SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE TEILLAGE DE LIN DU VERT GALANT
Installation classée à Saint-André-sur-Cailly (76690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801651
Commune
Saint-André-sur-Cailly (76690)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 20 juin 2024
SIRET
78112716200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La société agricole de teillage de lin du Vert Galant a été mise en demeure le /2025, d’une part, de lever les non conformités identifiées dans son rapport de vérification électrique de 2025 et, d’autre part, de réaliser des mesures de poussières au point de rejet de l’installation de dépoussiérage. Concernant les installations électriques, l’exploitant a résolu dans un premier temps les 11 non conformités les plus critiques. Il a de plus présenté un plan d’actions pour lever les autres observations relevées, à l'exception de la manœuvre de coupure. Pour ce point, l'exploitant n’a pas produit de rapport d’un organisme compétent attestant des résultats de l’essai de mise hors tension. Ce rapport de vérification est attendu sous 3 mois afin de lever la mise en demeure sur ce point. Concernant la vérification de l’efficacité de l’installation de filtration des poussières, les mesures ont été réalisées et le résultat est inférieur à la valeur maximale de concentration prescrite. Ce point de la mise en demeure peut donc être levé. Par contre, le rapport de vérification met en évidence une problématique poussières relevant du code du travail. Enfin, sur la base de l’analyse de conformité produite par rapport aux textes ministériels relatifs aux rubriques ICPE 2260 et 1530, l’inspection des installations classées proposera à M le Préfet un projet d'arrêté de mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 janvier 1991. Des informations techniques sur les installations de filtration des poussières sont attendues dans un délai de 3 mois dans ce cadre.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2025, article 1
Suite à un départ de feu en juin 2025, l’exploitant a remis en service ses installations à la date approximative du 15 août 2025. Au cours de la visite d’inspection, l’exploitant a fourni : • un compte rendu de la société prestataire en charge de la maintenance électrique sur le site daté du 7 août 2025 précisant que les 11 non conformités relevées comme présentant des dangers dans le compte rendu « Q18 » de vérification périodique du 2 avril 2025 ont été traitées. Les principales corrections ont concerné le remplacement de disjoncteurs. Il s’agissait des non-conformités n° 6, 7 , 8, 9 10, 11, 12, 13, 15, 26 et 27 dans le rapport de vérification périodique du 2 avril 2025. • Le même prestataire a transmis à l’exploitant un document daté du 10 octobre 2025 qui précise qu’un plan d’actions a été défini afin de traiter les non conformités identifiées aux 4/7points 3, 4, 5, 16, 17 , 18, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 29 et 30 relevées dans le rapport de vérification électrique. La mise en œuvre des actions correctives est d’après ce document, prévue dans un délai de 4 à 5 mois sans plus de détail. Il est aussi mentionné que deux points relatifs au dysfonctionnement ou à l’absence de blocs d’éclairage de secours seront traitées dans un second temps car nécessitant une refonte complète des installations existantes impliquant des moyens humains renforcés et un approvisionnement spécifique en équipement adaptés. • L’exploitant n’a fourni aucun rapport attestant d’un essai de mise hors tension, manoeuvre qui fait partie des vérifications électriques réglementaires (observation n° 1 du rapport de vérification périodique). Le plan d’actions du 10 octobre 2025 ayant été jugé par l’inspection imprécis, un plan d’actions plus détaillé mis à jour le 29 janvier 2026 a été transmis après la visite d'inspection. Il précise la liste des 19 points corrigés et 1 point supprimé (matériel supprimé). Le repérage ou les travaux pour 5 points détaillés sont programmés entre février et avril. Deux points (blocs de secours précisés ci-dessus) sont au stade d’études et de chiffrage et trois points sont en attente de précisions de la part de l’organisme en charge de la vérification électrique. Au final dans ce plan d’actions, l’ensemble des observations relevées fait bien l’objet d’un suivi, à l’exception du point n°1 relatif à la manœuvre de coupure électrique générale. Sur le terrain, il a été vérifié l’intérieur de l’armoire électrique associée à la ligne d’étoupes et la présence de poussi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1991, article II-2
Les installations de teillage de lin sont régulièrement autorisées par arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 pour les rubriques 2310 à autorisation (teillage de lin), 2260 (broyage/concassage) à déclaration et 1530 (stockage) à déclaration. Dans le cadre des modifications de la nomenclature des ICPE et la suppression de la rubrique 2310, l’exploitant avait transmis en décembre 2021 un porter à connaissance sur la nature et le volume des activités exercées pour demande d’antériorité d’exploitation. Il avait été demandé en retour un tableau de compatibilité des installations avec l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux installations relevant de la rubrique 2260 à enregistrement. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le résultat des analyses de conformité pour les rubriques 2260 et 1530, ce qui permettra une mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Concernant la conformité à l’arrêté ministériel du 30/09/2008 pour la rubrique 1530, à ce jour, l’exploitant ne dispose pas de détection incendie avec transmission d’alarme dans les hangars de stockage de paille de lin ou de produits finis. Il a proposé pendant la visite une solution de détection par caméra thermique dans les zones de stockage en plus de deux caméras dans l’atelier de teillage. Il sera proposé en conséquence un délai de mise en conformité dans le projet d’arrêté. L'analyse de conformité à l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 pour la rubrique 2260 montre un respect des dispositions applicables aux installations existantes. Comme vu plus haut, les rejets d'air ne sont pas faits vers l'extérieur mais dans l'atelier. L’exploitant souhaite conserver le recyclage et le rejet d’air chaud vers l’intérieur du bâtiment pour le confort thermique des salariés. Compte tenu des résultats des mesures d’émissions, il sera nécessaire de prescrire un traitement complémentaire pour satisfaire aux exigences du code du travail avec un délai de mise en conformité. L’inspection des installations classées s’interroge par ailleurs sur les effets du recyclage à l’intérieur du bâtiment, et la mise en mouvement de poussières impactant notamment les armoires électriques. De plus suite à l’incendie de juin 2025, l’exploitant dit avoir prévu des rampes d’aspersion dans les trois condenseurs, à l’origine du départ de feu, mesures de maîtrise des risques qui seront également intégrées au projet d’arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2025, article 1
Un rapport du 12/12/2025 de mesures d’émission de poussières prélevées le 27/11/25 aux points de rejet a été présenté à l’inspection des installations classées. Les prélèvements ont été réalisés au niveau des deux points de rejets, le premier dit « filtre étoupe », le deuxième dit « filtre co- produits ». Les résultats associés sont des valeurs de concentration de 5,2 mg/m³ pour le filtre étoupe et 0,4 mg/m³ pour le filtre co-produits, soit des résultats inférieurs à la valeur maximale de 10 mg/m³ prescrite. Les valeurs de flux par contre n’ont pas été calculées. Les installations de dépoussiérage ont pour particularité de ne pas être raccordées à des conduits en toiture pour un rejet extérieur à l’atmosphère mais l’air chaud sortant des installations de dépoussiérage est canalisé vers l’atelier de teillage via deux sorties dites « filtre étoupe » et « filtre co-produits ». De ce fait le prestataire en charge des mesures d’émission a conduit son analyse suivant l’arrêté ministériel du 15/12/2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles. Les résultats ont donc été comparés aux valeurs limite d’exposition professionnelle et il s’avère que le résultat lié aux poussières inhalables et alvéolaires ainsi qu’aux poussières de quartz, dans le cas de l'installation " filtre étoupe" n’est pas conforme. Compte tenu de la réalisation effective du contrôle, la mise en demeure peut être levée pour ce point. Par contre les dispositions relatives aux points de rejets devront être revues en concertation avec l’inspection du travail dans le cadre de la refonte de l’arrêté encadrant les activités du site (cf constat suivant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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