Installation classée à Dieppe (76200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802285
Commune
Dieppe (76200)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 9 octobre 2023
SIRET
30902468500021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant doit fournir les attestations prévues par le code de l'environnement, dans le cadre de la cessation partielle d'activité sur l'emprise récupérée par la société EMDT. Dans l'attente de ces at - testations, un projet d'arrêté complémentaire est présenté à l'exploitant, pour intégrer et réglemen- ter les modifications présentées dans son porter à connaissance de juin 2024.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réduction de l’emprise du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2011, article 1.2.2
3/6Le porter à connaissance de juin 2024 explique que le propriétaire du terrain d'assise du site, Ports de Normandie, a demandé à en récupérer une partie pour accueillir une base de maintenance EMDT pour les éoliennes en mer, au large de Dieppe. La convention d'occupation temporaire a donc été modifiée. Sur le terrain, l'inspection a constaté que l'emprise en question avait bien été séparée du site Graves de Mer, par des murs et des barrières (en cours d'achèvement). La construction du bâti - ment EMDT était aussi bien avancée. L'inspection rappelle qu'une procédure de cessation partielle d'activité est nécessaire, pour sortir l'emprise géographique actuellement occupée par EMDT du périmètre ICPE de Graves de Mer, au- jourd'hui acté par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2011. À ce titre, l'inspection considère que les élé- ments du porter à connaissance valent notification de cessation d'activité partielle, au sens de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement (les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature, sous lesquelles l'activité du site était classée à autorisation, relèvent aujourd'hui du régime de l'en- registrement). L'exploitant s'est engagé, lors de la visite, à fournir les attestations prévues par l'article L.512-7-6 du code de l'environnement, dans les meilleurs délais. Au regard de la nature de l'activité menée sur l'emprise rétrocédée à EMDT, à savoir du stockage de granulats marins, il n'est pas attendu de pollution du sol susceptible de remettre en cause l'uti - lisation du terrain prévue par EMDT. Ainsi, l'inspection propose d'acter la nouvelle emprise du site dans un projet d'arrêté complémentaire qui sera proposé à M. le préfet de la Seine-Maritime, dès réception des attestations nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit transmettre à l'inspection les attestations prévues par l'article L.512-7-6 du code de l'environnement (ATTES SECUR et MEMOIRE), afin de mener à bien la procé - dure de cessation partielle d'activité sur l'emprise de la société EMDT. Ces 2 attestations sont at - tendues sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2011, article 4.4
Le porter à connaissance reprend la demande formulée lors de la visite d'octobre 2023, de revoir la valeur limite d'émission dans l'eau du paramètre chlorure (10 g/l contre 2g/l prescrit dans l'arrêté préfectoral de 2011). 4/6Par courrier du 15 décembre 2023, l'inspection s'était déjà prononcée favorablement à cette de - mande, au regard des justificatifs présentés par l'exploitant. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant suite à la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2011, article 8
Par courrier du 6 novembre 2023, et en réponse à une demande de l'exploitant, l'inspection a émis un avis favorable à une modification des horaires de fonctionnement de l'installation de trai - tement des matériaux, pour permettre un fonctionnement nocturne sur une période hivernale, afin de bénéficier de tarifs électriques en heures creuses. L'exploitant a indiqué que lors de cette période de fonctionnement nocturne de l'installation de traitement, il n'a reçu aucun signalement des riverains. Une mesure du bruit réalisée en janvier 2023, alors que l'installation de traitement avait déjà été mise en fonctionnement nocturne (cf rapport de la visite d'octobre 2023). Les résultats étaient tous conformes aux valeurs limites pres - crites. Dans son porter à connaissance, l'exploitant sollicite la pérennisation du fonctionnement noc - turne des installations de traitement, sauf entre le samedi 6h et le dimanche 22h, et jours fériés. L'exploitant a aussi réalisé une campagne de mesure du bruit en décembre 2025 (l'installation de traitement n'a pas fonctionné la nuit). Les résultats étaient tous conformes aux valeurs limites prescrites. Pour rappel, l'ouverture du site aux bateaux pour déchargements, et aux clients pour charge - ments, ne fait pas l'objet d'horaires réglementés par l'arrêté préfectoral de 2011. Des chargements de nuit étaient notamment réalisés lors de la mesure du bruit en décembre 2025. À la lumière de tous ces éléments, l'inspection intègre la demande de l'exploitant de modification des horaires de fonctionnement de l'installation de traitement dans un projet d'arrêté préfectoral. La demande initiale portant sur la période hivernale (octobre à mars, en rapport avec les heures creuses des tarifs de l'électricité), une prescription sera ajoutée, en cas d'exploitation nocturne de l'installation de traitement sur la période estivale (avril à septembre), afin qu'une nouvelle mesure de bruit soit réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2011, article 8.2.1
Dans son porter à connaissance, l'exploitant explique que la réduction de l'emprise de son site d'environ 4000 m² l'oblige à repenser l'organisation de ses stockages de matériaux. Il demande une augmentation de la hauteur limite autorisée, de 10 m actuellement, à 17 m. Les principaux en - jeux identifiés sont : la stabilité des stockages, et la visibilité sur la mer du sémaphore de Dieppe, opéré par la Marine Nationale. Pour la stabilité, l'exploitant a mis en place des murs en béton aux bords de certains stockages, di- mensionnés en cohérence avec le type de matériaux, avec la hauteur de stockage visée, et avec des études géotechniques du sol pour assurer leur stabilité. L'exploitant met en œuvre une consigne pour limiter le stockage à 50 cm du haut du mur, afin de prévenir tout risque de surverse à l'extérieur de son site. Concernant le sémaphore, l'exploitant a présenté des échanges de mails et de courriers avec la Marine, attestant que les solutions mise en place pour compenser la perte de visibilité directe sur la mer sont jugées satisfaisantes. En effet, plusieurs caméras, directement reliées au sémaphore, ont été installées à l'angle Nord-Est du site, et permettent de couvrir toute la zone de mer cachée par les installations et stockages de Graves de Mer. Dans ces conditions, l'inspection propose de mettre à jour les prescriptions concernant la hauteur maximale de stockage sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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