Installation classée à Tillières-sur-Avre (27570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802247
Commune
Tillières-sur-Avre (27570)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 7 mai 2024
SIRET
43393732300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant a engagé l'ensemble des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du /2023. Certains ne sont pas totalement terminés mais tous sont soit en cours de finalisation, soit programmés pour le premier semestre 2025. L'exploitant a notamment présenté toutes les pièces justificatives permettant de constater la programmation des différents chantiers. Il est à noter que l'exploitant a régulièrement informé l'Inspection des installations classées de l'avancement des études et travaux d'aménagement, ainsi que des aléas pouvant expliquer le retard sur certains points.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeurs limites d'émission des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 4.3.10
L’exploitant a présenté les résultats des analyses effectuées sur les rejets d’eaux pluviales en 2024. Ces résultats ne permettent pas une interprétation pertinente de la qualité des eaux rejetées, certains prélèvements ayant été effectués en amont des dispositifs de traitement, ce qui ne permet pas de connaître les concentrations au point de rejet. Par ailleurs, les analyses sont complètes uniquement sur le point de rejet « REJET FILTRE » (sortie de l’atelier extrusion), celui-ci étant le point de rejet présentant le plus gros flux. Les analyses des autres points de rejets ne présentent des résultats que sur les paramètres MES, DBO5 et DCO. De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le calcul d’incidence mentionné à l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 14/09/2023, ni de proposer les valeurs limite d’émissions (VLE) requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra s’assurer que les points de prélèvements aux différents points de rejets sont conçus de manière à permettre une analyse des eaux traitées afin d’avoir une image de la qualité des rejets. De plus, il devra s’assurer que l’ensemble des paramètres sont analysés sur l’ensemble des points de rejets. Il devra également présenter à l’Inspection des installations classées un calcul d’incidence permettant de justifier de la compatibilité des rejets d’eaux pluviales avec le milieu naturel, et proposer les VLE en accord avec ce calcul.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 7.3.1
Le chemin par lequel se fait l’accès secondaire est propriété de la commune de Tillières-sur-Avre. L’exploitant a donc reçu l’accord de la mairie de Tillières-sur-Avre pour l’exécution des travaux de stabilisation demandés à l’automne 2024, suite à la visite d’inspection du 12/10/2024,dont un des sujets était les aménagements pour la lutte contre l’incendie, en présence du SDIS 27. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que les travaux de stabilisation étaient programmés pour le début du mois d’avril 2025, afin de bénéficier de conditions météorologiques favorables. Par ailleurs, l’exploitant a présenté le bon de commande pour le remplacement du portail permettant de s’assurer que les engins de secours puissent prendre le virage nécessaire à l’entrée dans l’enceinte du site. La mise en place de ce portail est prévue en février 2025.6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre des photos du nouveau portail lorsque celui-ci aura été installé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 7.3.2
Au jour de la visite, les travaux sur les murs coupe-feu REI 120 ont été terminés. Concernant les portes coupe-feu, la porte coulissante prévue sur la partie Est du mur coupe-feu de recoupement du bâtiment principal (dit Mur n°3) donnant sur l’extérieur n’est pas encore mise en place en raison de la nécessité de revoir son système de fixation sur le mur. Son installation est prévue en février 2025. L’exploitant est en attente des certificats qui doivent être émis par la société SOCOTEC une fois la dernière porte coupe-feu installée. Toutefois, au droit du « mur n°3 » (recoupement du bâtiment principal de la zone Sud), l’étanchéité au niveau de l’ouverture dans le toit n’est pas assurée puisqu’aucun dispositif n’a été prévu pour empêcher les fumées d’un incendie de passer par-dessus le mur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra installer un système permettant de limiter le passage des fumées par-dessus les murs coupe-feu aux endroits où des ouvertures sont présentes dans la toiture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 7.3.3
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté à l’Inspection des installations classées un bon de commande auprès du bureau d’études SAFENGY daté du 07/01/2025 pour la réalisation d’une étude technico-économique dont le but est de proposer les solutions envisageables pour assurer le désenfumage des locaux en cas d‘incendie. L’exploitant a par ailleurs indiqué à l’Inspection des installations classées que d’après les diagnostics réalisés par le passé, tous les toits de ses installations sont amiantés, hormis le toit du bâtiment de la zone Nord et celui du bâtiment de déconditionnement des matières premières (bâtiment Ouest). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les résultats de l’étude technico-économique lorsque celle-ci sera réalisée et indiquer la solution de désenfumage retenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 7.3.5.2
La visite d’inspection a permis de constater que les paratonnerres ont bien été installés. L’installation des parafoudres doit être réalisée en mars 2025. Les certificats de l’ensemble des équipements seront reçus par l’exploitant après l’installation de l’ensemble des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’Inspection des installations classées les certificats des équipements de protection contre la foudre et les paratonnerres lorsqu’ils auront été installés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 7.7.5
L’exploitant a indiqué que l’installation du système de détection automatique d’incendie avait débuté en septembre 2024. Les travaux sont toujours en cours et devraient être achevés en mai 2025. L’inspection a permis de constater que les bâtiments « déconditionnement des matières premières » et « homogénéisation » étaient maintenant équipés de détection automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra prévenir l’Inspection des installations classées lorsque l’installation de la détection automatique d’incendie sera terminée et transmettre les certificats de conformité correspondant. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 7.3.4.1
8/10 Dans la zone reconditionnement après homogénéisation, l’exploitant a mis en place en sortie d’un silo d’homogénéisation un système de remplissage de big-bags fermés prévenant la dispersion de poussières, couplé à un système d’aspiration des poussières résiduelles. Ce système est en phase de test pendant un mois avant validation définitive et installation du même système en sortie des autres silos d’homogénéisation. Pour la zone « Formulation », 2 devis sont en cours d’établissement visant à mettre en place un dispositif permettant de réduire la dispersion de poussière autour de l’unité de formulation. Concernant la zone « Silos », le capotage des silos est prévu en 2025. L’exploitant a indiqué lors de la visite que la prévention de la dispersion de poussières, et ainsi du risque d’explosion, sera l’objet de travaux d’aménagement conséquent sur l’année 2025 et que le plan d’actions issu de l’étude ATEX menée par la société SOCOTEC en 2023 serait par conséquent intégralement mis en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2023, article 7.7.1
L’inspection a permis de constater que la réserve incendie de 240 m³ a bien été installée sur l’emplacement prévu dans le dossier de demande d’autorisation. L’exploitant a par ailleurs indiqué que les services du SDIS 27 étaient venus sur site le 16/01/2025 pour constater la mise en place de l’équipement et sa conformité au RDDECI, et a transmis à l'Inspection des installations classées le rapport de réception établi par le SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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