Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la mise en conformité du site aux dispositions de l’arrêté ministériel du 04 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie (échéance de mise en conformité : 12 décembre 2026) : L’exploitant doit compléter son dossier afin d'apporter les éléments justificatifs nécessaires notamment pour répondre, dans les délais indiqués, aux 5 demandes formulées dans les fiches de constats portant sur le périmètre IED, l'inventaire des émissions atmosphériques et des flux d'effluents aqueux et les émissions diffuses de COV.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Périmètre IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/2026, article R.515-58
Le dossier de réexamen comporte en annexe 1 un plan du périmètre IED, celui-ci n'est pas suffisamment détaillé, il ne mentionne pas les limites de propriétés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°1 : l'inspection demande à l'exploitant de fournir un plan du périmètre IED plus détaillé : plan de masse (site Ouest et Est) et d'argumenter si des installations sont exclues du périmètre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Inventaire des émissions atmosphériques et des flux d'effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2 de l'annexe I
Commentaire de l'inspection : L’inventaire des flux pour les émissions dans l’eau et l’air constitue la base de la stratégie de traitement des effluents d’une installation. Il ne se limite pas aux paramètres mesurés dans le cadre de la surveillance réglementaire, mais fournit également des informations sur la composition qualitative ou quantitative de l’ensemble des flux de polluants présents, ou susceptibles d’être présents, au sein du site. Il peut également servir de base à la mise en œuvre d’autres meilleurs techniques disponibles (MTD). Il permet, par exemple, de justifier la nécessité de surveiller ou non certains polluants, de justifier la pertinence de l’utilisation de certaines techniques de traitement (traitement à la source, pré-traitement,traitement final) à partir des caractéristiques des effluents, ou encore de justifier la présence ou l’absence de certaines substances qui ont une influence sur le niveau d’émissions associé aux MTD. L’inventaire des flux doit être établi, conformément aux principes définis dans le guide reconnu par le ministre chargé de l’environnement (il est conseillé d’utiliser le projet de guide disponible sur ce sujet de l’inventaire).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 3.2.3.1 de l'annexe I
Le dossier de ré-examen précise que "les émissions diffuses non-fugitives de COV pour 2020, 2021 et 2022 sont inférieures à 5 tonnes/an pour les COV (autres que CMR 1A et 1B) et inférieures à 1 tonne/an pour les COV CMR 1A et 1B. En revanche le dépassement du seuil de 5 tonnes/an pour les COV (autres que CMR 1A et 1B) est relevé en 2024, cette tendance est à confirmer avec les prochains PGS." L'exploitant a précisé avoir développé une méthodologie pour estimer les quantités de COV émises lors de l'utilisation des aérosols pour le nettoyage avec des lingettes suite au retour d'expérience sur un autre site du groupe SANOFI. Ces données sont à développer dans le plan de gestion de solvants. Les derniers PGS n'ont pas été transmis en vue de justifier le positionnement définitif de l'exploitant. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 5 : L'exploitant doit, avant le 12 décembre 2026, compléter son positionnement en transmettant les 2 derniers PGS comportant cette méthodologie et en se positionnant également vis-à-vis du 3.2.3.2. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/2026, article R.515-71.I
Comme prévu par l'article 9.4.2 de l'arrêté préfectoral du 21/02/2017, l'exploitant a transmis un dossier de réexamen portant sur le cumul des émissions des 2 sites (Est et Ouest) afin de fusionner le périmètre IED et les arrêtés préfectoraux. L'instruction du dossier de réexamen fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire afin d'actualiser notamment les valeurs limites d'émissions et les fréquences de surveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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