Installation classée à Martainville-Épreville (76116), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a mis en place l'ensemble des actions lui permettant de répondre aux exigences réglementaires reprises dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 février 2024. Toutes ces actions ont été présentées à l'inspection des ins tallations classées et permettent à ce jour une bien meilleure maîtrise des actions à réaliser et à faire réaliser en lien avec les risques liés à l'ammoniac présent dans les installations frigorifiques, et plus particulièrement sur les détecteurs de gaz fixes. Au regard des éléments communiqués par l'exploitant par courriers précités et le jour de la visite du 04 septembre 2024, l'inspection des installations classées conclut au respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 février 2024.Il est proposé au préfet de lever la mise en demeure.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
article 39_alinéa 4_AM du 16 juillet 1997 relatif à la rubrique 4735
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 2
Par courrier du 16 février 2024, l’exploitant a transmis un document relatif aux modalités de réalisation des tests des détecteurs du site. S’y trouve une procédure relative à la réalisation des tests des détecteurs NH₃ notamment regroupant les informations suivantes : la gestion de l’inhibition de l’alarme pour le test, la fréquence de contrôle, les points de contrôle, la méthode de contrôle, le résultat attendu, les actions à mettre en œuvre si non conformité, les informations à voir figurées sur le compte-rendu. Cette procédure a été révisée en mai 2024 afin de mettre à jour la partie relative aux durées de vie des cellules. Le jour de la visite, cette procédure mise à jour est présentée par l’exploitant. Ainsi, le paragraphe 1 de l'article 2 de l’arrêté préfector al de mise en demeure en date du 05 février 2024 est désormais respecté.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSF ONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
article 39_alinéa 3 de l’AM du 16 juillet 1997 relatif à la rubrique 4735
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 2
Par courrier du 16 février 2024, l’exploitant a présenté la procédure relative au test de la chaîne de sécurité, celle-ci a une fréquence fixée à 1 an et impo se tous les ans de tester la chaîne avec un détecteur différent. Le jour de la visite, l'exploitant in dique que dans les faits, 4 détecteurs sont testés dans le cadre du test de la chaine complète de sécurité. Dans ce même courrier, l’exploitant indique avoir réalisé le 2 février 2024 un test complet de la chaîne de sécurité, sur 2 détecteurs, qui s’est révélé conforme. 7/10 Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 2 de l’arrêté préfe ctoral de mise en demeure en date du 05 février 2024 est désormais respecté.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSF ONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
article 39_l’alinéa 5 de l’AM du 16 juillet 1997 relatif à la rubrique 4735
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 2
Par courrier du 16 février 2024, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées les consignes qu’il a établies précisant la conduite à tenir en cas d’indisponibilité des détecteurs. Le jour de la visite, ces consignes sont présentées par l’exploitant. Ainsi, le paragraphe 3 de l'article 2 de l’arrêté préfe ctoral de mise en demeure en date du 05 février 2024 est désormais respecté. Ce même jour, l'exploitant indique que 2 des détecteurs réf érencés R1V5 et R2V8 (situés respectivement dans un petit local près de la SDM2, et l’ autre au niveau du poste de charge près de la SDM1) étaient en défaut depuis la veille. Un bon de tr avaux a été établi le 02/09/2024 et des consignes aussitôt mises en place afin d'assurer des m esures compensatoires du fait du dysfonctionnement de ces 2 détecteurs. Une ronde a été mise en œuvre, et faite par les techniciens de maintenance, toutes les 2 heures (nuits comprises et week-ends prévus également). Chaque ronde ainsi que les constats et la personne la faisa nt, sont des informations spécifiées dans le suivi du BT enregistré dans la GMAO. L'exploitant a contacté son prestataire pour intervention dans les meilleurs délais afin de corriger le défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection des installations class ées la remise en service des détecteurs R1V5 et R2V8.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSF ONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Article 39_alinéa 3 de l'AM du 16 juillet 1997 relatif à la rubrique 4735
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 2
Par courriers des 16 février et 18 juillet 2024, l’explo itant a justifié via la réalisation de tests de fonctionnement de l’ensemble de la chaine de sécurité (inclu ant donc la mise en marche de la ventilation dans la SDM2), du bon fonctionnement de la ventilation dans la SDM2. Ces tests ont permis de s’assurer du bon fonctionnement des as servissements (relais mis en place et reliés sur les voies 10 et 13) et a confirmé que les détecteurs en voie 2 et 3 ont bien été testés et qu’ils sont bien fonctionnels : pour le détecteur en voie 3 (R1V3) : test de la chaîne com plète réalisé le 8 mars 2024 (test concluant), pour le détecteur en voie 4 (R2V4) : test de la chaîne compl ète réalisé le 02 février 20242024 (test concluant), pour le détecteur en voie 10, le détecteur R2V10 a été vér ifié lors du test de la chaîne de sécurité réalisé le 12 juillet 2024 (test concluant), pour le détecteur en voie 13, le détecteur R1V13 a été v érifié lors du test de la chaîne de sécurité réalisé le 5 juillet 2024 (test concluant). Ainsi, le paragraphe 4 de l'article 2 de l’arrêté préfe ctoral de mise en demeure en date du 05 février 2024 est désormais respecté.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSF ONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION 8/10
Article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2018
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 2
Par courrier du 30 avril 2024, l'exploitant informe l'inspe ction des installations classées que le capotage des tuyauteries d'ammoniac entre le bâtiment et la salle des machines SDM2 a été mis en place, avec un retard du fait d'un délai d'approvisionneme nt pour le matériel plus long que prévu. Par courrier du 18 juillet 2024, il informe de la mise en place du système de détection 9/10 (détecteur R2V11) dans ce confinement entre le bâtiment et la SDM2. Le jour de la visite, il est constaté que cette tuyauterie est désormais capotée. L'exploitant communique le compte-rendu de test en date du 12 juillet 2024 confirmant le bon fonctionnement du détecteur nommé R2V11. Ainsi, le paragraphe 5 de l'article 2 de l’arrêté préfe ctoral de mise en demeure en date du 05 février 2024 est désormais respecté.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSF ONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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