Installation classée à Oissel (76350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800345
Commune
Oissel (76350)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
14 depuis 5 juillet 2022
SIRET
38931619100037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les tuyauteries et équipements contenant des matières dangereuses, les bacs de liquides inflam - mables, les rétentions et le rack de la tuyauterie d'acide acétique disposent bien d'un programme d'inspection qui est mis en oeuvre par l'exploitant. Le jour de la visite, la plupart des désordres de priorité intermédiaire identifiés lors de ces inspections, à corriger avant fin 2025, avaient déjà été corrigés. L'exploitant transmettra, pour fin janvier 2026, des éléments justifiant que les dernières corrections ont bien été réalisées. Pour certaines tuyauteries et pour les bacs de liquides inflammables, des mesures d'épaisseur ont été réalisées. Cependant, les rapports transmis ne concluent pas sur la durée prévisionnelle de te - nue des tuyauteries et bacs dans le temps. L'exploitant fera compléter ces rapports pour fin mars 2026. L'exploitant fera effectuer sous le même délai des contrôles supplémentaires sur la soudure robe/ fond du ballon 382 afin de justifier qu'aucune mesure corrective rapide n'est nécessaire pour garan- tir la tenue de l'équipement. D'après les documents de l'exploitant, ce dernier est à jour dans son suivi en service des équipe - ments sous pression. Enfin, un certain nombre d'équipements et tuyauteries étant définitivement arrêtés, l'exploitant transmettra, pour fin mars 2026, un échéancier de démantèlement de ces équipements et tuyaute - ries.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suivi du rack de la tuyauterie d'acide acétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
La tuyauterie d'acide acétique est une tuyauterie inter-unités visée à l'article 5 de l'arrêté du 04/10/2010. Le rack qui la supporte est donc visé par l'article 6 et doit fait l'objet d'un programme d'inspection : il fait l'objet d'un contrôle visuel une fois par an. À la suite de la visite d'inspection du 12/06/2024, l'exploitant avait transmis à l'inspection le der - nier rapport de contrôle de ce rack effectué le 24/07/2024, dans lequel 6 observations appelant des actions étaient émises. L'exploitant s'était alors engagé à lever l'ensemble des observations avant fin 2025. L'exploitant a transmis le fichier de suivi des observations indiquant que 4 d'entre elles ont été le - vées en août 2025. Sur le terrain, l'inspection a constaté par sondage que le revêtement en pein - ture sur l'embase des poteaux a bien été refait à neuf et que la corrosion n'est plus visible à cet en- droit. L'exploitant s'est engagé à lever pour fin 2025 les 2 observations résiduelles concernant les jambes 4/8de force et de la corrosion avec foisonnement sur un poteau acier-béton au niveau de l'ouvrage n°2. Demande n°1 : L'exploitant transmettra, avant le 31/01/2026, un justificatif de la levée des observa- tions résiduelles sur le rack de la tuyauterie d'acide acétique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi des tuyauteries et équipements contenant des matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
D'après les éléments fournis par l'exploitant à la suite de la précédente visite d'inspection du 12/06/2024, l'ensemble des tuyauteries et équipements contenant des matières dangereuses qui étaient en retard de contrôle (périodicité de 2 ans), dont les tuyauteries d'acide acétique et de méthanol, ont bien fait l'objet d'un contrôle visuel en 2024 et, pour certaines tuyauteries, en cas de défaut constaté sur certains points singuliers, de mesures d'épaisseur par sondage. L'exploitant a transmis un fichier récapitulatif des observations émises à la suite de ces contrôles, qu'il a classées en priorité U2 (engagement de lever l'observation avant fin 2025) ou U3 (engage - ment de lever l'observation en 2026). D'après les rapports de visites, aucun désordre constaté ne remet en cause l'intégrité d'une tuyauterie ou d'un équipement à court terme. D'après ce fichier : - pour les tuyauteries, 5 des 6 observations classées en priorité U2 ont été levées et la 6ème le sera en décembre 2025 ; - pour les équipements, 8 des 22 observations classées en priorité U2 ont été levées et l'ensemble des autres observations le seront en décembre 2025. L'inspection a par ailleurs noté que les observations concernant les réacteurs 122 et 123 n'appa - raissent pas dans la liste. Demande n°2 : L'exploitant transmettra, avant le 31/01/2026, un justificatif de la levée des obser - vations résiduelles de type U2 sur les tuyauteries et équipements contenant des matières dange - reuses (y compris sur les réacteurs 122 et 123). Pour les tuyauteries ayant fait l'objet de mesures d'épaisseur par sondage, les rapport indiquent systématiquement les épaisseurs mesurées, mais il n'est jamais fait mention de l'épaisseur d'ori - gine, de la vitesse de corrosion, de l'épaisseur de retrait et surtout de la durée prévisionnelle de te- nue de la tuyauterie et nécessité le cas échéant d'un contrôle rapproché. Demande n°3 : L'exploitant fera compléter, avant le 31/03/2025 , les rapports de contrôle des tuyauteries en y ajoutant une conclusion sur durée prévisionnelle de tenue de la tuyauterie et né - cessité le cas échéant d'un contrôle rapproché. Plusieurs désordres qualifiés de priorité U3 dans la liste ont attiré l'attention de l'inspection, qui a donc effectué un contrôle visuel par sondage sur le terrain lors de la visite : - la corrosion de charpentes métalliques supportant des équipements : sur le terrain, l'aspect vi - 5/8suel des charpentes concernées laisse penser qu'il s'agit uniquement d'une
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Suivi des bacs de liquides inflammables et des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Le plan de maintenance de l'exploitant prévoit un contrôle visuel externe de tous les bacs de li - quides inflammables une fois par an, et un contrôle externe détaillé tous les 5 ans. D'après les éléments fournis par l'exploitant à la suite de la précédente visite d'inspection du 12/06/2024, les 6 bacs de liquides inflammables ont bien fait l'objet des contrôles attendus en 2024. L'exploitant a transmis un fichier récapitulatif des observations émises à la suite de ces contrôles, qu'il a classées en priorité U2 (engagement de lever l'observation avant fin 2025) ou U3 (engage - ment de lever l'observation en 2026). D'après les rapports d'observations, aucun désordre consta- té ne remet en cause l'intégrité d'un bac à court terme. D'après ce fichier, 13 des 14 observations de priorité U2 ont été levées et la dernière le sera en décembre 2025. Demande n°5 : L'exploitant transmettra, avant le 31/01/2026, un justificatif de la levée de l'obser - vation résiduelle sur le bac S12. Pour les bacs ayant fait l'objet de mesures d'épaisseur par sondage, les rapports indiquent systé - matiquement les épaisseurs mesurées, mais il n'est jamais fait mention de l'épaisseur d'origine, de la vitesse de corrosion, de l'épaisseur de retrait et surtout de la durée prévisionnelle de tenue du bac. En revanche, les contrôles de tassement ou de verticalité sont bien conclusifs. Demande n°6 : L'exploitant fera compléter, avant le 31/03/2025, les rapports de contrôle des bacs 6/8de liquides inflammables en y ajoutant une conclusion sur la durée prévisionnelle de tenue dans le temps des bacs en service. Le classement par priorité des observations n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Sur le terrain, l'inspection a constaté par sondage que les observations concernant les massifs d'appui et ancrages au sol des bacs 326, 388 et S23 ont bien été levées, et que le bac 387 a été remplacé par un bac neuf. L'exploitant a déclaré que les rétentions des bacs de liquides inflammables sont suivies en même temps que les bacs eux-mêmes. Sur le terrain, l'inspection n'a pas constaté de désordre apparent au niveau de la rétention des bacs 326/288/S23 visualisée par sondage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 1.5.4
Au cours des échanges avec l'exploitant et de la visite terrain, l'inspection a noté qu'un certain nombre d'équipements et tuyauteries ont été définitivement arrêtés mais sont toujours présents sur le site. Le démantèlement de ces équipements est à programmer au fur et à mesure afin d'évi - ter de se retrouver avec une charge liée au démantèlement trop importante en cas d'arrêt défini - tif du site dans le futur. Demande n°7 : L'exploitant transmettra, pour le 31/03/2025, une liste des équipements et tuyaute- ries définitivement arrêtés ainsi qu'un échéancier de démantèlement de ces équipements et tuyauteries. L'absence de démantèlement à moyen terme doit être justifiée, par exemple par l'en- chevêtrement des équipements arrêtés avec des équipements encore en service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 8/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15 et 18
L'exploitant a présenté son fichier de suivi des équipements sous pression, comprenant des réci - pients, générateurs de vapeur et accessoires mais aucune tuyauterie. L'exploitant a déclaré qu'au - cune tuyauterie du site ne répond à la définition des équipements sous pression. Le fichier de suivi comprend les dates des dernières et des prochaines inspections et requalifica - tions périodiques. L'inspection a vérifié par sondage que les périodicités indiquées correspondent aux attendus réglementaires rappelés ci-dessus.D'après ce fichier, aucun équipement en service ne présente de retard d'inspection ou de requalification périodique. L'inspection a interrogé l'exploitant concernant le réacteur 163, dont la pression de service a été 7/8abaissée à 0,5 bar, l'excluant de la réglementation des équipements sous pression. L'exploitant a déclaré que la pression de tarage du disque de rupture a bien été abaissée à 0,5 bar, et que cet équipement est au chômage. À la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier compte rendu de requalification périodique du réacteur 161, effectuée en décembre 2021. Aucun défaut n'a été constaté, la requa- lification a été prononcée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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