Le compte-rendu de vérification périodique conclu que les installations ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. Il a également présenté un rapport de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge en date du 4 février 2025 qui ne relève pas d’anomalie. Le prochain contrôle par thermographie est prévu le 25/02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9. I
Ce contrôle a porté sur les huiles pour les engins de manutention présentes dans les ateliers de sciage et qui n’étaient pas sur rétention lors de la dernière visite en 2023 et les produits de traitement. Concernant les huiles, elles étaient sur rétentions vides, suffisamment dimensionnées et à l’abri des intempéries le jour de la visite. Concernant le local des produits de traitement du bois, les deux cubitainers de 1000 litres pour le traitement étaient sur rétention. Seuls quelques bidons de colorants n’étaient pas sur rétention, toutefois, d’après la fiche de données de sécurité de ce produit, le produit ne présente pas de danger pour l’environnement. L’inspection invite l’exploitant à disposer l'ensemble de ces produits liquides sur la rétention, selon l'analyse qu'il réalisera de la compatibilité produit, et à être vigilant sur la propreté générale et le rangement de ce local. En effet, la propreté et l’ordre permettent de limiter les risques de pollution mais également d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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