PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONNING FRANCE SAS
Installation classée à Tillières-sur-Avre (27570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°UBDEO/ERC/ du 14 novembre 2025, de la société PANASONIC Heating & VENTILATION AIR - CONDITIONING ne peut pas être levé. L'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°UBDEO/ERC/ du 14 novembre 2025, de la société PANASONIC Heating & VENTILATION AIR - CONDITIONING est levé. L'inspection propose l'établissement d'une mise en demeure car les besoins en eau du site pour la défense incendie sont actuellement insuffisants et ne sont pas adaptés aux risques à défendre.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réseau d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/11/2025, article 1
L’exploitant précise que le sprinkler, présent sur le site (dans le bâtiment B) et imposé dans l’arrêté préfectoral, couvre la zone nommée "stockage grande hauteur". Ce sprinkler n’est plus fonctionnel, à la suite d’un défaut sur le moteur. L'exploitant ne réalise plus les vérifications de cette installation. L’exploitant souhaitant supprimer cette installation de son site, il a mandaté la société Bureau Veritas afin de l’accompagner dans l’évaluation des risques incendie du site, notamment à travers une modélisation FLUMILOG du bâtiment B, ainsi qu’une assistance pour l'ensemble du site dans le calcul des besoins en eau incendie selon le référentiel D9 et du volume de rétention des eaux d’extinction incendie selon le référentiel D9A. Les conclusions du rapport de Bureau Véritas, référence 2984913/1/1 du 9 juin 2026 sont les suivantes : " Les modélisations réalisées à l’aide du logiciel FLUMilog au niveau du bâtiment B montrent que les effets thermiques de l’incendie n’ont pas d’impact en dehors des limites du site. Suite au calcul réalisé à l’aide du document technique D9, le volume d’eau nécessaire pour l’extinction d’un incendie au niveau du bâtiment de référence majorant, pour deux heures d’intervention, est de 1 620 m3. Le document technique D9A a permis de calculer le volume de la rétention des eaux polluées issues de l’extinction d’un incendie du bâtiment principal. Il est de 1 790 m3. Des moyens techniques de mise à disposition d’eau et de rétention d’eaux incendie sont actuellement mis en place sur le site. Mais ces derniers ne sont pas suffisants. PANASONIC est en cours d’étude pour les compléter ainsi que trouver les solutions techniques concernant le confinement des eaux d’extinction." L'exploitant est en cours de rédaction d'un dossier de porter à connaissance pour mettre en place des dispositifs suffisants pour le défense incendie et pour la rétention des eaux d'extinction incendie. L'exploitant indique que dans l’attente, et en l’absence actuelle de réseau d’extinction automatique, il a installé des extincteurs de grande capacité, afin de disposer d’un moyen d’intervention présentant l’efficacité la plus importante possible. L'article 1 de la mise en demeure du 14 novembre 2025 ne peut pas être levé. Toutefois, l'exploitant ayant entrepris des correctifs pour résoudre ce point de mise en demeure, il n'est à ce stade pas proposé de sanction supplémentaire. In fine, il n'y aura plus d'extinction automatique sur le site mais davantage de ressou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2025, article 2.2.4
Comme annoté au point 1 de ce rapport, l’exploitant a mandaté la société Bureau Veritas afin de l’accompagner dans l’évaluation des risques incendie du site, notamment à travers une modélisation FLUMILOG du bâtiment B, ainsi qu’une assistance pour le calcul des besoins en eau incendie selon le référentiel D9 et du volume de rétention des eaux d’extinction incendie selon le référentiel D9A. Les conclusions du rapport de Bureau Véritas, référence 2984913/1/1 sur le volume de confinement des besoin en eaux d'extinction incendie sont les suivantes : "[...] Le document technique D9A a permis de calculer le volume de la rétention des eaux polluées issues de l’extinction d’un incendie du bâtiment principal. Il est de 1790 m3. [...]" L'inspection constate que, suite aux conclusions de ce document, le volume de confinement des eaux d'extinction incendie calculé est de 1790 m3, il est grandement supérieur à celui défini à l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire d’autorisation du 10 juillet 2025, suscité. La société envisage de réaliser les travaux nécessaires afin de répondre à ce nouveau dimensionnement, un dossier de porter à connaissance sera déposé auprès de l'inspection en indiquant les solutions retenues pour contenir les besoins en eaux d'extinction incendie. Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2025 seront actualisées pour prendre en compte ce nouveau dimensionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 2 mois déposer le dossier de porter à connaissance comprenant un planning prévisionnel de travaux qui ne devra pas excéder 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 4.28/9
Comme annoté au point 1 de ce rapport, l’exploitant a mandaté la société Bureau Veritas afin de l’accompagner dans l’évaluation des risques incendie du site, notamment à travers une modélisation FLUMILOG du bâtiment B, ainsi qu’une assistance pour le calcul des besoins en eau incendie selon le référentiel D9 et du volume de rétention des eaux d’extinction incendie selon le référentiel D9A. La conclusion du rapport de Bureau Véritas, référence 2984913/1/1 concernant les besoins en eau de la défense incendie est : [...] Suite au calcul réalisé à l’aide du document technique D9, le volume d’eau nécessaire pour l’extinction d’un incendie au niveau du bâtiment de référence majorant, pour deux heures d’intervention, est de 1 620 m3. L'inspection constate que les besoin en eau calculé par la D9 ne sont pas en adéquation avec les prescriptions de l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation du 10 juillet 2025, qui stipule : " [...] Le réseau d’eau incendie doit pouvoir assurer en toutes circonstances un débit minimal de 60m3/h sous une pression de 1 bar.[...] La défense extérieure contre l'incendie doit pouvoir être assurée soit : -par 5 poteaux d'incendie de 100 mm piqués sur une canalisation assurant un débit unitaire de 1000l/mn sous une pression dynamique de 1 bar et placés à moins de 200m du bâtiment par des chemins praticables. Les hydrants doivent être implantés en bordure d’une chaussée carrossable ou tout au plus à 5 m de celle-ci -en cas d’impossibilité de disposer de 5 poteaux incendie présentant le débit minimum requis, par au moins un poteau incendie présentant un débit minimal de 60m3/h sous une pression de 1 bar et plusieurs réserves d’eau d’une capacité totale de 530 m³. L’implantation de ces réserves doit être conforme au plan annexé. Chaque réserve d’eau incendie sera équipée d’une plate forme d'utilisation d’une superficie de 32 m² (8x4) afin d'assurer la mise en œuvre aisée des engins des sapeurs pompiers et la manipulation du matériel. L'accès à ces plates-formes devra être assuré par une voie engin de 3m de large, stationnement exclu. La hauteur d’aspiration dans chaque réserve d’eau doit être inférieure à 6m et le volume d’eau constant en toute saison. Les réserves d’eau devront être accessibles en toutes circonstances, clôturées, munies d’un portillon d’accès, signalées et curées périodiquement.". Les besoins en eau du site sont actuellement insuffisants et ne sont pas adaptés aux risques à défendre. L'exploitant a
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/11/2025, article 2
Par courriel du 22 décembre 2025, l'exploitant à communiqué le rapport de levée de réserves faisant suite à la vérification des installations électriques du 4 août 2025. Ce rapport de levée de réserves réalisé par Bureau Véritas, le 14 novembre 2025, se limite aux observations du rapport Q18. L'inspection constate que les 11 anomalies identifiées dans le rapport de vérification Q18, de la visite du 4 au 7 août 2025, objet de l'article 2 de la mise en demeure du 14 décembre 2025 sont levées. Ce point de mise en demeure peut être levé.7/9 L'article 2 de la mise en demeure du 14 novembre 2025 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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