Installation classée à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé les actions attendues suite à la précédente visite d'instruction relative au ré - examen IED (WGC). En particulier, l'exploitant a : • mis à jour son plan de gestion de solvants (PGS), • poursuivi les travaux relatifs aux inventaires des flux gazeux et aqueux, • avancé sur la quantification des flux d'émissions diffuses fugitives (par la mesure). La finalisation de l'ensemble des travaux interviendra pour le quatrième trimestre 2026. En parallèle, les travaux sont en cours sur l'installation de traitement des COV par cryocondensa - tion visant au respect des NEA-MTD applicables au rejet de l'atelier de production de pristinamy - cine (cf. rapport de visite d'inspection du 22 mai 2026). En ce qui concerne le positionnement relatif aux VLE pour les rejets aqueux, des compléments sont encore nécessaires pour statuer sur les VLE applicables in fine. Le retour d'expérience sur l'été 2026, période sélectionnée comme représentative et majorante des productions de BASF pouvant être l'origine d'AOX est nécessaire pour statuer sur la demande de dérogation à formuler sur ce para - mètre le cas échéant. Par ailleurs, l'inventaire des flux aqueux est à finaliser sur les aspects sous-pro- duits/produits de dégradation dans l'objectif de conclure sur l'exhaustivité des substances considé - rées. Enfin, s'agissant de la caractérisation initiale de l’écotoxicité des émissions aqueuses, l'exploitant a engagé des mesures en phase avec les lignes directrices du guide "Surveillance de la toxicité des re - jets aqueux", les résultats sont attendus pour décembre 2026 et devront permettre de proposer une surveillance pérenne pertinente.
L'exploitant a complété son inventaire des flux aqueux et gazeux suite à la dernière visite d'inspec- tion en prenant en compte les lignes directrices du guide "Inventaire des flux et des substances dans les effluents aqueux et gazeux". L'exploitant a présenté un fichier de synthèse avec : • un inventaire des produits chimiques mis en œuvre sur son site (produits utilisés directe - ment en production, produits de nettoyage et de préparation de production, produits de maintenance, produits utilisés sur la STEP , produits de sécurité incendie) avec leur lieu de stockage et d'utilisation; • un inventaire des flux aqueux précisant les substances, leur origine, leur classification (CMR, SVHC, DCE, perturbateurs endocriniens, POP , PFAS), la transformation dans le pro- cédé et les modalités de traitement associées; • un inventaire des flux gazeux précisant les substances, le procédé associé, leur classifica - tion et les modalités de traitement; • un positionnement sur le type de polluant ("principal" ou "spécifique"); • un positionnement substance par substance et matrice par matrice sur les VLE applicables. Commentaire n°1 : Le travail réalisé par l'exploitant répond à ce stade aux attentes de l'inspection et aux lignes directrices du guide "inventaire des flux". Les éléments mériteraient toutefois, en vue de statuer sur les VLE applicables à termes, d'être complétés pour les flux aqueux et gazeux, par : • des schémas des flux par substance ou par atelier afin de faciliter la compréhension des flux de polluants principaux et spécifiques et d'identifier clairement les co- et sous-pro - duits de réaction associés à chaque production/utilisation; • des précisions sur la nature des substances (co-produits, sous-produits, produits finis, etc.); • les modalités d’émission de chaque substance (cheminement au sein des effluents et éven- tuel mélange avec d’autres flux) jusqu’à l’émissaire final (avec sa localisation/dénomination) dans le cas des émissions canalisées et localisation de la diffusion dans l’atmosphère pour les émissions diffuses (étape 3 du guide inventaire des flux); • le type de fabrication : fabrication par lot (production discontinue) ou process continu, nombre d’heures d’émission par an, nombre de lots (batch), débits d’effluents associés en chaque point étudié, concentrations et flux moyens et maximaux attendus en chaque 5/9point étudié (si disponibles). Commentaire n°2: En ce qui concerne les flux gazeux, l'inspection rappelle qu'aux fins du calcu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article article 6.2 - VIII et 3.3 de l' annexe 1
6/9L'exploitant réalise un suivi annuel de l’Indice Biologique Diatomées (IBD) en Seine et de l’indice oligochètes de bioindication de sédiments (IOBS) conformément à l'article 3.7 .3 de son arrêté pré- fectoral. Les mesures réalisées historiquement ne permettent pas la caractérisation initiale en phase avec les préconisations du guide "Surveillance de la toxicité des rejets aqueux industriels" du 18/5/2026 et de conclure, à ce stade, sur les modalités de la surveillance écotoxicologique pérenne. Aussi, l'exploitant a prévu de réaliser les mesures trimestrielles suivantes sur 2026 au niveau du re - jet des eaux de la STEP en Seine - point SR406 (vu devis du 17/3/2026 + bon de commande du 27/3/2026) : • Œufs de poissons • Daphnies • Bactéries luminescentes • Lentilles d'eau • Algues Demande n°2 : L'exploitant transmettra à l’issue des campagnes, les résultats à l’inspection des ins- tallations classées sous le format électronique unique fourni par le ministère, et définira la fré - quence de surveillance pérenne en fonction des niveaux de toxicité, pour décembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article article 3.2.3.3 annexe I
La visite avait pour objectif de faire le point sur les modifications attendues sur le Plan de gestion de Solvants (PGS) de l'exploitant suite à la précédente visite. L'exploitant a pris en compte les demandes de l'inspection. Les échanges lors de la visite ont ce - pendant permis d'identifier quelques points d'ajustement qui ont été pris en compte par l'exploi - tant postérieurement à la visite. Ainsi, dans la nouvelle version du PGS : • seuls les solvants organiques répondant à la définition de l’article 3 du chapitre 1 de l’an - nexe 1 de la directive IED sont considérés; • les solvants ne répondant pas à cette définition ne sont plus intégrés au PGS ; en revanche le méthanol et l'acide propionique font bien l'objet d'un bilan dédié; • seuls 3 solvants sont donc concernés par le PGS : acétone, méthylisobutylcétone (MIBK) et 7/9hexane. Le méthanol et l'acide propionique également mis en œuvre sur le procédé (fabri - cation de crème enzymatique) sont des réactifs. Le méthanol utilisé sur la STEP est égale - ment un réactif; • l'exploitant déduit de son PGS le méthanol provenant des effluents de BASF (à intégrer au PGS de BASF); • les termes O4 et O5 ont été revus et le bilan matière entrée-sortie installation boucle. Commentaire n° 4 : D'après le fichier de l'exploitant, la VLE des émissions diffuses en pourcentage de solvant organique utilisé (article 5.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024) est respectée. La part principale des émissions diffuses est liée à la production de vitamine B12 (émissions d'acétone liée à la respiration des soupapes hydrauliques). Les éléments présentés montrent par ailleurs que le poids de la contribution de la STEP sur les émissions diffuses est mi - noritaire sur les solvants acétone, MIBK et hexane. En ce qui concerne les émissions canalisées, la part prépondérante actuellement est liée à la production de pristinamycine (ce point sera traité une fois l'installation de cryocondensation fonctionnelle, cf. rapport de visite du 22/5/2026, soit avant le 12 décembre 2026). Demande n°3 : L'exploitant transmettra une version complétée de son PGS pour le 30 septembre 2026 intégrant la justification des usages comptabilisés pour chaque solvant (dont réutilisations) et apportera les justificatifs sur les taux d'évaporation retenus pour chaque solvant transitant par la STEP (impactant les termes O4 et O5).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions diffuses de COV
Estimation des émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article article VI du 3.2.3.1 de l'annexe I
En vue de l’estimation des émissions diffuses de COV requise au 3.2.3.1. de l’annexe I de l’arrêté du 4 novembre 2024, l'exploitant a réalisé des mesures afin d'identifier les émissions diffuses fugi - tives. La première campagne s'est déroulée entre juin et juillet 2025. La détection des sources d’émissions de COV a été réalisée au moyen de détecteur à ionisation de flamme (FID) ou de ca - méras infrarouge. Les campagnes doivent se terminer pour l'automne 2026 (reste une partie au ni- 8/9veau de l'atelier de production de vitamine B12). Le redémarrage de la production de vitamine B12 est prévu en septembre 2026. Plusieurs milliers de points de mesure ont été réalisés sur les rac - cords, brides, joints et garnitures. Lors de la première campagne de mesure réalisée par le bureau d'étude, certaines fuites ont été identifiées, l'exploitant a indiqué avoir défini un plan d'action pour traiter les fuites résiduelles (au nombre de 10, concerne les COV non CMR) qui n'ont pas pu être traitées avant le second passage du bureau d'étude. Le traitement des premières fuites a permis une réduction de l'ordre de 2000 kg/an de COV non CMR. A ce stade, les résultats mettent en avant que les seuils de 1 t (CMR 1A ou 1B) et 5t (autres COV) ne sont pas dépassés pour les COV diffus fugitifs et non fugitifs. Ces conclu- sions devront être confirmées ou infirmées une fois les campagnes de mesure finalisées. Commentaire n°5 : L'inspection souligne le travail réalisé par l'exploitant avec le concours de son sous-traitant pour la caractérisation des émissions diffuses fugitives et les actions de réparation déjà engagées dont l'efficacité a été démontrée lors d'une contre-visite du bureau d'étude. Demande n°4 :L'exploitant transmettra à l'inspection les rapports des mesures de COV diffus fugi- tifs réalisées par son prestataire, son analyse et le plan d'action associé pour le 1er septembre 2026, ainsi que les résultats finaux permettant de statuer sur la surveillance d'ici fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.1 de l’annexe 1
L'exploitant a complété son dossier de réexamen et a transmis une synthèse en date du 30 avril 2026 dans la quelle il se positionne point par point vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté ministériel 4/9du 4 novembre 2024. Les délais pour les mises en conformité nécessaires ne dépassent pas le 12 décembre 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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