Les constats effectués par l’inspection des installations classées lors de la visite du 13 octobre 2025 mettent en évidence l’investissement de l’exploitant en vue d’un retour rapide à la conformité de son site, notamment par les actions suivantes : - une réduction significative des volumes de plastiques stockés, permettant de se conformer aux seuils réglementaires maximaux ; - l’évacuation des éléments de toiture dont la présence avait été constatée sur la voie d'accès des engins de secours ; - la rédaction et la mise en œuvre d’une procédure visant à prévenir la dispersion de granulés plastiques dans l’environnement. L’inspection conclut que la situation a été régularisée pour les constats visés par le présent rapport et que l'exploitant s'est ainsi conformé aux délais prescrits par sa mise en demeure pour les actions dont les échéances étaient fixées à cinq jours et à un mois. L'inspection des installations classées sera attentive au respect des échéances à venir.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Volume maximal de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1er
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le suivi de la quantité de déchets plastiques traitée quotidiennement (rubrique 2791) et du volume de matières plastiques stockées sur le site (rubrique 2714) est réalisé à distance par le siège de l’entreprise situé au Havre. Il a indiqué que l’état des stocks fait l’objet d’une mise à jour quotidienne, établie par corrélation entre les quantités de plastiques réceptionnées et expédiées, et qu’il peut y accéder à tout moment, notamment en cas de sinistre sur le site. Il a également présenté son tableau de suivi et a indiqué que le vendredi 10 octobre 2025, 568 tonnes de plastiques étaient stockées dans l'installation ce qui correspond à un volume de 1420 m3. L'inspection a pu constater visuellement sur le terrain que les volumes de plastiques présents le lundi matin étaient cohérents avec les données fournies par l'exploitant pour le vendredi 10 octobre 2025. L'inspection constate que les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susmentionné fixant un volume maximal de plastiques susceptible d'être présent dans l'installation à 1800 m3 ont été respectées dans le délai de cinq jours fixé par la mise en demeure.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi de la mise en demeure du 03 octobre 2025
Accessibilité des engins de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1er
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les éléments de toiture précédemment observés sur la voie de circulation des engins de secours, située à proximité du bâtiment de production, ont été évacués et que cette voie était également libre de tout autre obstacle. Lors de la visite, le SDIS 76 a émis des remarques concernant les stockages situés le long de la voie engin et à l'arrière du bâtiment de production, qui pourraient gêner la circulation et le retournement des engins d'intervention (à vérifier en fonction de la dimension exacte des surfaces disponibles). L'inspection constate que les dispositions de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susmentionné, précisant que les voies utilisables par les engins de secours doivent être libres en permanence de tout obstacle, ont été respectées dans le délai de cinq jours fixé par la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à prendre en compte les remarques du SDIS concernant la circulation et le retournement des engins d'intervention sur la voie engins de secours.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi de la mise en demeure du 03 octobre 2025
Prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1er
Lors de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection la procédure mise en place pour prévenir la dispersion de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l’environnement. L'inspection constate que le contenu de cette procédure respecte les dispositions de l'article D.541-362 du code de l'environnement et précise les modalités et la fréquence d’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales, notamment les paniers, le dégrilleur, le séparateur d’hydrocarbures ainsi que le bassin d’infiltration et ses abords. L’exploitant a également indiqué avoir formé les neuf salariés du site à la prévention des pertes de GPI. L’inspection a constaté l’absence de deux émargements sur l’attestation de suivi de la formation. L’exploitant a déclaré que ces deux salariés avaient bien suivi la formation mais avaient omis d’émarger. Par ailleurs, l’inspection a constaté que les fiches de suivi terrain associées à la procédure sont correctement renseignées par les opérateurs et que leur contenu est cohérent avec celui de la procédure. L’exploitant a également déclaré avoir mis en œuvre des actions sur le terrain, notamment : - le positionnement de blocs de béton sur le pourtour des berges du bassin d’infiltration afin de faciliter le ramassage éventuel de GPI ; - le rehaussement du dégrilleur afin de prévenir un éventuel phénomène de reflux du bassin d’infiltration lors de fortes précipitations et d’éviter la libération dans l’environnement de GPI initialement retenus par le dégrilleur. Ces deux points ont effectivement été constatés par l'inspection des installations classées. Au cours de la visite, l’inspection a constaté : - que le site était propre ; - l’absence de GPI dans le bassin d’infiltration et sur ses berges. L'inspection constate que les dispositions de l'article D.541-362 du code de l'environnement précisant que tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'environnement ont été respectées dans le délai de cinq jours fixé par la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que les deux salariés ayant omis d’émarger l'attestation de formation à la prévention de la dispersion des granulés de plastiques industriels régularisent cette situation.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la mise en demeure du 03 octobre 2025
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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