Installation classée à Bavans (25550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900067
Commune
Bavans (25550)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 10 juillet 2024
SIRET
42079743300042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant diligentera les opérations nécessaire afin de palier à trois points relevés lors de l'inspection : Engager les démarches concernant la déclaration annuel GEREP pour le site.• Confirmer la présence du disconnecteur au point de livraison en eau de ville.• Réaliser (R512.39) les cessations d'activités même partielles aux vues de l'arrêt d'exploitation de certaines rubriques ICPE sur site. •
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Déclaration annuelle GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 512-75
A ce jour, l’exploitant ne réalise pas de déclaration GEREP. Le site est exploité sous le régime de l’autorisation, il fait bien partie des établissements définis au titre de l’article du code de l’environnement R.512-75. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser les démarches nécessaires pour déclarer en 2025 l'année 2024. Il réalisera les opérations lui donnant accès à GEREP dans un délais de deux mois. L'inspection rappelle à ce titre que : → L’accès à GEREP se fait via le portail MonAIOT. Pour réaliser la connexion au portail MonAIOT et demander l'accès à GEREP, l'exploitant doit disposer d’un compte Cerbère (Il s'agit du portail d'authentification des systèmes d'information du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires et de la Relation avec les collectivités territoriales). Les identifiants de ce compte, nominatif et personnel, serviront à la connexion au portail MonAIOT par lequel l'accès à la plate-forme et donc à la déclaration GEREP sera réalisée une fois le compte créé et la demande validée. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Emissions · transferts de polluants et déchets
Consommation d’eau de ville
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2001, article 12
Le point de livraison en eau de ville est situé en limite de propriété, il n’a pas été contrôlé physiquement le jour de la visite. Il n'a donc pas été possible de confirmer la présence d'un système de disconnexion en place. Dans le cadre du suivi de ces certifications (ISO 14001 notamment) et de son suivi environnemental sur site, l’exploitant a installé un ensemble de sous-compteurs connectés (25 au total) par bâtiment d’exploitation, cela en aval du compteur de livraison pour améliorer la surveillance et la gestion de ces prélèvements. Ces sous-compteurs permettent un enregistrement en temps réel de l'index de comptage de l'eau de ville pour chaque bâtiment du site. Le compteur principal était lui (jusqu’à fin 2023) télérelevé quotidiennement par le biais d’une communication automatique via un abonnement payant au système proposé par le livreur d'eau sur site (Véolia, par le biais de sa filiale Birdz spécialiste des applications communautaires pour la gestion de l'eau). Depuis début 2024, l’exploitant n'a plus accès au télérelevé en question et relance régulièrement les services de Véolia pour réactiver la transmission de ce suivi, mais cela n'a pas abouti jusqu'à présent. De plus, l'exploitant sort d'une période (de 2018 à 2023) mise à profit pour « assainir » le réseau de livraison sur site (multiples recherches de fuites, interventions et réparations. Compter 5 à 10 Keuro à chaque intervention). L'inspection note que le responsable de projet en charge du pilotage de la thématique "eau" sur site suit très finement l’ensemble des informations compilées par l’intermédiaire des compteurs connectés. Le système développé lui permet d'avoir accès à des graphiques automatiques, de courbes de tendance, des paramétrages sur seuils d'alerte via une information par courriel en cas de dépassement d'une valeur limite fixée préalablement, etc. Le suivi actuel permet d’intervenir en quelques jours sur une dérive de comptage, un dépassement de seuil. Il est relevé (prélèvement sur le réseau en m³ annuel) : 2020 : 7 092 m³ 2021 : 10 733 m³ 2022 : 7 820 m³ 2023 : 6 155 m³ 2024 : 2 112 m³ (à fin juin) La variabilité est notamment liée au taux de marche du site (fonctionnement de la tour aéroréfrigérante (TAR) selon les besoins en refroidissement du process, à la fréquentation en personnel du site). 13 % du prélèvement en eau sur le réseau est utilisé pour le process (TAR principalement) tandis que plus de 83 % est destiné aux besoins humains (cantine, sanitaires). L’expl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques et conditions des prélèvements d’eau
Mise à l’arrêt et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 512-39
Certaines rubriques ont été mises à l’arrêt technique, voir techniquement démontées (une partie des installations a été démantelée et évacuée) sans qu'une demande justifiée de réhabilitation (comme définie à l'article R.512-75-1 notamment) n'ait été adressée au Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application des articles R.512-39 à R.512-39-6, l’exploitant veillera à initier les démarches de cessations des activités ICPE non exploitées sur site (TAR, banc moteur, distribution de carburant, etc). L'inspection rappelle la possibilité d'une cessation partielle, en application de l'article R.512-39 du code de l'environnement (Obligations de déclaration de cessation d'activité) qui stipule que lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à autorisation et que les terrains concernés ne sont pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43 – I
L’exploitant à présenté le suivi réalisé sur site concernant la gestion opérationnelle des déchets. Un suivi régulier est effectivement réalisé notamment un enregistrement informatisée via le logiciel de gestion TENNAXIA. Ce logiciel permet la réalisation de tableur de suivi, d’extraction à l’instant donné et tout un ensemble d’actions (inventaire, traçabilité, reporting, …) fiabilisant le pilotage opérationnel sur site. La solution mise en œuvre par l'exploitant est complète pour la gestion et le suivi des déchets. Ceci lui permet de répondre aux besoins imposés notamment par l'article R. 541-43 - I du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43 – II
L’exploitant réalise les déclarations via Track-déchet. Il transmet bien les éléments nécessaire conformément à l'article R. 541-43 - II du code l'environnement.6/14 L’utilisation de la plate forme ne présente pas de difficultés particulières à ce jour. Il utilise notamment des extractions du logiciel de gestion cité au point précédent pour réaliser ces déclarations (Track-déchet). Un tonnage de 86,53 tonnes de déchets sortants est déclaré pour l’année 2023 et 22,74 tonnes à date concernant l’année en cours (2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2001, article 13.3
L’exploitant déclare que l'ensemble des eaux météoriques de voiries (parking, allées de circulation) ainsi que les eaux collectées en toiture sont canalisées en direction du point de rejet du site. Avant rejet, ces eaux transitent par l’intermédiaire d’un séparateur hydrocarbure (dimensionné à 200 L/S). L'exploitant informe l'inspection que des zones spécifiques ont été équipées de séparateurs hydrocarbures supplémentaires avant de rejoindre le réseau principal puis le séparateur final : zone benne déchets,• parking véhicules léger,• air de distribution de carburant.• NB : Le plan du réseau a pu être consulté et remis à l'inspection suite à la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2001, article 14
Le plan de site à été présenté au format Autocad. Il comporte une multitude de calques détaillant les réseaux. A savoir : eaux pluviales,• alimentation en eau,• eaux industrielle,• eaux usées.• Le responsable maintenance réalise des mises à jour régulières selon les modifications apportées sur site. Une mission est sous-traitée ponctuellement lors de chantier plus conséquent, permettant de figer l’ensemble des modifications réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2001, article 17.2
L’exploitant confirme l’existence d’un bassin de 1 600 m³ de volume utile (1 890 m³ volume total). Le bassin est positionné en aval du réseau d’eau pluviale. Ce réseau permet de collecter d'éventuelles eaux d'incendie destinées à transiter par ce système en cas d'extinction d'un sinistre. Le bassin est équipé d’une vanne d’obturation motorisée en position fermée à commande locale. Une vanne amont permet en cas de besoin de contourner le bassin (pour maintenance ou nettoyage par exemple). Après un échange concernant la conduite du bassin, l’exploitant fait savoir qu'il envisage plusieurs points d’amélioration : Installer une caméra pour assurer une surveillance continue du bassin via le poste de garde (permanence 24/24 - 7/7). • Doubler et délocaliser la commande de la vanne au poste de garde (permanence 24/24 - 7/7) avec surveillance de l'état actif de la vanne (la vanne est en permanence fermée et ouverte par une action humaine). • Élaborer une procédure d’intervention afin de renforcer la maîtrise et la gestion de cet ensemble de vanne (x3) attenantes au bassin (vanne amont et aval notamment). Cet ensemble de vanne doit notamment permettre d'assurer la collecte en tout temps sans qu'aucune action humaine ne soit requise (vannes fermées en permanence). • Inclure le contrôle et l’entretien annuel de ces vannes dans le cadre des vérifications•11/14 périodiques / réglementaires (en suivant les recommandations du constructeur et en faisant appel à une société spécialisée pour ce type de travaux suivant les préconisations constructeur le cas échéant).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2015, article 11
Un plan à été présenté lors de l’inspection (Le DAS : document d’accueil des secours). Ce plan met en évidence l’ensemble des zones à risque ainsi que les moyens d’intervention disponibles sur site (risque électrique, zonage ATEX, stockage de produit chimique, ... Vs RIA, extincteurs, PI, vannes de coupure gaz, …). Sur site les zones à risques sont matérialisées physiquement dans la mesure du possible (peinture au sol, affichage à l'entrée des zones, pictogrammes de danger). De plus chaque bâtiment est doté d’un QR code qui permet (à l’aide d’un smartphone paramétré pour cela) de récupérer le plan de zonage ATEX du bâtiment considéré. L’exploitant indique avoir transmis ce plan au SDIS lors d'une visite sur site. Il rappelle avoir régulièrement des échanges avec le SDIS (visite sur site, réalisation de séances de formation pour les pompiers concernant les risques liés à l’hydrogène par exemple) et prévoit une manœuvre conjointe fin 2024 ou courant 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2015, article 17.7
L’exploitant détaille lors de la visite les points suivant : - alerte des secours possible en permanence via les téléphones sur site (Fixes, portables). En dehors des périodes d'activité (nuit, week-end) le gardien en poste contacte directement les secours extérieurs dès la détection d'une alarme incendie selon le logigramme incendie consulté, - un plan (DAS) à été remis courant 2024 au SDIS localisant l’ensemble des zones à risques et des moyens internes d'intervention, - le site dispose d’un réseau de cinq poteaux incendie (alimentés de manière automatique par un surpresseur (source B de 283 m³/H à 9 mCe) relié à cinq réserves de 120 m³ chacune interconnectées (soit 600 m³ au total), comportant elles même deux prises pompiers dédiées en local). Le dernier rapport d'essai consulté en date du 17 juin 2022 fait état de 4 PI testés (chaque PI testé délivrant plus de 60 m³/h à au moins 1 bar de pression dynamique), - un système de protection par sprinkler est actif (poste sous eau bâtiments maintenus hors gel) pour deux bâtiments (504 & 519) comprenant un groupe motopompe (source B2 de 300 m³/H à 32 mCe raccordée à une réserve de 400 m³), la source A (30 m³/h reliée à une réserve de 60 m³) et une pompe jockey de maintient en pression de l’ensemble des réseaux enterrés ainsi que des deux postes sprinkler, - un parc d’extincteurs (environ 330 extincteurs) répartis sur site selon la typologie de risque, - un réseau RIA (sur réseau eau de ville et réseau sprinkler). Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel, les systèmes de mise hors gel ainsi que les préchauffages sur les groupes moto-pompe sont contrôlés à chaque essai / entretien et ils sont également relayés en alarme. L’ensemble des moyens détaillés dans ce constat font l’objet de contrat de maintenance (suivi par des prestataires reconnus voir certifiés conformément aux référentiels en vigueur) couplé à un suivi rigoureux réalisé par l’exploitant permettant d’assurer la meilleur disponibilité possible de l'ensemble de ces moyens. 13/14 L'exploitant signal qu'une visite de risque à fréquence annuelle (risques Vs moyens à disposition) est assurée par la compagnie d'assurance groupe (FM GLOBAL). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer la bonne prise en compte (planification et enregistrement eu égard aux référentiels appliqués sur site) des suivis et contrôles des mo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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