Installation classée à Écouis (27440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats de la visite (liste non exhaustive) sont: 1- Situation administrative du site Arrêt de l’activité de stockage de propane• Dans le cadre de la cessation d’activité de l’installation de stockage de propane, classée à déclaration avec contrôle périodique (rubrique n°4718), l’exploitant avait l’obligation de notifier à Monsieur le préfet de l’Eure l’arrêt de cette activité, 1 mois, avant sa cessation, conformément à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement, le site étant classé sous le régime de l’enregistrement. Or, il n’a pas encore notifié l’arrêt de cette installation alors qu’il a planifié le démantèlement de cette cuve prochainement (semaine 10). Aussi, Il notifiera au plus tôt la cessation d’activité de l’installation de stockage de propane à Monsieur le préfet de l’Eure en utilisant le Cerfa n°15275 (Formulaire 15275*04) [délai : 1 mois]. L’attestation de mise en sécurité, dite ATTES-SECUR pour cette activité classée ICPE devra être transmise à l’inspection, au plus tard, sous 1 délai d’un mois, après la cessation de cette activité conformément à l’article R. 512-66-3 du code de l’environnement. Arrêt de l’activité du séchoir• L’exploitant transmettra un poter à connaissance à l’inspection pour l’arrêt du séchoir. Dans ce cadre, il communiquera les mesures prises dans le cadre de l’arrêt de cette installation (mise en sécurité…) pour respecter les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement [délai : 1 mois]. Il communiquera également le tableau des installations/activités actualisé, suite à l’arrêt du séchoir et à la cessation d’activité de l’installation de stockage de propane. 2-Vérification périodique des installations foudre Pour s'assurer du bon fonctionnement du paratonnerre à dispositif d'amorçage (PDA), l'exploitant transmettra à l'inspection tout document justifiant la réalisation du test de ce PDA [délai : 3 mois]. 3-Moyens de défense incendie L’exploitant prendra contact auprès du Service Départem
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Liste des installations ICPE- Consistance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 1.2.1
6/16 Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le site n’a pas fait l’objet de modifications, depuis la dernière visite d’inspection du 16/02/2022. Il déclare que le séchoir et la cuve de propane seront mis à l’arrêt très prochainement. Cessation de l’activité de stockage de propane• La cuve de propane est une installation classée sous la rubrique n°4718, soumise à déclaration avec contrôle périodique en référence à l’arrêté préfectoral du 26/09/2012. En séance, l’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il devra notifier la cessation de cette installation de stockage de propane à Monsieur le préfet de l’Eure. Arrêt de l’activité du séchoir• Pour rappel, les séchoirs sont classés au titre de la rubrique n°2160 (Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières), d’après la note du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, du 26/07/2023. Aussi, le classement de la rubrique n°2160 ne sera pas modifié, suite à l’arrêt de l’activité du séchoir. Etat des stocks des céréales L’inspection a consulté l’état des stocks des céréales, du 27/02/2025 et le plan de répartition physique des cellules de stockage de céréales, du jour. Grille déformée Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence d’une grille déformée pour les fosses de réception dont la taille de cette maille pourrait laisser pénétrer un corps étranger. L’exploitant a indiqué qu’il existe une surface plane comportant des mailles plus petites que celles des fosses qui permettrait de retenir les corps étrangers avant que les céréales ne soient acheminées dans les cellules de stockage du silo. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Arrêt de l’activité de l’installation de stockage de propane Dans le cadre de la cessation d’activité de l’installation de stockage de propane, classée à déclaration avec contrôle périodique (rubrique n°4718), l’exploitant avait l’obligation de notifier à Monsieur le préfet de l’Eure l’arrêt de cette activité, 1 mois, avant sa cessation, conformément à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement, le site étant classé sous le régime de l’enregistrement. Or, il n’a pas encore notifié l’arrêt de cette installation alors qu’il a planifié le démantèlement de cette cuve prochainement (semaine 10). Aussi, Il notifiera au plus tôt la cessation d’activité de l’installation de stockage de propane à Monsieur le préfet de l’
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations de la nomenclature des ICPE actualisée
Vérification complète des installations foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2012, article 2.3.1
L’exploitant a procédé à la vérification de ses installations foudre, le 05/06/2024 (vérification visuelle) et le 27/02/2023 (vérification complète). Le rapport de vérification des installations foudre du 27/02/2023 ne met pas en évidence d’observations mais il mentionne des remarques notamment sur le parafoudre dans le TGBT monté à l’envers. Concernant ce constat, l'exploitant déclare ne pas être en accord avec ce constat car seules les écritures sont inversées. Lors de la vérification complète des installations foudre du 27/02/2023, aucun test du Paratonnerre à Dispositif d’amorçage (PDA) n'a été ainsi effectué en l'absence de télécommande fournie par l’exploitant.10/16 L’absence de test du PDA est une remarque récurrente, déjà formulée dans le rapport de vérification des installations foudre du 01/03/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour s'assurer du bon fonctionnement du PDA, l'exploitant transmettra à l'inspection tout document justifiant la réalisation du test du PDA[délai : 3 mois]. L'inspection rappelle à l'exploitant que les tests prévus par les normes NF EN 62305-3 et NFC 17- 102 doivent être réalisés lors de la vérification complète des installations foudre. Ainsi, les parafoudres à dispositif d’amorçage doivent être testés de façon périodique afin d’évaluer leur état de fonctionnement. Concernant le constat portant sur le parafoudre du TGBT monté à l'envers, l'exploitant se rapprochera de son prestataire pour lever cette observation formulée dans le rapport de vérification des installations foudre du 27/02/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.4.2
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réceptionné la réserve incendie auprès des services du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la réserve d’eau ne comporte pas de repère permettant d’évaluer le volume d’eau présent dans ce bassin. L’inspection a constaté que cette réserve n’est pas équipée d’un dispositif de sécurité de type bouée ou main courante de sauvetage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra contact auprès du SDIS de l'Eure pour réceptionner la réserve incendie présente sur son site [délai : 2 mois]. Il transmettra le procès verbal (PV) de réception des ouvrages de défense incendie (réserve,...) à l'inspection. L'exploitant équipera cette réserve incendie d'un repère permettant d’évaluer le volume d’eau présent dans ce bassin en toutes circonstances. Une bouée de sauvetage ou une main courante de sauvetage sera à implanter au niveau de la réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/09/2012, article 48
Par courriel du 20/02/2025, l’exploitant a transmis la dernière étude de bruit réalisé, en 2011. Les niveaux de bruits mesurés en période diurne et en période nocturne ainsi que l’émergence sont conformes aux valeurs réglementaires. L’exploitant précise qu’il n’y a pas de plainte pour le bruit, au cours de ces dernières années et que l'environnement du site n'a pas connu d'évolutions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même s’il n’y a pas eu de plainte pour le bruit au cours de ces 3 dernières années, l’exploitant procédera à une étude bruit pour mesurer les niveaux de bruits en période diurne et en période nocturne ainsi que l’émergence [délai : 3 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.1.6
L’inspection a consulté le registre d’incidents/accidents du site. Il n’y a pas eu d’incidents ou d’accidents, depuis la dernière visite du 16/02/2022.
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration et analyse de l’incident/ ou l’accident
Vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.3.1
L’exploitant a procédé à la vérification périodique de ses installations électriques, le 16/05/2024 et le 03/04/2023. Le rapport de vérification des installations électriques du 03/04/2023 conclut à 4 observations dont les 4 avaient été déjà signalées. Le rapport de vérification des installations électriques du 16/05/2024 conclut à 2 observations dont les 2 avaient été déjà signalées. L’observation n°1 concerne le non fonctionnement du report de signalisation pour le Tableau Général de Basse Tension ( TGBT) du poste Haute Tension nécessitant une remise en état. L’observation n°2 est liée à un défaut d’isolement à éliminer pour le TGBT. Ces observations sont classées comme étant des écarts techniques avec une action corrective comportant un échéancier à proposer par l’exploitant. Concernant l’observation n°1, l’exploitant a mentionné que le voyant lumineux a été réparé par le service maintenance de la société NATUP. La date de cette intervention a été renseignée sur le rapport de vérification des installations électriques du 16/05/2024. Concernant l’observation n°2, l’exploitant précise qu’un plan d’investigation est en cours pour traiter cette observation. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté l’existence d’éclairage défectueux nécessitant d’être remplacé, au niveau des espaces sur-cellules du silo métallique. L’exploitant a précisé qu’une demande d’intervention a été envoyée au service maintenance pour effectuer les travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera au remplacement de l’éclairage défectueux, au niveau des cellules (espaces sur-cellules) du silo métallique. Il procédera aux travaux de réparation concernant le défaut d’isolement pour le TGBT, selon son plan d’actions en cours.
Entretien des dispositifs de sécurité des appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 23.2
L’inspection a consulté le rapport de maintenance du 18/12/2024 pour les dispositifs de sécurité des appareils de manutention du silo (maintenance prédictive). La précédente visite de maintenance des appareils de manutention a été réalisée, le 11/12/2023. Ce rapport de maintenance conclut à 3 actions à mener de façon urgente. Lors de la visite du 11/12/2023, le nombre des actions urgentes à mener étaient au nombre de 7. En complément des actions sur la maintenance prédictive annuelle des appareils de manutention, l’exploitant réalise une maintenance préventive et curative pour ses appareils de manutention. Les travaux de maintenance identifiés dans le rapport de maintenance prédictive des appareils de manutention du 11/12/2023 ont été réalisés, en mars et avril 2024. L’exploitant indique que les actions urgentes mentionnées dans le rapport de maintenance prédictive des appareils de manutention du 18/12/2024 seront traitées avant la moisson 2025. L'inspection a demandé à effectué des tests d'asservissement lors de la visite. Des tests de simulation de défauts ont été réalisés durant cette visite. Un test de fonctionnement a été réalisé pour vérifier le double asservissement du système d’aspiration. Il a été effectué en actionnant l’arrêt d’urgence de l’armoire d’aspiration. Le test a été effectué avec succès : Les appareils de manutention se sont arrêtés, suite à l’arrêt du système d’aspiration, après un temps de temporisation de quelques secondes. Pour redémarrer les appareils de manutention, l’exploitant a remis en marche l’aspiration. Un test d’un défaut de bourrage pour le transporteur à chaîne a été simulé. Le défaut a été signalé à l’écran au niveau de la supervision. Les autres éléments des appareils de manutention se sont miss à l’arrêt, suite à ce défaut simulé.
Thèmes : Risques accidentels · Rapport d’entretien des dispositifs de sécurité
Nettoyage des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.3.3
L’inspection a consulté le registre de nettoyage du site. Les dates et les zones de nettoyage sont indiquées sur ce registre de nettoyage. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les repères au sol servant à évaluer le niveau d’empoussièrement des installations sont peu lisibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera au marquage des repères au sol servant à évaluer le niveau d’empoussièrement qui ont été effacés avec le temps.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.3.4
L’inspection a consulté le rapport de contrôle annuel du dépoussiéreur du 11/01/2024. Ce contrôle visait à mesurer la vitesse et le débit pour le dépoussiéreur. Le taux de colmatage a été évalué à 12%, lors de ce contrôle. Le rapport de contrôle du dépoussiéreur du 11/01/2024 mentionne que la vitesse mesurée pour les 4 points de mesure est élevée. Le vérificateur préconise le réglage des vitesses sur l’ensemble des points de captation. Le rapport de contrôle du dépoussiéreur ne mentionne aucune précision concernant l’interprétation des débits mesurés. L’exploitant n’a pas été en mesure d’interpréter le débit mesuré pour le dépoussiéreur, en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra attache auprès de la société en charge de la vérification du dépoussiéreur du 11/01/2024 pour obtenir des précisions concernant les débits et les vitesses mesurés pour le dépoussiéreur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.3.5
L’exploitant a indiqué que le démantèlement de la cuve est prévue, en semaine 10.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il devra notifier la cessation d’activité de l’installation de stockage de propane à Monsieur le préfet de l’Eure au plus tôt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.3.6
L’inspection a consulté le registre de relevé de suivi des températures du site. Tous les lundis, le personnel du silo réalise une impression du relevé de température. Un relevé de température est régulièrement enregistré informatiquement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2012, article 2.3.7
L’inspection a consulté les rapports de suivi annuel du vieillissement du silo, réalisé le 05/06/2024 et le 11/05/2023. Pour réaliser le suivi du vieillissement du silo, l’exploitant a rédigé une procédure pour le contrôle visuel de la tenue des parois du silo dans le temps.
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de contrôle du vieillissement des structures
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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