L'inspection des installations classées a pu constater la réfection de la dalle bétonnée attenante au bâtiment qui sera utilisée pour le stockage temporaire de véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, en complément du stockage à l'intérieur du bâtiment où les véhicules sont dépollués. L'inspection des installations classées a également constaté la présence d'un balisage et d'une interdiction de stationner devant les deux cuves assurant la réserve d'eau du site en cas d'incendie : la zone était dégagée et accessible aux services de secours. Sur la base de ces constats, il est proposé à M. le Préfet de lever la mise en demeure de la SARL QUINTIN.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'inspection des installations classées a pu constater la présence d'une dalle béton en cours de séchage, attenante au bâtiment de démontage et de dépollution des véhicules hors d'usage. Elle est équipée en son point bas d'un regard de captation des eaux pluviales connecté à l'équipement débourbeur-déshuileur du site. L'exploitant a réalisé les travaux qu'il avait annoncé et s'est mis en conformité avec l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. L'exploitant a expliqué travailler en flux tendu et il utilisera cette zone imperméabilisée ponctuellement en cas d'arrivée simultanée de plusieurs véhicules.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13-I
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un balisage devant la zone des deux cuves assurant le rôle de réserve d'eau incendie et un affichage interdisant le stationnement. Aucun véhicule ne peut stationner devant les cuves. La zone est accessible si besoin par les services de secours. Lors de la visite d'inspection du 15 décembre 2023, l'exploitant avait déjà levé la non conformité par rapport à l'article 13-I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'inspection des installations classées a observé en partie basse du terrain de l'exploitant une zone clôturée dans laquelle le dispositif débourbeur-déshuileur des eaux pluviales est installé. Le dernier bordereau d'intervention de la société prestataire de nettoyage du dispositif est daté du 29 novembre 2023. La fréquence minimale d'un entretien annuel est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant programmera la prochaine vidange du dispositif débourbeur-déshuileur avant le 29 novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L'inspection des installations classées a contrôlé par sondage les bordereaux d'enlèvement de certains déchets produits par l'activité de l'exploitant : 1300 litres de liquide de refroidissement usagé enlevés le 03 avril 2024, 1800 litres d'huiles usagées enlevés le 19 septembre 2024 et 227 pneus usagés enlevés le 17 septembre 2024. La gestion opérationnelle de l'enlèvement régulier des déchets générés est démontrée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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