Installation classée à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802810
Commune
Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 5 mars 2024
SIRET
45087111600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L’inspection constate que des mesures d’émissions de poussières ont été programmées entre le 16 juin et le 16 juillet 2025 dont le rapport n’a pas encore été transmis à l'exploitant par le bureau d’étude. Aussi, l’inspection considère que la société a répondu à l'ensemble des prescriptions de la mise en demeure et peut désormais proposer à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 24 avril 2024. Toutefois, le rapport de mesure des émissions atmosphériques de poussières reste à transmettre à l'inspection, accompagné le cas échéant des actions correctives mises en places ou envisagées en cas de dépassement aux valeurs limites d'émission. De plus, l'exploitant a également répondu à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 mai 2025 en réalisant les 3 campagnes de mesures sur les 20 substances PFAS obligatoires, conformément à l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé dont les résultats d’analyse ont bien été transmis par voie électronique sur la plate-forme GIDAF, L’inspection propose aussi à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025. Par ailleurs,il est attendu de la part de l'exploitant dans les délais indiqués: - le nettoyage et le désencombrement de l’ensemble des caniveaux et rigoles du site afin de permettre le bon écoulement des eaux pluviales ; - le nettoyage de la végétation autour de l'alvéole de stockage de broyat de pneumatique et en limite de propriété ; - la transmission du registre de suivi des dernières actions de nettoyage du site à tenir à jour ; - les résultats d’analyse des rejets aqueux (campagne réalisée le 9 octobre 2025). - l'arrêté d'autorisation de déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif signé par la Métropole Rouen Normandie.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2008, article 4.3.12
L'inspection constate qu'il n'y a pas eu de mesure des rejets aqueux en mars 2025, comme annoncé. L’exploitant indique avoir oublié mais commandé une nouvelle mesure le 9 octobre 2025 sur l'ensemble des paramètres indiqués aux articles 4.3.12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 août 2008 modifié. L’exploitant indique avoir rencontré sur site le 6 octobre dernier le service assainissement de la Métropole Rouen Normandie (MRN) afin d'obtenir l’autorisation de déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif. Il précise que le projet d'arrêté d'autorisation devrait lui être prochainement transmis pour validation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra - sous 1 mois: - le rapport des résultats d’analyse des rejets aqueux du 9 octobre 2025 sur l'ensemble des paramètres indiqués aux articles 4.3.12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 août 2008 modifié. - Dès réception par les services de la MRN : - l'arrêté d'autorisation de déversement dans le réseau d’eaux pluviales collectif signé par la Métropole Rouen Normandie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2008, article 2.4.1 et 2.4.2
L’inspection constate que globalement, les abords du site en limite de propriété sont entretenus et que les distances d'éloignement entre les tas de pneumatiques et les limites de propriété sont respectées. Toutefois, les caniveaux et rigoles de collecte des eaux pluviales de l’ensemble du site ne sont pas suffisamment dégagés (présence de bloc béton et pneumatiques sur une partie de rigole), entretenus (absence de grille) et nettoyés (présence de végétation dans les caniveaux) pour permettre le bon écoulement des eaux. L'inspection constate également la présence de végétation importante autour de l'alvéole de stockage de broyat de pneumatique et en limite de propriété. L’exploitant n'a pas pu présenter son registre de suivi des différentes actions de nettoyage du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 15 jours : - dégager les rigoles de collecte des eaux pluviales sur l'ensemble du site afin de permettre le bon écoulement des eaux ; - nettoyer l’ensemble des caniveaux et rigoles du site et remettre des grilles sur les caniveaux ; - nettoyer la végétation autour de l'alvéole de stockage de broyat de pneumatique et en limite de propriété ; - transmettre à l’inspection le registre de suivi des dernières actions de nettoyage du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/04/2024, article 1
Pour rappel, la mesure des émissions de COVT (composés organiques volatils totaux) a été écarté comme le permet l'annexe III de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 car celle-ci n'est pas pertinente pour le flux d'effluents gazeux, les équipements du site (broyeur...) étant tous alimentés par de l'électricité. L’exploitant indique que les mesures des émissions atmosphériques de poussières ont été réalisées entre le 16 juin et le 16 juillet 2025. Malgré les nombreuses relances par mail et par téléphone, le rapport n'est toujours pas communiqué par le bureau d’études. La bureau d'étude a été contacté par téléphone le jour de la visite, qui a confirmé à l’exploitant que les résultats allaient prochainement être transmis. Après la visite, l’exploitant a indiqué dans son courriel du 9 octobre 2025, ne toujours pas avoir reçu le rapport de mesures des poussières. Observation de l’inspection : L’exploitant doit s’assurer à la lecture des rapports, du respect des valeurs limites indiquées dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. Si les résultats concluent à des dépassements de valeurs limites d’émissions indiquées au point III de l’annexe 3.2 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 sus mentionné, des actions correctives seront mises en place. Une nouvelle campagne de mesure doit être effectuée pour juger de l’efficacité des dispositifs correctifs. L'exploitant transmettra à l'inspection un justificatif sur les dispositifs/procédés adoptés ainsi que les rapports des nouvelles mesures. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 24 avril 2024 sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, dès réception des résultats par le bureau d’études : - le rapport de mesures atmosphériques de poussières,accompagné en cas de dépassement aux valeurs limites indiquées dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019, des actions correctives 9/10mises en place ou envisagées afin de respecter les valeurs limites. Une nouvelle campagne de mesure sera alors réalisée afin de s'assurer de l’efficacité des dispositifs mis en place dont le rapport sera transmis à l'inspection dès réception ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2025, article 1
Précédemment à la visite, l’exploitant a fourni à l’inspection des rapports d’analyses en lien avec la campagne de recherche des substances PFAS dans les rejets aqueux des installations. Des prélèvements ont été faits le 25 mars 2025, 26 avril 2025 et 28 mai 2025. Les 3 campagnes réglementaires de mesures mensuelles ont donc été réalisées. L’inspection a néanmoins constaté une certaine difficulté de lecture du fait qu’une seule et même commande ait été passée auprès du prestataire et ce, pour les deux sites exploités par la société Henry recyclage. Chaque rapport ne mentionne pas précisément l’adresse du site, ce qui aurait été plus lisible. En complément, l’exploitant a présenté en salle le bon de commande, qui précise les adresses de site et des « numéros d’EAUX » ce qui facilite la lecture. L’ensemble des éléments présentés permettent à l’inspection de constater que les résultats indiquent des concentrations en PFAS en dessous des limites de quantification de 100 ng/L évoquées dans l’arrêté du 20 juin 2023 sus mentionné. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2025, article 1
Le jour de l’inspection, l’exploitant s’est connecté sur la plateforme de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) pour visualiser les résultats des campagnes d’analyses. L’inspection constate que les résultats d’analyse de recherche des substances PFAS ont bien été transmis sur la plate-forme. L’inspection recommande par ailleurs d’insérer le calcul des flux lorsqu’une valeur est supérieure à la valeur de quantification du laboratoire, et ce, en fonction du volume moyen journalier d’eaux rejetées. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025 sur ce 5/10point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · déclaration des campagnes d'analyses sur GIDAF
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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