Installation classée à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804318
Commune
Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 5 mars 2024
SIRET
45087111600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L’inspection constate que des mesures d’émissions de poussières ont été programmées entre le 16 juin et le 16 juillet 2025 dont le rapport n’a pas encore été transmis à l'exploitant par le bureau d’étude. Aussi, l’inspection considère que la société a répondu à l'ensemble des prescriptions de la mise en demeure et peut désormais proposer à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 24 avril 2024. Toutefois, le rapport de mesure des émissions atmosphériques de poussières reste à transmettre à l'inspection, accompagné le cas échéant des actions correctives mises en places ou envisagées en cas de dépassement des valeurs limites d'émission. De plus, l'exploitant a également répondu à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 mai 2025 en réalisant les 3 campagnes de mesures sur les 20 substances PFAS obligatoires, conformément à l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé dont les résultats d’analyse ont bien été transmis par voie électronique sur la plate-forme GIDAF, ainsi qu'en remettant en service les caméras de surveillance du site et en transmettant aux services de secours du SDIS76 un document intitulé « dossier d’accueil des secours ». L’inspection propose aussi à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025. Ce pendant, la visite a permis de relevé des constats devant faire l'objet d'un retour de la part de l'exploitant : - la réparation et le désencombrement de l’armoire électrique du broyeur de pneumatique; - l'ouverture du registre de maintenance préventive et la complétude des dernières actions ; - le désencombrement de certaines zones du site pour en faciliter le passage de véhicules (de secours ou de transport liés à l’activité) ; - la mise en place d’une signalétique (verticale ou horizontale) du site pour mieux délimiter les différents espaces ; - la transmission du rapport d’analyse des rejets aqueux (campagne réalisée le 9 octobre 2025).
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
document d’intervention spécifique et interne aux sapeurs pompiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2025, article 1
7/14L’exploitant a transmis par courriel du 26 septembre 2025, au SDIS 76, un document intitulé « dossier d’accueil des secours » en mettant l'inspection en copie. Néanmoins, l’exploitant ne dispose pas d’accusé réception des services du SDIS76. Le document contient : - un plan de situation et d’accès au site ; - un plan de localisation des moyens de secours et de circulation des véhicules ; - une procédure d’accueil et de guidage des secours intégrant les activités du site et produits dangereux stockés ; - les consignes de sécurité et consignes générales ; - les consignes en cas d’incendie (durant et en dehors des heures d’ouverture du site) ; - une liste des matières présentes sur le site. Concernant le plan de circulation des véhicules sur le site, l’exploitant explique comment s’organisent les déplacements sur le plan et indique que 2 poids lourds peuvent circuler en allée centrale en cas de besoin. Cependant, au vu des éléments indiqués par l’exploitant et au regard du plan, l’inspection constate que ce dernier n’est pas complet et que des flèches de circulation sont manquantes, notamment sur l’allée centrale du site. L’inspection rappelle également qu’un marquage au sol pour faciliter les consignes de circulation et avoir une meilleure appréciation des distances à conserver est recommandé. (notamment chaque zone de stockages entre elles mais aussi les limites de propriété) L’exploitant indique que des travaux de réaménagement sont prévus au 1 er trimestre 2026. Les marquages au sol seront réalisés lors de ces travaux. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025 sur le point concernant la transmission du « dossier d’accueil » auprès des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection : sous 7 jours : - le plan de circulation mis à jour en y ajoutant les flèches de circulation manquantes ; - l'accusé de réception de la transmission du document intitulé « dossier d’accueil des secours » par le SDIS76
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · document d’intervention spécifique et interne aux sapeurs pompiers
Etat général visuel des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de la visite, l’inspection constate que l’abri de l’armoire électrique (conçue pour l'extérieur) n’est pas réparé et la présence d'outils et de produits (bombe de graisse en spray, aérosol de graisse, bidon etc...) autour et sur l'armoire. L’exploitant se justifie par l'installation d’une nouvelle ligne de broyage (en remplacement de celle actuelle) dont le délai a été repoussé par son fournisseur de novembre 2025 à février 2026 et que l’abri sera ainsi réparé en même temps. Dans l'attente, il déclare avoir installé une bâche de protection contre les intempéries. Par ailleurs, aucun registre de maintenance préventive des risques n’est présenté (notamment avec des dates de nettoyage de l’armoire électrique). L’exploitant indique qu’un registre a été créé mais qu’il n’est pas rempli. Il indique que les actions sont pourtant réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 7 jours : 9/14L’exploitant sécurisera l'armoire électrique en évacuant tous les outils et produits à proximité de celle-ci et en s'assurant de l'étanchéité de la bâche plastique posée sur l'abri endommagé dans l'attente de sa réparation afin de prévenir tout risque d'incendie électrique. Sous 1 mois : - L’exploitant transmettra à l’inspection le registre de maintenance préventive avec les dates des dernières actions d'entretien réalisées, notamment sur l'armoire électrique. Avant le 31 mars 2026 : - L’exploitant réparera l’abri de l’armoire électrique pour assurer une étanchéité pérenne qu'il pourra justifier par la transmission à l’inspection, d'un bon de commande signé et/ou d'un facture accompagné de photos ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2016, article 4.3.11
L'inspection constate qu'il n'y a pas eu de mesure des rejets aqueux en mars 2025, comme annoncé. L’exploitant indique avoir oublié mais a commandé une nouvelle mesure le 9 octobre 2025 sur l'ensemble des paramètres indiqués aux articles 4.3.7 et 4.3.11 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 mai 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection : Sous 1 mois : - le rapport des résultats d’analyse des rejets aqueux du 9 octobre 2025 sur l'ensemble des paramètres visés aux articles 4.3.7 et 4.3.11 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2016, article 1.2.4
Lors de la visite, l’inspection constate qu’aucune signalisation horizontale ou marquage au sol n’a été réalisée afin de faciliter le respect des distances entre les dépôts, de visualiser les limites de propriété et également pour maintenir libre les voies de passage, notamment pour l’intervention des secours en cas d’incendie. Toutefois, l'inspection constate que les distances sont respectées notamment avec les limites de propriété. L’inspection constate la présence de bennes de déchets et de déchets de pneumatiques dans la zone de l'extension, coté Seine ne permettant pas d'accéder au quai de Seine depuis l'intérieur du site. L'inspection constate également que les tas de pneumatiques débordent des alvéoles limitant le passage dans l'allée centrale par un seul camion et que des bennes entreposées entre deux points de stockages rendent inaccessibles un passage qui devrait être libre d'accès comme indiqué sur le plan de circulation du site (cf point n°4) L'exploitant l'explique par l'arrêt momentané d'une ligne de broyage en cours de maintenance. L’exploitant indique également que l’arrivée de la nouvelle ligne de broyage en février/mars 2026 va modifier la zone, car la partie « opérateur » va évoluer. Il indique attendre l’arrivée de ce nouvel équipement pour procéder au marquage au sol et mettre à jour son plan de circulation. 12/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant libérera et laissera libre en permanence : sous 15 jours : - l'allée centrale en limitant le stockage des pneumatiques aux alvéoles afin de permettre le passage de 2 camions dans les deux sens ; - la zone de l'extension donnant sur le quai de Seine en déplaçant les bennes à déchets et évacuant les déchets de pneumatiques afin de permettre le passage des véhicules de secours en cas d’incendie depuis l'intérieur du site ; - la zone entre deux points de stockage en déplaçant les bennes, conformément à son plan de circulation. L’exploitant doit, au premier trimestre 2026 : - améliorer la signalisation sur son site en mettant en place une signalétique verticale et/ou horizontale (marquage au sol par exemple (cf constat n°4)) afin de visualiser les voies de passages et les distances à conserver conformément au plan de circulation, mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/04/2024, article 1
Pour rappel, la mesure des émissions de COVT (composés organiques volatils totaux) a été 13/14écartée comme le permet l'annexe III de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 car celle-ci n'est pas pertinente pour le flux d'effluents gazeux, les équipements du site (broyeur...) étant tous alimentés par de l'électricité. L’exploitant indique que les mesures des émissions atmosphériques de poussières ont été réalisées entre le 16 juin et le 16 juillet 2025. Malgré les nombreuses relances par mail et par téléphone, le rapport n'a toujours pas été communiqué par le bureau d’études. Le bureau d'étude a été contacté par téléphone le jour de la visite, et a confirmé à l’exploitant que les résultats allaient prochainement être transmis. Après la visite, l’exploitant a indiqué dans son courriel du 9 octobre 2025, n'avoir toujours pas avoir reçu le rapport de mesures des poussières. Observation de l’inspection : L'inspection informe l'exploitant qu'il doit s’assurer, à la lecture des rapports, du respect des valeurs limites indiquées dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. Si les résultats concluent à des dépassements de valeurs limites d’émissions indiquées au point III de l’annexe 3.2 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 sus mentionné, des actions correctives sont mises en place. Une nouvelle campagne de mesure est effectuée pour juger de l’efficacité des dispositifs correctifs. L'exploitant doit transmettre à l'inspection un justificatif sur des dispositifs/procédés adoptés ainsi que le rapport des nouvelles mesures. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 24 avril 2024 sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, dès réception des résultats par le bureau d’études : - le rapport de mesures des émissions atmosphériques de poussières accompagnés en cas de dépassement aux valeurs limites indiquées dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019, des actions correctives mises en place ou envisagées afin de respecter les valeurs limites. Une nouvelle campagne de mesure sera alors réalisée afin de s'assurer de l’efficacité des dispositifs mis en place dont le rapport sera transmis à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2025, article 1
Précédemment à la visite, l’exploitant a fourni à l’inspection des rapports d’analyses en lien avec la campagne de recherche des substances PFAS dans les rejets aqueux des installations. Des prélèvements ont été faits le 25 mars 2025, 26 avril 2025 et 28 mai 2025. Les 3 campagnes réglementaires de mesures mensuelles ont donc été réalisées. L’inspection a néanmoins constaté une certaine difficulté de lecture du fait qu’une seule et même commande ait été passée auprès du prestataire et ce, pour les deux sites exploités par la société Henry recyclage. Chaque rapport ne mentionne pas précisément l’adresse du site, ce qui aurait été plus lisible. En complément, l’exploitant a présenté en salle le bon de commande, qui précise les adresses de site et des « numéros d’EAUX » ce qui facilite la lecture. L’ensemble des éléments présentés permet à l’inspection de constater que les résultats 5/14indiquent des concentrations en PFAS en dessous des limites de quantification de 100 ng/L évoquées dans l’arrêté du 20 juin 2023 susmentionné. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · déclaration des campagnes d'analyses sur GIDAF
Déclaration des résultats GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2025, article 1
Le jour de l’inspection, l’exploitant s’est connecté sur la plateforme de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) pour visualiser les résultats des campagnes d’analyses. L’inspection constate que les résultats d’analyse de recherche des substances PFAS ont bien été transmis sur la plate-forme GIDAF. L’inspection recommande par ailleurs d’insérer le calcul des flux lorsqu’une valeur est supérieure à la valeur de quantification du laboratoire, et ce, en fonction du volume moyen journalier d’eaux rejetées. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2025, article 1 6/14
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les caméras ont été remises en service. Il s’agit de caméras à surveillance visuelle, et à détection de mouvement situées sur plusieurs points du site. L’opératrice présente a montré à l’inspection les différentes vues sur l’ordinateur de contrôle. L’exploitant a indiqué pouvoir réaliser des enregistrements sur plusieurs journées. Une extraction est donc possible s’il y avait besoin d’une donnée d’enregistrement. Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 2 mai 2025 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · moyen de lutte contre incendie - service de caméras
Présence de non-conformités suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant déclare avoir levé les 3 observations relevées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 8 janvier 2025, preuve à l'appui l'attestation d'un électricien en date du 5 avril 2025 précisant notamment le remplacement d'un disjoncteur défectueux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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