Installation classée à Dieppe (76200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté, suite à la précédente inspection de 2023, la réalisation d'une étude d'implantation des détecteurs de gaz d'ammoniac, le remplacement de la centrale de détection et une nouvelle implantation des détecteurs conforme à l'étude précitée. Des améliorations ont donc été réalisées par rapport à la situation de fin 2023. Toutefois, il est relevé des merges de progrès dans la documentation, notamment les rapports de contrôle des prestataires externes. Cette documentation ne permet pas de s'assurer à ce stade du bon fonctionnement des asservissements associés à la détection ammoniac. Il est donc attendu un meilleur formalisme des rapports lors du prochain contrôle. Ces éléments sont détaillés dans les différents points de contrôles. Par ailleurs, il est notamment constaté des tuyauteries d'ammoniac gaz haute pression situées en extérieur et non capotées, ce qui ne correspond pas aux bonnes pratiques. Par ailleurs la peinture de ces tuyauteries est détériorée. Il est donc attendu des actions visant à améliorer cette situation (voir point de contrôle n°7) dans le délai indiqué.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Détection Ammoniac – technologie et implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
Lors de l’inspection, il a été constaté la modification de l'implantation précédente des détecteurs. 10 détecteurs sont désormais présents et répartis comme suit: - 2 dans la salle des machines dont un explosimètre, - 1 au niveau des stations de vannes des chambres froides 1 et 2, - 1 au niveau des stations de vannes des chambres froides 3 à 6, - 2 dans le local du ballon BP dont un explosimètre, - 2 dans les combles de la chambre froide 9 à proximité des vannes, 4/11- 1 au niveau des quais (car présence de personnel) - 1 dans le capotage du ballon HP , juxtaposé aux condenseurs. La centrale de détection a également été remplacée. Cette liste, issue du dernier rapport de contrôle du prestataire ADS, est bien représentée sur le plan « Zones à risques/incendie/Détections » transmis avant l’inspection et dont la dernière mise à jour date du 29/04/2026. Toutefois, il est difficile de faire la corrélation entre la liste des détecteurs et le plan d'implantation car les références des détecteurs sont différentes. Les détecteurs de type toximètre sont tous des modèles 0-5000 ppm disposant des 2 seuils (respectivement 500 et 1000 ppm). Par ailleurs dans cette liste, il est fait référence aux relais 1 à 4 sans précisions sur les asservissements associés (Voir point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en cohérence les identifications des détecteurs dans les différents documents (Liste des détecteurs, rapports ADS, rapport Johnson Controls, plans...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détection Ammoniac – fréquence et type de tests _ Procédures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 39
La nouvelle centrale et la nouvelle implantation des détecteurs a été mise en service courant 2024. Le dernier rapport de test réalisé par ADS date du 9 février 2026. L’exploitant a précisé qu’un nouveau contrôle est programmé durant l’été 2026. 2 contrôles annuels sont donc désormais effectués contre un auparavant. Dans le dernier rapport de test de février 2026, il est constaté des manquements : - les références des bouteilles étalons, leurs concentrations et dates de validité sont manquantes, - le temps de réponse (T90) n’est pas renseigné (la colonne est présente dans le tableau mais les cases sont vides), - au niveau des seuils de sensibilité des détecteurs de type explosimètres, il est renseigné OK sans aucune valeur, - il est mentionné aucun relais de sécurité au niveau des asservissements du détecteur présent dans le capotage de la bouteille HP , - il est indiqué sur la voie 15, un détecteur au niveau des combles de la CF7 . Or, d’après l’exploitant, ce détecteur n’est plus raccordé à la centrale suite à l’étude d’implantation. Ces éléments démontrent de nouveau des axes d’améliorations importants sur le suivi car les éléments constatés ne permettant pas de garantir un fonctionnement adapté et correct de 6/11l’ensemble des détecteurs. En cas d’accident, ces éléments pourraient porter préjudice à la société SOFRILOG car les documents de suivis/contrôles ne sont pas complets et exhaustifs. L’inspection relève toutefois des actions visant à renforcer la sécurité suite à la dernière inspection de fin 2023 telles que le remplacement de la centrale, la réalisation d’une étude d’implantation des détecteurs, le positionnement des détecteurs suite à cette étude… Toutefois, le suivi réalisé manque de rigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : Suite au prochain contrôle prévu début de l'été 2026, l’exploitant transmettra le rapport à l’inspection des installations classées dûment complété suite aux constats ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Ammoniac – fréquence et type de tests _ Procédures
Détection Ammoniac – Test des asservissements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 39
Lors de l’inspection, le prestataire n’était pas présent. Aucun test en réel n’a pu être réalisé. Seul un test par simulation a pu être réalisé afin de contrôler le renvoi de l’alarme à distance et l'alarme en local sur le 1er seuil de détection. Le test a été concluant sur le détecteur du Local bouteille BP pour les asservissements testés par sondage. 7/11Concernant les autres asservissements, l'exploitant n'a pas pu présenter un document listant les actions associées aux différents relais de sécurité. L’exploitant a présenté le dernier rapport réalisé par Johnson Controls daté du 31 mars/1er avril 2025. Dans ce rapport, il est mentionné 3 séquences automatiques pour le 1 er seuil de détection (Déclenchement d’un alarme sonore et lumineuse en local + Mise en service de la ventilation d’urgence + retransmission de l’alarme sonore ou visuelle en salle de contrôle) et 3 autres séquences automatiques pour le 2 e seuil de détection (Mise en sécurité des installations (coupure TGBT) + Mise en service de l’éclairage de secours + Mise en service d’une alarme audible en tout point de l’établissement). Pour ces séquences de mise en sécurité, les éléments du document présenté (rapport de contrôle des éléments importants pour la sécurité "EIPS" du 31/03 - 01/04 2025) ne sont pas renseignés sur les constats effectués. Toutes les cases sont vides sauf la séquence 4 du détecteur AT11.EXT11 pour le 2e seuil, où il est précisé « Sans Objet ». Suite à ces constats, l’inspection a demandé à l’exploitant de consulter le document de mise en service de la nouvelle centrale de détection. Ce document établi par ADS est également très succinct, sans précisions des constats effectués sur le fonctionnement des asservissements. Comme pour le point de contrôle n°3, les rapports ne sont pas assez rigoureux sur le bon fonctionnement des asservissements. Les éléments constatés ne permettent de justifier le fonctionnement correct des séquences automatiques. En cas d’accident, l’exploitant ne dispose donc pas des éléments permettant d’attester du bon fonctionnement des asservissements et donc de la mise en sécurité correcte et attendue des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L’inspection demande la transmission sous 2 mois d’un rapport de contrôle complet des différentes séquences de mise en sécurité pour chaque seuil et pour chaque détecteur. Par ailleurs, la séquence de transmission de l’alarme à distance devra être renseignée dans la d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 39
Suite à la visite de 2023, l’exploitant a transmis le mode opératoire visant à tester les détecteurs et régler leurs sensibilité puis tester les relais de sécurité, en enfin la procédure de calibrage. Dans ces documents, le temps de réponse des détecteurs ne fait pas partie des éléments à contrôler. Or, c’est un des critères qui permettent de définir l’état de bon fonctionnement du détecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : Sous 2 mois, l’exploitant transmettra le mode opératoire visant à contrôler le temps de réponse des détecteurs et le rapport de contrôle associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
limitation des effets en cas de perte de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 2
Lé document INERIS DRA71 - opération A2 Guide pour la rédaction des études de dangers des installations de réfrigération à l’ammoniac de 2015 apporte en annexe 3 des éléments sur la réduction du potentiel de dangers. Il est notamment mentionné que « Pour limiter les effets en cas de perte de confinement sur ces installations, les bonnes pratiques de conception incluent […] le capotage des collecteurs d’arrivée et de départ d’ammoniac sur les condenseurs évaporatifs, voire le capotage de la terrasse (hors extraction d’air de l’échangeur) ». Sur site, il est constaté que le réservoir HP dispose d’un capotage et d’une détection ammoniac à l'intérieur de celui-ci. Or, plusieurs tuyauteries gaz HP d’ammoniac se trouvent en extérieur sans capotage (Tuyauterie provenant de la salle des machines et les tuyauteries qui sortent du capotage vers les tours aéroréfrigérantes). Voir photos jointes. Ce constat est contraire aux dispositions de l’article précité sur les « solutions intrinsèquement les plus sûres » et référencées dans le guide INERIS. Par ailleurs il est constaté une dégradation du revêtement au niveau du coude (génératrice inférieure) de la tuyauterie HP située à la sortie de la salle des machines et des tuyauteries situées au dessus du capotage. Voir photos jointes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : Sous un délai de 6 mois, l’exploitant doit engager des travaux visant à améliorer le capotage des tuyauteries d’ammoniac. A défaut, l’exploitant devra justifier l'absence de capotage via une étude technico-économique accompagné des zones d’effets associés (en l’absence de détection possible vu l’absence de confinement). Une extraction du dispositif de capotage est également à étudier. Demande n°6 :Sous un délai de 6 mois, un contrôle d’épaisseur doit être réalisé afin de s’assurer de l’épaisseur résiduelle des tuyauteries dégradées. Puis un revêtement adapté doit être mise en œuvre afin de limiter la corrosion constatée. 10/11Ces éléments sont notamment demandés au regard des enjeux situés à proximité du site en cas de fuite d'ammoniac (Exemple: caserne SDIS, manufacture Alpine, centre commercial Intermarché... situés à moins de 200 m).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une manche à air en bon état. Il a été constaté la mise en place d’un éclairage permettant de visualiser la manche à air la nuit. Lors de l'inspection, il n’a pas pu être testé l’efficacité de cette lampe. 5/11Commentaire 1 : L’exploitant doit vérifier l’efficacité de la lampe dirigée vers la manche à air en période nocturne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
L’exploitant a transmis une étude d’implantation des détecteurs ammoniac du 7 décembre 2023 réalisée par Atlantic Refrigeration Consulting. Cette étude ne décrit pas les critères de sélection pour l'implantation des détecteurs. Toutefois, l’étude récapitule les différents emplacements qui nécessitent une détection (Salle des machines, locaux des différents réservoirs (BP et HP) et les stations de vannes (points de fuites). Le positionnement constaté en visite correspond aux 9/11éléments de cette étude.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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