Installation classée à Alvimare (76640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation du site MARELLE d'Alvimare, selon les points de constats retenus et les vérifications menées par sondage, est faite sans non conformité majeure avec les prescriptions de son arrêté préfectoral. Il est nécessaire de mettre en place un relevé régulier du compteur d'approvisionnement en eau de ville, une signalisation du dispositif d'isolement des eaux rejetées avec le milieu extérieur, un plan d'action pour lever les limites inscrites dans le rapport annuel de vérification des installations électriques et une procédure d'acceptation préalable des déchets inertes non dangereux. La notice de dangers du document de porter-à-connaissance du 28 février 2024 doit être complétée avec la prise en compte des phénomènes thermiques liés au stockage de matières combustibles à proximité de la clôture le long de la voie communale n° 4 et la prise en compte de la toxicité des fumées des plastiques à base de polychlorure de vinyle (PVC).
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Tableau ICPE et porter-à-connaissance de février 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 1.7.1
L’exploitant a transmis le 28 février 2024 un document de porter-à-connaissance à l’inspection des installations classées pour l’informer d’un projet de modifications sur le site d’Alvimare. Dans ce document, l’exploitant reprend le tableau de classement, au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui figure dans son arrêté préfectoral d’autorisation du 03 août 2017 et présente les modifications qu’il envisage avec une proposition de tableau de classement mis à jour. L’exploitant a rappelé lors de la visite d’inspection qu’une grande majorité des déchets stockés sur site proviennent des chantiers de démolition conduits par le groupe MARELLE, la démolition étant l'activité première de l’entreprise, exercée en Normandie et dans les régions limitrophes pour l’essentiel. Lors de la visite d’inspection, des précisions ont été apportées par l’exploitant suite à l’examen du porter-à-connaissance par l’inspection des installations classées.5/14 Rubrique 2710-2-b pour laquelle l’exploitant serait soumis à déclaration pour un volume de stockage de 290 m³ : Les activités exercées sur le site et celles envisagées ne correspondent pas à celles d’une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial du déchet. • Aucune zone dédiée à cette activité ne figure sur le plan des installations projetées de l’exploitant. • L'exploitant doit confirmer sa volonté d’exercer une activité relevant de cette rubrique sur son site en appliquant la réglementation figurant dans l’Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales (AMPG) du 27 mars 2012. Rubrique 1435-2 : L’exploitant n’est pas classé au titre de la rubrique 1435-2 pour la distribution de carburant dans son arrêté préfectoral du 03 août 2017. • Dans le PAC de 2024, l’exploitant se positionne comme soumis à déclaration pour un volume annuel de 300 m³ incohérent avec le régime de la déclaration (dont le seuil est fixé à 500 m3). • Lors de la visite des installations, il a été constaté sur site la présence d’un stockage de Gazole Non Routier (GNR) pour les engins du site et un stockage de Gazole pour les véhicules de l’entreprise. • Le volume annuel de 300 m³ annoncé semble être celui du GNR uniquement.• L’exploitant doit confirmer son positionnement vis-à-vis de cette rubrique. Rubrique 2791-2 : L’exploitant, suite à la visite d’inspection du 08 décembre 2022, se positionne sous le régime de la déclaration pour la rubrique ICPE 2791-2. • Il a fait l’a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 1.7.2
Dans le document de porter-à-connaissance du 28 février 2024, l'exploitant a fourni un plan de masse des installations projetées. L'exploitant, lors de la visite, a confirmé avoir mis en place la nouvelle configuration décrite dans son porter-à-connaissance. Sur le terrain, l'inspection a constaté que la disposition des stockages n'était pas celle de son document. Le même constat avait été fait lors de la visite d'inspection du 08 décembre 2022 avec un décalage entre le plan des installations de l'arrêté préfectoral et la configuration observée sur le site. L'exploitant a expliqué pouvoir moduler ses alvéoles selon ses besoins sur la dalle béton étanche de la partie sud-ouest du site, à l'aide de blocs béton empilables. Dans la configuration développée dans le porter-à-connaissance, l'exploitant a conclu à l'absence d'impact de la nouvelle configuration sur les conclusions de son étude des dangers de septembre 2016. Deux scenarios incendie, celui du stockage des déchets industriels banals (déchets non dangereux non inertes selon l'appellation actualisée) et celui du stockage de bois avait été étudiés en détail en 2016 avec une modélisation des effets thermiques. Un nouveau risque, un départ de feu suite à un disfonctionnement du broyeur de bois, a été identifié en 2024 sans effet important. Dans la configuration étudiée en 2016, aucun des deux stockages avec effet thermique modélisé n'était situé le long de la route communale n° 4. Le jour de la visite d'inspection, à la fois des déchets non dangereux non inertes et des broyats de bois étaient stockés le long de la clôture sud-ouest, à proximité de la route communale n° 4. L'inspection des installations classées a également constaté que le stockage des déchets dangereux amiantés était dans une alvéole voisine d'une alvéole de stockage de bois : cette configuration est différente de celle étudiée dans l'étude des dangers en 2016 avec un stockage isolé des déchets d'amiante. L'exploitant a par ailleurs mis en place un stockage spécifique des déchets constitués de matières plastiques PVC (polychlorure de vinyle) qui ne figure pas dans son dossier de 2016 : la toxicité des fumées n'a pas été envisagée avec émission de fumées chlorées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de porter-à-connaissance du 28 février 2024 doit être complété par une étude détaillée et conservative des impacts des différentes configurations de stockages possibles sur l'étude des dangers du dossier d'autor
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 4.1.1 et article 4.1.3
L'exploitant suit mensuellement ses consommations d'eau de ville sur la base des factures transmises par son fournisseur d'eau. L'inspection des installations classées a consulté ce suivi informatique. La consommation mensuelle est comprise entre 150 et 200 m3. A noter en mars 2023 une très forte consommation de 5 780 m3 suite à une fuite non visible durant plusieurs semaines. L'absence de relevé régulier du compteur par l'exploitant n'a pas permis d'identifier rapidement la fuite. L'arrivée d'eau est située dans un regard enterré facilement accessible localisé au nord du site, à proximité de la voie communale n° 2. L'exploitant est équipé d'un compteur d'eau et d'un dispositif en ligne de disconnexion. Le dispositif de disconnexion est contrôlé annuellement par une entreprise de plomberie ; l'inspection a pu consulter la facture de vérification du dispositif datée du 18 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un relevé régulier de son compteur d'alimentation en eau de ville, a minima trimestriel comme le demande l'arrêté préfectoral. Un relevé hebdomadaire serait bien adapté pour suivre au mieux la consommation d'eau et détecter rapidement la présence d'une fuite sur ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 4.2.4.2
L'exploitant dispose sur site d'un bouchon de fermeture de l'entrée de son bassin de rétention des eaux incendie et polluées. La mise en place de ce dispositif est manuelle et permet de retenir les eaux susceptibles de contenir une pollution en amont du bassin par la montée du niveau dans la cour intérieure de l'exploitant, à l'aide d'un muret béton de 60 cm minimum de hauteur. L'exploitant ne dispose pas d'une consigne écrite de mise en place du dispositif d'isolement et ce dernier n'est pas localement et visiblement signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une signalisation du dispositif d'isolement et une consigne pour la mise en fonctionnement. Il s'assure par des essais réguliers de l'efficacité du dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 7.3.1
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées avant la visite ses rapports de contrôle des installations électriques de 2023 et 2024, ainsi que les documents Q18 associés. Les documents Q18 concluent tous les deux à l'absence de risques d'incendie et d'explosion liée aux installations électriques. Le rapport de 2023 contient trois observations et celui de 2024 quatre observations, dont les trois relevées en 2023. Le jour de la visite, l'exploitant a remis un document, établi par son prestataire électrique, de levée des observations du rapport de contrôle électrique de 2024. Sur site, l'exploitant a montré à l'inspection les différentes opérations effectuées sur ses équipements électriques. Lors du contrôle annuel électrique, le contrôleur est accompagné par un représentant de l'exploitant et une coupure générale des installations est réalisée. Les rapports mentionnent en partie 3.10 des limites à l'intervention comme l'absence de transmission de pièces du dossier technique ou de contrôle de certains équipements, faute d'accès sécurisé. Remarque: un certificat Q18 est un compte-rendu de vérification des installations électriques établi sur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages). Ce document complète les rapports réglementaires établis au titre du Code du travail, pour caractériser le niveau de risque ou d’incendie présenté par une installation électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un plan d'action visant à supprimer les limites d'intervention figurant dans son rapport de contrôle des installations électrique. Les actions à mettre en place sont listée et priorisées, puis réalisés selon un planning adapté. Ce plan d'action est transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Les déchets inertes non dangereux reçus sur le site d'Alvimare proviennent en grande majorité de chantiers de démolition conduits par l'entreprise elle-même. L'exploitant est donc à l'origine de la production et du tri des déchets préalablement à leur expédition sur la plateforme de transit. Un nouveau tri est réalisé sur place si besoin par famille : béton, bois, métaux, matières plastiques PVC et déchets non inertes autres. Une fiche de Demande Préalable d'Acceptation (DAP) est établie avant la réalisation d'un chantier. L'inspection a pu consulter la DAP MA20250101, partiellement remplie et non signée. L'exploitant n'a pas mis en place de procédure d'acceptation préalable répondant à la prescription contrôlée. L'exploitant a déclaré vouloir réaliser des analyses sur les lots de bétons concassés, à la demande de ses clients, pour le caractère non dangereux (métaux sur un échantillon brut) et inertes (pack analytique sur brut et lixiviat). La gestion par lot des bétons concassés permettra une action corrective en cas de non conformité analytique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable répondant à l'arrêté du 12 décembre 2014 et en consigne les résultats dans un registre. La procédure : exclut l'arrivée des déchets listés dans l'article 2 de l'arrêté concerné ;• prévoit la vérification du tri des déchets en amont ;• prévoit la consultation des cartes et données pour les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 afin de vérifier qu'ils ne proviennent pas de sites contaminés ; • prévoit que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante ; • prévoit, si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté, les analyses mentionnées dans l'annexe II ainsi que la vérification du caractère non dangereux par l'analyse des métaux sur un échantillon brut. • […] sont complétées et signées avec toutes les informations nécessaires. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 2.3.1
L'exploitant a déclaré procéder au nettoyage de ses véhicules au niveau de son atelier. Il a également déclaré faire appel régulièrement à une balayeuse externe pour le nettoyage de ses voiries. Aucun dispositif d'arrosage n'est en place. Le jour de la visite d'inspection, après des pluies importantes la nuit précédente, l'inspection a constaté la présence de boues sur la partie est du site (à proximité du stockage de terres valorisables) et des écoulements boueux jusqu'au caniveau situé juste avant le dispositif séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant a expliqué nettoyer régulièrement ce caniveau pour éviter l'accumulation de matière pouvant dégrader le fonctionnement de son dispositif séparateur d'hydrocarbures. Les sols bétonnés de la partie ouest du site étaient propres ainsi que la zone des stockages aériens de GNR et de gazole et du pont bascule. Les voies publiques à proximité du site étaient encombrées par des écoulements d'eau et de boues en provenance des champs agricoles entourant le site.
Thèmes : Risques chroniques · Entrainement de poussières sur la voie publique
Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 4.3.9
L'exploitant a transmis préalablement à la visite les bordereaux d'analyses de ses eaux pluviales prélevées le 06 décembre 2023 et le 23 décembre 2024. Les résultats d'analyses des eaux pluviales sont conformes avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 03 août 2017. Pour les prochaines analyses, l'exploitant veillera à : ne pas faire procéder à l'échantillonnage à une date proche d'un jour férié ; ceci peut entrainer des retards dans la prise en charge de l'échantillon par le laboratoire. • demander l'analyse de tous les métaux listés dans son arrêté préfectoral ; il manque pour 2023 et 2024 les métaux manganèse, fer, étain et aluminium. • demander l'analyse du paramètre hydrocarbures totaux HCT dont le code SANDRE est 3319 ; l'indice hydrocarbures C10-C40 ne correspond exactement au paramètre HCT. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 5.1.3
11/14 Seul le stockage des terres et limons n'est pas effectué sur dalle béton étanche sur le site, au sud- ouest du site. Partout ailleurs, une dalle béton en bon état est présente. Les stockages sont délimités par les blocs de béton et le stockage des déchets dangereux (amiante, plomb) est à accès restreint. Chaque zone de stockage de déchets est clairement identifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2017, article 6.2.2
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées préalablement à la visite son rapport de contrôle des niveaux acoustiques réalisé le 24 novembre 2022. La précédente mesure datait de 2017. Les mesures diurnes en limites de propriété sont toutes inférieures à 70 dB(A). Il n'y a pas d'activité la nuit sur le site. Aucune tonalité marquée, au sens de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 n'a été relevée sur les 4 points de mesure. Il n'y a pas eu de mesure dans une zone à émergence réglementée (ZER), en l'absence d'une telle zone (la première habitation est située à 800 mètres du site). La prochaine campagne est à réaliser avant décembre 2027 et devra être effectuée avec le concasseur béton en service, pour une mesure plus représentative de l'activité.
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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