L’exploitant a fait l’objet d’une inspection relative au contrôle des installations électriques le /2024. A l’issue de cette inspection, des justificatifs ont été demandés à l'exploitant portant sur les limites d'intervention des contrôles électriques ainsi que sur le plan d'action suite au contrôle. Les éléments transmis par l'exploitant et contrôlés lors de l’inspection du /2025 n’ont pas permis de justifier que le contrôle des installations électriques était complet et que les non-conformités étaient prises en compte, l’inspection a donc proposé à monsieur le préfet de Seine-Maritime, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l'exploitant (arrêté de mise en demeure du /2025). L’exploitant a justifié, lors de cette visite, du contrôle complet des installations électriques et de la prise en compte des non-conformités. L’inspection considère qu’elle dispose des éléments permettant de proposer au préfet de la Seine-Maritime de lever la mise en demeure prescrite par l’arrêté du /2025.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 15.
L’exploitant a indiqué par mail du 27/02/2025 avoir réalisé une contre-visite avec le prestataire de contrôle et a transmis par mail du 20/05/2025 le rapport du 04/03/2025 qui annule et remplace le rapport précédent. Ce rapport était encore incomplet car plusieurs limites d’intervention étaient encore mentionnées. Puis l’exploitant a transmis par mail du 05/06/2025 le rapport de vérification complète des installations électriques (rapport du 05/06/2025 qui annule et remplace le rapport du 04/03/2025). Ce dernier fait état des limites d’intervention suivantes : - continuité à la terre des récepteurs notés inaccessibles (soit masses 'inac', soit 'inac h > 4m') au paragraphe Examen des circuits terminaux n'a pu être vérifiée. Sur ce point l’exploitant indique que cette remarque doit être supprimée,sur le prochain rapport,d’après l’organisme chargé de la vérification. - schémas de l’installation non fourni ou incomplet. Sur ce point le rapport indique que les schémasseront fournis dans le prochain rapport. L’exploitant a confirmé avoir commandé une prestation afin d’établir les schémas de l’installation. Compte tenu de ces éléments, l’inspection considère que la vérification des installations électrique est complète.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 15.
Le rapport de vérification du 04/03/2025 (qui annule et remplace celui du 05/12/2024) mentionne 42 observations. L’exploitant a transmis par mail du 20/05 le plan de suivi des observations. D’après ce tableau les observations ont été traitées entre le 05 et le 15 mai excepté l’observation n°42. Puis l’exploitant a transmis par mail du 05/06/2025 le rapport de vérification complète des installations électriques (rapport du 05/06/2025 qui annule et remplace le rapport du 04/03/2025). Ce dernier ne relève qu’une observation relative à la porte du local électrique de la cellule G (la porte du local électrique cellule G n’est pas conforme car elle n’est pas munie de barre antipanique permettant une ouverture même fermée à clef de l’extérieur). L'inspection l'a également constaté sur le terrain.Sur ce point, l’exploitant a indiqué qu’il était en cours de chiffrage de solutions. Par ailleurs, l’exploitant a présenté les projets de travaux concernant l'entrepôt notamment la mise en place d’une nouvelle charpente ainsi que la refonte complète de l’électricité (validation prévue en juillet et démarrage des travaux prévu à l'automne 2025). L’exploitant a également transmis le rapport de vérification initiale des installations suivantes : Bungalow bureau dans la cellule G, chambre climatisé dans la cellule F et les prises reefer dans la cellule B. Celui- ci relève 4 observations. L’exploitant a traité les observations 1 et 2. L’exploitant indique que l’observation n°3 sera traitée lors de la refonte de l’électricité du bâtiment. L’observation n°4 (schéma des circuits) est en cours, l’exploitant ayant commandé une prestation complémentaire au bureau d’étude sur ce point (voir point de constat n°1). Enfin l’exploitant a transmis par mail du 05/06/2025 le compte-rendu de vérification Q18 du 05/06/2025 qui déclare que l’installation électrique ne peut entraîner de risques d’incendie et d’explosion (vérification complète sur l’installation électrique de l’établissement). Remarque: un certificat Q18 est un compte-rendu de vérification des installations électriques établi sur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages). Ce document complète les rapports réglementaires établis au titre du Code du travail, pour caractériser le niveau de risque ou d’incendie présenté par une installation électrique. Compte tenu de ces éléments, l’inspection considère que les installations sont correctement entretenues et vérifiées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/03/2025, article 1
L’exploitant a transmis par mail du 05/06/2025 : - le rapport de vérification complète des installations électriques (rapport du 05/06/2025 qui annule et remplace le rapport du 04/03/2025). L’inspection considère que ce rapport est complet (voir point de constat 1). Ce rapport mentionne une observation que l’exploitant s’est engagé à traiter. - le compte-rendu de vérification Q18 du 05/06/2025 qui déclare que l’installation électrique ne peut entraîner de risques d’incendie et d’explosion (voir point de constat 2) - son engagement à lever la dernière observation (porte du local électrique cellule G) Par conséquent, l’inspection considère qu’elle dispose des éléments permettant de proposer au préfet de la Seine-Maritime de lever la mise en demeure prescrite par l’arrêté du 13/03/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.