Installation classée à Saint-Martin-du-Tilleul (27300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802236
Commune
Saint-Martin-du-Tilleul (27300)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 16 juin 2022
SIRET
56552019400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
L'exploitant est tenu dans un délai de 3 mois de : réaliser ses mesures atmosphériques (et de les annualiser par la suite) ;• se mettre en conformité sur sa défense incendie :• ouvrir la vanne du RIA extérieur (et mettre en place une solution pour qu'il ne gèle pas) ;◦ suspendre tous les extincteurs (et mettre en place une solution pour qu'ils ne tombent pas du fait de vibrations de machines) ; ◦ renforcer l'entretien/dépoussiérage de ses équipements de défense incendie lors du nettoyage hebdomadaire ; ◦ L'exploitant transmet le rapport de contrôle 2023 du poteau incendie et transmettra le prochain rapport à l'issue du contrôle 2026. ◦ L'exploitant transmet également le PV de réception par le SDIS de la réserve souple.◦ clarifier la situation de la parcelle YC 83 ;• réaliser ses mesures des niveaux sonores.•
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 6
L'exploitant a remis le rapport d'essais de contrôle réglementaire N°D91195902201R001 réalisé par la société Dekra en 2022. De fait, aucun contrôle n'a été réalisé en 2025 après la mise en activité de la nouvelle ligne d'affinage et de cardage de lin. L'inspection n'est pas en mesure de vérifier la conformité à l'APC du 14 février 2025. L'article 58-III de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 dispose que les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser ses mesures dans un délai de 3 mois et par la suite d'annualiser ses mesures de rejets atmosphériques de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 7
voir point de contrôle n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser ses mesures dans un délai de 3 mois et par la suite d'annualiser ses mesures de rejets atmosphériques de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des concentrations et quantités maximales rejetées
Poteaux et réserve d'eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 9
L'exploitant a remis le rapport de contrôle du poteau incendie réalisé par le SDIS en date du 24 juin 2020. Son débit a été mesuré à 63 m3/h, conforme aux prescriptions. Néanmoins l'exploitant doit s'assurer au près du gestionnaire du contrôle tous les 3 ans. L'inspection a également observé la présence d'une réserve souple de 240 m3 en bon état visuel (datée de 2021). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de contrôle 2023 du poteau incendie et transmettra le prochain rapport à l'issue du contrôle 2026. L'exploitant transmet également le PV de réception par le SDIS de la réserve souple.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 10
L'inspection a pu observer par sondage la présence d'extincteurs et RIA bien répartis dans les bâtiments et à jour de contrôle (les dispositifs contrôlés par sondage étaient tous maintenus à date de 2025) et des systèmes de détection et d’extinction incendie installés sur les machines de peignage et d’affinage. Néanmoins, l'inspection observe que : plusieurs extincteurs étaient posés au sol. L'exploitant a indiqué que c'était le cas depuis un accident du travail où, à cause des vibrations d'une machine, un extincteur s'était décroché de son support et tombé sur un employé ; • plusieurs extincteurs et RIA étaient recouverts de poussières. L'exploitant a indiqué que le nettoyage complet des zones de travail était réalisé toutes les semaines, le jeudi ; • le RIA n°26 placé en extérieur n'était pas armé (mais fonctionnel, le reste ayant été réalisé). En effet, l'exploitant a indiqué que, du fait de sa position extérieure, il y avait un risque de gel et qu'ainsi il avait été décidé de fermer la vanne à l'intérieur de bâtiment sur lequel est positionné ce RIA. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu dans un délai de 3 mois : de procéder particulièrement à l'entretien/dépoussiérage de ses outils de défense incendie lors de son nettoyage hebdomadaire ; • de maintenir ouvert le RIA n°26 en trouvant une solution pour que celui ne gèle pas ;• de maintenir suspendus tous ses extincteurs (en mettant en place, le cas échéant, des supports qui les maintiennent malgré les vibrations) •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 12
L'exploitant a remis une copie du dépôt de traité de fusion-absorption de la société dénommée LA LINIERE DE SAINT MARTIN par la société dénommée ECO - TECHNILIN SAS en date du 07 mars 2025. Ce document fait état des parcelles YC 7, 77, 79 et 80 qui correspondent bien aux limites du sites visibles sur le plan en annexe de l'APC du 14 février 2025. Néanmoins ce document fait état d'une petite parcelle nommée YC 83 qui n'est pas référencée. L'exploitant indique ne pas connaître sa propriété sur cette parcelle accolée à un bâtiment de la société TEILLAGE DE SAINT-MARTIN et va se renseigner auprès de son directeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de tenir informée l'inspection du devenir de cette parcelle : maintien de la propriété et donc ajout dans le périmètre ICPE du site ;• cession à la société TEILLAGE DE SAINT-MARTIN.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 14
L'exploitant a remis son bon de commande pour une mesure de bruit dans l'environnement en date du 17 novembre 2025. Il a précise à l'inspection que le contrôle se déroulerait début 2026 pour un retour en mars, soit hors délais. Il précise que cela est dû au besoin de finaliser leur plan d'actions visant à améliorer la réduction sonore des équipements avant de réaliser les mesures : Mise en place d'un bardage au niveau de la presse a poussière de façon a empêcher la diffusion du bruit vers l'extérieur pour février ; • Envoi en révision du moteur de la Knowles pour janvier.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de remettre son rapport de mesures des niveaux sonores avant avril 2026 accompagné, en cas de non-conformités, de son plan d'actions de réduction des nuisances sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 8
L'inspection a pu constater la réalisation d'un complément de voie engin sur les faces Nord et Ouest correspondant visuellement aux caractéristiques minimales demandées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 11
L'inspection a pu observer la présence de murs coupe-feu, à chacune des 4 ouvertures entre les deux ateliers du bâtiment P.
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques des stockages et des bâtiments
Retrait de la cuve de fioul
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2025, article 14
L'exploitant a remis le constat de nettoyage/dégazage de la cuve de fioul réalisé par la société Maillot en date du 12 novembre 2025. Il a également remis le rapport de Diagnostic de la qualité des sols n°0797404-29369420 V0 du 09 décembre 2025 réalisé par Bureau Veritas qui conclue que les anomalies identifiées sont faibles, que la cuve enterrée de fioul domestique n’a pas eu de fuites et qu'ainsi, au regard des investigations réalisées, il n’y a pas d’incompatibilité entre l’usage existant et l’état de contamination des sols observés. Il ne préconise aucune mesure d’urgence. L'inspection a pu constater le retrait de la cuve. L'exploitant doit encore reboucher le trou.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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