Installation classée à Gournay-en-Bray (76220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801071
Commune
Gournay-en-Bray (76220)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 17 octobre 2023
SIRET
57223241100239
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'inspection a pu constater lors de la visite la réalisation de la première phase de la nouvelle plateforme de stockage avec notamment l'implantation de la structure modulaire. L'exploitant a également fait part de ses avancées concernant deux autres projets menés sur son site : REUT (réutilisation des eaux) et l'agrandissement d'un chais d'adjuvants. Ensuite, le contrôle des moyens en eau d'extinction incendie présents sur le site soulève trois demandes de la part de l'inspection : • L'exploitant transmettra sous un mois à l'inspection le plan des réseaux en mode "dégradé" pour la deuxième phase de travaux qui doivent être menés sur les berges de l'Epte et susceptibles d'engendrer un effacement partiel des réseaux. • L'exploitant justifiera sous 2 mois à l'inspection qu'il a fait réaliser sur le réseau maillé de poteaux une mesure en simultané afin de s'assurer que deux poteaux incendie peuvent être utilisés en débit simultané pour produire chacun 60 m³/h sous une pression de 1 bar. • L'exploitant justifiera sous 2 mois à l'inspection qu'il a fait réaliser sur le réseau non maillé d'eau de ville une mesure avec surpresseur afin de s'assurer que les poteaux sont en capacité de délivrer un débit > 60m3/h. Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de mettre les stockages en IBC le long des bâtiments 34, 45, 46 et 63 sur des rétentions et ce, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement sous trois mois. -4)
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Affaissement de la voirie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 6.8.8
Les moyens en eau présentés lors du point précédent sont ceux présents lors d’une situation « normale ». Aussi, l'exploitant a été autorisé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 à réaliser des travaux de renforcement des berges de l'Epte qui supportent la voirie du site endommagée sur un linéaire de 173 mètres au droit des parcelles AD0109 et AD0111. Il a réalisé la première phase des travaux entre le 1er juin et le 31 octobre 2025, tel que prescrit par l'arrêté. La réalisation de ces travaux a nécessité un effacement temporaire de certains réseaux. La phase 2 qui doit permettre l’enrochement d’une seconde section doit se dérouler du 1er juin au 31 octobre 2026. Un mode « dégradé » avec un effacement temporaire de certains réseaux va donc de nouveau avoir lieu pendant cette deuxième phase de travaux. L'exploitant transmettra à l'inspection le plan des réseaux en mode "dégradé" pour cette deuxième phase de travaux de manière à identifier quels moyens restent disponibles et de vérifier que les moyens seront suffisants pour assurer un débit de 330 m³/h tel que prescrit dans l'arrêté. 10/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant transmettra à l'inspection le plan des réseaux en mode "dégradé" pour cette deuxième phase de travaux sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 6.9.1
Le site dispose de 17 poteaux incendie : -14 poteaux incendie sur le réseau bouclé, maillé et sectionnable alimenté par une réserve interne (réserve A), ils sont identifiés au moyen d'une lettre -3 poteaux incendie internes piqués sur le réseau non maillé d’eau de ville, ils sont identifiés au moyen d'un chiffre. Un premier contrôle en date du 24/04/2025 réalisé sans surpresseur indique qu'aucun des 17 poteaux n'est conforme sur le site car aucun n'est capable de distribuer un débit > 60 m³/h. Cependant, l’exploitant a transmis les rapports de vérification en date du 24/04/2025 et du 12/08/2025 des débits des 14 poteaux incendies du réseau maillé avec surpresseur. Il s’avère alors 11/16que les 14 poteaux incendies sont déclarés conformes sur les deux contrôles et délivrent chacun un débit à 1 bar > 60 m³/h. En revanche, ces poteaux n'ont pas été testés simultanément, ce qui ne permet pas de vérifier qu'un débit minimal de 60 m³/h est délivré sur chacun des poteaux lorsque 2 poteaux sont utilisés ensemble. De plus, les 3 poteaux incendie internes piqués sur le réseau non maillé d'eau de ville n'ont pas été testés avec surpresseur ce qui ne permet pas de statuer sur leur conformité ou non. Sur le terrain, l’inspection a constaté que les poteaux étaient signalisés et accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2: L'exploitant justifiera sous 2 mois à l'inspection qu'il a fait réaliser sur le réseau maillé de poteaux une mesure en simultané afin de s'assurer que deux poteaux incendie peuvent être utilisés en débit simultané pour produire chacun 60 m³/h sous une pression de 1 bar. Demande n°3 : L'exploitant justifiera sous 2 mois à l'inspection qu'il a fait réaliser sur le réseau non maillé d'eau de ville une mesure avec surpresseur afin de s'assurer que les poteaux sont en capacité de délivrer un débit > 60 m³/h.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 6.7
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que des IBC stockés notamment le long des bâtiments 45, 46 et 34 et 63 ne sont pas installés sur rétention. Or, certains produits comportent les pictogrammes SGH07 : dangereux pour la santé et SGH08 : effets graves sur la santé. L'exploitant, interrogé sur la raison de l'absence de rétention, indique qu'il dispose en lieu et place d'une rétention d'une plaque d'obturation de manière à empêcher l'écoulement du produit par les émissaires. Suite à la visite, l'exploitant a transmis la procédure d'utilisation de cette plaque à l'inspection, et a précisé que ces produits ne sont pas classés sous les rubriques ICPE 4510 et 4511 (dangereux pour l'environnement). Cependant, un écoulement lors d'un épisode de pluie ou hors des heures ouvrées pourrait être plus difficile à détecter pour l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'inspection demande à l'exploitant de mettre les stockages d'IBC sur rétention et ce de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 1.4.1
L’exploitant a présenté à l’inspection lors de la visite deux projets en cours de réalisation sur son site : • Le projet REUT : L’exploitant qui réutilisait déjà les eaux de rinçage après traitement par évapo-concentrateur a informé l’inspection en juillet 2025 de son souhait d’installer un nouveau système de réutilisation des eaux sanitaires. En ce sens, il avait transmis des premiers éléments du projet « station OWATEC ». Celle-ci vise donc à recycler 100 % des eaux sanitaires du site afin de pouvoir les réutiliser en eau de process pour la fabrication des adjuvants pour le béton. Le jour de l’inspection, l’exploitant a transmis un porter à connaissance pour ce projet avec les informations complémentaires. Toutefois, l’inspection a pu constater que le projet était déjà construit et est en phase de test par l’exploitant. Ainsi, les eaux usées sanitaires seront traitées directement sur le site au lieu d’être envoyées sur la station d'épuration urbaine (STEU) Véolia de Gournay-en-Bray. Le fonctionnement est le suivant : les eaux usées sanitaires du site qui représentent environ 6 m 3 /j sont acheminées dans une cuve de stockage « Tank 1 » de 40 m³ sur la station de traitement. Le système de traitement qui comporte aération, flottation, filtre à sable et filtre à charbon/UV est entièrement installé dans le conteneur, qui lui-même, est installé sur rétention. L’eau recyclée est ensuite stockée dans une cuve (avec alerte niveaumétrie) et sera uniquement dédiée au process industriel. Les boues issues du traitement sont quant à elles stockées dans une cuve de stockage (10 m3 ) et seront évacuées par camions par l’entreprise Maillot (évacuation estimée à une fois tous les deux mois). Le fonctionnement du système de traitement est conditionné à la présence d’un technicien dédié de 8h à 16h, les jours de la semaine. En l’absence du technicien, les eaux sanitaires sont stockées dans la cuve Tank 1 qui peut stocker théoriquement plusieurs jours. Une alerte niveaumétrie s’enclenche lorsque le taux de remplissage de la cuve atteint 80 %, une alarme visuelle se déclenche alors et permet au technicien d’évacuer si nécessaire les eaux sanitaires vers la STEU de Gournay-en-Bray, selon les modalités actuelles de fonctionnement. En effet, l’exploitant a conservé sa convention à la STEU et peut, par la manœuvre d’une vanne, décider de transférer les eaux sanitaires vers la STEU ou de les traiter sur place. En cas d’absence de technicien, l’alarme visuelle (gyrophare sur le co
Référence contrôlée : Lettre du 27/06/2025, article 6.5
Par courrier en date du 27 juin 2025, l’inspection des installations classées avait pris acte d’un projet de création de plateforme de stockage de matières inertes suite à un porter à connaissance transmis par l’exploitant. L’inspection a pu constater que la phase 1 a été réalisée avec notamment la construction de la dalle béton et l’implantation sur celle-ci de la structure modulaire sur une surface de 1 000 m 2 . L’exploitant a indiqué que la structure modulaire était désormais intégrée dans la boucle de détection incendie ESSER. A l’intérieur de la structure, l’exploitant a commencé l’entreposage de matière inerte en deux îlots séparés par une allée centrale. Les conditions de stockages prévues dans le courrier d’acte pris le 27 juin 2025 sont respectées. L’exploitant a par ailleurs indiqué que la phase 2 du projet qui doit permettre la création d’une plateforme de stockage en enrobé sur le reste du terrain doit commencer à partir de juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 6.8.2
L’exploitant a indiqué qu’il avait mis à jour son Plan d’Opération Interne (P .O.I) en décembre 2025 et qu'il était prêt à l'envoyer selon les modalités transmises par l'inspection (à savoir un exemplaire pour le préfet, un pour les services de secours et un à destination de l'inspection des installations classées). Néanmoins, l’inspection a également demandé à l’exploitant d’intégrer dans son POI, les nouveaux aménagements en cours de réalisation sur son site si nécessaire (création de la plateforme, extension des chais). Pour rappel, le P .O.I doit être mis à jour à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants et au minimum tous les 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant transmettra sous quinze jours le P .O.I finalisé selon les modalités indiquées par l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 6.8.9
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que le site disposait bien de la réserve A d’un volume de 500 m³, servant à alimenter le réseau interne constitué des 14 poteaux incendies. Le réseau est alimenté par défaut par cette réserve au moyen d’une pompe fixe installée dans un local spécifique à proximité de ce bassin et affichant un débit de 120 m³/h. En revanche, et contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté préfectoral du 30/03/2022, la réserve extérieure communale (réserve B) n’affiche plus 500 m 3 mais uniquement 360 m 3 selon l’exploitant. Ce changement daterait d'un an avant la visite et ferait suite à des travaux de réfection du fond du bassin, l'exploitant l'aurait découvert au cours d'une discussion avec le SDIS. Par ailleurs, en cas de défaillance et/ou impossibilité de la pompe fixe, l’exploitant indique pouvoir alimenter le réseau de poteaux avec ce réservoir au moyen d’une pompe mobile de 120 m³/h. L’établissement dispose également de 3 poteaux incendie internes piqués sur le réseau non maillé d’eau de ville. L'exploitant a indiqué qu'il pouvait utiliser une motopompe afin de les surpresser. L’exploitant dispose aussi d’une aire d’aspiration dans l’Epte, carrossable et accessible pour les engins de secours, réceptionnée par le SDIS le 31/07/2024. 9/16Par ailleurs, le site peut également compter sur une réserve souple de 240 m³ supplémentaire réceptionnée par le SDIS le 31/07/2024. L’inspection a pu constater que la réserve disposait de deux raccords et l'exploitant a indiqué que l'installation d'un deuxième raccord lui permettait d’assurer un débit de 120 m³/h. Ainsi, les moyens décrits dans l'arrêté préfectoral sont tous présents à l'exception de la réserve communale qui a fait l'objet d'une diminution de son volume (-140 m³). Néanmoins, cela n'empêche pas l'exploitant de détenir sur son site suffisamment d'eau pour délivrer un débit de 330 m³/h pendant deux heures en tant qu'il dispose d'une ressource totale de 660 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 6.8.3
L'exploitant dispose d'une fiche FIRE et indique qu'il l'a transmise au Service Départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime. En revanche, celle-ci n'a pas fait l'objet d'une validation par ces mêmes services.
Thèmes : Risques accidentels · Document d’intervention spécifique et interne aux sapeurs pompiers
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La réserve A est alimentée par l'eau de la ville et un système avec flotteur permettant de s’assurer du remplissage de la réserve. La réserve B peut être alimentée soit par le réseau d'adduction d'eau potable, soit par un réservoir externe au site. Là encore un système de flotteur permet de s’assurer du remplissage de la réserve. Les deux réserves semblaient remplies le jour de la visite. L’exploitant a également indiqué que les bassins des réserves font l’objet d’un nettoyage régulier. 13/16La réserve souple qui affiche un volume de 240 m³ peut être alimentée via les poteaux incendie à proximité. Aucun moyen ne permet de vérifier qu’il y a bien 240 m³ dans celle-ci, mais elle semblait remplie lors de la visite. Pour la réserve A, l’exploitant a indiqué qu’il disposait de deux prises (en haut de bassin et en bas) afin d’alimenter le réseau de poteaux incendies, ce qui peut lui permettre de changer de prise si une d’entre elle est bouchée. Pour la réserve B, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau dispositif fixe d’aspiration avait été mis en place à la demande du SDIS. Pour la réserve souple, l’inspection a pu constater qu’il y avait deux raccords pour se brancher à cette réserve. Les deux raccords étaient en prise directe et disposaient d’une chaussette anti-gel. L’inspection a pu constater de la bonne signalisation mentionnant l’interdiction d’entreposage et de stationnement. L’aire d’aspiration a fait l’objet d’une réception par le SDIS en date du 31/07/2024. Sur le terrain, l’inspection a pu également constater de la bonne signalisation mentionnant l’interdiction de stationnement. L’exploitant a indiqué qu’à la demande du SDIS, cette aire ne comportait pas de dispositif/poteau d’aspiration, ceux-ci préférant utiliser leur propre matériel. La pomperie fixe fait l'objet d’une maintenance régulière par l’exploitant. Celui-ci a transmis postérieurement à la visite le planning de manipulation des bornes incendie et matériels ESI. L’exploitant y indique également mettre en route la motopompe fixe à 17 reprises dans l’année. Par ailleurs, il a été transmis un rapport de maintenance en date du 31/03/2025 de la pompe fixe et de la pompe mobile de 120 m³/h mentionnant « test de fonctionnement ok ». Sur le terrain, l’inspection a demandé à l’exploitant de démarrer la pompe fixe, suite au démarrage de celle-ci, le réseau s’est mis en pression (5 bars).
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Disponibilité du sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant ne dispose pas de sprinklage sur ce site. Néanmoins, celui-ci réfléchit à en installer sur les bâtiments 31 à 34.
Registre, tests et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a transmis un compte rendu d’exercice P .O.I qu’il a réalisé avec la caserne de Gournay- en-Bray et celle de la Feuillie pendant la phase 1 des travaux. Un exercice similaire doit être réalisé lors de la prochaine phase des travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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