Installation classée à Épreville (76400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence un écart : les vérifications annuelles des installations électrique réalisées en 2023 et 2024 n'ont été que partielles. L'inspection demande donc à l'exploitant de planifier un contrôle complémentaire et/ou présenter un plan d'action pour lever cet écart. Par ailleurs, l'inspection à demandé à l'exploitant la transmission des justificatifs relatifs au suivi en service de ses systèmes frigorifiques sous pression.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
5/9 Les rapports des vérification des installations électriques de 2023 et 2024 ont exclu certaines parties de l'établissement : en 2023 : la zone 3 (à l'exception du local adoucisseurs) et la nouvelle salle des machines ;• en 2024 : la zone 3, la chaufferie, la zone administrative, et le poste A.• Ces exclusions répondent à des demandes de l'exploitant relatives à des zones en travaux. En particulier, l'exploitant précise que la zone 3 est actuellement sans activités. Par ailleurs, le dernier rapport mentionne des limites d'interventions liées aux causes suivantes : l'absence d'autorisation de coupure ;• le manque d'accessibilité ;• l'absence de vérification initiale suite au remplacement des cellules HT ;• Absence d'accompagnement permanent.• Le rapport mentionne aussi des documents non fournis au vérificateur incluant notamment les schémas unifilaires, dont l'absence fait obstacle à la vérification de certains matériels électriques. Les blocs autonome d'éclairage de sécurité (BAES) qui n'ont pas été contrôlés lors de la vérification du reste de l'installation électrique, ont fait l'objet d'un contrôle périodique séparé le 8 août 2024. L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport relatif à ce contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas un mois, l'inspection demande à l'exploitant de planifier un contrôle complémentaire de la vérification périodique de ses installations électriques et/ou de présenter un plan d'actions pour lever les éventuelles limitations résiduelles dans un délai raisonnable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
En amont de la visite, par courrier électronique du 25 septembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection une liste de ses équipements sous pression (ESP). Cette liste ne comprenait que les ESP de type récipient. Le jour de la visite, l'exploitant informe l'inspection que certains récipients sous pression ont été oubliés dans le recensement transmis le 25 septembre. L'exploitant a fourni à l'inspection le recensement complété, incluant les récipients précédemment oubliés, et tous les ESP de type tuyauterie. 8/9 Cet inventaire comprend bien, pour la majorité des ESP recensés toutes les informations demandées à l'article 6.III de l'arrêté ministériel : le type, le régime de surveillance et les dates des derniers et prochains contrôles périodiques. Seuls les ESP oubliés présentent des informations manquantes dans l'inventaire. En effet, pour ces équipements, l'inventaire ne précise pas les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection, et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Ces récipients appartiennent à des systèmes frigorifiques sous pression. L'exploitant indique que la situation de suivi en service de ces équipements est non conforme, mais qu'il a engagé une régularisation de leur situation selon les modalités prévues par un courrier BSERR 21-001 du 19 janvier 2001 de la DGPR. Lors de la visite, les modalités d'application de cette procédure de régularisation n'ont pas été vérifiées par l'inspection. La transmission des justificatifs relatif aux mises en conformité de ces équipements a été demandée à l'exploitant. Par ailleurs, suite à la visite, l'inspection a noté la présence de deux anomalies sur l'inventaire des ESP de l'exploitant : sur la chaudière VAP 600 R PREMIUM (ligne 1) et sur le sécheur d'air AD-B_400 (ligne 3), la pression de service PS supérieure est renseignée comme supérieure à la pression d'épreuve PT. L'inspection demande donc à l'exploitant de vérifier qu'il s'agit bien d'une coquille, et de corriger ces anomalies. L'inspection a vérifié les modalités de suivi en service du récipient RONOT de 1 000 l d'air sélectionné par sondage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai ne dépassant pas un mois, l'exploitant transmettra à l'inspection les justificatifs relatifs à la régularisation de la situation de ses systèmes frigorifiques sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
En amont de la visite, par courrier électronique du 25 septembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la vérification des installations électrique réalisée en août 2023, et les comptes rendus Q18 et Q19 datés de 2023. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de la vérification réalisée en août et septembre 2024. L'exploitant a également présenté à l'inspection le compte-rendu Q18 de 2024, qui ne met pas en évidence de risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant précise qu'un contrôle par thermographie Q19 est programmé en décembre 2024. L'inspection constate que la périodicité minimale de vérification des installations électriques est bien respectée.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
6/9 Le rapport de la vérification des installations électriques réalisée en août 2023 avait mis en évidence 150 observations. Le rapport de la vérification des installations électriques réalisée en août et septembre 2024 a mis en évidence 57 observations, parmi lesquelles 21 avaient déjà été signalées l'année précédente. Aucune de ces 57 observations n'est mentionnée dans le compte-rendu Q18 comme susceptible d'entrainer des risques d'incendie et explosion. L'exploitant a indiqué que des travaux de mise en conformité ont été réalisé entre 2023 et 2024, avec une priorisation visant en particulier : toutes les observations entrainant un risque d'incendie et d'explosion d'après le compte- rendu Q18 de 2023 ; • les protections individuelles ;• et les installations présentant des défauts multiples pouvant être mis en conformité simultanément via le remplacement par un matériel neuf. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
En amont de la visite, par courrier électronique du 25 septembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan des zones ATEX de son établissement. Ce plan a été réalisé en septembre 2024. Les zones ATEX identifiées sont au niveau des points de charge des chariots élévateurs répartis sur l'ensemble du site. L'exploitant indique qu'aucun matériel électrique n'est situé au sein de ces zones ATEX. Sur le terrain, l'inspection a constaté au niveau du point de charge de chariot élévateur du quai de réception de la zone 2, qu'une signalisation du risque ATEX est bien affichée au mur et complétée par un marquage au sol. L'inspection n'a pas constaté la présence de matériel électrique dans cette zone ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'inspection a vérifié sur le terrain l'état des installations électriques au niveau du quai de réception de la zone 2, sélectionnée par sondage. L'inspection a constaté que le coffret électrique sur lequel portait les observations numérotées 112 et 113 du rapport de vérification de l'année 2023, avait bien fait l'objet de travaux de mise en conformité. L'inspection a également constaté la présence d'anomalies sur les autres matériels électriques de ce quai de réception - dont un plastron mal fixé sur une armoire électrique. Ces anomalies sont parmi celles relevées dans le rapport de vérification de 2024. A l'exception de ces anomalies, l'état visuel global des installations électrique du quai de réception de la zone 2 n'appelle pas de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.I
L'inspection a sélectionné par sondage le récipient RONOT 1000 litres d'air comprimé, et consulté son dossier d'exploitation. Ce récipient ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection. Il présente une pression de service PS de 10 bars et une pression d'épreuve PT de 15 bars. L'exploitant a présenté à l'inspection l'attestation de la dernière requalification réalisée le 15 juillet 2016. Cette requalification mentionne bien les éléments prévus à l'article 19 de l'arrêté ministériel, dont la vérification des accessoires de sécurité. L'attestation conclut que les conditions sont satisfaisantes, sans observations. Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel, l'échéance pour la prochaine requalification est fixée à 10 ans plus tard, pour le 15 juillet 2026. L'exploitant a présenté à l'inspection le compte rendu de la dernière inspection périodique réalisée le 30 décembre 2020. Ce compte rendu mentionne bien les éléments prévus à l'article 16 de l'arrêté ministériel, dont la vérification des accessoires. Le compte rendu ne comprend pas d'observations et conclut que l'équipement peut être maintenu en service. Conformément à l'article 15 de l'arrêté ministériel, l'échéance pour la prochaine requalification est fixée 4 ans plus tard pour le 20 décembre 2024. L'exploitant indique que cette inspection périodique est bien programmée avant la fin d'année. Sur le terrain, l'inspection a constaté que la plaque de cet équipement mentionnait bien la requalification réalisée le 15 juillet 2016.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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