Installation classée à Saint-Léonard (76400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l'inspection menée que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du /2024 sont respectées, aussi l'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime d'en abroger les dispositions. L'inspection demande en outre à l'exploitant de formaliser le contrôle annuel du poteau incendie du site.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets au réseau communal des eaux pluviales - Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2006, article IV. 10. 2
Contexte: Visite du 28/05/2024 : L'inspection avait constaté pendant la visite du 28/05/2025 que le point de rejet était inondé, avec un débordement visible en amont et en aval. L'exploitant avait déclaré que la canalisation d'évacuation des eaux pluviales était sous-dimensionnée au regard des flux de la zone industrielle de Saint-Léonard, et plus spécifiquement au regard de son site. Visite du 03/02/2025 : Lors de la dernière visite, le 03/02/2025, l’inspection avait demandé à l’exploitant d’adapter les fréquences du curage du réseau et des séparateurs d’hydrocarbures, dans l’attente de la réfection du réseau. L’exploitant avait fourni des éléments témoignant des échanges sur le sujet des travaux avec la communauté de communes. Le point de rejet n'avait alors pas été modifié, et la masse d’eau était affleurante. L’inspection avait constaté des traces d’hydrocarbures à l'affleurement du regard en aval du point de rejet. Éléments de l’exploitant: Par courriel du 23/07/2025, l’exploitant a informé l’inspection de la fin des travaux de réfection du point de rejet par la Communauté de Communes en sortie du site. L’exploitant a déclaré que le drain agricole servant aussi à l’infiltration des flux sur le réseau a été remplacé par une canalisation de diamètre 20 cm. 5/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rejets au réseau communal des eaux pluviales - Aménagement
Moyens de lutte contre un sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2006, article IX.3.1
Contexte: Lors de l’inspection menée sur le site en 2024, l’inspection avait constaté que le poteau incendie mentionné à l’article IX.3.1 de l’arrêté préfectoral parmi les moyens de lutte contre l’incendie n’avait pas été contrôlé depuis 2022. Lors de l’inspection du 3 février 2025 sur ce site, le contrôle de ce poteau n’avait toujours pas été réalisé. L’inspection avait rappelé à l’exploitant, dans le rapport d’inspection de la visite du 28/05/2024, que la situation administrative du site avait été modifiée suite à un changement de nomenclature, et qu’à ce titre, les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les rubriques 2718 et 2714 s’appliquaient au site. En ce sens, il a été rappelé, dans le rapport de l’inspection du 3 février 2025, que l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] 2714 précise à l'article 9 que le contrôle des poteaux incendie doit être fait une fois par an, comme cela avait été précisé dans le rapport d’inspection du 28 mai 2024. Le poteau incendie, bien qu'en dehors du site, est explicitement mentionné dans les moyens de lutte contre l’incendie de l’installation. En ce sens, l’exploitant doit en garantir l’entretien et le bon état. Documents de l’exploitant: Par courrier en date du 05/03/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le résultat d'un contrôle du poteau incendie servant à la protection du site. Ce rapport précise que le débit 91 m3/h, pour une pression de 1 bar. Le contrôle des organes précise un bon état général du poteau.10/10 Éléments de l’exploitant : L’exploitant a déclaré pendant la visite que le contrôle de ce poteau incendie était réalisé par la communauté de communes en raison de sa localisation sur la voie publique. La communauté de communes réalise ce contrôle tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2006, article II.2
Contexte: Lors de la visite d’inspection de 2024, l’inspection avait noté la présence de billes de polystyrène sur l’ensemble du site, et également à l’extérieur. L’exploitant avait alors été mis en demeure de garantir le respect de la prescription susmentionnée. En ce sens, l’exploitant avait pris les mesures suivantes: la mise en place d’un plan de nettoyage formalisé comprenant la gestion des billes de polystyrène ; • le déplacement du processus de presse à polystyrène en intérieur, ainsi que les stockages inhérents à cette activité ; • l’installation des paniers permettant de recueillir les billes de polystyrène au niveau des avaloirs et du débourbeur. • Les mesures prises alors n’avaient pas suffi à nettoyer la zone, puisque l’inspection avait constaté la présence de billes de polystyrène, lors de la visite du 03 février 2025 sur les alentours de la zone de stockage des matériaux de construction entreposés sous le auvent.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2006, article IV.6
Contexte: Lors de la visite du 3 février 2025, l’inspection avait demandé à l’exploitant de préciser davantage sa procédure de test de l’étanchéité de la vanne de confinement du site, en fournissant un protocole étayé. Documents de l’exploitant: Par courrier daté du 5 mars 2025, l’exploitant a fourni une procédure détaillée qui fixe un protocole imagé pour la réalisation du test. L’exploitant a explicité un critère d’acceptabilité du test, qui est le maintien du niveau d’eau au bout de trente minutes d’attente après fermeture de la vanne. L’exploitant réalise deux mesures de niveau, à la fermeture de la vanne et au bout de 30 minutes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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