Installation classée à Martainville-Épreville (76116), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800493
Commune
Martainville-Épreville (76116)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 24 mai 2022
SIRET
40911325500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant respecte le nombre limite de nuits travaillées annuellement mais n'a pas encore réalisé de mesures nocturnes de bruit. En cas de travail de nuit prévu cette année, l'exploitant réalisera obligatoirement des mesures nocturnes. Malgré de nombreuses actions menées par l'exploitant, les émissions de matières en suspension dans ses eaux pluviales restent supérieures à la valeur limite autorisée. L'exploitant mettra en œuvre un plan de maintenance rigoureux des avaloirs à décantation déjà installés et transmettra à l'inspection sous 3 mois la solution technique retenue suite aux consultations des entreprises en 2026 pour mettre en conformité son site sur les rejets aqueux du site. Par ailleurs, l’inspection propose à M. le préfet de la Seine-Maritime d'accéder à la demande de l'exploitant de retirer l’obligation de détenir un émulseur sur le site, ce dernier n'étant plus utile suite aux modifications de l'installation en 2019. L'exploitant procédera à l'élimination de son émulseur contenant des PFAS dans la filière dûment autorisée avec laquelle il a déjà contractualisé. Enfin, en vue de réduire les zones de dangers dues à l'implantation de la cuve de butane à proximité de la limite de propriété et impactant le développement économique de la zone d'activité située au Sud du site, l'exploitant complétera l'étude technico-économique de 2020 dont les scénarios identifiés n'avaient pas été retenus. Il se rapprochera de la communauté de communes Inter Caux Vexin pour définir le cas échéant l'acceptabilité d'une modification de l'implantation de la cuve de butane.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/06/2021, article 1 et 2
L’exploitant a transmis avant la visite par courriel le dernier rapport de vérification des émissions sonores diurnes en date du 03/07/2023. Ce rapport ne met pas en évidence de non-conformité. La prochaine mesure est prévue en 2026. L'exploitant a transmis suite à la visite le descriptif de l'offre technique et commerciale du bureau d'études avec lequel il a contractualisé pour les 5/17années 2024 à 2026. Cette offre technique comprend bien une surveillance du bruit sur le site en 2026 avec une possibilité d'intervention de nuit. L’exploitant a transmis également le relevé des nuits travaillées. En 2025, il a travaillé 10 nuits dont la moitié au mois de juillet. Il a travaillé 3 nuits en 2024, 6 en 2023, 5 en 2022 et 3 en 2021. L'exploitant a donc respecté la limite annuelle de 15 nuits travaillées. Il a indiqué que la programmation du travail de nuit était généralement très tardive ce qui ne lui a pas permis jusqu'à présent d’organiser une mesure acoustique au cours des nuits travaillées. Depuis le début de l’année 2026, aucune nuit n’a été travaillée. La période la plus propice au travail de nuit est l’été pour les chantiers à réaliser en dehors des horaires de forte circulation. L’exploitant s’est engagé lors de la visite à programmer cette année des mesures de nuits en cas de travail nocturne. Notons que l'inspection n'a été destinataire d'aucun signalement de la part des riverains pour des nuisances acoustiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection sous 6 mois le prochain rapport de mesure des niveaux sonores qui comportera obligatoirement des mesures nocturnes en cas de travail de nuit prévu cette année.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/06/2012, article 3.1.5
L’exploitant a transmis à l’inspection la facture pour le curage du réseau d’eaux pluviales et l’entretien du séparateur d’hydrocarbures en date du 22/12/2025 ainsi que le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) associé à l’élimination des eaux hydrocarburées. L’exploitant a également présenté le contrôle des rejets dans les eaux pluviales en date du 09/02/2026 qui met en évidence un léger dépassement des valeurs limites d’émission pour le pH (mesuré à 8,6 pour une VLE à 8,5) et un dépassement pour les matières en suspension (MES) mesurées à 85 mg/l pour une VLE à 30 mg/l. L'exploitant a indiqué lors de la visite qu'il avait identifié en 2020 un dépassement majeur des émissions de matières en suspension dans ses rejets d'eaux pluviales (concentration de 4000 mg/l). Suite à ce constat, il a mis en œuvre un plan d'actions en vue de rétablir la conformité de ses rejets : • En 2020, il a acheté des bennes fermées pour stocker les excédents de filler au niveau du tambour chauffant de la centrale. Lors de la mesure du 22/06/2021, il a constaté que les rejets de matières en suspension (120 mg/l) étaient bien moindres mais toujours supérieurs à la VLE ; • En mai 2022, il a remplacé tous les avaloirs d'eaux pluviales du site par des avaloirs à décantation munis d'un filtre. L'inspection a constaté lors de la visite la présence de ce filtre sur un avaloir situé entre la cuve de butane et le pont à bascule. L'exploitant a transmis suite à la visite la fiche technique du regard à décantation muni d'un filtre. Celui- ci est dimensionné pour recueillir les eaux pluviales de 200 à 250 m² de voirie. La partie "décantation" dimensionnée pour décanter 240 l doit être curée une fois par semestre au minimum. Le filtre doit être sorti et nettoyé régulièrement par un simple jet d'eau pour maintenir sa capacité de filtration et il doit être changé tous les ans. L'exploitant n'a pas présenté à l'inspection de plan de maintenance de ces avaloirs et filtres lors de la visite ; • en mai 2023, considérant que la proximité du parc de stockage de granulats avec la partie de site imperméabilisée pouvait être à l'origine des émissions de MES, il a réorganisé son parc de stockage en déplaçant les fractions les plus fines (sables) à l'extrémité du site la plus éloignée de la partie imperméabilisée ; • en décembre 2023, il a nivelé la zone de stockage de granulats pour que les eaux de ruissellement ne se déversent plus sur la zone imperméabilisée mais dans une nouvelle zone d'infiltration créée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/06/2012, article 4.13
Poteaux incendie Deux hydrants sont situés à proximité du site, près de l’entrée des entreprises DELIFRANCE (n°10) et SARL GODARD MORUE (n°12). L'exploitant a présenté à l’inspection une attestation de vérification délivrée par la commune de Martainville-Epreville en date du 15 février 2022 qui indique que les deux poteaux sont en capacité de délivrer plus de 60 m 3 /h chacun en fonctionnement simultané. Un nouveau contrôle a été réalisé le 31/05/2024 en fonctionnement unitaire. Celui-ci conclut à la conformité des poteaux incendie. L'exploitant veillera à disposer d'au moins un rapport de vérification en fonctionnement simultanée des deux poteaux incendie tous les 3 ans. Lors de la visite, l'inspection a constaté que le poteau incendie n°10 était situé à l’intérieur du site DELIFRANCE (derrière le portail) alors qu'il s'agit d'un poteau incendie du réseau public. Contacté par l'exploitant, le directeur de l'entreprise DELIFRANCE (qui est également une ICPE) a indiqué qu'il avait fait la demande de déplacement du poteau incendie à la mairie depuis environ 18 mois pour qu'il reste accessible suite à la clôture récente du site. Il a indiqué la procédure à suivre pour accéder à ce poteau incendie lorsque le portail est fermé dans l'attente de son déplacement. A la demande de l'inspection, la procédure d'accès a été communiquée au SDIS76 par courriel le 29/04/2026. Extincteurs L’inspection a constaté que le registre de sécurité mentionnait bien un contrôle des 28 extincteurs en date du 18/11/2025. Toutefois l'exploitant n’avait pas encore reçu de rapport de vérification précisant les opérations réalisées sur chaque extincteur à la date de la visite. Suite à la visite, il a transmis par courriel du 29/04/2026 le rapport d'intervention qui précise que 3 extincteurs détériorés sont à remplacer suite à l'intervention (n°1, 23 et 24). Les extincteurs vérifiés par sondage sur le site portaient bien l'étiquette de vérification de 2025. RIA L'unique RIA du site a fait l'objet d'une vérification le 24 novembre 2025. Il était destiné à la production de mousse grâce à un émulseur. L’exploitant a adressé à l’inspection une demande de retrait de cet émulseur suite au changement du parc à bitume (cf. point de contrôle n°5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du remplacement effectif des 3 extincteurs concernés par les détériorations dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2026, article L181-45
Par courrier du 13 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, l’exploitant a adressé au préfet une demande de suppression de l’obligation de détention d’une cuve d’émulseur sur son site portée par l’article 4.13 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2012 «A proximité du local de contrôle seront implantés un moyen de projection de mousse constitué par une lance de 200 l/mn, d’un injecteur proportionnel et un fût d’émulseur de 200 litres. » L’exploitant a indiqué que cet émulseur était nécessaire lorsque le parc de stockage de bitume était maintenu à température à l’aide d’un fluide caloporteur (huile) chauffé par une chaudière au fioul domestique. Toutefois ce système à fluide caloporteur a été remplacé par un système de résistances électriques (thermoplongeurs) en 2019. L’exploitant a alors procédé au démantèlement du système de maintien en température par fluide caloporteur et de la chaudière associée, rendant ainsi, selon lui, inutile la présence d’émulseur sur le site. La modification du parc de stockage de bitume a été actée par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019. Ce dernier n’a toutefois pas supprimé l’obligation de détenir 200 litres d’émulseurs sur le site. L'exploitant a transmis par courriel du 29/04/2026 les justificatifs de démantèlement de la chaudière au fioul ainsi que le justificatif de pompage, dégazage et inertage au sable pulsé de la cuve de fioul enterrée de 20 000 L. Les déchets de liquides inflammables ont été orientés vers une installation de traitement dument autorisée. Il reste sur le site un réservoir de GNR double paroi de 750 L stocké dans le local de stockage des produits polluants. Ce local présente un sol étanche à l'exception d'une partie qui semble creusée. Une margelle en périphérie du local constitue une sorte de rétention. Enfin l’inspection a constaté sur le site la présence des autres moyens de lutte contre un incendie (extincteurs, RIA, 2 poteaux incendie). La présence d’un émulseur ne semble donc effectivement plus nécessaire sur le site au regard des modifications opérées. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que l’émulseur présent sur le site contenait des substances per- ou polyfluoroalkyles (PFAS) et qu’il souhaitait obtenir l’autorisation de ne pas le remplacer suite à son élimination vers une filière adaptée. Lors de la visite, l’émulseur était stocké sur une rétention en attendant l’enlèvement par un prestataire. Son emballage était fragilisé ce qui impliqu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Adaptation des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29/06/2012
Réduction des zones de dangers du réservoir de butane
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2019, article 2
Pour rappel, le site dispose d'une cuve de butane de 70 m3 située en limite de propriété. Le stockage de gaz est soumis à la rubrique 4718 sous le régime de la déclaration (34.4 t). Le réservoir induit des effets thermiques et de surpression à l'extérieur du site (zones de dangers précisées à l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral de 2012). L'analyse détaillée des risques de 2011 recense les phénomènes dangereux suivants avec les distances de leurs effets thermiques et de surpression : 12/17N°PhD Phénomène Dangereux (PhD) Effet Distances d'effets létaux significatifs par rapport aux installation s (en mètres) Distances d'effets létaux par rapport aux installation s (en mètres) Distances d'effets irréversible s par rapport aux installation s (en mètres) Distances d'effets Indirects (Bris de vitres) par rapport aux installation s (en mètres) 1 BLEVE de la cuve de butane Thermique 111 165 211 - Surpression 30 35 88 176 2a Flash-Fire suite à larupture de la ligne DN60 racordant la cuve et le vaporiseur Thermique 85 85 94 - UVCE suite à la rupture de la ligne DN60 racordant la cuve et le vaporiseur Surpression NA NA 133 266 2b Jet enflammé suite à larupture de la ligne DN60 racordant la cuve et le vaporiseur Thermique 98 110 127 - 3 BLEVE du camion de livraisonde butane Thermique 120 170 210 - Surpression 45 65 130 260 13/174a Flash-Fire suite à larupture de la ligne DN125 racordant le vaporiseur au brûleur Thermique 53 53 58 - UVCE suite à la rupture de la ligne DN125 racordant le vaporiseur au brûleur Surpression NA NA 64 128 4b Jet enflammé suite à larupture de la ligne DN125 racordant le vaporiseur au brûleur Thermique 39 43 49 - L'ensemble de ces scenarii a une cinétique rapide et une probabilité classée E (extrêmement peu probable) mais un niveau de gravité qualifié de "désastreux" en raison du nombre de personnes exposées. Dans la matrice de maitrise des risques, l'ensemble des scenarii d'accident se trouve dans la zone de risque intermédiaire. Le risque est donc acceptable mais une démarche d'amélioration continue doit être menée en vue d'atteindre un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptable, notamment compte-tenu de l'environnement de l'installation où plusieurs salariés d'entreprises voisines sont impactés par les phénomènes dangereux. La probabilité d’occurrence étant déjà la plus faible possible (probabilité E), la démarche de maîtrise des risques consiste donc à diminuer la gravité (réduire le nombre de p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Réduction des zones de dangers du réservoir de butane
Rejets à l'atmosphère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/06/2012, article 3.2.6 et 3.2.7
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un rapport de mesure des rejets atmosphériques en date du 08/07/2025 en sortie de la cheminée. Ce rapport conclut à un respect 6/17des valeurs limites d’émissions définies à l’article 6.7 . de l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers). Paramètre Résultat de mesure (mg/Nm3 ) Valeur limite d’émission (mg/Nm3 ) Poussières totales 3 50 Monoxyde de carbone (CO) 27 500 Oxyde de souffre (SO2) 134 300 Oxyde d’azote (NOx) 50 350 L’exploitant a mesuré les retombées de poussières du 02/07 au 01/08/2025 en 4 points du site situés près des limites de propriété (et un témoin) par méthode des plaquettes de dépôts selon la norme NF X 43-007 . Le rapport de mesure conclut que les résultats compris entre 0,9 et 13,9 g/m² par mois sont représentatifs d’une zone faiblement polluées (≤ 30 g/m² par mois). Sur le site, l’inspection a constaté que par temps très venteux, le déplacement de la chargeuse sur l’aire de stockage des granulats soulevait de la poussière. Toutefois, la centrale à enrobé et les aires imperméabilisées à proximité ne présentaient pas d'accumulation importante de poussières.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2026, article L181-14
L’exploitant a indiqué à l’inspection pendant la visite qu’il avait pour projet de mettre en œuvre un recyclage des enrobés sur son site. Cette modification impliquerait un classement du site sous le régime de la déclaration (puissance < 200 kW) sous la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE (Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation). L’exploitant déposera, avant réalisation de son projet, un dossier de « porter à connaissance » comportant tous les éléments d'appréciation des modifications apportées au site. Il profitera de ce document pour décrire le nouveau bassin de décantation/infiltration créé sur l’aire de stockage et l’éventuel futur bassin de décantation des eaux pluviales de la plateforme accueillant la centrale à enrobé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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