Installation classée à Dieppe (76370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a répondu que partiellement aux demandes qui lui ont été adressées dans les suites de la dernière visite. Aussi, l'exploitant devra sous deux mois : - réaliser un test des poteaux incendie en simultané ou bien prendre l'avis du SDIS afin de s'assurer du dimensionnement de la ressource en eau comme moyen de lutte contre l'incendie ; -transmettre les derniers contrôles de rejets à l'atmosphère pour les conduits n°15 à 17 ; -transmettre les contrôles de rejets à l'atmosphère pour les conduits n°1, 4 et 12 pour l'année 2025. Concernant la nouvelle disposition applicable depuis juillet 2024 relative à la mise en oeuvre d'une détection incendie pour les installations de traitement de surface existantes, l'exploitant a remis à l'inspection une analyse du risque incendie qu'il a réalisé avec l'aide d'un bureau d'études et à l'appui de cette étude, l'exploitant envisage de solliciter un aménagement à l'installation d'un système de détection automatique d'incendie. Sur ce point, il est demandé à l'exploitant de justifier sous deux mois des motivations le conduisant à solliciter un tel aménagement: devis, éventuelles difficultés techniques, analyse des risques, etc.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Ressource en eau d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2012, article 7 .5.4.1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait fait remarquer à l'exploitant que la prescription réglementaire n'était pas scrupuleusement respectée puisque celle-ci impose que deux poteaux pris en simultané délivrent chacun au moins 60 m³/h (120m 3 /h au total) dont au moins un situé à moins de 100 m de l’établissement. Il avait été souligné l’importance d’un débit suffisant pour attaquer l’incendie via deux ressources et deux angles différents. En l’absence de test en simultané prouvant le respect de cette prescription, il avait été demandé à l'exploitant de prendre l’avis du SDIS 76 sur la question pour savoir si la ressource actuelle est suffisante dans le cadre de la stratégie de lutte contre un incendie sur l’établissement. A défaut, l’exploitant devait proposer des solutions techniques pour remédier à cette situation (installation d’une citerne souple par exemple). L'exploitant a présenté en salle les résultats des derniers contrôles des ressources incendie. Il est indiqué que : 4/10• Le poteau incendie n°570 a été contrôlé le 19/11/2024 et délivre un débit max sous 1 bar de 54m3/h. A noter que le contrôle mécanique du poteau préconise le remplacement de plusieurs éléments numérotation/couvercles/capots/coffre/bouchons. Ce poteau est situé à moins de 100m de l’établissement mais ne respecte pas le débit minimum de 60m3/h. • Le poteau incendie n°571 a été contrôlé le 19/11/2024 et délivre un débit sous 1 bar supérieur à 60m3/h. Là encore, le contrôle mécanique préconise le remplacement de la numérotation et des bouchons. Ce poteau est situé à plus de 100m de l’établissement. • Le poteau incendie n°572 a été contrôlé le 18/11/2024 et délivre un débit sous 1 bar supérieur à 60m3/h. Ce poteau est situé à plus de 100m de l’établissement. • La bouche incendie n°403 à été contrôlée le 08/11/2024, et délivre sous 1 bar un débit max supérieur à 60m3/h. Elle se situe à moins de 100m de l’établissement Ces contrôles ont été organisés par la ville de Dieppe mais n'ont pas été réalisés simultanément (seuls les poteaux incendie n°570 et 571 ont été testés simultanément en 2022 et délivraient alors respectivement : 38m3/h et 140m3/h.), Ainsi, rien ne prouve le respect strict de la prescription en l’absence d’un test simultané des poteaux listés ci-dessus. Notons toutefois que le site est entouré de 4 poteaux incendie (2 à moins de 100 m et 2 à plus de 100m) pour 2 poteaux incendie prescrits. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir contacté l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2012, article 9.2.1
L'exploitant a présenté le jour de la visite le rapport de contrôle de la campagne de mesures des rejets atmosphériques réalisée les 22, 23 et 24 juillet 2024. 1) L'inspection a constaté que les VLE sont bien respectées et notamment celles concernant les vitesses d'éjections des fumées. 2) Les conduits n°15 à 17 n'ont pas été contrôlés en 2024. Demande n°1 : l'exploitant fournira le dernier contrôle de manière à ce que l'inspection s'assure du respect des VLE et de la fréquence de contrôle. 3) Les conduits n°1, 4 et 12 ont bien été contrôlés en 2024. Demande n°2 : l'exploitant adressera les contrôles de 2025 afin que l'inspection s'assure que ces conduits sont désormais contrôlés annuellement, ainsi que le plan de maintenance démontrant la prise en compte de ces contrôles annuels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant fournira le dernier contrôle des rejets 15 à 17 de manière à ce que l'inspection s'assure du respect des VLE et de la fréquence de contrôle, sous deux mois Demande n°2 : L'exploitant transmettra les contrôles de 2025 relatifs aux rejets 1, 4 et 12 afin que l'inspection s'assure que ces conduits sont désormais contrôlés annuellement, ainsi que le plan de maintenance démontrant la prise en compte de ces contrôles annuels, sous deux mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets à l'atmosphère des chaînes de traitement
Dispositifs de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2012, article 7 .4.4
Il avait été constaté lors des précédentes inspections que la capacité de rétention de la chaîne verte était suffisamment dimensionnée. En revanche, un regard au fond de la rétention directement reliée à une cuve tampon en entrée de la STEP de l'usine au moyen d'une pompe de relevage automatique avait retenu l’attention de l’inspection. Aussi, si le volume de rétention était bien respecté, l’inspection notait que le point 7 .4.4 de l’arrêté préfectoral n’était pas entièrement respecté. En effet, l’arrêté préfectoral indique que « les capacités de rétention de plus de 1000 litres sont munies d’un déclencheur d’alarme en point bas, à l’exception de celles dédiées au déchargement. Les rétentions ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux. » En ce sens, il avait été demandé un plan d’actions afin de mettre la chaîne de traitement verte en conformité avec l’arrêté préfectoral. L’exploitant n’a à ce jour pas transmis de tel plan. Cependant, il est à préciser que l'atteinte d'un niveau haut dans la cuve tampon de réception commande automatiquement l'arrêt de la pompe de relevage de la rétention de la chaîne verte vers cette même cuve. Ce dispositif limite les risques de débordements en cas d'écoulements accidentels. Aussi, la cuve tampon à l'entrée de STEP peut s'apparenter à une rétention déportée placée en aval de la chaîne de traitement de surface et en amont de la STEP . La rétention était vide de tout liquide lors de la visite. Ainsi, l'inspection considère que cette prescription est respectée, sous réserve que le fonctionnement de l'asservissement de la pompe de relevage soit régulièrement testé.. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Installation d'un système de détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-II
Une évolution réglementaire apportée par l’arrêté ministériel du 20/04/2023, est venue modifier l’arrêté ministériel du 30/06/2006 encadrant les activités de traitement de surfaces à autorisation sous la rubrique 3260. Aussi, en application de l’alinéa II du titre 10 de l’arrêté susvisé, la présence d’un système de détection automatique d’incendie est rendue obligatoire pour les installations existantes à compter du 1er juillet 2024 : - dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables ; - dans les locaux abritant l’installation de traitement de surfaces. Il est à noter que le texte réglementaire prévoit également les dispositions suivantes: - le déclenchement d’une alarme incendie doit entraîner l’arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l’incendie (système d’aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains) ; - le dispositif de détection doit comprendre au moins une sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d’aspiration. En conséquence, l’exploitant devait prendre des dispositions pour respecter les échéances nationales fixées par la réglementation. En effet, il ne dispose pas de détection automatique d'incendie sur son site. Suite à la visite de 2024, l'exploitant a eu de nombreux échanges par courriel avec l'inspection à propos de ces nouvelles prescriptions. Dans un courriel adressé à l'inspection en date du 29/04/2024, l'exploitant indiquait qu'il avait sollicité des entreprises spécialisées dans le domaine et les échanges concluaient que " la mise en œuvre de ce type d'installations est très compliquée techniquement et onéreuse compte tenu de la taille du site ". Il indique également avoir consulté un bureau d'études à propos de cette problématique qui, à l'issue d'une analyse du risque incendie, conclut à une "inadéquation des prescriptions ministérielles compte tenu des process utilisés par SEIM ". Il argumente de la manière suivante : 8/10"-l'entreprise est munie d’un système de chauffe de bain par échangeur à plaques déportées.La température des bains n’excède pas 55 °C et les cuves sont en matériaux incombustibles. -En plus de la vérification des armoires électriques annuelles, l’exploitant fait réaliser des inspections par thermographies de celles-ci. -L’intégration de sondes de températures risquerait de générer des arrêts de chaînes intempestifs. -Aucun stockage de liquides inflammables n’est présent sur le site -Lorsque le site est
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOFRILOG— Dieppe (76200)5 points de contrôle avec suites administratives
OLATEIN— Dieppe (76200)2 points de contrôle avec suites administratives
PADMOS DIEPPE— Dieppe (76200)1 point de contrôle avec suites administratives
GRAVES DE MER— Dieppe (76200)1 point de contrôle avec suites administratives