Installation classée à Villers-Écalles (76360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant en premier lieu a présenté à la DREAL les évolutions qu'il projette sur le site. Au cours d'une précédente visite, l'exploitant avait fait part d'un pré-projet d'extension intégrant de nouvelles capacités de stockage de produits combustibles liquides. Ce projet a été revu avec une extension moins importante et sans produit combustible liquide. L'exploitant projette également des modifications dans l'atelier de transformation des noisettes et de décarboner en partie ses activités avec l'implantation d'une chaudière électrique. Compte tenu de la construction d'une extension, il est demandé à l'exploitant, en application du 2ème alinéa du II de l’article R 122.2 du code de l’environnement, de transmettre un formulaire d'examen au cas par cas afin d'étayer les incidences du projet sur l'environnement et confirmer la dispense d'une évaluation environnementale et l'absence de caractère substantiel du projet. Le projet de modifications devrait ensuite faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, en prenant en compte les remarques partagées en réunion dont la mise à jour de l'étude de dangers dans les ateliers faisant l'objet de modifications. Dans un second temps, il a été vérifié sur le terrain les capacités de stockage dans les ateliers. D'après les capacités observées, les installations de stockage présentes ne relèvent pas d'un classement au titre des rubriques n°1510 ou n°1511. Seule l'installation du transstockeur relève à ce jour du classement au titre de la rubrique n°1510 pour l'activité de stockage de plus de 500 tonnes de matières combustibles en entrepôt couvert. Enfin, les résultats de la surveillance des effluents aqueux ont été passés en revue suite à des dépassements conséquents au point de rejet A2 en MES, DCO, DBO5. L'exploitant explique ces dépassements du fait du détournement d'une partie des effluents pendant la phase de travaux vers A2 et auparavant prétraités au point de rejet A1.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2011, article 4-3-9
Les résultats de la surveillance des rejets aqueux de l'exploitant aux points de rejet A1 et A2 ont été vérifiés ainsi que le rapport de contrôle inopiné en date du 9/06/2026 au point A1. L'exploitant a tout d'abord informé en début d'année, la DREAL et le gestionnaire de la STEP qu'en raison des travaux sur le site, une laverie provisoire avait été mise en place. De ce fait, une partie des effluents auparavant envoyés sur le rejet A1, en l'occurrence les effluents provenant des nettoyages, sont déviés temporairement sur le rejet A2 jusqu'au mois de février 2027 . Notons que la convention de rejet contractée avec la STEP de Villers-Ecalles permet la pondération de l'ensemble des paramètres pour le flux [A1+A2]. Il est constaté chaque mois depuis janvier 2026 des dépassements importants sur les paramètres MES, DCO, DBO5, couleur, jusqu'à 2 ou 3 fois la VLE autorisée au point de rejet A2. Toutefois, en pondérant les résultats pour le flux total A1+A2, les concentrations en polluants restent conformes ou très proches des valeurs limite autorisées. L'exploitant a expliqué qu'un traitement primaire était en place au point de rejet A1 contrairement au point de rejet A2. Ce prétraitement comprend une régulation du pH, de la floculation diminuant ainsi la DBO5 et un dégrillage limitant les MES. Les écarts observés s'expliquent donc par l'absence de traitement d'une partie du flux. L'exploitant a initié un plan d'actions avec une sensibilisation des équipes de production pour orienter des flux (rebut de pâte à gaufrette, eaux de rinçage) vers une fosse dite "fosse Pastella" et non vers le réseau d'effluents aqueux. Le contenu de cette fosse est pompé et traité dans une filière de traitement de déchets. Le service environnement travaille également avec le service qualité pour utiliser des produits moins chlorés dans la laverie provisoire avec des tests prévus le mois prochain. Concernant les résultats du contrôle inopiné au point de rejet A1, il fait apparaître des résultats de mesure semblables entre les mesures faites par l'exploitant et celles du laboratoire mandaté pour le contrôle, à l'exception des résultats sur les hydrocarbures. Le contrôle inopiné affiche par ailleurs un léger dépassement en HCT de 2.1 mg/L pour une limite de 2 mg/L. L'exploitant explique cette différence par le fait qu'il mesure les hydrocarbures C10-C40 alors que le laboratoire mandaté a mesuré les HCT soit hydrocarbures C10-C40 + hydrocarbures volatils. Il est à noter qu'il n'est pas pré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L'exploitant a présenté un plan où apparaissent les réseaux d'eaux usées et les réseaux d'eaux pluviales, les séparateurs d'hydrocarbures, le point de rejet A2. L'échelle du plan n'a pas permis de visualiser les dispositifs d'isolement ou la présence de disconnecteur et tout autre dispositif relatif au traitement des effluents. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu confirmer en séance si un plan des installations provisoires existait avec la création d'une laverie provisoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, il est demandé à l'exploitant de présenter le plan des réseaux actuels dans un format permettant de vérifier les informations listées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. 9/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/07/2026, article L181-14
Il a été fait une revue des projets en cours ou à venir sur le site de Villers Ecalles : Concernant le porter à connaissance déposé en mars 2026, le document décrit plusieurs modifications sur le site réalisées ou projetées : Modifications réalisées : • Ajout d'un auvent au dessus de la zone de dépotage. Cet auvent a été observé pendant la visite de terrain et permet le déchargement des camions à l'abri des intempéries • Ajout d'un poste de garde sur un sol déjà imperméabilisé, opérationnel le jour de la visite. Ces aménagements ne constituent pas des modifications notables ou substantielles au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement. Modifications projetées : • Ajout d'une ligne de conditionnement de pâte à tartiner en seaux de 3kg • Ajout d'un tank de stockage tampon, contenant du chocolat d'enrobage à l'extérieur du 4/10bâtiment • Ajout d'une zone de palettisation • Création d'une nouvelle laverie en remplacement de la laverie actuelle. Dans le cadre de l'instruction de ce porter à connaissance, l'exploitant a apporté des informations complémentaires sur la capacité de production relative à la rubrique 3642 (traitement et transformation de matières premières végétales et animales) fixée à 700 tonnes par jour. L'exploitant a justifié que l'ajout d'une ligne de conditionnement n'augmentait pas la capacité de production installée, actuellement limitée par la capacité de la tour dosométrique en amont des process de conditionnement. De même, les impacts sur la consommation d'eau et la production de déchets ne sont pas modifiés. Le projet par ailleurs est implanté dans les bâtiments existants de l'usine. Les dispositions constructives retenues doivent donc respecter les prescriptions de l'article 7-3-2 (bâtiments et locaux) de l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 en vigueur. L'exploitant a d'ailleurs prévu des murs et portes coupe-feu et des têtes de sprinklage équiperont également les nouvelles zones de conditionnement et de palettisation. En première approche, les modifications présentées constituent une modification notable qui devrait faire l'objet d'un simple courrier d'acte. Autres projets pour lesquels l'exploitant souhaite déposer un porter à connaissance pour la fin de l'année 2026 : • projet d'implantation d'une chaudière électrique • projet de construction d'une extension de 700 m² qui accueillera des activités de stockage et de préparation des noisettes • projet d'aménagement d'un nouvel atelier pour le traitement des noisettes dan
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2024, article 2
Le classement du site a été actualisé dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mars 2024 avec la suppression de la rubrique n°1511 relatif aux entrepôts réfrigérés. En effet la méthode de classement pour les entrepôts a évolué et le double classement suivant les rubriques n°1510 et n°1511 pour un même bâtiment n’est plus possible. Le transtockeur a donc été classé dans son intégralité sous la rubrique n °1510 ; les volumes d'entreposage dans la partie sud de l'usine ont été déclarés inférieurs à 5 000 m3 seuil de classement ICPE pour les rubriques n°1511 ou n°1510. Sur le terrain, iI a été vérifié ces volumes d'entreposage. Pour les stockages réfrigérés, trois zones peuvent contenir respectivement 5 tonnes dans le "couloir de refonte", 120 places palettes dans la zone de stockage cacao et 124 places palettes dans la zone d'approvisionnement des noisettes, l'ensemble restant inférieur à 5 000 m3 . Pour les autres stockages, non réfrigérés, il a été constaté 5 cuves d'huile de 25t et 4 tanks de 58t 6/10de pâte à tartiner soit un total de 357 tonnes. Il a également été observé un bungalow extérieur situé à plus de 40 mètres des précédents stockages abritant des produits chimiques pour un volume de 150 à 200L. Cette armoire métallique extérieure est provisoire pendant la phase de travaux. Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que les conditions de stockage de ce contenant métallique, en particulier la température atteinte, sont compatibles avec les produits stockés. Il a également été vu le local de stockage de palettes en bordure d'Austreberthe avec un maximum de 3000 palettes sur 157 m². Au final il a été vérifié que les capacités de stockage dans la partie ateliers au sud de l'usine sont en deçà des seuils de classement des rubriques n°1511 ou n°1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que les conditions de stockage des armoires métalliques contenant des produits chimiques sont compatibles avec la nature des produits stockés, en particulier la température atteinte dans l'armoire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L'exploitant fait appel à deux sociétés pour la gestion et le nettoyage des cuves et collecteurs d'effluents. Un premier prestataire est en charge du nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures et de la cuve contenant les boues de floculation. Un deuxième prestataire assure l'entretien des réseaux aux points A1 et A2 , de la fosse "Pastella" et de la fosse A1. Il a été observé sur le terrain que des travaux avaient été conduits au droit de la fosse tampon avant traitement au point de rejet A1 suite à une vérification périodique. Ce point de contrôle n'appelle pas de remarque de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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