Installation classée à Saint-Jouin-Bruneval (76280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800434
Commune
Saint-Jouin-Bruneval (76280)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
13 depuis 24 mars 2022
SIRET
39098263500067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
La visite d'inspection, menée par sondage, a porté sur les moyens de prévention et de protection mis en place sur le site de la CIM à Antifer. La visite terrain a permis de constater la bonne mise en place des équipements de sécurité sélectionnés lors de la présente visite et la bonne connaissance du personnel sur la maîtrise des risques.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de l’inspection du 16 octobre 2025, l’exploitant a présenté l’enregistrement quotidien du stock physique des produits dans les réservoirs et les tuyauteries reliées aux réservoirs de l’établissement de la CIM à Antifer. Cet état des stocks indiquait pour chacun des réservoirs et des lignes associées les volumes d'hydrocarbures présents au début de la journée du 16 octobre 2025. Ces données ont été vérifiées par sondage à partir des éléments disponibles en salle de contrôle (niveaux de produits dans les réservoirs de stockage). Lors de la visite, des mouvements de produits étaient en cours entre les réservoirs 2 et 4 et le réservoir T102 avait été vidé depuis la première version de l’état des stocks. L’état des stocks initial n’intégrait pas les quantités de produits inflammables présents dans les lignes enterrées reliant l’appontement et les réservoirs sur le site de la CIM. Cette remarque a été indiquée lors de la visite d’inspection et l’exploitant a corrigé son état des stocks en y intégrant le volume de produit dans ces lignes. Ces corrections ont été transmises par courriel de l’exploitant le 17 octobre 2025. Lors de la visite d’inspection, il a également été demandé à l’exploitant de présenter l’état des stocks des autres matières, combustibles, dangereuses ou non dangereuses, présentes sur le site. L’exploitant a mis à disposition le recensement de l’ensemble des matières stockées(produits chimiques, cartons…) sur le site daté du 10 octobre 2025. Cet état des stocks est mis à jour à l'occasion de modification des stocks et liste des quantités de matières stockées dans des proportions bien inférieures aux quantités d’hydrocarbures présents dans les réservoirs et tuyauteries du site. À partir des éléments présentés le 16 octobre 2025, il a été constaté qu’un recensement des produits et matériaux détenus sur le site, avec leur localisation, leur spécificité et leur volume est effectué et tenu à jour par l'exploitant.
Paramètres de suivi du niveau et de température des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2004, article 7.6.5.5 et article 7.6.5.6
Lors de la visite du 16 octobre 2025, il a été constaté que les réservoirs présents sur le site de la CIM à Antifer disposaient : - d’un système de téléjauge permettant de suivre le niveau de chaque réservoir en continu ; ce système est associé à un détecteur de niveau très haut qui, en cas d’atteinte, conduit à la fermeture automatique des vannes de remplissage des bacs ; - d’une alarme de niveau haut indépendant du premier système. Les seuils de ces alarme et sécurité des réservoirs 1 à 4 ont été vus sur la console en salle de contrôle. Les seuils de niveau haut étaient inférieurs aux seuils de niveau très haut, eux-mêmes inférieurs à la hauteur maximale des réservoirs. Le suivi de la température est également réalisé pour chaque réservoir présent sur le site de la CIM d’Antifer. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les produits dans les réservoirs avaient une température comprise entre 14°C et 29°C. Le report des températures était directement visible sur la console en salle de contrôle. Ces différences de température dépendent du type de produit qui est stocké dans les réservoirs. Le contrôle par sondage des paramètres de suivi des produits stockés dans les réservoirs a permis de constater leur présence et leur suivi par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22.5 et article 7.6.5.5 de l’arrêté préfectoral cadre du site
Les surfaces nettes de rétention susceptibles d’être en feu au niveau des quatre plus gros réservoirs du site excédaient initialement les 6 000 m². L’exploitant a procédé à des travaux de compartimentages des rétentions pour limiter les surfaces en feu à 6 000 m² ; ces travaux ont été achevés fin 2019. La vérification par sondage de la présence du compartimentage dans la rétention du réservoir 4 a été réalisée. Deux réservoirs disposent de cuvettes de rétention qui n’ont pas une capacité suffisante si les réservoirs sont exploités au maximum de leur capacité. Afin de rendre compatible la capacité de ces réservoirs avec celles des cuvettes de rétention associées, les niveaux hauts des produits dans les réservoirs ont été limités et prescrits par arrêté préfectoral complémentaire. Le jour de l’inspection, les niveaux hauts des réservoirs dont le niveau de remplissage est contraint étaient égaux aux niveaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du site. Le jour de l’inspection, les niveaux des réservoirs étaient inférieurs aux niveaux hauts prescrits. Le consoliste en salle de contrôle a indiqué qu'il n'a pas la possibilité de modifier manuellement ces seuils.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2004, article 7.5.3 et article 7.5.5
Lors de la précédente visite d’inspection du 23 novembre 2023, les rapports de test de la MMR n°1 avaient été vus. La MMR visée est décrite en annexe confidentielle. L’arrêté préfectoral cadre du site prescrit un temps à ne pas dépasser sur l’activation de l’ensemble de la chaîne de sécurité de la MMR. Les rapports de contrôle présentés en 2023 ne permettaient pas d’indiquer le temps de réponse, pour vérifier la conformité des équipements vis-à-vis des éléments présents dans l’étude de dangers et l’arrêté préfectoral cadre du site. Lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2025, l’exploitant a présenté l’instruction technique sécurité « EE 13-ANTIFER » mise à jour le 25 janvier 2024. Les comptes-rendus des derniers tests de la MMR visée, datés du 12 mars 2025 et du 27 mars 2024, intègrent les éléments demandés. Un test de la MMR n°1 a été réalisé lors de l’inspection. Le temps total de mise en œuvre de la mesure de maîtrise des risques n’a pas dépassé le temps réglementaire. Les actions réalisées étaient conformes à la procédure, notamment la validation de la part d’un opérateur en salle de contrôle du fonctionnement effectif de la mesure de maîtrise des risques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2004, article 7.6.5.4
Une ligne principale transportant les produits arrive au pied de chacun des quatre plus gros réservoirs du site et se divise ensuite en trois lignes parallèles d’emplissage et de soutirage du réservoir. La ligne principale et les lignes secondaires disposent chacune d’un dispositif de fermeture. Les dispositifs de fermeture des trois lignes secondaires sont situés au plus proche de la robe du réservoir. Une vérification de ces éléments a été effectuée sur les lignes du réservoir 4 du site. Un test de fermeture de ces vannes a été réalisé sur le réservoir 4 le jour de la visite d’inspection. Avant la réalisation du test, aucune opération de réception ou de chargement n’avait lieu, les vannes de pied de bac étaient toutes fermées. Aucune tuyauterie n’était intercalée entre le réservoir et les dispositifs de fermeture. Les motorisations et câbles associés aux dispositifs de fermeture étaient recouverts d’une protection thermique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2004, article 7.5.3 et article 7.5.5
Un test du détecteur de la MMR n°3 a été réalisé sur le terrain le jour de l’inspection. La MMR visée est décrite en annexe confidentielle. Les instrumentistes ont suivi leur procédure de test. Le temps de réponse du détecteur respectait les critères d'acceptabilité définis par l'exploitant. Le positionnement des détecteurs vus par sondage sur le terrain était conforme au plan fourni par l’exploitant. Les contrôles de la partie détection de cette MMR sont effectués deux fois par an. Les contrôles des détecteurs réalisés sur l’un des bacs ont été vérifiés. Le précédent contrôle a été réalisé le 24 avril 2025. L’exploitant a indiqué lors de la visite que les prochaines campagnes de test allaient être effectuées dans la semaine suivant la visite d’inspection. Le déclenchement du détecteur de la MMR n°3 conduit à des actions de la part des agents de sécurité. Lors du test de la MMR n°3 le 16 octobre 2025, les opérateurs ont suivi la procédure et réagi dans les délais prescrits par l’arrêté préfectoral. Afin d’assurer la formation initiale et le maintien du savoir faire des agents de sécurité vis-à-vis de cette MMR, l’exploitant a présenté : - la check-list, en cours de validation, des connaissances et compétences qui doivent être acquises par les agents de sécurité lors de leur prise de poste ; cette check-list fait l’objet d’une vérification par un supérieur avant la validation de la prise de poste de l’opérateur ; - le support de présentation comprenant les rappels réglementaires et techniques sur la MMR n°3 (ce support est à destination de l’ensemble du personnel du site concerné en cas de sinistre depuis 2022) ; - le compte-rendu du précédent exercice mensuel de mise en œuvre des moyens incendie faisant partie de la MMR n°3, en date du 20 mars 2025. L’exploitant a apporté des éléments sur le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne de la MMR n°3 ; l’analyse de ces éléments a été réalisée par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2004, article 7.4.11 et article 7.4.13
Un test de détecteur fixe a été réalisé lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2025. En salle de contrôle, le déclenchement de dispositifs sonores et visuels a été constaté. Les agents de sécurité ont suivi les procédures dédiées. À partir du déclenchement du seuil d’alarme du détecteur fixe, l’alarme est restée présente sur la console en salle de contrôle jusqu’à ce qu’un électricien vienne l'acquitter sur le terrain et que le détecteur ne détectait plus le produit visé. Aucune opération simple ne permet d'acquitter l'alarme, selon les indications de l'exploitant. Ce déclenchement de détecteur a été inscrit dans un cahier dédié en salle de contrôle listant les autres déclenchements de détecteurs fixes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2004, article 7.7.5 et article 7.6.3.3
Lors de la visite d’inspection, un test de MMR a conduit à réaliser une mise en œuvre des moyens incendie dans le cadre d'un scénario de feu de compartiment. L’exploitant dispose d’une fiche dédiée à ce scénario dans son Plan d’Opération Interne dont la dernière mise à jour date de juin 2025. Cette fiche présente les actions à mettre en œuvre par les agents de sécurité et les consolistes. Ces actions ont été suivies par l’exploitant, en dehors de la mise en œuvre des moyens associés à l’injection d’émulseur qui n’était pas testé par convention d’exercice. Les moyens en eau, d’extinction et de protection des installations proches, ont fonctionné. Des éléments complémentaires sont présents en annexe confidentielle. Le synoptique des installations incendie était en cours de mise à jour lors de la visite d’inspection pour prendre en compte la modification récente des systèmes d’injection d’émulseurs dans le réseau incendie ainsi que le changement de débit des canons à mousse. L’exploitant a transmis la mise à jour de ce synoptique par courriel daté du 23 octobre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Dans le cadre de la gestion d’un éventuel sinistre, l’exploitant dispose d’une réserve d’eau douce dont le volume est cohérent avec les éléments présents dans son étude de dangers et son POI. Plus d’éléments concernant les caractéristiques de cette réserve sont présents en annexe confidentielle. L’état général du revêtement constituant cette réserve a été vérifié. L’exploitant a indiqué dans sa notice de réexamen que le revêtement de cette réserve avait été remplacé en 2024. L’inspection s’est interrogé sur les conditions de maintenance et de vérification périodique de bon état du revêtement de la réserve afin de garantir la disponibilité des moyens en eau. L’exploitant a présenté la consigne permanente de sécurité datée du 6 octobre 2025 et les éléments présents dans le cahier de quart daté du 13 octobre 2025 indiquant que des rondes sont effectuées hebdomadairement pour vérifier le bon état général de la réserve et que le niveau d’eau dans la réserve est vérifié quotidiennement. En salle de contrôle, l’alarme de niveau bas d’eau de la réserve a été constatée ; son atteinte conduit à une réalimentation en eau de la réserve la nuit suivante (en-dehors des périodes de tirage d’eau par les autres utilisateurs du réseau). Le jour de l’inspection, le niveau d’eau de la réserve était supérieur au niveau bas fixé par l'exploitant. Lors d’un exercice de mise en œuvre des moyens incendie, le niveau de la réserve a baissé et a atteint le niveau bas. L’alarme de niveau bas s’est enclenchée en salle de contrôle. Les dates et les modalités des contrôles réalisés par l'exploitant sur cette réserve d'eau étaient disponibles et n'amènent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2004, article 1.3
Dans le cadre des compléments transmis par l’exploitant à la suite de l’instruction de la précédente notice de réexamen, la modélisation de l’un des scénarios de l’étude de dangers du site de la CIM d’Antifer a été modifiée. La majorité de ce scénario visait une portion de tuyauterie qui est enterrée, aucun phénomène dangereux n’est donc engendré par cette portion de tuyauterie. Il a été constaté lors de la visite du 16 octobre 2025 que la portion de tuyauterie visée était enterrée, d'après les éléments vus sur le terrain et à partir des plans des tuyauteries présentés par l’exploitant. Des éléments complémentaires sont présents en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article /annexe III, point I
Lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2025, l’exploitant a présenté la procédure de sécurité n°1021 sur la gestion des MMR/MMRI sur le site d’Antifer dont la dernière révision date du 1er juillet 2025. Ce document intègre, pour chaque MMR, un document récapitulatif donnant la référence au scénario couvert, le type de MMR, les éléments qui décomposent la MMR, son objectif, son action, son niveau de confiance, son efficacité, sa cinétique, les critères de pérennité et son indépendance. Cette procédure intègre également les modalités d’inhibition de MMR (nécessitant un accord de la part de la direction), ainsi que la conduite à tenir en cas d’indisponibilité des MMR/MMRI. Les éléments concernant les MMR n°1 et n°3 ont été vérifiés. Ils sont cohérents avec les prescriptions réglementaires et les autres procédures de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 5
14/16 Dans le cadre de la transmission de la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’établissement de la CIM à Antifer en juillet 2025, la synthèse des informations consignées dans les registres en salle de contrôle depuis juillet 2024 a été intégrée. Cette synthèse présente de nombreux dérangements sur les détecteurs situés autour de deux réservoirs du site. L’inspection a interrogé l’exploitant sur les causes de ces dérangements et les actions mises en place pour les faire cesser, sachant que des alarmes intempestives peuvent conduire à une gêne des consolistes. L’exploitant a indiqué que pour l’une des technologies de MMR, le dérangement ne vise pas un équipement spécifique mais un ensemble d’équipements, rendant la détermination de l’équipement défaillant plus complexe. Il est fréquent que des dérangements arrivent par salve, s’arrêtent, sans que l’exploitant n’ait pu en identifier la cause. L’exploitant avait préalablement réalisé ce constat et était en cours de déploiement d’un plan d’action visant à décorréler les équipements associés à la MMR visée. Un autre point qui est à améliorer dans le référencement des dérangements est l’association des interventions sur les équipements en cause avec les dérangements constatés. L’exploitant utilise un logiciel de gestion de la maintenance dans le cadre du suivi des interventions sur les équipements. Il a été constaté que certaines interventions associées à des dérangements n’étaient pas attribuées aux bons équipements, et ainsi, n’avaient pas de lien avec les dérangements observés. À partir de ce constat, l’exploitant a souhaité fiabiliser l’attribution des interventions à chaque équipement en créant un accès direct sur la page d’accueil du logiciel de maintenance vers les équipements associés aux MMR du site. Le suivi de ces fiabilisations est à réaliser par l’exploitant et un compte-rendu des actions menées sera à transmettre dans le cadre de la prochaine notice de réexamen déposée sur le site. Ces éléments sont rappelés dans l'annexe confidentielle 2 dédiée à l'examen de la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’établissement de la CIM à Antifer en juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article /annexe I, point 7
Dans le cadre de la transmission de la notice de réexamen de l’étude de dangers de l’établissement de la CIM à Antifer en juillet 2025, l’exploitant a présenté la liste des contrôles internes réalisés depuis 2019. L’un des audits de 2024 a concerné le service des ressources humaines ; il est indiqué dans le compte-rendu qu’un axe d’amélioration concernait la traçabilité du compagnonnage. Cet audit a été réalisé par des auditeurs internes au groupe NOVEN de sites dont l'activité est similaire au site de la CIM d'Antifer. L’exploitant a présenté plus de détails sur l’objet de l’audit lors de la visite du 16 octobre 2025. L’audit a visé l’évolution du suivi des compétences des personnes travaillant dans le service des travaux et de la maintenance. L'exploitant a indiqué à l'oral que les nouveaux arrivants sont formés aux différents équipements et instructions techniques par une responsable d’atelier et sont en binôme lors de leurs premières interventions. Or, aucun suivi papier n'était réalisé. Un suivi plus détaillé ainsi qu’un outil permettant de vérifier les compétences et connaissances des nouveaux arrivants est attendu. L’exploitant a présenté les projets de fiches de compagnonnages par corps de métiers et par poste pour les employés du site de la CIM. L’exploitant a pour objectif de faire valider les compétences et connaissances des employés à partir de cette nouvelle base. L’exploitant a également réalisé le 3 octobre 2024 une revue annuelle du suivi des MMRi du site d’Antifer à partir du guide méthodologique DT 93 de gestion et de maîtrise du vieillissement des MMRI. Le sujet des dérangements intempestifs issus de certains détecteurs (voir point de constat précédent) avait notamment été identifié lors de cette revue. Le plan d’action associé y a été présenté. L’exploitant réalise également des tests de fonctionnement et de durabilité dans le temps d’autres capteurs en vue de remplacer les capteurs existants par des capteurs de plus grande fiabilité dans le temps. Les comptes-rendus d’audit et de revues internes vus lors de la visite du 16 octobre 2025 ont permis de constater que les remarques énoncées dans le cadre de ces audits et revues sont suivies et prises en compte afin de mettre à jour les procédures visant la prévention des accidents majeurs.
Examen de la notice de réexamen de l’étude de dangers de la CIM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-98.II
L’exploitant a remis le 3 juillet 2025 le réexamen quinquennal de l’étude de dangers de son établissement en application des articles L.515-39 et R.515-98 du Code de l’environnement. Le dossier de réexamen est constitué d’une notice de réexamen réalisée selon les dispositions prévues par l’avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut sans mise à jour ni révision de l’étude de dangers. L’examen de la notice par l’inspection des installations classée a été réalisé selon une démarche proportionnée aux enjeux au regard de la grille d’analyse du niveau de maîtrise du risque (dite grille MMR). L’annexe confidentielle 2 ci-jointe détaille l’analyse de ces documents et a permis de conclure : • qu’aucune prescription complémentaire n’est nécessaire au regard des dispositions réglementaires en vigueur ; • que la situation de l’établissement ne conduit, ni à impacter par des effets létaux une nouvelle zone urbanisée ou urbanisable ou susceptible d’accueillir un fort rassemblement de population, ni à rendre applicable une nouvelle mesure de maîtrise de l’urbanisation, au sens du II b) de l’annexe 1 de la circulaire du 4 mai 2007, relative au porter à la connaissance «risques technologiques» et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées ;16/16 • qu’aucun nouveau phénomène dangereux spécifique n’est à prendre en compte dans le plan particulier d’intervention en vigueur. L’inspection prend donc acte des informations figurant dans la notice de réexamen. Conformément aux dispositions en vigueur, le prochain réexamen de cette étude de dangers est attendu au plus tard pour le 30 juin 2030. Comme mentionné ci-dessus, dans une démarche proportionnée aux enjeux, l’examen a été mené sur des enjeux identifiés ou par sondage ciblé et n’a donc pas vocation à être exhaustive. En conséquence, lors de l’évaluation du prochain réexamen sous la forme d’une notice, l’inspection pourra, le cas échéant, être amenée à vérifier et contrôler des éléments de l’étude de dangers, objet de ces constats, afin de vérifier que l’exploitant respecte ses obligations réglementaires. L’inspection relève toutefois des améliorations pour les prochaines notices et/ou des compléments à apporter lors du prochain réexamen. Ils sont rappelés ci-joint, en annexe confidentielle des présents constats. Enfin, en application notamment des dispositions des article
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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