Installation classée à Saint-Martin-du-Tilleul (27300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801417
Commune
Saint-Martin-du-Tilleul (27300)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 16 décembre 2025
SIRET
39431493400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Une mise à jour des activités du site est nécessaire. L'exploitant devant remettre au premier trimestre 2026 un porter-à-connaissance sur un projet d'extension de son activité, il est tenu d'inclure dans ce dossier la mise à jour des activités actuelles de son site (en détaillant les impacts sur l'environnement et le risque). De plus, il est tenu de maintenir en bon état son bassin d'eau pluviale dans un délai de 2 mois.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Capacité de teillage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2010, article 1.1.1
L'exploitant a remis le bilan sur 1 an (octobre 2024-septembre 2025) qui fait état de 15 052 t de lin teillé. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'il a pu dépasser la capacité imposée dans l'arrêté préfectoral sur d'autres années et qu'à cet effet il avait fourni un porter-à-connaissance en date du 27 février 2020 pour faire état du changement de la capacité de teillage qui est passée à 22 000 t. Néanmoins, l'inspection note que le niveau de détail du courrier est insuffisant pour l'instruire. En effet, il est rappelé à l'exploitant que l'article 1.7.1 de son arrêté préfectoral impose que "toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation". L'exploitant a indiqué qu'il remettra à l'inspection un porter-à-connaissance concernant son projet d'extension de son activité. Il profitera de ce document pour faire une demande de mise à jour de son activité actuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de remettre son porter-à-connaissance incluant la mise à jour de son activité (et les impacts sur l'environnement et le risque qui sont associés) dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2010, article 1.2.1
L'exploitant a indiqué que l'article ne correspondait plus à l'activité actuelle du site : 1180 : activité démantelée ;• 1530 : le hangar B permet maintenant de stocker 800 tonnes de lin.• À cet effet, l'exploitant indique avoir fourni un porter-à-connaissance en date du 27 février 2020 pour faire état du changement sur le hangar B. Néanmoins, l'inspection note que le niveau de détail du courrier est insuffisant pour l'instruire. En effet, il est rappelé à l'exploitant que l'article 1.7.1 de son arrêté préfectoral impose que "toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de remettre son porter-à-connaissance incluant la mise à jour de son activité (et les impacts sur l'environnement et le risque qui sont associés) dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2010, article 4.3.4
L'inspection a constaté la présence d'un bassin d'eau pluviale servant également aux eaux pluviales du site voisin Ecotechnilin (convention entre les deux exploitants). De la végétation est visible aux abords du bassin et descendant dans l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'entretenir son bassin conformément à son arrêté préfectoral. Il le remettra dans un état conforme dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2010, article 7.5.3.1
L'inspection a constaté la présence d'une réserve de 450 m3. Néanmoins son accessibilité apparaît compliqué et son état visuel est dégradé (vase sur toute la surface de l'eau, végétation abondante autour et dans la réserve), ce qui empêche de penser qu'elle soit utilisable en cas d'incendie. L'exploitant ne dispose pas de poteaux incendie ou n'a pas connaissance de poteaux incendie de la commune à utiliser en cas de sinistre, néanmoins, il dispose de 2 réserves non inscrites dans son arrêté préfectoral. Ces réserves font 500 m3 et 120 m3 et peuvent être raccordées si besoin. Ces réserves permettent de répondre aux besoins du site (tels que présentés dans son arrêté préfectoral). Néanmoins il est nécessaire de mettre à jour la situation du site. De plus, dans le cadre du projet d'extension de son activité, l'exploitant est invité à réfléchir au nouveau dimensionnement de ses besoins en eau qui pourraient nécessité une réserve supplémentaire. À cet effet, l'exploitant ne souhaite pas réutiliser la réserve de 450 m3 (qui par ailleurs pourraient être dans les flux thermiques des phénomènes d'incendie), mais en créer une nouvelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de remettre son porter-à-connaissance incluant la mise à jour de son activité (et les impacts sur l'environnement et le risque qui sont associés) dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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